Procès Verbal - conseil du 06042017

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Procès Verbal - conseil du 06042017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 06042017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, Séance du 06 avril 2017

L’An Deux Mil dix-sept, le 06 avril à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame SCOLAN Marie-

Thérèse, Maire.

Etaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,

DIRIDOLLOU René, BOUILLENNEC Jean-Noël, CHAOU Bernard, PASQUIOU Eric, LE

FLOHIC Annie, CHEVANCE Loïc, THORAVAL Daniel, PIERRE Nathalie.

Absents : SEGER Sylvia (excusée), DENES Didier, COATLEVEN Stéphane, LE QUELLENEC-

SAVIDAN Cécile.

Mme PIERRE Nathalie a été désignée secrétaire de séance.

2017-03-01 : VOTE des SUBVENTIONS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue les subventions suivantes :

ADAPEI (Plérin) : 25 €

France Adot : 25 €

Ligue contre le Cancer : 25 €

La Pierre le Bigaut : 50 €

La Banque Alimentaire : 282 €

Les Restaurants du Cœur : 50 €

Amicale Laïque : 600 €

AOTH : 160 €

Ass. Bouliste de Pont-Melvez : 160 €

Ass. Chasseurs de Pont-Melvez : 160 €

Club des Jonquilles de Pont-Melvez : 160 €

Comité des fêtes de Coat-Guégan : 300 €

Comité des fêtes du Bourg : 300 €

AFN : 160 €

Entente Sportive du Guer : 900 €

Mutuelle Coups Durs Pont-Melvez : 100 €

Section Gymnastique Pont-Melvez : 160 €

Fond d’aide aux jeunes : 200 €

Diabolik Tuning Club: 160 €

Solidarité paysans de Bretagne : 200 €

Indian’s River Dance : 160 €

Skol Gouren : 25 €Judo Club du Trégor 125 €

Radio Kreiz Breizh 30 €

Penn Stivien 50 €

Ass. Parents Elèves IME Kerampuil 80 €

Club des Nageurs Guingampais 75 €

Croix rouge Française (antenne guingamp) 50 €

APAJH 25 €

ADMR 50 €

Atelier école Dance de Pabu 25 €

Eau et Rivières (délégation Guingamp) 50 €

Etang Neuf – Musée de la Résistance 50 €

PICA 50 €

L’Hermine callacoise 75 €

Ass. Sportive du collège de Callac 25 €

Leucémie espoir 25 €

Ass. Française des Diabétiques 25 €

Ass. des Paralysés de France 25 €

A l’issue du vote des subventions, un montant total de 5 122 € a été alloué.

Lors de l’élaboration du budget primitif 2017, la somme de 8 000 € sera inscrite au compte 6574

(subvention de fonctionnement des organismes de droit privé) afin de satisfaire d’autres demandes

non parvenues à ce jour en Mairie.

2017-03-02 : DROIT de PREFERENCE du FONDS de COMMERCE du MULTISERVICES –

CESSION du FONDS de COMMERCE et DROIT au BAIL COMMERCIAL :

Mme le Maire informe les Membres présents de la notification faite à la Commune du projet d'acte

de cession de fonds de commerce de multiservices par l'EURL PATRICK MAILHE au profit de la

SARL JAGILE, s'agissant d'une part, du droit de préférence dont elle bénéficie au titre de la cession

dudit fonds exploité dans les locaux commerciaux appartenant à la Commune de PONT-MELVEZ,

sis à PONT-MELVEZ, 13 rue de la Poste, et d'autre part, de l'agrément à donner au titre de la

cession du droit au bail commercial au profit du cessionnaire du fonds de commerce.

En conséquence, il convient de se positionner sur le droit de préférence que peut exercer la commune

au titre de la cession du fonds de commerce de multiservices, ainsi que sur l'agrément de la cession

du droit au bail commercial au profit du cessionnaire du fonds de commerce.

La Commune décide, à l'unanimité de :

* renoncer à l’exercice de son droit de préférence,

* agréer la cession de droit au bail commercial, accepter le cessionnaire comme nouveau locataire et

dispenser expressément qu’il lui soit fait la notification prévue par l’article 1690 du Code civil,Afin de faciliter au mieux l’installation des nouveaux gérants, la commune décide, à l’unanimité :

* appliquer une remise de 300 € sur les loyers locatifs pour les mois de février 2017 et mars 2017

ainsi que la gratuité des trois derniers jours du mois de janvier 2017,

* appliquer une remise commerciale de 400 € HT, concernant les mois de février 2017, mars 2017 et

avril 2017, ainsi que la gratuité des trois derniers jours du mois de janvier 2017,

* autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à la cession du fonds de commerce et la

transmission du droit au bail commercial.

2017-03-03 : ACHAT de DEUX TERRAINS :

Mme le Maire informe les Membres présents qu’elle a rencontré Mr Damien Le CAM, propriétaire

du terrain cadastré section ZN n° 39, qui se situe près du cimetière communal et dont la contenance

est de 2h 92a 60ca. Ce terrain présente un intérêt d’utilité publique pour la future station d’épuration

de la collectivité. Après discussion, le propriétaire est vendeur pour 15 000 €. Mr Le CAM confirme

que cette parcelle n’est pas asservie d’un contrat de location.

Par ailleurs, Mme Armelle Le ROC’H, propriétaire du terrain ZN n° 22 situé « rue des forges » au

bourg de la Commune, a communiqué à Mme le Maire qu’elle était vendeuse de son bien. C’est une

parcelle de 4 800 m2 qui se prête pour la construction de maisons individuelles. Mme le ROC’H

avait obtenu un refus de la part de la DDTM pour sa demande de certificat d’urbanisme

opérationnel. Une nouvelle demande faite par la commune avec une esquisse faisant apparaître une

division parcellaire a été acceptée par la DDTM de Grâces. L’autorisation porte sur 4 lots

constructibles dont deux ayant un accès direct sur la voie communale existante. Les deux autres

accès se feront par la création d’une voie nouvelle se dédoublant pour desservir distinctement les lots

restants. Mme le ROC’H propose 15 000 € pour son terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition des terrains :

- ZW n° 39 appartenant à Mr Damien Le CAM pour 15 000 €,

- ZN n° 22 appartenant à Mme Le ROC’H pour 15 000 €.

Maître Dominique RABASTE, Notaire à Bourbriac, a été désigné pour établir les actes

d’acquisition. Autorisation est donnée à Mme le Maire de signer tous les documents.

2017-03-04 : DIVERS DEVIS pour la REHABILITATION du PRESBYTERE :

Mme le Maire donne lecture des devis reçus pour le projet de réhabilitation du presbytère en 5

logements locatifs. Les devis concernent :

- Enedis : proposition de raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour une

mise en service au 10 octobre 2017. Montant total HT de 4 201 €. Mme le Maire précise

qu’elle a déjà signé ce devis pour ne pas occasionner une perte de temps dans le déroulement

des travaux.

- Saur : demande de branchement d’eau potable pour 2 157.36 € HT.- « Armor Construction » : dépose du pignon est (1 872.88 € HT), reprise du linteau de

l’annexe au presbytère ouverture nord (1 445.00 € HT), et reprise du mur ouest existant en

raison de l’absence de fondation (2 360.00 € HT). Montant total de 5 677.88 € HT.

- « Evalys » : test d’étanchéité à l’air à effectuer pour respecter les normes RT 2012 entrées en

vigueur le 28 octobre 2011. Montant total de 880.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide, à l’unanimité, les devis suivants : Enedis pour 4 201 € HT

(autorisation avec rétroactivité), Saur pour 2 157.36 € HT et « Armor Construction » pour 5 677.88 €

HT. Quant au devis d’Evalys, il est décidé de reporter la décision au prochain conseil. Mme le Maire

est autorisée à signer les devis.

2017-03-05 : PLAN de FINANCEMENT du PRESBYTERE :

Pour le financement du projet de réhabilitation du presbytère, Mme le Maire annonce la possibilité

d’un emprunt auprès de la « Caisse des Dépôts et de Consignation ». Le montant envisagé serait de

450 000 € sur 30 ou 40 ans. Pour une durée de 30 ans, l’annuité de remboursement serait de 17 925

€. Les recettes annuelles estimées des loyers locatifs seraient, dans le meilleur des cas, supérieures à

l’annuité de remboursement du prêt. Cette situation aura le bénéfice de ne pas grever le budget

général de la collectivité. La première annuité sera à régler en 2018.

Après délibération, les Membres présents valident, à l’unanimité, le plan de financement du

presbytère : emprunt de 450 000 € auprès de la CdC. Mme le Maire est autorisée à contracter cet

emprunt auprès de cet organisme et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2017-03-06 : CONTRAT INTERIMAIRE :

Comme l’an passé, Mme le Maire souhaite faire appel au service « missions temporaires » du Centre

de gestion pour obtenir un intérimaire qui viendrait suppléer l’agent communal titulaire. La période

concernée pourrait être de la mi-avril au 31 octobre 2017.

La commission « finances » réunie pour l’élaboration du budget primitif, a budgétisé un montant

permettant cet accroissement temporaire d’activité : divers travaux en régie sont à prévoir (tonte,

jardinage, maçonnerie, entretien de bâtiments…).

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, que Mme le Maire demande au Centre de

Gestion, une mise à disposition de personnel intérimaire, pour la période considérée. Autorisation lui

est donnée de signer le futur contrat.

2017-03-07 : INDEMNITES des ELUS :

Pour être en concordance avec la revalorisation des indemnités des élus, Mme le Maire annonce

qu’il convient de prendre une délibération permettant la prise en compte du nouvel indice en vigueur

pour le versement des indemnités de fonctions. Depuis le 1er janvier 2017, l’indice de rémunération

des élus est 1022 (1015 auparavant).Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, que les indemnités de fonctions des élus

soient calculées sur le dernier indice brut terminal de la fonction publique. Cette mesure prend effet

rétroactivement, au 1er janvier 2017.

2017-03-08 : CLASSEMENT SONORE des ROUTES :

Un courrier de Mr Le Préfet indique que le classement sonore des infrastructures routières doit être

réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des trafics par rapport aux hypothèses de l’étude de

2002. Concernant la commune de Pont-Melvez, elle n’est plus concernée par ce classement compte

tenu des niveaux de trafics relevés.

Mme le Maire demande aux Membres présents de donner leur avis.

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, accepte que la commune de Pont-Melvez ne soit plus

concernée par ce classement sonore.

2017-03-09 : MOTION de SOUTIEN à l’AGRICULTURE et au SECTEUR AGRO-

ALIMENTAIRE :

Face à la gravité dans laquelle se trouve le monde agricole, la commune de Pont-Melvez apporte son

soutien au monde rural afin que soit intégrer dans le débat politique du moment la place de

l’agriculture et du secteur de l’agro-alimentaire dans notre économie nationale et de définir leur

avenir pour la prochaine législature.

Il est demandé un juste partage des marges afin que les éleveurs puissent vivre dignement de leur

métier. Le maintien des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires est primordial

pour la survie de nos communes.

DIVERS :

• Planning des permanences électorales.

• Réunion le 5 mai 2017 à 15h avec DCI, bureau d’études retenu pour le projet du lotissement

de « Keranna ».

• Projet éolien à Bourbriac nord : les avis sont à déposer, du 17 avril au 2 mai 2017, sur le

site internet https://BourbriacNord.eolien.bzh.

• Le CD du rapport annuel de « Variscan Min » est à disposition en mairie.