Procès Verbal - CONSEIL 7 JUILLET 2025

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Procès Verbal - CONSEIL 7 JUILLET 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 7 JUILLET 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Séance du 07 juillet 2025

L’An Deux Mil vingt-cinq, le 07 juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,

CHEVANCE Mickaël, RAOULT Fabien, BOUILLENNEC Jean-Noël, HERMETET Samuel,

LE BAIL Erwan.

Absents : BOUGENAUX Virginie (excusée), BOISSIN Olivier, BARS Camille, COROLLER

Yoan, PIRIOU Clémence, BIZEC Audrey.

Secrétaire de séance : Jean-Noël BOUILLENNEC a été élu secrétaire de séance.

2025-04-01 : DECISION MODIFICATIVE :

Pour poursuivre les écritures comptables de sortie de caution, Mme le Maire annonce qu’il

convient d’abonder le compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » de 1000 € par un transfert

de crédit du compte 2138 « autres constructions ».

Diminution de Crédits Montant Augmentation de Crédits Montant

D 2138 « Autres constructions » 1 000 D 165 « dépôts et cautionnements reçus » 1 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ce transfert

de crédit.

2025-04-02 : MODIFICATION N°1 du PLUi de GUINGAMP-PAIMPOL

AGGLOMERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ;

VU la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

VU l’arrêté du Président n°2025-05-024 en date du 28 mai 2025 prescrivant la modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

VU le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 05 juin 2025 ;

Le Conseil Municipal décide, par 6 voix pour et 2 abstentions :- D’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-

Paimpol Agglomération sur les documents (règlement écrit, règlement graphique…)

concernant la commune.

- De demander que les observations annexées à la présente délibération/listées ci-

dessous soient prises en compte :

1) La commune de Pont-Melvez va lancer les études pour le projet du lotissement « rue

des forges ». Ce projet prioritaire doit être réalisable.

2) La voie verte entre le haut du bourg et la partie ancienne du bourg, n’est pas visualisée

sur les plans. En effet, l’aménagement piéton du futur lotissement « rue des forges »

vers l’espace sportif ne figure pas sur les plans. Le conseil municipal demande qu’il y

figure.

3) Retirer la contrainte « opter pour le bas de la toiture » concernant les panneaux

photovoltaïques sur les toitures des habitations.

4) Supprimer « privilégier les annexes pour l’implantation des panneaux

photovoltaïques » par « donner la possibilité d’implanter également les panneaux

photovoltaïques sur les annexes »

2025-04-03 : RAPPORT de la CLECT (COMMISSION LOCALE d’EVALUATION des

CHARGES TRANSFEREES)

Le rapport de la CLECT n’ayant pas été abordé en conseil d’agglomération, ce point est reporté.

2025-04-04 : CONTINGENT INCENDIE

Guingamp-Paimpol Agglomération propose la reprise du contingent incendie par chaque

commune membre de l’EPCI. Pour rappel, la compétence de sécurité et de secours reste assurée

par les Maires. Ce retour vers les communes, serait effectué sur la base du montant réglé en

2024. De ce fait le montant des attributions de compensations serait augmenté d’autant pour

l’agglomération à destination des communes. Le CGCT fixe les règles relatives à ces

modifications. Elles doivent accueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les

conditions de majorité nécessaires à la création (2/3 des communes représentant la moitié de la

population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population).

Si elle est validée, la mesure sera effective au 1er janvier 2026. Le montant des AC versées aux

communes serait augmenté du montant du contingent incendie de 2024.Pour Pont-Melvez, les

attributions de compensation augmenteraient de 15 492 € (14 069 € en 2018).

Pour 2025, il est proposé que les communes prennent à leur charge l’évolution du contingent

incendie constatée entre 2024 et 2025, ce qui représente 776 € pour Pont-Melvez.

Après en avoir délibéré, le conseil valide, à l’unanimité, le retour du contingent incendie aux

communes membres si approbation du conseil communautaire 8 juillet 2025.2025-04-05 : RECOMPOSITION de l’ORGANE DELIBERANT des EPCI

PRECEDANT CELLE du RENOUVELLEMENT GENERAL des CONSEILS

MUNICIPAUX :

La Préfecture a adressé, au mois d’avril, une note concernant la recomposition de l’organe

délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. La note mentionnait une

inscription de 88 sièges pour le droit commun et 100 sièges pour l’accord local, et invitait les

communes à prendre une délibération avant le 31 août 2025 pour répartir les sièges des

conseillers communautaires au sein de l’EPCI de rattachement.

Depuis la Sous-préfecture de Guingamp a envoyé un mail explicatif annonçant qu’une erreur

s’était glissée dans une annexe et confirme que la nouvelle répartition de droit commun prévoit

un total de 86 conseillers communautaires, soit une diminution d’un siège pour Ploubazlanec

et d’un siège pour Plouisy.

Le nombre de conseillers communautaires pour la mandature 2026-2032 serait de 86 pour

l’agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, valide la répartition à 86 sièges.

2025-04-06 : DECISIONS CONCERNANT les RETENUES de GARANTIE des

MARCHES PUBLICS :

Mme le Maire annonce avoir reçu de la Trésorerie de Guingamp, une liste d’entreprises n’ayant

pas demandé le versement de leur retenue de garantie pour les marchés publics passés avec la

collectivité.

Pour rappel : pour demander le remboursement d’une retenue de garantie, un titulaire de marché

doit le faire sous 4 ans, à partir du mois suivant la fin du délai de parfait achèvement des travaux,

ou à partir du mois suivant la levée des dernières réserves. Quand le délai est passé, la commune

peut légalement conserver le montant de la retenue.

Mme le Maire annonce qu’il convient d’indiquer la décision pour chaque entreprise n’ayant pas

fait valoir le remboursement de la retenue et pour laquelle il y a prescription.

Après en avoir délibéré, le conseil a pris la décision de conserver le montant des retenues de

garantie pour les entreprises suivantes :

Marché du Multiservices : Edy SARL via David DANIEL (retenue de 2 162.05 €). ARTIMEN

(retenue de 34.45 € + 671.54 €, soit un total de 705.99 €).

Marché du Presbytère : TARTIVEL-DOLO (1697.10 €). CARN (207.19 €). Le PUIL

PAYSAGE (152.30 €). ARMORIQUE Construction (429.69 €).Un certificat administratif avait été établi en 2020 pour l’entreprise Groleau (6377.49 €). Ce

remboursement sera effectué. Un certificat administratif sera de nouveau établi.

Concernant les retenues de garantie des entreprises CARN N&H, ARTSOL, GROLEAU,

MAISON de l’ARGOAT, elles sont encore dans le délai des 4 ans pour effectuer leurs

demandes de remboursement.

2025-04-07 : ECHANGE FONCIER entre la COMMUNE de PONT-MELVEZ et

l’INDIVISION « le VINCENT » :

Mme le Maire présente la demande des consorts de l’indivision « Le VINCENT ». Elle consiste

en un échange de partie de parcelle, pour réaliser un passage sur la RD n° 24 (« rue de la poste »)

dans le but de désenclaver leur bien.

La parcelle concernée des consorts « Le VINCENT » est cadastrée AC n°42, celle de la

commune AC n° 38. L’échange reposerait sur une quasi contenance d’environ 25 ca. Les frais

occasionnés par cet échange seront à la charge du demandeur.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, :

- valide l’échange proposé par l’indivision « Le VINCENT »,

- souligne que les frais de géomètre et notariés seront à la charge du demandeur,

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2025-04-08 : CONVENTION de PARTICIPATION MUTUELLE SANTE :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties

d’assurance de protection sociale complémentaires auxquelles les agents qu’ils emploient

souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou

un accident…. Cette participation devient obligatoire pour les risques santé au 1er janvier 2026,

avec un montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581.

Mme le Maire rappelle que le CDG 22 a lancé un appel public à concurrence au printemps 2025

pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics

territoriaux et de leurs agents pour les garanties de santé.

Une lettre d’intention de la collectivité avait été envoyé au CDG 22, en mars 2025, pour adhérer

au contrat groupe.

Le CDG 22 va envoyer très prochainement le dossier du prestataire retenu.

Ce dossier est, pour l’heure, suspendu.

DIVERS :