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Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Pont-Melvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 09112015)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Séance du 09 novembre 2015
L’An Deux Mil quinze, le 09 novembre à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de
Madame SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents: SCOLAN Marie Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,
DIRIDOLLOU René, BOUILLENNEC Jean-Noël, CHEVANCE Loïc, PASQUIOU Eric,
SEGER Sylvia, THORAVAL Daniel
Absents : Le FLOHIC Annie, PIERRE Nathalie, CHAOU Bernard, DENES Didier, Le
QUELLENEC-SAVIDAN Cécile, COATLEVEN Stéphane.
Mme Le FLOHIC a donné pouvoir à Sylvia SEGER.
Mme PIERRE a donné pouvoir à Jean-Noël BOUILLENNEC.
Mr CHAMBRY Rémy a été élu secrétaire de séance.
2015-07-01 : AVIS à EMETTRE sur le PROJET de SCHEMA de MUTUALISATION
des SERVICES COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUX :
Madame le Maire donne lecture de la délibération n° 80-2015 du Conseil de la Communauté
de Communes de Bourbriac du 15 Octobre 2015 :
La Loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT)
a introduit l’obligation d’élaborer un Schéma de Mutualisation des services.
L’Article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose
qu’ « afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de
services entre les services de l’EPCI et ceux des Communes membres. Ce rapport comporte
un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du
mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur
les effectifs de l’EPCI à fiscalité propre et des Communes concernées et sur leurs dépenses de
fonctionnement ».
Le Schéma de Mutualisation est soumis, pour avis, à chaque Conseil Municipal des
Communes membres. Si la mutualisation s’étend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la
dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi
d’optimiser la gestion interne des services de la Communauté de Communes avec ses
Communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d’améliorer l’offre de
services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et
services.
Le rapport du Président contenant le Schéma de mutualisation des services doit être élaboré
l’année qui suit le renouvellement général des Conseils Municipaux et doit être validé avant le
31 Décembre 2015.
Le Schéma de Mutualisation des services n’est pas prescriptif, aucune sanction n’est prévue
en cas de non-respect du schéma. Il constitue davantage une « feuille de route » engageant la
Communauté de Communes et ses Communes membres sur la voie de la mutualisation tout
au long du mandat. Il peut être révisé au cours du mandat selon le même formalisme que son
adoption.
Vu la concertation entreprise entre les Communes membres et la Communauté de
Communes de Bourbriac pour la formalisation du schéma,
Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire du 15.10.2015 (délibération n°80-2015)
sur le Schéma de Mutualisation présenté par la Présidente de la Communauté de Communes,
Considérant que ce Schéma de Mutualisation doit être soumis à l’avis des Conseils
Municipaux des 10 Communes membres et qu’il sera ensuite proposé à l’adoption des
Conseillers Communautaires lors du Conseil Communautaire de Décembre 2015,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet
de Schéma ci-joint présentant les perspectives de mutualisation entre la CDC de Bourbriac et
les Communes membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Emet un avis favorable au projet de Schéma de Mutualisation ci-joint,
Mandate le Maire pour faire connaître la décision communale à Monsieur le Sous-
Préfet et à la Présidente de la Communauté de Communes de Bourbriac dans les
meilleurs délais.
2015-07-02 : DISPOSITIF ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé DématErialiSé) :
Mme le Maire donne lecture de la circulaire concernant la transmission des actes des
collectivités territoriales au titre du contrôle de légalité. Elle rappelle les modalités de
transmission en préfecture des actes et fournit quelques précisions sur la télétransmission.
Après avoir retenu un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, une convention est signée avec la Préfecture. Mme le Maire annonce que deux conventions sont
actuellement proposées : convention pour la transmission des actes réglementaires, et
convention pour la transmission des actes réglementaires et budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, que la convention concernant la
transmission des actes réglementaires et budgétaires soit retenue. Mme le Maire est autorisée
à la signer.
2015-07-03 : TAXE d’AMENAGEMENT :
En application des règles relatives à la fiscalité de l’urbanisme, les collectivités peuvent avant
le 30 novembre de chaque année (pour une prise d’effet au 1 er janvier de l’année suivante),
prendre une délibération pour instaurer la taxe d’aménagement ou pour y renoncer.
Mme le Maire demande aux Conseillers de se positionner.
Après délibération, les membres présents décident, comme l’an passé et à l’unanimité, de ne
pas adopter de taux communal.
2015-07-04 : DEVIS de TRAVAUX à l’EGLISE PAROISSIALE :
Mme le Maire donne lecture des devis réceptionnés à la Mairie, concernant divers travaux au
niveau de l’église paroissiale :
* Réparation des vitraux de l’église paroissiale : « Atelier Botrel » de Plémy, propose de
remplacer des pièces brisées des vitraux et de les insérer dans le plomb après remise à plat de
celui-ci. Une étanchéité locale sera effectuée au pourtour des réparations. Ces travaux seront
réalisés suivant les règles de l’art. Montant total de 700 € HT.
* Mise en conformité du paratonnerre à l’église : reprise de la pointe radioactive et pose d’un
nouveau paratonnerre, fourniture et pose d’un coffret parafoudre, montage et installation par
l’entreprise BODET. Montant total de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC.
* Nettoyage extérieur des murs de l’église par l’entreprise « Fabrice Sablage » de Pont-
Melvez : traitement anti mousse biologique, lavage haute pression pour une surface de 660
m2. Montant de 13 600 € (pas de TVA applicable).
Après délibération, le Conseil a décidé, à l’unanimité de :
- valider le devis de l’atelier Botrel pour un montant de 700 € HT, soit 840 € TTC.
- de reporter la décision concernant la mise en conformité du paratonnerre.
- de reporter la décision du nettoyage de l’église pour pouvoir se renseigner.
Mme le Maire est autorisée à signer le devis de l’atelier Botrel. Les autres décisions sont
reportées à un prochain conseil. 2015-07-05 : COMPOSITION du COMITE de PILOTAGE pour le DOSSIER
« INVENTAIRE des ZONES HUMIDES » :
Pour l’élaboration de l’inventaire des zones humides, le SMEGA organise une réunion
publique le 20 novembre prochain. Conjointement, le SAGE Baie de Lannion informe qu’un
groupe communal « milieux aquatique » doit être désigné, composé d’au moins 6 personnes
(élus, exploitants agricoles dont 1 membre du comité professionnel agricole, autres acteurs de
la vie communale). Une réunion avec ce groupe communal se déroulera postérieurement à
cette réunion publique ; elle permettra de lancer la démarche et partager la méthode
d’inventaire.
Mme le Maire, après avoir informé l’assemblée de la démarche pour ce dossier, demande aux
conseillers présents de se porter volontaires pour composer ce groupe communal. Sont
membres les élus suivants :
- René DIRIDOLLOU
- Loïc CHEVANCE
- Jean-Noël BOUILLENNEC
- Marie-Thérèse SCOLAN.
Mme le Maire informe également qu’elle demandera aux personnes présentes lors de la
réunion publique du 20 novembre, des bénévoles pour compléter la commission « groupe
communal-milieux aquatiques ».
2015-07-06 : SMEGA - PROPOSITION de TRAVAUX à MOULIN RHEDOU :
Un technicien du SMEGA a réalisé des vérifications sur les quatre ouvrages situés sur le
ruisseau au niveau de « Moulin Rhédou ». Il a été constaté un problème de sous
dimensionnement au niveau d’un ouvrage qui implique des débordements. Le SMEGA
propose de remplacer un ouvrage d’accès à un jardin par une passerelle en bois. Les travaux
pourront être réalisés entre avril et octobre 2016. Une convention sera établie.
Après en avoir délibéré, les membres présents acceptent, à l’unanimité, la réalisation de ces
travaux au niveau de « Moulin Rhédou ». Mme le Maire est autorisée à signer la convention
qui fixera les conditions de réalisation et le transfert de propriété d’ouvrage à la commune.
2015-07-07 : DELIBERATION MOTIVEE pour le PERMIS de CONSTRUIRE d’une
MAISON INDIVIDUELLE à COAT-GUEGAN :
Mme le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet de construction d’une maison
individuelle au lieu-dit « Coat-Guégan ». La parcelle concernée est cadastrée section ZT n°
16, elle se trouve dans un hameau qui comporte quelques construction récentes. Le projet de
maison individuelle sera implanté dans la partie nord-ouest de la parcelle à proximité de
l’accès de cette dernière. A cet endroit de la parcelle, le terrain n’est qu’une lande en friche, elle ne peut convenir à une culture agricole. La partie restante est boisée. Les réseaux
électriques et eau se trouvent à proximité.
Mr BIZEC dispose d’une entreprise agricole sur le territoire communal, à environ 2 km de
son projet : dernièrement, 2 permis de construire ont été déposés et accordés pour la
construction de deux bâtiments de stockage au lieu-dit « Keranquitton ».
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de
construction de Monsieur Bernard BIZEC, dans une parcelle en partie boisée et dans un
village urbanisé. Les derniers chiffres du recensement de la population incitent le conseil à
maintenir sa population et soutenir tout projet de construction de maison individuelle.
DIVERS :
- Report de la décision « projet de schéma de coopération intercommunale » : Mme le Maire a
exposé le projet proposé par Mr le Préfet. Le nouveau territoire regrouperait les communautés
de communes de Guingamp, Bourbriac, Belle-Isle-en-Terre, Bégard, Pontrieux et Paimpol-
Goëlo : au total 46 communes pour une population de 68 246 habitants. La nouvelle
intercommunalité se constituerait en communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017. Les
élus s’interrogent sur le maintien des services actuels au sein de la nouvelle structure et
déplorent le fait de prendre la décision du regroupement avant d’en connaître réellement les
finalités. Conscient que la communauté de communes de Bourbriac ne peut rester seule, ils se
demandent comment assurer une représentativité équitable dans cette future entité. La
décision devant être prise avant le 15 décembre 2015. Mme le Maire propose de prendre le
temps de la réflexion et reporte ce dossier au prochain conseil.
- Toiture de la salle de Christ : le Conseil donne son accord pour l’achat et la pose de tôles
isolées sur la toiture de la salle de Christ.
- « Mesure de sécurité » retiré de l’ordre du jour du Conseil : Mme le Maire a entrepris des
démarches pour une maison, menaçant de ruine et pouvant provoquer un danger imminent, au
lieu-dit « Quilliac ». Les héritiers de cette succession ont pris acte du courrier que leur a
adressé Mme le Maire et ont fait démolir cette bâtisse avant le conseil, mettant fin à ce
dossier.
- Commission des Arts sacrés : suite aux travaux effectués à l’église paroissiale, la
Commission des Arts Sacrés a annoncé qu’elle allait financer un autel pour le chœur de
l’église.
- Dépenses imprévues : une partie des 5 000 € budgétisés au BP 2015 vont alimenter le
chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
- Critères d’évaluation des agents : sujet reporté au prochain conseil. Une réunion
d’information destinée à l’ensemble des maires de la CdC de Bourbriac a été fixée le 10
novembre 2015, lendemain de ce Conseil. - Devenir des CCAS : la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) permet pour les communes de moins de 1 500 habitants, la possibilité
de supprimer leur CCAS. Le conseil municipal n’envisage pas de le supprimer étant donné
qu’une commission a été nommée pour y siéger. Le CCAS est, dans ce cas, maintenu.
- Achat éventuel d’une petite voiture : la Commission finances a évoqué l’achat d’une voiture
pour les besoins d’astreintes lors des périodes de vacances. Demandes de devis auprès de
fournisseurs locaux (Serge Stéphan, Eric Steunou, David Vincent).
- Ponçage du parquet de l’église : la commission « bâtiments communaux », chargée du choix
de l’entreprise au vu des échantillons, a retenu l’entreprise Briens de Ploumagoar pour ce
travail.
- Sanitaires publics : la consultation des entreprises est lancée.
- Presbytère : le permis de construire est en cours d’élaboration avec pour objectif de le
déposer avant la fin de l’année.
- Logements « 15 et 19 rue de la poste » : les travaux sont achevés. Les logements sont
disponibles à la location. Le Sires est chargé de cette mission.
- Elections régionales : mise en place des permanences pour les 6 et 13 décembre 2015.