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Procès Verbal - PV 20085514 D
Procès Verbal - PV 20085240 D
Procès Verbal - PV 00034001 D
Procès Verbal - PV 00108944 D
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00108944 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER
365 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/33
Protocole transactionnel. Entreprise BBCSO. Muséum
d'histoire naturelle.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du chantier de l’opération « Muséum d’histoire naturelle », la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest en charge du lot n° 1 « structure – VRD- Charpente – Couverture – Etanchéité » du marché n° 2014-303 du 1er octobre 2014 a été contrainte de réaliser des percements de murs intérieurs et des planchers supplémentaires au nombre initialement prévu dans le marché.
Ces travaux nécessaires à la réalisation des travaux des corps d’état sont intervenus en fin d’exécution du chantier et n’ont pu être anticipés par avenant.
La réception avec réserves est intervenue le 28 juin 2017 et l’ensemble des réserves a été levé le 3 octobre 2018.
La société BBCSO a formulé une réclamation financière au titre de ces travaux supplémentaires réalisés pour un montant total de 37 491, 69 euros HTen date du 25 juin 2020 non prévus dans le cadre initial du marché.
Suite à des discussions amiables et après concessions réciproques, les parties se sont entendues sur la rédaction d’un projet de protocole.
Aux termes de celui-ci, les parties mettent un terme au litige résultant de l’exécution du marché sur la base d’une indemnité fixée à 34 000 euros HT et renoncent à tous recours.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de protocole joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
366 1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
- La Ville de Bordeaux, située en sa mairie, Place Pey Berland, à Bordeaux (33000), Représentée par son maire en exercice Monsieur Pierre HURMIC dûment habilité par délibération du Conseil municipal D-2020-111 prise en sa séance en date du 10 juillet 2020,
(« la Ville »)
ET
- La société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, S.A.S., immatriculée sous le numéro 310 505 748 ; dont le siège social est situé, 22 avenue Pythagore – BP 40034 – 33702 MERIGNAC Cedex, représenté par Monsieur Patrice GODART, en qualité de directeur d’établissement.
(« la Société BBCSO »)
Ci-après dénommées ensemble les Parties.
367 2
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par le marché n° 2014-303, notifié le 01/10/2014, l’entreprise Bouygues Bâtiment Centre Sud- Ouest (BBCSO) s’est vu confier par la Ville de Bordeaux le lot n°1 « structure – VRD – Charpente – Couverture – Etanchéité », de l’opération « Muséum d’histoire naturelle – Rénovation à Bordeaux » pour un montant de 2 880 000 € HT (deux millions huit cent quatre- vingt mille euros hors taxes).
Par voie d’avenant le marché a été modifié à deux reprises et a été porté au montant de 2 989 267,96 € HT (deux millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-sept euros hors taxes et quatre-vingt-seize centimes).
En fin d’exécution du chantier, la société BBCSO, a été contrainte de réaliser certains travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation des travaux des corps d’états qui concernent :
- La réalisation de percements des murs intérieurs complémentaires, - La réalisation de percements dans les planchers existants.
La réception avec réserves est intervenue le 28 juin 2017 et l’ensemble des réserves a été levé le 3 octobre 2018.
En date du 17 juillet 2020 la société BBCSO a transmis son projet de décompte final.
Le pouvoir adjudicateur a notifié le décompte général à l’entreprise BBCSO au montant de 2 989 267,96 € HT (deux millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-sept euros hors taxes et quatre-vingt-seize centimes).
Dans ce contexte, la société BBCSO a adressé, par courrier recommandé, en date du 27 juillet 2020, une réclamation financière de 37 491.69 € HT (trente-sept mille quatre cent quatre-vingt-onze euros hors taxes et soixante-neuf centimes) correspondant au coût de la réalisation des travaux de percements des murs intérieurs et des planchers supplémentaires dont le nombre était insuffisamment prévu dans le marché initial.
Après concessions réciproques, l’entreprise BBCSO a consenti une remise commerciale de 3 491.69 € HT ramenant le montant de la présente réclamation à 34 000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes).
Les parties ont décidé de concrétiser leur accord sur la base d’un protocole transactionnel d’un montant de 34 000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes) conformément aux dispositions de l’article 50 du C.C.A.G/ travaux.
368 3
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de résoudre amiablement le litige qui les oppose, les Parties sont convenues, sans aucune reconnaissance de responsabilité, des engagements réciproques suivants :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
Régler la somme de 34000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes) à la société BBCSO, au titre de « Travaux supplémentaires » dans le cadre de l’exécution du marché n°2014-303 de l’opération « Muséum d’histoire naturelle » ; sur présentation de sa facture.
Cette indemnisation concerne des travaux supplémentaires rendus nécessaires pour
l’exécution des travaux du lot 1 « structure- VRD-Charpente-Couverture-Etanchéité » et
portent sur :
- Réalisation de percements des murs intérieurs complémentaires
- Réalisation de percements dans les planchers existants
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BBCSO
En contrepartie des obligations ci-dessus souscrites par la Ville, la société BBCSO s’engage à accepter le paiement de la part de la Ville de Bordeaux de la somme visée à l’article 1 et détaillée en annexe1.
ARTICLE 3 – RENONCIATION A RECOURS
Compte tenu des engagements souscrits de part et d’autre aux termes du présent protocole, les Parties s’estiment intégralement remplies de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, dans le cadre du litige ci-dessus exposé, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.
La validité des concessions et engagements consentis par chacune des Parties au présent protocole est subordonnée au respect des obligations mises à leur charge respective.
Chacune d’entre elles s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction, qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les différends qu’elle vise.
ARTICLE 4 – FORMULE TRANSACTIONNELLE
Les Parties reconnaissent que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110, alinéa 1er, du Code civil, et constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole étant revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il met fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les Parties dans le cadre du présent litige.
369 À
371 :. e
CENTRE SUD.OUEST
Lirinovation part~gée
REF: PGO/PG/aMa/22.05.2019 BORDEAUX METROPOLE
Direction générale de la haute qualité de vie
Direction des Bâtiments
A L’attention de Jean Jacques CHAUTANT
85/87 boulevard Alfred DANEY
33300 BORDEAUX
Mérignac, le 21 Mai 2019
Opération : Rénovation et mise en sécurité du MUSEUM HISTOIRE NATURELLE Marché 2014—303
Objet: Accord suite au RDV du 21.05.2019 avec Bordeaux Metropole
LRAR
Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Muséum d’histoire Naturelle de Bordeaux, nous faisons suite à notre entretient dans vos locaux afin de trouver une issue à notre dossier de décompte définitif de l’opération citée en objet.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre devis N°13 indice A, mis à jour suite à notre accord de négociation pour un montant total de 34 000,00 €HT (les autres devis présentés lors de notre entretient sont annulés).
Restant dans l’attente de votre régularisation par avenant N°3 comme convenu
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos sincères salutations.
Pièce jointe
Devis N°13 indice A
~OUYGUES BÂTiMENT ÇENTRE SUD~OUEST
SièBo 5oc1~1: LeSev!ll6~ 22~ aru~é P~4hogq~ - BP 4OÇ~~4 33702 Méri nac C~d~x
~ .~3(O~5 336625 25~ ~ +33(0)533 65~5 26- WWWbOUYgU8S-bBUmenkEI~-SUd-ŒJOIU1 SAS uuçWdø5~O0~ 3~05C~ 4SRCS &rde t E f166310505 148
7 372 8~A~UJ$
CENTRE SUD~OUEST
Opération: Muséum d’histoire naturelle
Rédacteur: F.FAYET
Date: 21-mai-19
ontant des travaux H.T. €: 34 000.00 €
.VA. à 200o 6 800.00 € . égléeau furet à mesure des encaissan~ents
mitant des travaux T.T.C. E: c~I~’) 800.00 €
~ : —.
Date base: 04-janv-15
Devis N°: S N°13 ndice A
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
ETABLISSEMENT DE LA REOLE Mongauzy CS 500 69—33191 LA REOLE CEDE)C TELEPHONE : +3355661 7007 -TELECOPIE 133 55661 7601
BOUYGUES BÂTIMENT CSO, S A AU CAPITAL DE 69)0000 EUROS - 3)0 50 748 RCS BORDEAU)C I E FR66310 $0$ 74$ SIEGE SOCIAL. LE SEVILLE 22, Avenue Pyihagoe BP 400 .33702 Méri~eiac Cedex
TELEPHONE 3 55753 25 25 - TELECOPIE 5 57 53 25 26
TRAVAIJXA XECUTER;
Plus e moins travaux de percemen sur le bAtimcnt existant du Muséum d’ istoire naturelle de Bordeaux
DEVIS DES TRAVAUX EFFECTUES
POUR LE COMPTE DE: Mairie de Bordeaux
REPRESENTE PAR: Mr Fernandez
MAITRE D’OEUVRE: Basait Architecture
Mme Helgoat Lafon
SUIVANT DOCUMENTS: Plans de synthèses plans DCE + tableau de repérage des percements et plans de repérages faits par BYBAT
DELAIS DE VALIDATION: 2 semaines
DELAIS DES TRAVAUX 25 jours ouvrés complémentaires (sous réserve de la réception d’un OS) DELAIS DE FORCLUSION 2 semaines à compter de l’envoi par mail
PAIEMENT DES TRAVAUX: selon CCAP
‘•‘ ~ ~‘~u ~ BO P0 ‘Av. ORD F,XEGUTQ
.~ Goncal es O E, le
p90~ —
~
..‘~ ~,,-..‘.
$SO 9001’
•~~C~4 j~”
373 L~)
cEN~iD.à~i Si
Devis NO: TS N°13 indice A
Muséum d’histoire naturelle BYBAT CSO le 21-mai-19
DESIGNATION DES OUVRAGES U Qt~ PU MONTANTS
Travaux en moins value
1.1 Percements des murs intérieurs [DQE 3.4.1.2] voirtableau en -1.00 44952.18 € -44 952.18 € — annexe
1.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] -1.00 7 143.15 € -7 143.15 €
-52 095.33 €
2 Travaux en plu value
2:1 Percements des murs intérieurs [DQE3 4.1.2] 1.00 63 894.66 € 63 894.66 €
2.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] 1.00 25 692.36 € 25 692.36 €
89587.02e
___ iL~ .Z~. 349!.69€
MONTANT HT 34 ooo.opç~
___________________ _____________ T.V.A. à 20° 6 800.00 €1
_____________ MONTA~TTTC40800.00J
374 BL
PH
R÷2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BM
PH
R+2
550x100
0,055
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
415,8
415,80
BN
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BO
PH
R+2
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BP
PH
R+2
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
468,72
468,72
BU
PH
R+2
0220
0,037994
ÇVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BS
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
3
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
178,04
BT
PH
R+2
200x250
0,02
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
151,2
151,20
BU
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
574,47
BV
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
59,35
BW
PH
R+2
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
BZ
PH
R+2
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
92,73
CA
PB
R÷3
300*100
0,03
ELEC
Plancher bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CB
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00
CC
PB
R+3
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CD
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4,1.1 Petites
trémies
378
378,00
CE
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00 25692,36
381 3
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de résoudre amiablement le litige qui les oppose, les Parties sont convenues, sans aucune reconnaissance de responsabilité, des engagements réciproques suivants :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
Régler la somme de 34000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes) à la société BBCSO, au titre de « Travaux supplémentaires » dans le cadre de l’exécution du marché n°2014-303 de l’opération « Muséum d’histoire naturelle » ; sur présentation de sa facture.
Cette indemnisation concerne des travaux supplémentaires rendus nécessaires pour
l’exécution des travaux du lot 1 « structure- VRD-Charpente-Couverture-Etanchéité » et
portent sur :
- Réalisation de percements des murs intérieurs complémentaires
- Réalisation de percements dans les planchers existants
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BBCSO
En contrepartie des obligations ci-dessus souscrites par la Ville, la société BBCSO s’engage à accepter le paiement de la part de la Ville de Bordeaux de la somme visée à l’article 1 et détaillée en annexe1.
ARTICLE 3 – RENONCIATION A RECOURS
Compte tenu des engagements souscrits de part et d’autre aux termes du présent protocole, les Parties s’estiment intégralement remplies de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, dans le cadre du litige ci-dessus exposé, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.
La validité des concessions et engagements consentis par chacune des Parties au présent protocole est subordonnée au respect des obligations mises à leur charge respective.
Chacune d’entre elles s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction, qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les différends qu’elle vise.
ARTICLE 4 – FORMULE TRANSACTIONNELLE
Les Parties reconnaissent que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110, alinéa 1er, du Code civil, et constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole étant revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il met fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les Parties dans le cadre du présent litige.
369 À
371 :. e
CENTRE SUD.OUEST
Lirinovation part~gée
REF: PGO/PG/aMa/22.05.2019 BORDEAUX METROPOLE
Direction générale de la haute qualité de vie
Direction des Bâtiments
A L’attention de Jean Jacques CHAUTANT
85/87 boulevard Alfred DANEY
33300 BORDEAUX
Mérignac, le 21 Mai 2019
Opération : Rénovation et mise en sécurité du MUSEUM HISTOIRE NATURELLE Marché 2014—303
Objet: Accord suite au RDV du 21.05.2019 avec Bordeaux Metropole
LRAR
Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Muséum d’histoire Naturelle de Bordeaux, nous faisons suite à notre entretient dans vos locaux afin de trouver une issue à notre dossier de décompte définitif de l’opération citée en objet.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre devis N°13 indice A, mis à jour suite à notre accord de négociation pour un montant total de 34 000,00 €HT (les autres devis présentés lors de notre entretient sont annulés).
Restant dans l’attente de votre régularisation par avenant N°3 comme convenu
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos sincères salutations.
Pièce jointe
Devis N°13 indice A
~OUYGUES BÂTiMENT ÇENTRE SUD~OUEST
SièBo 5oc1~1: LeSev!ll6~ 22~ aru~é P~4hogq~ - BP 4OÇ~~4 33702 Méri nac C~d~x
~ .~3(O~5 336625 25~ ~ +33(0)533 65~5 26- WWWbOUYgU8S-bBUmenkEI~-SUd-ŒJOIU1 SAS uuçWdø5~O0~ 3~05C~ 4SRCS &rde t E f166310505 148
7 372 8~A~UJ$
CENTRE SUD~OUEST
Opération: Muséum d’histoire naturelle
Rédacteur: F.FAYET
Date: 21-mai-19
ontant des travaux H.T. €: 34 000.00 €
.VA. à 200o 6 800.00 € . égléeau furet à mesure des encaissan~ents
mitant des travaux T.T.C. E: c~I~’) 800.00 €
~ : —.
Date base: 04-janv-15
Devis N°: S N°13 ndice A
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
ETABLISSEMENT DE LA REOLE Mongauzy CS 500 69—33191 LA REOLE CEDE)C TELEPHONE : +3355661 7007 -TELECOPIE 133 55661 7601
BOUYGUES BÂTIMENT CSO, S A AU CAPITAL DE 69)0000 EUROS - 3)0 50 748 RCS BORDEAU)C I E FR66310 $0$ 74$ SIEGE SOCIAL. LE SEVILLE 22, Avenue Pyihagoe BP 400 .33702 Méri~eiac Cedex
TELEPHONE 3 55753 25 25 - TELECOPIE 5 57 53 25 26
TRAVAIJXA XECUTER;
Plus e moins travaux de percemen sur le bAtimcnt existant du Muséum d’ istoire naturelle de Bordeaux
DEVIS DES TRAVAUX EFFECTUES
POUR LE COMPTE DE: Mairie de Bordeaux
REPRESENTE PAR: Mr Fernandez
MAITRE D’OEUVRE: Basait Architecture
Mme Helgoat Lafon
SUIVANT DOCUMENTS: Plans de synthèses plans DCE + tableau de repérage des percements et plans de repérages faits par BYBAT
DELAIS DE VALIDATION: 2 semaines
DELAIS DES TRAVAUX 25 jours ouvrés complémentaires (sous réserve de la réception d’un OS) DELAIS DE FORCLUSION 2 semaines à compter de l’envoi par mail
PAIEMENT DES TRAVAUX: selon CCAP
‘•‘ ~ ~‘~u ~ BO P0 ‘Av. ORD F,XEGUTQ
.~ Goncal es O E, le
p90~ —
~
..‘~ ~,,-..‘.
$SO 9001’
•~~C~4 j~”
373 L~)
cEN~iD.à~i Si
Devis NO: TS N°13 indice A
Muséum d’histoire naturelle BYBAT CSO le 21-mai-19
DESIGNATION DES OUVRAGES U Qt~ PU MONTANTS
Travaux en moins value
1.1 Percements des murs intérieurs [DQE 3.4.1.2] voirtableau en -1.00 44952.18 € -44 952.18 € — annexe
1.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] -1.00 7 143.15 € -7 143.15 €
-52 095.33 €
2 Travaux en plu value
2:1 Percements des murs intérieurs [DQE3 4.1.2] 1.00 63 894.66 € 63 894.66 €
2.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] 1.00 25 692.36 € 25 692.36 €
89587.02e
___ iL~ .Z~. 349!.69€
MONTANT HT 34 ooo.opç~
___________________ _____________ T.V.A. à 20° 6 800.00 €1
_____________ MONTA~TTTC40800.00J
374 BL
PH
R÷2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BM
PH
R+2
550x100
0,055
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
415,8
415,80
BN
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BO
PH
R+2
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BP
PH
R+2
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
468,72
468,72
BU
PH
R+2
0220
0,037994
ÇVC
Plancher
bois
1
DQE
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trémies
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BS
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
3
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
178,04
BT
PH
R+2
200x250
0,02
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
151,2
151,20
BU
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
574,47
BV
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
59,35
BW
PH
R+2
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
BZ
PH
R+2
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
92,73
CA
PB
R÷3
300*100
0,03
ELEC
Plancher bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CB
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00
CC
PB
R+3
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CD
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4,1.1 Petites
trémies
378
378,00
CE
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00 25692,36
381 :. e
CENTRE SUD.OUEST
Lirinovation part~gée
REF: PGO/PG/aMa/22.05.2019 BORDEAUX METROPOLE
Direction générale de la haute qualité de vie
Direction des Bâtiments
A L’attention de Jean Jacques CHAUTANT
85/87 boulevard Alfred DANEY
33300 BORDEAUX
Mérignac, le 21 Mai 2019
Opération : Rénovation et mise en sécurité du MUSEUM HISTOIRE NATURELLE Marché 2014—303
Objet: Accord suite au RDV du 21.05.2019 avec Bordeaux Metropole
LRAR
Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Muséum d’histoire Naturelle de Bordeaux, nous faisons suite à notre entretient dans vos locaux afin de trouver une issue à notre dossier de décompte définitif de l’opération citée en objet.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre devis N°13 indice A, mis à jour suite à notre accord de négociation pour un montant total de 34 000,00 €HT (les autres devis présentés lors de notre entretient sont annulés).
Restant dans l’attente de votre régularisation par avenant N°3 comme convenu
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos sincères salutations.
Pièce jointe
Devis N°13 indice A
~OUYGUES BÂTiMENT ÇENTRE SUD~OUEST
SièBo 5oc1~1: LeSev!ll6~ 22~ aru~é P~4hogq~ - BP 4OÇ~~4 33702 Méri nac C~d~x
~ .~3(O~5 336625 25~ ~ +33(0)533 65~5 26- WWWbOUYgU8S-bBUmenkEI~-SUd-ŒJOIU1 SAS uuçWdø5~O0~ 3~05C~ 4SRCS &rde t E f166310505 148
7 372 8~A~UJ$
CENTRE SUD~OUEST
Opération: Muséum d’histoire naturelle
Rédacteur: F.FAYET
Date: 21-mai-19
ontant des travaux H.T. €: 34 000.00 €
.VA. à 200o 6 800.00 € . égléeau furet à mesure des encaissan~ents
mitant des travaux T.T.C. E: c~I~’) 800.00 €
~ : —.
Date base: 04-janv-15
Devis N°: S N°13 ndice A
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
ETABLISSEMENT DE LA REOLE Mongauzy CS 500 69—33191 LA REOLE CEDE)C TELEPHONE : +3355661 7007 -TELECOPIE 133 55661 7601
BOUYGUES BÂTIMENT CSO, S A AU CAPITAL DE 69)0000 EUROS - 3)0 50 748 RCS BORDEAU)C I E FR66310 $0$ 74$ SIEGE SOCIAL. LE SEVILLE 22, Avenue Pyihagoe BP 400 .33702 Méri~eiac Cedex
TELEPHONE 3 55753 25 25 - TELECOPIE 5 57 53 25 26
TRAVAIJXA XECUTER;
Plus e moins travaux de percemen sur le bAtimcnt existant du Muséum d’ istoire naturelle de Bordeaux
DEVIS DES TRAVAUX EFFECTUES
POUR LE COMPTE DE: Mairie de Bordeaux
REPRESENTE PAR: Mr Fernandez
MAITRE D’OEUVRE: Basait Architecture
Mme Helgoat Lafon
SUIVANT DOCUMENTS: Plans de synthèses plans DCE + tableau de repérage des percements et plans de repérages faits par BYBAT
DELAIS DE VALIDATION: 2 semaines
DELAIS DES TRAVAUX 25 jours ouvrés complémentaires (sous réserve de la réception d’un OS) DELAIS DE FORCLUSION 2 semaines à compter de l’envoi par mail
PAIEMENT DES TRAVAUX: selon CCAP
‘•‘ ~ ~‘~u ~ BO P0 ‘Av. ORD F,XEGUTQ
.~ Goncal es O E, le
p90~ —
~
..‘~ ~,,-..‘.
$SO 9001’
•~~C~4 j~”
373 L~)
cEN~iD.à~i Si
Devis NO: TS N°13 indice A
Muséum d’histoire naturelle BYBAT CSO le 21-mai-19
DESIGNATION DES OUVRAGES U Qt~ PU MONTANTS
Travaux en moins value
1.1 Percements des murs intérieurs [DQE 3.4.1.2] voirtableau en -1.00 44952.18 € -44 952.18 € — annexe
1.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] -1.00 7 143.15 € -7 143.15 €
-52 095.33 €
2 Travaux en plu value
2:1 Percements des murs intérieurs [DQE3 4.1.2] 1.00 63 894.66 € 63 894.66 €
2.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] 1.00 25 692.36 € 25 692.36 €
89587.02e
___ iL~ .Z~. 349!.69€
MONTANT HT 34 ooo.opç~
___________________ _____________ T.V.A. à 20° 6 800.00 €1
_____________ MONTA~TTTC40800.00J
374 ~••V
Numéro
•a Iea d r rage des ercements ~‘
Section Renforcement Nombre Prix DQE
2585,12
1566,95
720X300
800x300
300x200
400x400
0150
1000x500
1290x500
1900x840
550x550
300x300
400x200
300x200
CVC+EIec
1290x250
• 1200x450
500x200
300x200
400x400
200x200
400x400
350x350
650x400
1000x250
5474,1?
3119,79
3520,26
789,95
2397,08
653,75
653,75
7911,21
2807,94
1596,87
726,71
708,23
653,75
762,71
708,23
1430,08
2472,88
375 u
•1
I
376 Raopel
marché:
Pas
de
prestations
de
percement
dans
les
planchers autres
que
planchers
HOURDIS
Les
percements
supérieurs
à 0,8dm1
dans
les
ouvrages
BA
sont
à la
charge
BYBAT
Les
percements
Elect
<08dm’
ne
sont
pas
a la
charge
du
lot
GO
(sauf
pour
un
voile
>30cm)
Les
percements
CVC
>
8dm’
ne
Sont
pas
à la
charge
du
lot
GO
(sauf
pour
un
voile
>30cm)
Les
réseaux
qui
peuvent
être
subdivisés
sont
à la
charge
du
lot
demandeur
(canalisations,
chemins
de
câbles...)
détail
81:
M
sciage
6,4m1
s 65,38
e/ml
=
418,43
Linteau
1,60m1x228,86e/ml=366,
18
Démol
0,62m’xO,6mx579,55e/m3215,6
49
ROC
250x100
Rectangulaire
Elec
Câbles
0,03
1
227,00
227,00
50
ROC
0300
Circulaire
CVC
Gaine
0,07
1
1035,10
1035,10
51
ROC
650x100
Rectangulaire
PB
EC/EG/EU
0,07
1
590,19
590,19
52
ROC
0250
Circulaire
PB
0,05
1
862,58
862,58
53
ROC
200x100
Rectangulaire
Elec
7
0,02
1
181,60
181,60
54
ROC
200x100
Rectangulaire
Elec
câbles
0,02
1
181,60
181,60
55
ROC
0300
Circulaire
CVC
Gaines
0,07
1
1035,10
1035,10
56
ROC
0150
Circulaire
CVC
Gaines
0,02
1_
517,55
517,55
57
ROC
600x100
Rectangulaire
P8
EG/EC
0,06
1
544,79
544,79
58
ROC
250x100
Rectangulaire
Elec
Câbles
0,03
1
227,00
227,00
59
ROC
250x100
Rectangulaire
Elec
Câbles
0,03
1
22700
227,00
60
ROC
1000x250
Rectangulaire
P6
EG/EC
0,25
1
2269,95
2269,95
61
ROC
0100
Circulaire
Elec
Câbles
0,01
1_
345,03
345,03
62
ROC
0100
Circulaire
Elec
câbles
0,01
1
345,03
345,03
63
RDC
0250
Circulaire
CVC
gaines
0,05
1
862,58
862,58
64
ROC
0100
Circulaire
Elec
câbles
0,00
345,03
690,07
64
bis
ROC
050
Circulaire
P8
EF/EU
1
172,52
172,52
65
ROC
070
Circulaire
PB
EG/EC
0,00
1
241,52
241,52
66
ROC
0100
Circulaire
Elec
Gaine
0,01
345,03
690,07
67
ROC
0100
Circulaire
Elec
Gaine
0,01
2
345,03
690,07
68
ROC
050
Circulaire
‘B
EU
0,05
2
172,52
345,03
69
ROC
350x100
Rectangulaire
7??
0,04
1
317,79
317,79
70
ROC
250x150
Rectangulaire
CVC
gaine
0,04
1
340,49
340,49
71
ROC
550x100
Rectangulaire
P8
EG/EC
0,06
1
499,39
499,39
72
ROC
600x100
Rectangulaire
P8
EG/EC
0.06
1_
544,79
544,79
73
ROC
300x300
Carré
CVC
aménée
dair
0,05
~1
735,47
735,47
74
ROC
300x300
Carré
CVC
aménée
d’air
0,09
—
1_
1470,94
1470,94
75
ROC
0220
Circulaire
Elec
câbles
0.04
~1
759,07
759,07
76
ROC
650x200
Rectangulaire
PB
EG/EC
0,13
1_
1180,37
1180,37
77
RDC
500x100
Rectangulaire
Elec
câbles
0,05
—
1_
453,99
453,99
78
55
750x550
Rectangulaire
CVC
Desenfumage
0,41
~1
3745,42
3745,42
79
SS
150x100
Rectangulaire
P8
Chauffage
0,02
1
136,20
136,20
80
55
500x100
Rectangulaire
P8
EF
0,05
~1
453,99
453,99
81
55
1200x250
Rectangulaire
P8
EF/EC
0,30
1
1000,21
1000,21
82
SS
200x100
Rectangulaire
P8
44
0,02
—
1_
181,60
181,60
83
SS
500x100
Rectangulaire
PB
EC/EF
0,05
~1
453,99
453,99
lémentaires
en
séance
SPIE
84
ROC
02S0
Circulaire
P8
EG/EF
0,05
1
862,58
862,58
85
ROC
050
Circulaire
ELEC
Contrôle
accès
0,00
1
172,52
172,52
Canniveau
ROC
0560
Circulaire
ELEC
CFO
0,25
1
1932,19
1932,19 63894,66
377 Planchers bois
0,166 CVC + P8 Planchers bois
0,2025 CVC+PB Planchers bois
Planchers bois
0,0625 Elec Planchers bois
0,2116 Planchers bois
Planchers bois
Planchers_bois
Planchers bois
1,014 CVC + P8 Planchers bois
Planchers bois
Elec Planchers bois
Planchers bois
Elec Planchers bols
Elec Planchers bois
CVC Planchers bois
Planchers bois
Planchers bois
Planchers bois
Plancher bois
Plancher bols
Elec Planchers bois
Planchers bois
Elec Plancher bois
0,735 CVC + PB Planchers bois
0,2025 Plancher béton
0,2025 Plancher béton
0,0006 Passage PB Plancher neuf
Passage P8 Plancher neuf
Passage Elec Dallage
0,0625 Boites elec Dallage
Canniveau Dallage
Passage P8 Voute
Passage P8 Voûte
Passage P8 Voûte
Passage P8 Vôute
Vàute
Elec Voûte
ELEC Voute
Voute
PB+CVC Voute
bleau de rejérage des percements’ E
---ix Tsjpe de plancher -~‘~e ObservatIon
0,3672
(OQE 3.7.11
1637 euros
Prévu, Lot étancheité
Prévus, Lot étancheité
Plancher neuf
Plancher neuf
012E 3.4.1.1 Petites trémies
OQE 3.4.1.1 grandes surfaces
Réservation existante
012E 3.4.1.1 grandes surfaces
DQE 3.4.1.1 grandes surfaces
DQE 3.4.1.1 grandes surfaces
Equivaut ~ Réservation B
Plancher démoli et refait
378 Numéro
—__Section
surface
[m1]
Type
de
réseaux
-
der-
rage de
percem
s ei~
lane
amt
Type de
plancher
Nombre
0,6895 0,0225
Observation
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
Prix
Total
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
700*200 350x200 100x700 200x100
Prix
DUE .4
226,80 302,40 302,40
500x100 0180
0,025434
0150
0,0176625
0,015
Voûte
Mur
(sous
plancher)
Mur
(sous
plancher)
Dallage
béton
Voûte Voûte
DESENFUMAGE
Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte
Plancher
bois
Plancher
bois
Plancher
bois
Plancher
bois
Plancher
+
voûte
Plancher
+
voûte
Plancher
bois
Plancher
bois
Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte
ELEC
Plancher
bois
Prévu
CF
DCE
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DQE
3.4.1.1
Pètites
trémies
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.41.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
0100
0,00785
0350
0,0961625
0350
0,0961625
0,025
0,012265625
0,00785 0,0019625 0,025 0,062
‘z
4:
‘4 .4.
z. .4. :‘
170,10 226,80 4158,00 1058,40 529,20 1058,40 151,20 151,20 378,00 192,28 133,53 113,40 302,40 680,40 59,35 726,99 726,99 189,00 92,73 59,35 14,84 189,00 468,72 226,80 226,80
300x100
379 o’
AD
R+1
PB
300x100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DO.E
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
AE
R+1
PH
150x150
0,015
ELEC
Voûte
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
AF
R+1
PB
063
0,003115665
ELEC
Voûte
2
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
23,5544
47,11
AG
R+1
PH
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
14,8365
14,84
AH
R+1
PH
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
59,35
Al
Ri-1
PH
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
2
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
185,46
AJ
R+1
PH
0180
0,025434
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
192,281
192,28
AK
Ri-1
PH
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
AL
R+1
PH
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
287,235
287,23
AM
R+1
PH
550x100
0,055
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
415,8
415,80
AN
PB
Ri-1
400*100
0,04
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
302,4
302,40
AO
PH
Ri-1
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DQ.E
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
AP
PH
Ri-1
0220
0,037994
CVC
Voûte
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
AU
PH
Ri-1
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
468,72
468,72
AR
PH
R+1
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
AS
PH
Ri-1
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
34
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
2017,76
AT
PH
R+1
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
AU
PH
Ri-1
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
92,7281
92,73
AV
PH
Ri-1
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
AW
P8
Ri-2
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
AX
PB
R+2
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
AZ
PB
R+2
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BA
PB
Ri-2
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BB
PB
Ri-2
050
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
BC
P8
Ri-2
050
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
14,8365
14,84
BD
P8
Ri-2
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
BE
PB
Ri-2
050
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
10
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
148,37
BF
PB
Ri-2
150*
150
0,015
ELEC
Voûte
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
BG
PB
Ri-2
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00
BH
PB
Ri-2
150*150
0,015
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
BI
PH
R+2
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
14,8365
14,84
BJ
PH
Ri-2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
59,35
BK
PH
Ri-2
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
2
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
185,46
380 BL
PH
R÷2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BM
PH
R+2
550x100
0,055
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
415,8
415,80
BN
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BO
PH
R+2
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BP
PH
R+2
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
468,72
468,72
BU
PH
R+2
0220
0,037994
ÇVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BS
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
3
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
178,04
BT
PH
R+2
200x250
0,02
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
151,2
151,20
BU
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
574,47
BV
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
59,35
BW
PH
R+2
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
BZ
PH
R+2
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
92,73
CA
PB
R÷3
300*100
0,03
ELEC
Plancher bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CB
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00
CC
PB
R+3
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CD
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4,1.1 Petites
trémies
378
378,00
CE
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00 25692,36
381 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/34
Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
Autorisation. Décision
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Je vous propose aujourd'hui d’ajuster la délégation de pouvoirs du Conseil municipal à M. le Maire afin de répondre aux observations des services de la Préfecture qui a invité la Ville de Bordeaux de préciser la délimitation des champs délégués par le Conseil municipal par rapport à la rédaction habituelle : il vous est donc proposé de préciser le périmètre de délégation des champs suivants :
- Droit de préemption délégué (point 14° de la présente délibération),
- Droit de préemption de la commune (point 17° de la présente délibération),
- Droit de priorité (point 18°de la présente délibération).
Pour ces champs, le Conseil municipal précise que ces droits pourront être exercé sans limite de montant et de périmètre pour les opérations concernées. Ceci correspond à la pratique antérieure.
Par ailleurs, il vous est proposé de modifier le point 2°) de la délibération afin de le compléter et de l’élargir à l’ensemble des tarifs communaux à l’exception de la restauration scolaire, des tarifs d’entrée des musées et du tarif du seul accès aux bassins des équipements nautiques afin que ceux-ci puissent être traités en Conseil. Les autres tarifs (vente d’objets des boutiques des musées, leçons en activité d’aquagym, stages en piscine) gagnent à pouvoir être révisés de façon réactive en responsabilisant les établissements.
382 Séance du mardi 26 janvier 2021
D’autre part, afin de renforcer la sécurité juridique des actes et aux fins d’efficacité de la gestion d’affaires courantes, il vous est proposé d’ajouter les points 26, 27 et 29 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales retranscrit aux points 20, 21 et 22 de la présente délibération et relatifs aux domaines suivants :
- Les demandes de subvention à recevoir,
- Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme,
- L’ouverture et l’organisation des concertations par voie électronique prévues au code de l’environnement.
Pour la parfaite information du Conseil municipal, la mise en œuvre de ces délégations feront l’objet d'un rendu compte a posteriori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les compétences suivantes :
1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°) Fixer, dans la limite de 2 000 euros par occupation et par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, quel que soit le montant, l’ensemble des autres tarifs communaux – à l’exception des tarifs la restauration scolaire, des tarifs d’entrée des musées et du tarif de simple accès aux bassins des équipements nautiques – ainsi que tous les droits perçus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3°) Décider :
- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,
- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces remboursements,
- la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés,
- de procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change,
- de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 60 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.
4°) En matière de commande publique :
- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, quelque soit leur montant,
383 Séance du mardi 26 janvier 2021
- prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu’il n’est pas attribué par la Commission d’appel d’offres,
- prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance, le cas échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,
- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la mairie de Bordeaux est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération l'autorisant, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par la Commission d’appel d’offres,
- procéder à la résiliation des marchés, accords cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de l'indemnité attribuée le cas échéant.
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, à l'exception des contrats devant être conclus en la forme authentique ;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 Euros ;
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°) Exercer au nom de la commune, quel qu’en soit le périmètre et le montant les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dont la Ville peut être délégataire selon les dispositions de l’article L.213-3 de ce même code ;
15°) Agir ou défendre devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu’au parfait règlement du litige ;
16°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 Euros ;
17°) Exercer, au nom de la commune quel qu’en soit le montant et le périmètre, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;
18°) Exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme quel qu’en soit le montant et le périmètre ;
19°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
384 Séance du mardi 26 janvier 2021
20°) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant ;
21°) Procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
22°) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Je vous demande de bien vouloir décider qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront et autoriser le Maire à déléguer sa signature dans les matières déléguées par le conseil municipal aux fonctionnaires listés à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
385 MME LE BOULANGER
Merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous. Il s’agit d’une délibération qui a pour objet de venir repréciser une délibération classique en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales par laquelle le Conseil municipal délègue un certain nombre de missions au Maire. Nous l’avons fait au mois de juillet. À la demande de la Préfecture, nous précisons le périmètre de la délégation, notamment en matière de droits de préemption.
Nous en profitons également pour préciser l’étendue de la délégation de pouvoirs au Maire en matière de fixation des tarifs. Nous proposons que le Conseil municipal conserve le pouvoir de fixer les tarifs de la restauration scolaire, d’entrée dans les musées ou de simple accès aux bassins des piscines.
Enfin, afin de renforcer l’efficacité de la gestion des affaires courantes de la collectivité, nous proposons d’étendre la délégation de pouvoirs au Maire aux demandes de subventions faites par la Ville aux organismes extérieurs pour obtenir des financements pour ces projets municipaux, aux dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets municipaux et à l’ouverture des concertations par voie électronique lorsqu’elles sont imposées par le Préfet en application du Code de l’environnement.
MME BICHET
Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Nous, on va s’abstenir sur cette délibération. Fannie LE BOULANGER est intervenue en commission permanente pour stipuler qu’il était normal que le délégataire se rémunère sur sa prestation. Nous, nous pensons tout le contraire. Alors, on peut penser que nous pourrions être d’accord là-dessus au moins en ce qui concerne la Petite Enfance ou le troisième âge, mais nous pensons qu’il faut au contraire…
MME BICHET
Excusez-moi, je crois que vous vous trompez de délibération, en fait, dans votre intervention.
M. BOUDINET
Ah, on est sur la 34, pardon, excusez-moi, c’est ma faute. Et j’ai un peu gâché la 35, du coup.
MME BICHET
OK. Y a-t-il des demandes d’intervention sur la 34 ? Non. Donc je mets au vote. Qui vote contre ? OK. Vote contre. Abstention ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Délibération suivante, Delphine.
MME JAMET
Délibération 2021/35 : « Exploitation d’une structure d’accueil de la Petite Enfance – Choix du mode de gestion – Délégation de service Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/35
Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.
Choix du mode de gestion. Délégation de service public
Mirassou. Autorisation de lancement.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville propose différents modes d’accueil des jeunes enfants afin de répondre aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel. Ainsi, plus de 6 000 enfants sont accueillis dans l’ensemble des crèches bordelaises et chez les assistants maternels de la Ville.
La Mairie participe à l’accueil des jeunes enfants bordelais :
- par la gestion directe de crèches collectives et familiales (32 établissements ), - par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil (34 établissements),
- par le recours à une gestion déléguée (4 établissements) ou par l’acquisition de places (11 établissements),
- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents.
La Ville exploite actuellement par délégation de service public l'établissement petite enfance multi-accueil Mirassou, situé rue Mirassou, d’une capacité d’accueil de 60 places. L'actuelle délégation de service public prendra fin au 31 juillet 2022. A l’issue de ce contrat, la Ville souhaite renouveler le mode de gestion déléguée.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
· reste propriétaire des installations,
· assure les travaux de gros entretien,
· verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, · conserve la gestion de l’attribution des places.
Et le Délégataire :
· assure le fonctionnement du service délégué,
· gère les relations avec les usagers,
· couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants, · se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Le choix du recours à un contrat de concession de service portant délégation de service public s’avère adapté à la nature et aux besoins de la collectivité dans la mesure où il permet : • la diversification des modes de gestion et l’enrichissement des pratiques (partage d’expériences) ;
• une complémentarité de l’offre proposée en régie ;
• le transfert à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité et
Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le délégataire s’expose à des pénalités financières.
Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont détaillées dans le rapport joint en annexe, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT. Elles correspondent principalement aux éléments suivants :
386 Séance du mardi 26 janvier 2021
• exploiter un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places d’une surface utile de 1093 m2 pendant 5 ans à compter du 29 Août 2022,
• accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,
• assurer l’ouverture de l’établissement à minima pendant 49 semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année), du lundi au vendredi et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,
• se conformer à la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE) qui est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles à l’exception d’un lot de places pour la mise en place d’un projet propre à la crèche (maximum 6 places),
• garantir un taux de présentéisme financier (heures facturées/capacité d’accueil) minimum de 75% et à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%,
• proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
• fournir des repas adaptés dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire en les préparant sur place et avec un minimum de 80 % d’aliments issus de l’alimentation biologique en grammage sur une journée. Le Délégataire fera ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique tout au long du contrat pour atteindre un objectif de 100% et pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux. Utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. (Exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine),
• fournir des couches écologiques ou des couches lavables, interdire les produits sans rinçage et privilégier le savon et l’eau pour l’hygiène des enfants,
• mettre en place des actions pour un environnement sain : pratique de nettoyage non polluante, utilisation de produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs, utilisation de tissus certifiés par le label Oeko-Tex...
• assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation,
• reprendre le personnel lié à l’ancien délégataire par un contrat de travail et affecté à la crèche et s’engager à respecter à minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement.
Le Délégataire devra s’engager sur des programmes d’actions en matière : • d’emploi des personnes en insertion (exigence de 15 000 heures sur la durée totale du contrat, soit 5 ans) ;
• de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; • de protection de l’environnement;
• de santé environnementale.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de l’ensemble des engagements du Délégataire.
Le contrat définit les informations que le Délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
En application de l’article R. 3121-4 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 5 ans de durée du contrat de 5 610 130 euros HT à compter de la mise en exploitation du site.
Le Délégataire se rémunérera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des 387 Séance du mardi 26 janvier 2021
contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service déficitaire, une participation financière. Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls. Les bénéfices du délégataire sont plafonnés contractuellement à un niveau considéré comme raisonnable et il devra reverser à la Ville l’ensemble des bénéfices perçus au-delà de ce niveau de bénéfices raisonnables défini au contrat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du renouvellement d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Mirassou sous la forme d’une délégation de service public et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.
La procédure sera dite « ouverte » ce qui implique que, lors de la réunion de la Commission de Concession, définie dans le cadre de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en charge de l’analyse des candidatures, les membres de cette commission élimineront celles dont les justificatifs et attestations seront insuffisants. Seuls les plis contenant les offres des opérateurs dont la candidature aura été admise, seront ouverts.
Le choix définitif du Délégataire sera soumis à l'approbation du Conseil municipal, au terme d'une phase de négociation avec le ou les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de Concession après analyse. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
Les offres seront classées sur la base des critères pondérés suivants :
- Valeur financière de l’offre (25%) ;
- Service rendu aux usagers (60%) ;
- Qualité des actions proposées en matière de développement durable et en faveur de la santé environnementale (10%) ;
- Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité (5%).
La notification du contrat est envisagée pour mai 2022, sous réserve des aléas de procédure.
Consultée sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 21 janvier 2021 et le Comité Technique un avis le 1er décembre 2020.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 21 janvier 2021,
Vu l'avis du Comité technique du 1er décembre 2020,
Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier de consultation annexé, relatif au projet de délégation de service objet de la présente délibération,
388 Séance du mardi 26 janvier 2021
En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- approuver le principe du renouvellement d'une concession de service portant délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l’entretien de l'établissement petite enfance multi-accueil Mirassou, situé rue Mirassou à Bordeaux ;
- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte négociée de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession ;
- approuver les caractéristiques des prestations de la concession, au regard du dossier de la consultation joint en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
389 MME LE BOULANGER
C’est la délibération que vous attendiez, Monsieur BOUDINET. C’est le renouvellement de la procédure de Délégation de Service Public de la crèche Mirassou dans le quartier Nansouty Saint-Genès, une crèche de 60 places, actuellement gérée par la société la Maison bleue jusqu’au 31 juillet 2022.
Nous demandons donc au Conseil municipal l’autorisation de lancement de la procédure de DSP afin de sélectionner le prochain délégataire qui gérera ce service public pour 5 ans. Cette procédure a été travaillée pour répondre à nos engagements en matière de santé environnemental : 80 % de bio dans l’alimentation, contenants exclusivement en verre, porcelaine, inox, couches écologiques et autres engagements en matière de santé environnementale dont vous ne serez pas étonné.e.s de notre part. Mais surtout nous avons conçu cette procédure pour mettre la qualité au centre du choix du gestionnaire. Ainsi, le choix entre les offres se fera selon un critère de prix qui pèsera seulement 25 % face aux autres critères représentant la qualité pour 75 % de la note.
Enfin, je souligne l’innovation pour la première fois dans une DSP à Bordeaux, le bénéfice que pourra réaliser le futur gestionnaire de la crèche sera plafonné à un niveau raisonnable parce qu’il est inacceptable pour nous que des profits excessifs soient réalisés aux dépens de nos 0-3 ans. Le futur gestionnaire qui générerait un excédent brut d’exploitation supérieur à 10 % devrait le réserver à la Ville.
Ce faisant, nous nous engageons pour une gestion éco-responsable et éthique d’un service public éminemment humain, garant dans notre avenir, le service public de la Petite Enfance.
MME BICHET
Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit avant. On comprend bien qu’effectivement, le fait d’améliorer la Délégation de Service Public est une volonté qui en soi n’est pas mauvaise, mais nous, c’est le principe même de Délégation de Service Public qui nous pose problème. Nous, on considère qu’effectivement, la gestion de la Petite Enfance, cela devrait être un service public. Cela devrait être quelque chose où il n’y ait pas même 10 % qui vont dans les poches du privé. On sait, effectivement, qu’il y a des associations qui font le travail, ce travail qui devrait être fait par la Mairie. Heureusement qu’elles sont là pour pallier ce manque-là. Mais, nous, c’est le principe même de Délégation de Service Public qui nous pose problème. On ne va pas voter contre la délibération comme je l’avais annoncé. On va s’abstenir, mais simplement, on considère que cela devrait aller plus loin et qu’il devrait y avoir un véritable service municipal de la Petite Enfance et une réelle politique publique en direction de la Petite Enfance.
MME BICHET
Je vous remercie. Servane CRUSSIÈRE.
MME CRUSSIERE
Merci. Pour nous aussi, le Groupe communiste, il y a cette difficulté effectivement avec une DSP même si j’entends très bien, merci Fannie pour cette présentation, les volontés que vous avez justement d’éviter d’être sur des profits colossaux, etc. On le sait bien, à partir du moment où on passe au privé, c’est forcément en moins pour le public, c’est une évidence. On va s’abstenir parce qu’il n’y a pas de raison de voter contre véritablement là sur ce sujet tel que c’est pensé. On en note les bons points, mais effectivement quand on est véritablement dans une gestion de service public de la Petite Enfance ou de n’importe quel autre service public, on a la main sur les effectifs, on a la main sur les formations, on a la main sur l’expertise. On est directement relié aux habitant.e.s et à leurs besoins. Pour une crèche par exemple, les difficultés que l’on peut rencontrer, c’est toutes ces personnes qui sont sur des emplois précaires, sur des emplois où ils n’ont peut-être pas finalement besoin de faire garder l’enfant chaque jour, ou des demandeur.euse.s d’emploi qui ont besoin de faire garder l’enfant parfois. C’est autant d’ajustements qu’il est certainement plus facile à penser simplement dans la notion de service public et qui nous inquiètent un peu sur le privé. On ne doute pas qu’il y aura une vraie sélection, on l’entend comme cela, de celui qui sera le délégataire, mais on restera du coup vigilant.e.s, et donc on s’abstient sur ce point.
Merci.
MME BICHET
Fannie.
MME LE BOULANGER
Simplement pour faire une réponse. Une Délégation de Service Public, cela reste bien un service public. Il n’est pas géré en direct, mais néanmoins, c’est un service public dont la responsabilité reste pleine et entière pour la collectivité qui a le devoir de contrôler son délégataire. Ses pouvoirs de contrôle sont pleinement intégrés dans ce contrat qui a été retravaillé justement pour intégrer, par exemple, des pénalités. Quand le délégataire s’engage à une certaine prestation qualitative, s’il ne respecte pas son engagement, il a une pénalité. S’il ne met pas les effectifs pour lesquels il s’était engagé, il a une pénalité, etc. Ce sont des services municipaux. Ce sont vraiment les personnels municipaux qui viennent contrôler ce délégataire.
Et également pour ce que Madame CRUSSIERE pointait, sur la nécessité peut-être d’adapter l’accueil et les places en crèche à l’accueil occasionnel, etc., je rappelle que c’est bien le guichet unique de la Ville qui attribue les places et qui décide en fait quels sont les enfants et quelles sont les familles qui vont bénéficier de l’accueil, et le gestionnaire n’a pas son mot à dire dans les enfants et les familles que la Ville lui envoie.
M. LE MAIRE
Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
On comprend bien ce que vous dites. Nous, ce que l’on dit, c’est que justement, en fait, le principe même de la DSP, c’est d’avoir un gestionnaire privé. Il pourrait y avoir exactement la même chose, mais avec un service public qui ne soit pas délégué pour le coup. Cela pourrait se passer exactement de la même façon, mais on est dans une logique toujours effectivement de privatisation de nos services publics. Cela commence par une DSP, et puis après on arrive sur la privatisation. C’est une première étape. Donc, déjà, il y a une première chose.
Ensuite, vous nous dites qu’effectivement, il y a un contrôle qui est fait sur ces délégations de service public. Je veux bien vous croire parce que vous êtes une Mairie qui, malgré nos différends politiques, je considère quand même malgré tout comme étant à Gauche. Je tiens quand même à rappeler qu’avant il n’y avait aucune commission de contrôle des délégations de service public. Elle a été créée avec votre arrivée. Le simple fait qu’il y ait une Délégation de Service Public qui puisse, un jour, échapper à nouveau à ce contrôle, nous, cela nous pose problème, et c’est pour cela que l’on est contre le principe même de cette Délégation de Service Public.
Après, on ne se pose pas en contre non plus de cette délibération en particulier, mais on regrette le fait de toujours en revenir à la Délégation de Service Public.
M. LE MAIRE Merci Monsieur BOUDINET. Dans le cadre du temps que j’évoquais dit tout à l’heure, merci d’éviter d’intervenir systématiquement deux fois, surtout pour répéter des choses que vous aviez déjà dites initialement. Et même si c’est pour dire du bien de nous, je vous dispense cette nouvelle intervention.
Je mets aux voix la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
Délégation de Madame Sylvie JUSTOME, la délibération 2021/36 : « Conventions de partenariat relatives au développement de solutions de mobilité douce pour les sénior.e.s – Approbation – Signature. »