Déliberation - AR 2026 1272 Déclaration préalable Mise aux normes des gardes corps 3 Place de la Capelle

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Déliberation - AR 2026 1272 Déclaration préalable Mise aux normes des gardes corps 3 Place de la Capelle Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 1272 Déclaration préalable Mise aux normes des gardes corps 3 Place de la Capelle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, MAiLLAU DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1272

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600148

Déposée le : 01/06/2026 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : OM?

Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : DESTINATION : HABITATION

Pour : Mise aux normes des garde-corps

Sur un terrain sis : 3 Place de la Capelle

AI-0231

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 26/06/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès- Verdier, du Temple protestant, de l'Hôtel de Galy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452600148 - 1/2 -

Dépt an Mais 2 2 JUL. 2026 Décision affichée en Mairie le : - JUIL. 2026

Décision teomieen Otiretüpits Saint Mege, ffjre BAG le 03/07/2026ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 26/06/2026 :

- La proposition d'un ajout d'un morceau de fer forgé an centre du garde-corps est disgracieuse, interrompant la symétrie.

Nous proposons de reprendre le dessin de la volute située à droite et à gauche en partie haute du garde-corps ; et de les implanter au centre du garde-corps, conservant ainsi la symétrie et l'esthétique.

Nota Bene : L'UDAP propose au maître d'ouvrage de nous contacter partéléphone etnous enverrons par mail un dessin du garde- corps avec les deux volutes implantées au centre du garde-corps pour la mise en conformité.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-auvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600148 - 2/2 - 2? JUIL. 2026

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Maire le: Os IL. 20 Décision Parkléspan Eléfistonhe Saint | ï ÿ ÿ ilau, le 03/07/2026