Déliberation - AR 2025 2198 Déclaration préalable Pose de stores bannettes en vitrine 5 place de la capelle

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Déliberation - AR 2025 2198 Déclaration préalable Pose de stores bannettes en vitrine 5 place de la capelle Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 2198 Déclaration préalable Pose de stores bannettes en vitrine 5 place de la capelle)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2198

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500286

Déposée le : 08/09/2025 Complétée le : 08/10/2025

P ? SURFACE DE PLANCHER : 0M?

Par : EE

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 78 avenue Jean Jaurès

12100 Millau DESTINATION : COMMERCE

Pour : Pose de stores bannettes en vitrine

Sur un terrain sis : 5 PLACE DE LA CAPELLE

Al-1087

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code de Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de

Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 14/10/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité du Temple protestant, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy, de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès-Verdier, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle et de la Tour du Beffroi,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION.

MILLAU, le

Patrick PES

Conseiller municipal détégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme

DP0121452500286 - 1/2 2 8 HUV, 2075 Dépôt affiché en Mairie le :

Ds affichée or Male le : 2 8 NA, 2075 Décision transmise en Préfecture le :

2 8 NOV, 2095

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/11/2025Nota bene : Si vous souhaitez installer des enseignes, celles-ci devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'enseignes à déposer en mairie afin de prendre en considération le Règlement Local de Publicité Intercommunal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

18 NOV. 2025

DP0121452500286 - 212 2 8 NOV. 2075 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le 2 8 NUV. 2075 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/11/2025