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Arrêté - AR 1565 autorisation enseigne bricolage Chemin Salelles
Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 1565 autorisation enseigne bricolage Chemin Salelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
NOTIFICATION D’AUTORISATION D’ENSEIGNES
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
0025/1565
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION AP0121452500016
Déposée le : 17/07/2025 Complétée le:
Par : CAP BRICOLAGE SASU
Représentée par M. MONIN Gilles
Demeurant à : 51 B chemin de Salelles
12100 MILLAU
Pour : Installation d’une enseigne
Sur un terrain sis : 51 B chemin de Salelles
12100 MILLAU
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452500016, CONSIDERANT que d'après le RLPi, la localisation de cette enseigne, est située en zone ZR3a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'une enseigne lumineuse,
ARRETE
ARTICLE 1:
La demande d'installation d'une enseigne objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
ARTICLE 2:
En application de l'article 6.2.1. du RLPI, l'enseigne scellée au sol devra respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport au bord extérieur de la chaussée de la voie de circulation publique, hors parking.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 1.4.4. du RLPi, l'enseigne lumineuse devra être éteinte à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
0 À AOÛT 2025
Millau, le [=
Patrick PES +)
Conseiller municipal délégué à l'Habitat
A l'Urbanisme et au Foncier
AP0121452500016 - 1/2 0 1 AOÛT 2025 Décision transmise en Préfecture le :
publié le 01.08.2025 par Emmanuelle Gazel La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
0 1 AOÛT 2025 AP0121452500016 - 2/2
Décision transmise en Préfecture le :