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Déliberation - 2026 0182 Autorisation prealable Remplacement des enseignes Chemin de Salelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0182 Autorisation prealable Remplacement des enseignes Chemin de Salelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
AUTORISATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0182
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452600003
Déposée le : 22/01/2026 Complétée le :
Par: Société Coopérative Agricole
Demeurant à : Boulevard des Blaquières
12850 ONET LE CHATEAU
Pour : Remplacement des enseignes
Sur un terrain sis : 300 Chemin de Salelles
Cap du Crès
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VIII - Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et R.581-62 à 70 ; VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU la demande d'autorisation préalable d'installation et de remplacement d'enseignes enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452600003,
CONSIDERANT que d’après le RLPi, la localisation de ces enseignes 300 Chemin de Salelles est située en zone ZR3a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'enseignes lumineuses,
CONSIDERANT QUE l'article 1.4.4 du RLPi stipule que « Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être éteinte à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture »,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'installation et de remplacement d'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées aux articles suivants.
ARTICLE 2:
Conformément à l'article 1.4.4 du RLPI, les enseignes lumineuses seront éteintes à la fermeture de l'établissement et ce jusqu'à sa réouverture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
MILLAU, le
AP0121452600003 - 1/2 = Décision transmise en Préfecture le : 2 9 JAN. 4076
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26 La présente décision est ransmise au représentant de l'a, dans les condilions prévues âl'aticl L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collctlés Territoriales,
Délais et voies de recours : Le bénéñiiaï de l'auorsaïin ou le demandeur qui se voi opposer un tfus d'autorisation instaler une enselgne qui désire contester cell décision peut saisie Hibunal adminsrauferrtonaement compétent d'un regours contentieux dans les deux mois suivant noëfcation de a décision conteste. Dans ce même lai, put également sais le maire d'un recours gracieux : cet démarche prolonge alors le délai de recours
contentieux qui peut sue être itoduit auprés du tribunal administahf dans les deux mois suivant la réponse du maïe {absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet mpliie du recours gracieux)
29 JAN. 2026 AP0121452600003 - 2/2
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26