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Arrêté - AR 2025 1440 autorisation d enseigne pour KRYS impasse de la Tassette CC la Capelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1440 autorisation d enseigne pour KRYS impasse de la Tassette CC la Capelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
NOTIFICATION D’AUTORISATION D'ENSEIGNES
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1440
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452500011
Déposée le : 04/06/2025 Complétée le :
Par: KRYS
SARL POINT VISION
Représentée par Mme DUBOR Céline
Demeurant à : Impasse de la Tassette CC La Capelle
12100 MILLAU
Pour : Installation et remplacement de cinq enseignes
Sur un terrain sis : Impasse de la Tassette CC La Capelle
12100 MILLAU
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement - Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452500011, VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 08/07/2025,
CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès-Verdier, de la Halle, de la Tour du Beffroi, du Temple Protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel Sambucy de Miers et de l'Hôtel de Galy,
CONSIDERANT que d'après le RLPI, la localisation de ces enseignes, est située en zone ZR2a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'enseignes lumineuses,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'installation d'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 1.4.4. du RLPi, les enseignes lumineuses devront être éteintes à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
Millau, le 9 JUL2025 2 Patrick PES /
[
Conseiller municipal é à l'Habitat |:
A l'Urbanisme et au Foncier NC
AP0121452500011 - 1/2
Décision transmise en Préfecture le il 5 JUIL. 2095
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux),
AP0121452500011 - 2/2 1 5 JUIL. 2075
Décision transmise en Préfecture le :
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025