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Arrêté - 16 AP 2026 Delegation de signature a Isabelle DUFLOS DGS et Claire BORG DGA Qualite de Vie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 16 AP 2026 Delegation de signature a Isabelle DUFLOS DGS et Claire BORG DGA Qualite de Vie)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260330-16 AP 2026-AR
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
#1 ae uk ARRONDISSEMENT DE CERET
à S > ARRETE DU MAIRE
N°16/AP/2026
LA LUMINEUSE
7
Délégation de signature à Mme Isabelle DUFLOS,
Directrice générale des services, et Mme Claire
BORG, Directrice générale adjointe ‘Qualité de Vie"
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-19, et KR. 2122-8 à KR. 2122-10 ;
Vu l’arrêté n°595P/2024 du 24 décembre 2024 portant détachement de Mme Isabelle DUFLOS sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une commune de 20 à 40 000 habitants pour une durée de 5 ans ;
Vu l’arrêté n°104P/2024 du 18 mars 2024 portant détachement de Mme Claire BORG sur l’emploi fonctionnel de DGAS des communes de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée de 5 ans ;
Vu l’arrêté n°302P/2025 en date du 20 juin 2025, fixant la dernière situation de Mme Isabelle DUFLOS, Directrice générale des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants, au 7°" échelon, indice brut 996, indice majoré 812, sans ancienneté, occupant l’emploi permanent de Directrice générale des services :
Vu l'arrêté n°165P/2025 en date du 19 mai 2025, fixant la dernière situation de Mme
Claire BORG, Directrice générale adjointe des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants, au 3°" échelon, indice brut 683, indice majoré 573, sans ancienneté, occupant l’emploi permanent de Directrice générale adjointe « Qualité de Vie » ;
Considérant que l’article L.2122-19 susvisé confère au Maire le pouvoir de donner, sous la surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains agents territoriaux ; Considérant que Madame Isabelle DUFLOS occupe les fonctions de Directrice Générale des Services sur emploi fonctionnel depuis le 6 janvier 2025 par arrêté n°595P/2024 SUSVISÉ ;
Considérant que Madame Claire BORG occupe les fonctions de Directrice Générale Adjointe sur emploi fonctionnel depuis le 1° mars 2024 par arrêté n°104P/2024 susvisé ; Considérant que pour permettre une organisation efficace de l’administration communale, il convient de donner des délégations de signature à Madame Isabelle DUFLOS et Madame Claire BORG afin de décharger la Maire de formalités matérielles relatives aux actes de gestion quotidienne ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
08 avril 2026 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260330-16 AP_2026-AR
Peut
ARRÊTE
Article 1 : Madame Isabelle DUFLOS, Attaché territorial hors classe, Directrice Générale
des Services, reçoit délégation de signature pour :
En matière financière :
Les commandes dont le montant est inférieur à 1 500 € (mille cinq cents euros) TTC :
devis et bons de commande :
Les accords-cadres à bons de commande : les bons de commande dont le montant est
inférieur à 1 500 € (mille cinq cents euros) TTC.
En matière d’état civil :
procéder à la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables
au mariage ou à sa transcription ;
procéder à la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement
de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation ;
procéder à la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation ;
procéder à la signature des Pactes Civils de Solidarité (PACS);
procéder à la transcription, de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil ;
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
délivrer toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes ;
mettre en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III
du décret n°62-921 du 3 août 1962 (dispositions concernant la vérification sécurisée
des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil) ;
délivrer :
— les légalisations de signature et les certifiées conformes ;
— les attestations de recensement citoyen ;
— les certifications de vie et de vie commune ;:
— les duplicatas de livret de famille.
En matière funéraire, ensemble des opérations consécutives au décès :
Transport du défunt ;
Dépôt temporaire ;
Fermeture de cercueil ;
Inhumation ;
Crémation ;
Exhumation ;
Réduction de corps ;
Dispersion de cendres ;
Autorisations de travaux et d’aménagements délivrées aux entreprises de pompes
funèbres à la demande des concessionnaires.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
08 avril 2026 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
ET "7 Laifsin Publié le
ID : 066-216600163-20260330-16 AP_2026-AR
Article 3 : Les actes signés au titre de l’article 2 devront porter nom, prénom, qualité et mention de la délégation avec la formule « Par délégation du Maire ».
Article 4 : La délégation accordée à Madame Isabelle DUFLOS peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Isabelle DUFLOS au poste la justifiant.
Article 5 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame
Claire BORG, Attaché territorial principal, Directrice générale adjointe, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle DUFLOS, dans les mêmes conditions précisées aux articles 1 à 4.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Directrice Générale Adjointe sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera remise.
Notifié le: CS(i£80o2c
f
Banyuls-sur-Mer, le 30/03/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
08 avril 2026