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Arrêté - 9 AP 2026 Delegations de fonctions et de signature officier detat civil a Claire BORG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 9 AP 2026 Delegations de fonctions et de signature officier detat civil a Claire BORG)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260327-9 AP 2026-AR
El
Levrault
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
#æÀ D uk ARRONDISSEMENT DE CERET
C4 S rte Mer ARRETE DU MAIRE
N° 9/AP/2026
LA LUMINEUSE
D
Délégations de fonctions et de signature dans les
fonctions d'officier d'état civil
à Madame Claire BORG:,
Directrice générale adjointe
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. R.2122-10 ;
Vu l’arrêté n°165P/2025 en date du 19 mai 2025, fixant la dernière situation de Mme
Claire BORG, Directrice générale adjointe des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants, au 3% échelon, indice brut 683, indice majoré 573, sans ancienneté, occupant l’emploi permanent de Directrice générale adjointe « Qualité de Vie » ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service état civil, il est nécessaire d’attribuer à Mme Claire BORG, fonctionnaire territorial, une délégation de fonctions pour l’ensemble des attributions dévolues à l’Officier d’état civil ainsi qu’une délégation de signature ;
ARRETE
Article 1 : Mme Claire BORG, agent titulaire exerçant l'emploi permanent de Directrice générale adjointe « Qualité de Vie », née le 14/04/1987, reçoit délégation de fonctions, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l’ensemble des attributions dévolues à l'Officier d'état civil (sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil).
Article 2 : A ce titre, Mme Claire BORG pourra :
— procéder à la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables
au mariage ou à sa transcription ;
— procéder à la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement
de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
03 avril 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260327-9 AP _2026-AR
— procéder à la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation ;
— procéder à la signature des Pactes Civils de Solidarité (PACS);
— procéder à la transcription, de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil ;
— dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
— délivrer toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes ;
— mettre en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62-921 du 3 août 1962 (dispositions concernant la vérification sécurisée
des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil).
Article 3 : Mme Claire BORG, Officier d’état civil, pourra, sous mon contrôle et ma
responsabilité, délivrer :
— les légalisations de signature et les certifiées conformes ;
— les attestations de recensement citoyen ;
— les certifications de vie et de vie commune ;
— les duplicatas de livret de famille.
Article 4 : Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article 5 : Le présent arrêté est publié conformément aux règles en vigueur et transmis au représentant de l’Etat et au Procureur près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Banyuls-sur-Mer, le 27/03/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
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Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
03 avril 2026