Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 353

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 353 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 353)Thèmes du document : Armement, Travail et emploi, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2023-353

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-10-23-00009 - Arrêté fixant la candidature retenue dans le cadre

de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel en Martinique (2 pages) Page 4

R02-2023-10-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-24-00005

portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de

Martinique (2 pages) Page 7

R02-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023-01 fixant agrément d'un organisme

de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et

conditions de travail prévue pour les élus au comité social et économique -

OC2 CONSULTANTS (1 page) Page 10

R02-2023-10-23-00004 - Arrêté n°2023-02 fixant agrément d'un organisme

de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité, et

conditions de travail prévue pour les élus au comité social et économique -

EQUIP'RH (1 page) Page 12

R02-2023-10-23-00005 - Arrêté n°2023-03 fixant agrément d'un organisme

de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et

conditions de travail prévue pour les élus au comité social et économique -

Madras Formation (1 page) Page 14

R02-2023-10-23-00006 - Arrêté n°2023-04 fixant agrément d'un organisme

de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité

social et économique - EQUIP'RH (1 page) Page 16

R02-2023-10-23-00007 - Arrêté n°2023-05 fixant agrément d'un organisme

de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité

social et économique - MADRAS FORMATION (1 page) Page 18

R02-2023-10-23-00008 - Arrêté n°2023-06 fixant agrément d'un organisme

de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité

social et économique - BLS RH CONSULTAING (1 page) Page 20

Direction de la Mer / Réglementation - Environnement

R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO

Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin (8 pages) Page 22

R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour

la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert (6 pages) Page 31

R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour

un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets (8 pages) Page 38

2R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey

RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets (8 pages) Page 47

R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte

de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets (6

pages) Page 56

Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin

(SPEM)

R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES

VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le

littoral de la commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 63

R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour

l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la

Trinité (6 pages) Page 72

R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour

l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du

Marin (6 pages) Page 79

3Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00009

Arrêté fixant la candidature retenue dans le

cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à

la protection des majeurs exerçant à titre

individuel en Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00009 - Arrêté fixant la candidature retenue dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 4PREFET Direction

DE LA de l’économie, de l’emploi,

MARTINIQUE du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant la candidature retenue dans le cadre de l'agrément d’un mandataire judiciaire

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique

Le Préfet

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472, L.472-1- et R.4721;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales en date du 16 décembre 2022 :

Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 5 avril 2023 ;

Vu la liste en date du 23 août 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 octobre 2023 :

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Martinique ;

Arrête :

ARTICLE 1° :

Le nom du candidat sélectionné au regard des conditions prévues au troisième alinéa de

l'article L.472-11 du code susvisé est le suivant :

- Stéphanie FENDENHEIM

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le

Préfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les

deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France ou par voie de télérecours (www.telerecours.fr), également dans

un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au

terme de ce délai valant rejet implicite.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel : 05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00009 - Arrêté fixant la candidature retenue dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 5ARTICLE 3:

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame la Procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Fort-de-France.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 7 3 OCT,

2022

nl Pre pus

la Secré Par déles de Ia Pres Crétaire Sation

““ISCTUre

fa

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00009 - Arrêté fixant la candidature retenue dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 6Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00001

Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-24-00005

portant composition du Conseil de famille des

pupilles de l'Etat de Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-24-00005 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Martinique 7PRÉFET Direction

DE LA de l’économie, de l’emploi,

MARTINIQUE du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté n° RO2-2022-11-24-00005

portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'État de Martinique

LE PRÉFET

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-24-00005 du 24 novembre 2022 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :

Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Le conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Martinique est composé ainsi qu'il suit :

" Deux représentants de la collectivité territoriale de Martinique désignés par le président de l'Assemblée de Martinique :

> Madame Yolène LARGEN-MARINE- Titulaire (fin du 1° mandat : 18/11/2027)

> Madame Nadia LIMIER - Titulaire (fin du 1° mandat : 18/11/2027).

1 Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives : © Pour l'Union Départementale des Associations Familiales de Martinique (UDAF) : > Monsieur Alex PASTEL - Titulaire (fin du 2" mandat : 18/2/2028)

> Mme Chantal RODRIDE - Suppléante (fin du 1° mandat : 8/12/2028).

o Pour l'Association martiniquaise pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AMSEA) en l'absence d'association de familles adoptives :

> Madame Sonia BARCLAIS - Titulaire (fin du 2 °° mandat : 23/5/2029)

> Madame Monique HIERSO - Suppléante (fin du 1° mandat : 23/5/2029).

s Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat de Martinique (ADEPAPE 972):

> Madame Sandisha ANTOINE - Titulaire (fin du 1°’ mandat : 8/12/2028).

s Un membre de l'Association martiniquaise des assistants familiaux (AMAF) > Madame Miguele AUGUSTIN-SERBIN - Titulaire (fin du 2*"% mandat:

23/5/2029).

> Marie-Claude BAPTE - Suppléante (fin du 2 ?"° mandat : 23/5/2029).

" Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :

> Docteur Catherine MARCHAND, Psychiatre, (fin du 1° mandat : 8/12/2028).

> Madame Cédrine OUKA, Présidente de l'Association des psychologues de

Martinique (fin du 1° mandat : 18/11/2027).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-24-00005 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Martinique 8ARTICLE 2:

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 08 août modifié susvisé sont inchangées.

ARTICLE 3:

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-Frande, le 17 OCT, 2023

[inique

B QUVIER

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-24-00005 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Martinique 9Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00003

Arrêté n°2023-01 fixant agrément d'un

organisme de formation pour dispenser la

formation en matière de santé, sécurité et

conditions de travail prévue pour les élus au

comité social et économique - OC2

CONSULTANTS

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023-01 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au 10E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

pers Fort-de-France, le 10 octobre 2023 Fraternité

Arrêté n° 2023 - 01 fixant agrément d’un organisme de formation pour dispenser la formation en matière

de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au comité social et économique

Le Préfet de la Martinique

Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16;

Vu la demande d'agrément présentée le 11 juillet 2023 par la société OC2 CONSULTANTS ;

Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle

(CREFOP) rendu le 15 septembre 2023.

ARRETE

Article 1° - La société OC2 CONSULTANTS - immatriculée sous le numéro SIREN : 408 446 227 - domiciliée

au Centre La Frégate, Zac de Manhity - 97232 LE LAMENTIN, est agréée afin de dispenser la formation en

matière de santé, sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des élus au Comité Social et

économique (CSE).

Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas

respectées.

Article 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans

les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l’année écoulée, en indiquant le nombre

de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.

Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Préfet de la MATURIQUE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023-01 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00004

Arrêté n°2023-02 fixant agrément d'un

organisme de formation pour dispenser la

formation en matière de santé, sécurité, et

conditions de travail prévue pour les élus au

comité social et économique - EQUIP'RH

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00004 - Arrêté n°2023-02 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité, et conditions de travail prévue pour les élus au 12E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Pot | Fort-de-France, le 10 octobre 2023 Fraternité

Arrêté n° 2023 - 02 fixant agrément d’un organisme de formation pour dispenser la formation en matière

de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au comité social et économique.

Le Préfet de la Martinique

Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 1°" août 2023 par la société EQUIP'RH :

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) rendu

le 15 septembre 2023;

ARRETE

Article 1° - La société EQUIP'RH- immatriculée sous le numéro SIREN : 53305479056- domiciliée au 55D,

route de Moutte, 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée afin de dispenser la formation en matière de santé,

sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des élus au Comité Social et économique (CSE).

Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas

respectées.

Article 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans

les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l’année écoulée, en indiquant le nombre

de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.

Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Préfet de la M: rtinique

©

Jean-Christophe BNUVIER

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00004 - Arrêté n°2023-02 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité, et conditions de travail prévue pour les élus au 13Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00005

Arrêté n°2023-03 fixant agrément d'un

organisme de formation pour dispenser la

formation en matière de santé, sécurité et

conditions de travail prévue pour les élus au

comité social et économique - Madras Formation

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00005 - Arrêté n°2023-03 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au 14E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Fa Fort-de-France, le 10 octobre 2023

Fraternité

Arrêté n° 2023 - 03 fixant agrément d’un organisme de formation pour dispenser la formation en matière

de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au comité social et économique.

Le Préfet de la Martinique

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16;

Vu la demande d'agrément présentée le 12 juin 2023 par la société MADRAS FORMATION ;

Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle

(CREFOP) rendu le 15 septembre 2023 ;

ARRETE

Article 1° - La société Madras Formation immatriculée sous le numéro SIREN 881 812 077 ; domiciliée 73

chemin des Cerisiers -89 Lotissements Les Horizons-Marvel Acajou - 97232 LE LAMENTIN, est agréée afin de

dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des

élus au Comité Social et économique (CSE).

Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas

respectées.

Article 3 — l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans

les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombre

de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.

Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'excution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Préfet della MarGinique

Se se

Jean-Christi

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00005 - Arrêté n°2023-03 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus au 15Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00006

Arrêté n°2023-04 fixant agrément d'un

organisme de formation pour dispenser la

formation économique aux élus du comité social

et économique - EQUIP'RH

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00006 - Arrêté n°2023-04 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique - EQUIP'RH 16E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité Fort-de-France, le 10 octobre 2023

Arrêté n° 2023 — 04 fixant agrément d’un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique

Le Préfet de la Martinique

Vu le code du travail, notamment les articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 1° août 2023 par la société EQUIP" RH ;

Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) rendu le 15 septembre 2023.

ARRETE

Article 1° - La société EQUIP'RH - immatriculée sous le numéro SIREN : 533547956 - domiciliée au 55D Route de Moutte - 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée afin de dispenser la formation en matière économique des membres élus au comité social économique.

Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.

Article 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombre de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.

Article 4 — La secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00006 - Arrêté n°2023-04 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique - EQUIP'RH 17Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00007

Arrêté n°2023-05 fixant agrément d'un

organisme de formation pour dispenser la

formation économique aux élus au comité social

et économique - MADRAS FORMATION

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00007 - Arrêté n°2023-05 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité social et économique - MADRAS FORMATION 18E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité Fort-de-France,

le 10 octobre 2023

Arrêté n° 2023 - O5 fixant agrément d’un organisme de formation pour dispenser la formation économique

aux élus au comité social et économique

Le Préfet de la Martinique

Vu le code du travail, notamment les articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 :

Vu la demande d'agrément présentée le 12 juin 2023 par la société MADRAS FORMATION :

Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle

(CREFOP) rendu le 15 septembre 2023.

ARRETE

Article 1°’ - La société MADRAS FORMATION - immatriculée sous le numéro SIREN : 881812077 - domiciliée

au 73 chemin des Cerisiers - 89 lotissements le Horizons -Marvel Acajou-97232 LE LAMENTIN, est agréée afin

de dispenser la formation en matière économique des membres élus au comité social économique.

Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas

respectées.

Article 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans

les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombre

de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.

Article 4 — La secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

réfet Martinique

Jean-Christopld BOUVIER

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00007 - Arrêté n°2023-05 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité social et économique - MADRAS FORMATION 19Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-23-00008

Arrêté n°2023-06 fixant agrément d'un

organisme de formation pour dispenser la

formation économique aux élus du comité social

et économique - BLS RH CONSULTAING

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00008 - Arrêté n°2023-06 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique - BLS RH CONSULTAING 20E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité Fort-de-France, le 10 octobre 2023

Arrêté n° 2023 - 06 fixant agrément d’un organisme de formation pour dispenser la formation économique

aux élus du comité social et économique

Le Préfet de la Martinique

Vu le code du travail, notamment les articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 :

Vu la demande d'agrément présentée le 5 septembre 2023 par la société BLS RH CONSULTING :

Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle

(CREFOP) rendu le 15 septembre 202 ;

ARRETE

Article 1°’ - La société BLS RH CONSULTAING - immatriculée sous le numéro SIREN : 892 835 364 - domiciliée

Immeuble de Beaupré, route de la pointe de Jaham - 97233 SCHOELCHER, est agréée afin de dispenser la

formation en matière économique des membres élus au comité social économique.

Article 2 - l'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas

respectées.

Article 3 — l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans

les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l’année écoulée, en indiquant le nombre

de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.

Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

He Martinique

Jean-Christoghe BOUVIER

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-23-00008 - Arrêté n°2023-06 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique - BLS RH CONSULTAING 21Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00004

Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO

Gérard pour un corps-mort sur le littoral du

Lamentin

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 22PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au

profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

littoral de la commune du LAMENTIN

LE PRÉFET

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte

et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, à compter du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation

de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 29 avril 2023 par M. BRUNO Gérard;

la saisine du maire du Lamentin consulté par courrier en date du 10 juillet 2023 ;

l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28

juillet 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation;

la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 10 juillet 2023 ;

l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 19

juillet 2023 ;

l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 27

juillet 2023 ;

l'instruction du directeur de la mer ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 23ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Monsieur BRUNO Gérard, 40, route du petit florentin plateau fofo 97233

SCHOELCHER, est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la

commune du Lamentin, au lieu-dit morne Cabri, pour amarrer son navire nommé

DOUDOU, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :

LATITUDE LONGITUDE

14°36.296" N 61°01.330'W

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le

mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),

l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non

toxique) :

32 JB

28 09

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où

toute autre faute commise.

« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des

embarcations en détresse.

+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

«+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 24Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à

courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements, dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature

procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et

due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et

d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de

Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX-. La redevance stipulée est

susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation

domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation à Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 25ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le \a cébhes 6

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

LE Difec eur ac

GuaMbnet

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e M. BRUNO Gérard, bénéficiaire

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Copie :

e M.le maire du Lamentin

e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

e M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

e M. le délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 26bBSOM:HDS

TtOT OHLHOGA ‘enbiutyeW WQ :

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‘piajui:28n0y/ajgissod:aunef/spuewwWoTa1juow9y10]:ISA-1n9/N028p0O9np311397; 1811SQNS np Uoljouoy Us ajqissod s3eioue,p adA] : | oxouuvy ‘S1a|qiau,pSeUOZS2p1ns xsineBuodsalinodasjequawaqdns uUHeur-5n0$a9esAed9jSU8pjensiA lIe1]eUN1101DJUS== “8[220}aU20ÿ‘uLeiu-Sn0Sa8es4ed sUIOUnoSn)2S100j09658inbjeliqey nonejeSnOS18|qiauRE:CAENASNENPENUNE “SasnajqesSau0ZSapinsSina8u0)éSa}inod ANPJUSLLIHIONSJIP1YEUNHOMEPJAUUS4© PUJ32U02UONPeduuyunjue/eonbidosuquea/npnns—ase.../ages

2j 2P UOLHDUO} Ua jualuapidei SUJOUU nosnjd)25100,092125inbje}iqeuunJ3819 enbiiuip jueuia||22S [uoysq 20jq) jepyiue y2oux |#1neu 208 |2jPPIOTIIU SIA € SUY Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 29Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage

Î Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre -cäble

G Organeau scellé

| gloc de roche (Andésite)

Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre -cäble

Vis à sable

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00004 - Arrêté portant AOT du DPM au profit de BRUNO Gérard pour un corps-mort sur le littoral du Lamentin 30Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00007

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom

de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un

ponton sur la commune du Robert

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 31PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au

profit de SYMPHOR Alain, pour la régularisation d’un ponton sur le littoral de la

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

commune du Robert

LE PRÉFET

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et

à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, à compter du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation de

signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande en date du O5 avril 2023 formulée par M. SYMPHOR Alain ;

la saisine du maire du Robert, consulté par courrier en date du 10 juillet 2023 ;

la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la Martinique, consultée par courrier en date du 10 juillet 2023 ;

l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28

Juillet 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 19 juillet

2023:

la saisine du directeur de l'agence des 50 pas géométriques consulté par courrier en

date du 10 juillet 2023 ;

l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 25

août 2023;

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 32VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique consultée

par courrier en date du 10 juillet 2023 ;

VU l'instruction du directeur de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

M. SYMPHOR Alain, domicilié au 11 les hauts de sable blanc 97231 le Robert, est

autorisé à régulariser l'occupation d'un ponton, au droit du littoral de la commune du Robert, pour amarrer le navire nommé DAMSY, conformément aux coordonnées et

caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :

« latitude : 14°39.829'N

+ longitude: 60°53.875' ©

Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :

longueur : 6,6 mètres

largeur : 1,20 mètre

l'emprise globale sur le domaine public est de : 24 m°

Les installations sont précaires et doivent pouvoir être démontables.

ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation

L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque

d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et

accessible à tous (peinture non toxique). Cette plaque comporte les renseignements

suivants :

31 JC

28 09

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se

conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions

suivantes :

«< Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre

circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;

+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en

difficulté sans être tenu à aucune rétribution ;

« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou

entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui

pourraient exister sur les lieux ;

*« _lidoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique ;

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 33+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir

gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la

libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et

exceptionnel de navires pour l’embarquement et le débarquement de passagers

est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas

obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté.

De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou

dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;

+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme ;

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS

(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, où pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de'l'autorisation ‘est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 270 € (deux cent soixante dix euros) compte tenu des avantages de toute

nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de

perception et due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable

annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue

du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est

susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation

domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 34ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le Aa oh. 2:23

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Le Directeur adjoiniss,

Guillau HERVE \ &

Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.f

Destinataires :

e M. SYMPHOR Alain, bénéficiaire

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Copie :

e Mme la sous-préfète de Trinité

M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique

M. le Maire du Robert

Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

M. le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

M. le directeur de l'agence des 50 pas géométriques

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 35&8SOM : 49S

LT0C OHLYOGS “enblutuen WQ :

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cie .En = Phones INDINILUVN . 131344 ET Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 36Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SYMPHOR Alain pour la régularisation d'un ponton sur la commune du Robert 37Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00005

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom

de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le

littoral des Trois Ilets

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 38PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au

profit de CHABOU Joseph pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le

littoral de la commune des TROIS ILETS

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte

et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, à compter du 23 août 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation

de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 12 juin 2023 par M. CHABOU Joseph ;

VU la saisine du maire des Trois Ilets consulté par courrier en date du 25 août 2023;

VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28

août 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation;

VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 25 août 2023;

VU l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 28

août 2023 ;

VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 21

septembre 2023 ;

VU l'instruction du directeur de la mer;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 39ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Monsieur CHABOU Joseph, domicilié 29, rue des anthuriums B22 les terrasses de la

plage 97229 les Trois ilets, est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan

d'eau de la commune des Trois Ilets, au lieu-dit anse Mitan, pour amarrer son navire

nommé Petit scarabée conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :

LATITUDE LONGITUDE

14933712" N 61°03.360'W

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le

mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),

l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non

toxique) :

29 JG

28 10

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou

toute autre faute commise.

il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des

embarcations en détresse.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 40Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à

courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature

procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et

due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et

d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de

Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est

susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation

domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation à un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 41ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le |\ «kb 223

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Le Directeur adjoint |

Guillaume HERVE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente. décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e M. CHABOU Joseph, bénéficiaire

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Copie :

e Mme la sous-préfète du Marin

M. le maire des Trois Ilets

Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

M. le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 42£TOT10eenbiutieWWA:uonesije94“eLS

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S131 SIONL S21

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(-)"e8e8eap anbs!}"amneunpplodnpUOIIIUO] ‘S1alquau,pSaUOZS2p1ns

sinaS8uojd sa] :1n0d ajequaluaidns “2/20|2LPOY‘uLeLu-En0$a$esAed “e8e8esapenbs{y‘asaeunppiodnp ‘UURUI-SN0S28eSArd2}SUPPjansiA ‘S22QdSeSa]u2JalIpSa]1e (+) "s209d$2 sajuasalip sai Jed (ampnus 2 2p #1Xe|dLu0 e| ep 12 UOJ?q np eysoBni 8j 2P UOINIUO} La jUauepides SUtOuU no snjd)2s110,09 e1es inb }2}iqeU Un 18819 (enpnnse}2021X2d1Lu0e|2p12u012qÉs1eiqie} Sa]18d951U0/09juowapides sujoUu no Snjd) 2510009 8185 inb }e}iqeuy a aaissOdui!}Sea}jejedeaDue}jno NS€jp9inpjeprootauySIAPJISJUSLLSNDIUF)= “28e8es2panbsiy‘asjneunppiodnp ‘SasnajqesSaUuOZSapinsSinaBuo}dSa}inod 2HPJUaUpÉNsJIP17eUNHOAEPJULIEce "UuLeur-snos28esArdà}sURpjansiA enbiiuiy> jueu2|122S (uoy2q 20jq) jepyrue you j21nyeu 2018 € SUV / SJPPIONI2U SIA € SHUY ‘pau! : 28n0y /ajgissod : sunef / spuewwuosa1 juaw9310] : 18A - 1Nn9/NO9 3p0O9 np211297, 3813SQNS NPUONJUOy Us a[qissod 23e1aue 1 p edA1 : L exeuuvy Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 45Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage

| Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Serre -câäble

Z:, Organeau scellé

| Bloc de roche (Andésite)

Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre -câble

Vis à sable

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CHABOU Joseph pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 46Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00006

Arreté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom

de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort

sur le littoral des Trois Ilets

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 47E HS

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au

profit de RENEL Dimitri et Audrey pour la mise en place d’un dispositif de mouillage

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

sur le littoral de la commune des TROIS ILETS

LE PRÉFET

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte

et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, à compter du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation

de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 12 juin 2023 par Monsieur RENEL Dimitri et Madame RENEL Audrey ;

la saisine du maire des Trois Ilets consulté par courrier en date du 25 août 2023;

l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 29

août 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 25 août 2023;

l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 28

aoÛt 2023 ;

l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer en date du 21

septembre 2023;

l'instruction du directeur de la mer ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 48ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Monsieur et Madame RENEL Dimitri, domiciliés villa n°2 St Louis 1, 97223 le Diamant,

sont autorisés à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune des

Trois Ilets, au lieu-dit baie du golf, pour amarrer son navire nommé Saori

conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées GPS (en WGsS 84) du corps-mort sont :

LATITUDE LONGITUDE

14°32.533"N 61°02.353'W

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le

mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),

l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non

toxique) :

29 JH

28 10

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où

toute autre faute commise.

Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la Circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 49Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à

courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature

procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et

due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et

d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de

Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est

susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation

domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation à un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 50ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le 14 ekdbu 72

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Le Directeur adjoint |

Guillaume HERV

Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e M. et Mme RENEL Dimitri, bénéficiaires

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Copie :

e Mme la sous-préfète du Marin

e M.le maire des Trois Ilets

e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

e M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

e M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 51£toc xeinf enbiunen Wa : uonesieoy B 00T 0 SIA-SIO4LS1:eunuu0T MEGE'CO19NE£G'CEple) 1OV ssouuop1009 HJUWIQ13N34 2p 11401d ne uouwu-sdio2 un1nodswunueW51jqnd euleu0Qnp e1e10odus L uonedn230,p uonesH103n INDINILUVW 13434d Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 52Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 53(-)‘e8ese:ap enbsr}asneunppodnpUOIJIUO} ‘Sia(qiaupSaUOZSap1nS

Je:he UN 1J0AE,P JeuLi3d = "s20edseSaUSJalIpSaed Sa}1ed95/U0/09juauiapides ajgiSsodiui}S2ajjajedeaQue|no none 18 SnOs 1ajqiet) uonnnsa( mini ee ‘SasnajqesSauoz$apinsSinaBuo)dsaj1nod €2p#12|dLu0ej2pJaU019qnpayS0Bn 2j2PUOHIUO}UaJUalWapidesSUjOUU nosnjd)2s1U00,00e,esnbje}iqeuUn1831 ‘Jpiajui : 28n0oy / ajgissod : aunef / spuewwors1 juawayi0] : 118A -

1n9/N09 2p09np 81n2397, 38211Sqn$S Np uoouoy ue ajqissod s8e1oue,p sdA] : L oxeuuy Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 54Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage

| Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

| Bloc de roche (Andésite)

Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre -cäble

Vis à sable

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00006 - Arreté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Dimitri et Audrey RENEL pour un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 55Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00008

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au nom

du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de

l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois

Ilets

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 56E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au

profit du parc naturel marin de la Martinique (PNMM) pour le compte de l'office

français de la biodiversité (OFB), en vue de l'installation d’un ponton sur le littoral de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la commune des Trois-llets

LE PRÉFET

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et

à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, à compter du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation de

signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande en date du 31 mai 2023 formulée par l'OFB ;

l'avis du maire des Trois-Ilets en date du 12 octobre 2023;

la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la Martinique, consultée par courrier en date du 15 septembre 2023;

l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02

octobre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 20

septembre 2023 ;

la saisine du directeur de l'agence des 50 pas géométriques consulté par courrier en

date du 15 septembre 2023;

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 57VU l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer en date du 05

octobre 2023;

VU l'instruction du directeur de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Le parc naturel marin de la Martinique, domicilié rue du bel air pointe des grottes

97229 les Trois-ilets et représenté par Madame BRADOR Aude est autorisé à mettre en

place, pour le compte de l’OFB un ponton, au droit du littoral de la commune des Trois-

lets, pour amarrer les navires de l'OFB, du parc naturel marin et des services de l'État

en général, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan

annexé au présent arrêté.

Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :

+ Jatitude : 14932444 N

+ longitude: 61°01.812' O

Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :

+ longueur : 26 mètres

+ largeur : 2 mètres

l'emprise globale sur le domaine public est de : 52 m°

Les installations sont précaires et doivent pouvoir être démontables.

ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation

L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque

d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et

accessible à tous (peinture non toxique). Cette plaque comporte les renseignements

suivants :

29 JH

28 10

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se

conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions

suivantes :

+ Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre

circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;

+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en

difficulté sans être tenu à aucune rétribution ;

+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou

entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui

pourraient exister sur les lieux ;

«< lidoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique ;

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 58+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir

gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la

libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et

exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers

est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas

obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté.

De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou

dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;

«< Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme ;

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS

(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 410 € (quatre cent dix euros) compte tenu des avantages de toute nature

procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et

due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et

d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de

Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de

révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 59ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le Aa Sctedns PR Te

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Le Directeur adjoin

VE

Guillau

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.f

Destinataires :

e OFB représenté par Mme BRADOR, bénéficiaire

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Copie :

e Mlle sous-préfet du Marin

M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique

M. le Maire des Trois Ilets

M. le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer

M. le directeur de l'agence des 50 pas géométriques

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 60bBSOM:HS ETOC1ATIINCenbiumienWA:UonesIeaY

à 85"

MCTS8' TO 019 Nbbt' CE obT © UUEN[21neU2184 2p3401dneuoquodun Anodswunuen211qnd euIeu10Q np s1e10dius L

uonedn330,puones103ny PHIPÈT INDINILYVW 13434d

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 61Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom du PNMM pour le compte de l'OFB en vue de l'installation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 62Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00001

Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du domaine public maritime au

profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la

mise en place d'un dispositif de mouillage sur le

littoral de la commune des Trois-Ilets

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 63PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit

de l'Association les Voiles de l’Anse à l'âne, pour la mise en place d'un dispositif de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets

LE PRÉFET

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;

le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation

de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 20 juillet 2023 par l'Association les Voiles de l'Anse à l’Ane;

La saisine du maire des Trois-llets consultée en date du 15 septembre 2023;

l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02

octobre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation;

l'avis du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en

date du 05 octobre 2023:

l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 20

septembre 2023;

la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 15 septembre 2023;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 64VU l'instruction du directeur de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

L'Association les Voiles de l’Anse à l’Ane, représentée par son président Monsieur

JEDRZEJOWSKI Ludovic, domiciliée à 32 rue des pêcheurs 97229 Trois-llets est

autorisée à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-

Ilets, pour amarrer son navire dénommé VOILAAA! immatriculé FF 864340

conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées du point GPS (WGS 84) sont

= latitude : 714°32.635'N

«= longitude: 61°03.942'O

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le

mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),

l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non

toxique) :

29 JK

28 10

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

. Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou

toute autre faute commise.

. lldoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

*. Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de

Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des

embarcations en détresse.

+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 65Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à

courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Jus st . a si 1 - i

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.

ati

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 200 € (DEUX CENT euros) compte tenu des avantages de toute nature

procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est

_ due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et

d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de

Presles à Saint-Maurice. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans

les conditions fixées par la réglementation domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 66Fait à Fort de France, le A4 Cols Ls23

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e l'Association les Voiles AAA, bénéficiaire

e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique

e Monsieur le Sous-préfet du Marin

e Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action en mer

e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique

e M.le Maire des Trois-llets

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 67Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage

f Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Visà sable

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 68ETILITNNTI PE ENTENTENEETS

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10115qQnS

aseA / ajges

H9{e0 € SUV / BJRPIOSIIU SIA € SUV 250HuD,p 2dAj ‘piaqui : 28n0y / agissod : eunef / 2puewwWoT81 juaway10] : 118A - iNna/N02 2p02np 81n1997 , 181SQNS NP UOI}oUOy Us ajqissod s8eoue 1 p adA] : L oxouuy Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 69b8SOM:42S Tt0TOHLHOGA‘enbiurienWA:S221n0S U00€00T0

M.21V6 £0 19 N9GE9CE .bl © 1OYsoauuop10079 JIAOPNTDISMOC374q30 VVYS31I0AS31NOILVIDOSSY epAJo1dnejousdio2un inodswnHenN211qn4auIewI0qnp

aueioduwusLuonedn220,puonest1ony EULAENTES ELLES INDINILYVW JatuE]2pU01}2911q

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 70Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association-LES VOILES AAA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 71Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00002

Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du domaine public maritime au

profit de l'Ifremer pour l'installation d'un

mouillage expérimental sur le littoral de la

commune de la Trinité

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 72PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit

de l’Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la

commune de la Trinité

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation

de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 03 juillet 2023 par l'IFREMER représenté par Monsieur THOUARD

Emmanuel, chef station de la Martinique de l'Ifremer ;

VU JÎa saisine du maire de la Trinité, consulté par courrier en date du 15 septembre

2023 ;

VU l'avis du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en

date du 05 octobre 2023;

VU l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 20

septembre 2023;

VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02

octobre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en

date du 15 septembre 2023;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 73VU l'instruction du directeur de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

L'Institut Français de recherche pour l'exploitation de là mer (IFREMER) Station de la

Martinique représenté par Monsieur THOUARD Emmanuel domicilié 79 route de

Pointe Fort - 97231 le ROBERT, est autorisé à installer un mouillage expérimental, dans

la baie du Trésor sur le littoral de la commune de la Trinité dans le cadre du projet

Veille POP conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées de l'emplacement du mouillage sont :

e latitude : 14°45430'N

e longitude: 60°53103'O

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d’'équiper le

mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

20 jl

26 12

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou

toute autre faute commise.

Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 74ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS (3 ans) qui commence à

courir à compter du 01° décembre 2023 au 31 décembre 2026.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est

accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-41 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le AA otsls 225223

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

(4) Le Directeur adjoint

Sy) Guillaume HERVÉ

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 75Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.f

Destinataires :

e L'IFREMER, bénéficiaire

e M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Copie :

e Mme. la sous-préfète de la Trinité

M. le maire de la Trinité

Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 76£TOT0eenblutienWA:UoneSIP9Y U 005 OST 0 ME£OL'EGS 609 NO£t Gt .ÿl © LOVssauuop1007 lenueuuwuzGävNOHL METNEREN

2p 3401d ne z1iowu-sd109 uninodswunueW21[qnd euIe10qnp e1e1odusL uonedn330,p uoneslH1o3ny EULIEIUE PHJPÈT INDINILUVW Jou el 2p uotp911q 7 Cle 131344 LELRER ED Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 77Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune de la Trinité 78Direction de la Mer

R02-2023-10-19-00003

Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime au

profit de l'Ifremer pour l'installation d'un

mouillage expérimental sur le littoral de la

commune du Marin

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 79E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit

de l’Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la

commune du Marin

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation

de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 03 juillet 2023 par l'IFREMER représenté par Monsieur THOUARD

Emmanuel, chef station de la Martinique de l’Ifremer ;

VU l'avis du maire du Marin en date du 27 septembre 2023;

VU l'avis du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en

date du 05 octobre 2023 ;

VU l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 20

septembre 2023;

VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02

octobre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation;

VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en

date du 15 septembre 2023;

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 80VU l'instruction du directeur de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

L'Institut Français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) Station de la

Martinique représenté par Monsieur THOUARD Emmanuel domicilié 79 route de

Pointe Fort - 97231 le ROBERT, est autorisé à installer un mouillage expérimental, à l'îlet

Duquesnay sur le littoral de la commune du Marin dans le cadre du projet Veille POP

conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées de l'emplacement du mouillage sont :

e latitude : 14°27578'N

e longitude: 60°53.041 O

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

ll est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le

mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

20 JJ

26 12

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou

toute autre faute commise.

e Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.

e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 81ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS (3 ans) qui commence à

courir à compter du 01° décembre 2023 au 31 décembre 2026.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l’AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est

accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-41 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le AA «Lol. Zc23

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 82Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le x

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.f

Destinataires :

e L'IFREMER, bénéficiaire

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

e M.le sous-préfet Du Marin

M. le maire du Marin

Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer

Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 83P8SOM:49S Tt0TOHLHOGA‘enblutueWWG:S221n0S €TOT3490190enblutyeWWQ:uonesIoY LU000T0050 NIAYVW1:SUNUIUION

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uones11ojny PHPET PH9GIT INDINILYVW Jauu e] 9p U0Ip911q l'a 3q 1114d UIW3H11 Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 84Direction de la Mer - R02-2023-10-19-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l'Ifremer pour l'installation d'un mouillage expérimental sur le littoral de la commune du Marin 85