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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220818 02
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220818 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 août 2022 (n° 2) SOMMAIRE
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
Service Développement Emploi Et Territoires
Décisions portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ESUS
Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ».
Dossier : INFORMATIQUE DEPANNAGE ASSOCIATIF DES PYRENEES- ORIENTALES ( IDA 66 ) , 15, rue des Angles 66390 Baixas.
Décision n° DDETS/EEE/2022 230-0001
Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ».
Dossier : ASSOCIATION DE RECYCLAGE CATALAN , 10 , route de RIA 66500 Prades.
Décision n° DDETS/EEE/2022 230-0002 PRÉFET
Direction départementale
.
DES
PYRÉNÉES-
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
POLE ENTREPRISES, EMPLOI
ET ECONOMIE
Services Développement de l'Emploi et des Territoires
DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE »
DECISION N° DDETS/EEE/2022 230-0001
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5; Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11; Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° UD-DIRECCTE/2021 08802, portant délégation de signature à Monsieur Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé complet le 13 mai 2022 par INFORMATIQUE DEPANNAGE ASSOCIATIF DES PO IDA66
;
Considérant que l'INFORMATIQUE DEPANNAGE ASSOCIATIF DES PO IDA 66 présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II1 du Code du Travail; Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales,
DECIDE
ARTICLE
1:
L'association
INFORMATIQUE
DEPANNAGE
ASSOCIATIF
DES
PO
IDA
66,
SIRET:
432 958 924 00016
;
sise
15 rue des Angles, à BAIXAS
, est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ARTICLE
2
:
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, soit le 12 août 2022. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Tél. 04 11 64 39 00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision, qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
12
août
2022
Pour
le
Préfet
des
Pyrémées-Orientales,
Et par/délégäation,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Voies et délais de recours : La
structure
est
informée
que,
si
elle
souhaite
contester
la
présente
décision,
elle
dispose d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
formuler
:
‘
-
Un
recours
administratif
auprès
de
l’autorité
auteure
de
la
décision,
adressé
à :
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
DIRECCTE
LRMP-Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
76
bd
Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
-
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
adressé
à :
Madame
la
Secrétaire d'État
en
charge
de
l'Économie
sociale
et
solidaire,
Ministère
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire Télédoc
151,
139
rue
de
Bercy,
75572
Paris
Cedex
12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-
Un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
à adresser
à:
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-34063
Montpellier
cedex
02.
(Ce
recours
doit
contenir
les
nom
et
adresse
de
l'organisme
demandeur,
ainsi
que
l'exposé bref
des
faits
et
des
motifs
pour
lesquels
la
structure
demande
l'annulation
de
la
présente
décision.)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64 39 00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex PRÉFET
Direction départementale
DES
PYRÉNÉES-
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
POLE ENTREPRISES, EMPLOI
ET ECONOMIE
Services Développement de l'Emploi et des Territoires
DECISION
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
DECISION N° DDETS/EEE/2022 230-0002
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-1711 et R. 3332-21-1 à 5; Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2et 11; Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° UD-DIRECCTE/2021 08802, portant délégation de signature à Monsieur Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé complet le 18 octobre 2021 par l'Association de Recyclage Catalan
;
Considérant que l'Association de Recyclage Catalan présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-11 du Code du Travail; Sur proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
des
Pyrénées-Orientales,
DECIDE
ARTICLE
1:
L'Association
de
Recyclage
Catalan,
SIRET
:750
843 088
00022;
sise
10
route
de
RIA
à
PRADES,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.
3332171 du
Code
du
Travail ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, soit le 19 décembre 2021. Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64 39 00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la
Préfecture et Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera
publiée au
recueil des actes administratifs
de
la
préfecture des
Pyrénées-Orientales.
ÿ
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2021 Pour
le
Préfet
des
Pyr
Et par
dé
Le Directeur Dép
Travail et de
I de l'Emploi, du
s des Pyrénées-
Voies et délais de recours: La
structure
est
informée
que,
si
elle
souhaite
contester
la
présente
décision,
elle
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification pour formuler :
-
Un
recours
administratif
auprès
de
l'autorité
auteure
de
la
décision,
adressé
à:
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
-
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
adressé
à:
Madame
la
Secrétaire d'État
en
charge
de
l'Économie
sociale
et
solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire Télédoc
151,
139
rue
de
Bercy,
75572
Paris
Cedex
12
(Téléphone
:
01
40
04 04
04)
-
Un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
à
adresser
à:
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-34063
Montpellier
cedex
O2.
(Ce
recours
doit
contenir
les
nom
et
adresse
de
l'organisme
demandeur,
ainsi
que
l'exposé bref
des
faits
et
des
motifs
pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.) Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64 39
00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex