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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170907 02
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170907 02)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Institutions publiques,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 7 7
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX O4.68. 51.66 66
INTERNET : http:/1"mww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 septembre 2017 (02) SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
• Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature de M. Pascal BRESSON en matière d’évaluation domaniale 7)
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Perpignan, le
4°"
Se pe mb
2ol7
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES Square Arago - BP 40950 66 950 PERPIGNAN CEDEX Arrêté portant délégation de signature de M. Pascal BRESSON en matière d'évaluation domaniale L'administrateur général des finances publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales Vu
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D
2312-
8,
D.3221-4,
D
3221-16,
D
3222-1
et
D,4111-9
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
| de
l'article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le décret du
2 janvier 2014
portant nomination
de
M.
Pascal BRESSON,
administrateur général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu la décision
du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au
14
février
2014
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
BRESSON
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
des
Pyrénées-Orientales
; PE
À
=
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Arrête :
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
JANSON,
administrateur
des
finances
publiques adjoints, à l'effet de :
°
émettre
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
en
vue
de
l'acquisition,
la
cession ou
la
location de
biens (y compris les avis fournis à
la SAFER
sur
les projets
de cet
organisme)
;
°__
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation
des
biens de l'État ;
°
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R, 2331-5,
R, 2331-6 et 3° de l'article R.
2331-1 du code général d la propriété des personnes publiques)
Article
2
—-
Mme
Christine
CREUTZ,
Inspectrice
Divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoit
la
même
délégation
dans
la
limite
de
1
000 000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
100 000 euros pour les valeurs locatives.
Toutefois,
les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation. Article 3 —- Mme Christiane BRUNEAU,
M.
Christian CARLES,
Mme Valérie
MIRLEAU-MICHEL et M.
Christophe
QUINTA,
inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
la
même
délégation
dans
la
limite
de
400 000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
40
000
euros
pour
les
valeurs
locatives. Article 4 - M. Alain COHEN contrôleur des finances publiques, reçoit la même délégation dans la limite de 200 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 20 000 euros pour les valeurs locatives. Article
5
—
Les
délégataires
visés
aux
articles
1
et
2 reçoivent
une
délégation
sans
limitation
de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État. Article 6 — M. Thierry JANSON, Administrateur des finances publiques adjoint et Mme
Christine
CREUTZ,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
reçoivent délégation
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au comptable du
Domaine
(articles
R-2331-5,
R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Orientales.
L’ Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
—
M. Pascal BRESSON