Déliberation - PVCM 4 février 2013

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Déliberation - PVCM 4 février 2013 Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 4 février 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Fiscalité, Page 1 sur 5

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 Février 2013

L’an deux mil treize

Le quatre février

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 28 janvier 2013

Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 18 Votants : 21

PRESENTS: BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- Mme LAPORTE M.- F.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- OILLIC J.P.- PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- PROVOST L. - THURIAUD M.

ABSENTS : THOMAS J.- ARDOUIN M.- CHATAL J.P. - Mme FRANCO M.- JOUSSE E. - MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F.

POUVOIRS : THOMAS J. à PROU A.- Mme FRANCO M. à PROVOST L.- MATHIEU J.P. à Mme DENIGOT B.

Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise

- Le quorum étant atteint, et en l’absence de Monsieur le Maire, Monsieur le Maire- adjoint, André PROU, ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil désigne Françoise LEVRAUD comme secrétaire de séance. - Le procès-verbal de la séance du 07 Janvier 2013 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci est adopté à l’unanimité par l’Assemblée.

FINANCES

1- Présentation de la situation financière de la commune par Mme DE VETTOR, Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Bernard

Mme DE VETTOR, comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Muzillac, présente aux élus une analyse financière rétrospective de la commune concernant les exercices 2007 à 2011 inclus (soit 5 années). L’étude a porté sur la formation de l’autofinancement, l’investissement, l’équilibre du bilan et les marges de manœuvre. Il en ressort les principaux points suivants : - Les charges de fonctionnement ont progressé un peu plus vite que les recettes (18 % contre 15 %)

- Le ratio de rigidité des charges s’est amélioré en raison de la baisse des contributions au SIVOM (44 % des produits soit 3 % de plus que la médiane)

- La Capacité d’Autofinancement brute (CAF brute) représente en moyenne 17 % des produits de fonctionnement et reste assez stable sauf une baisse constatée en 2009Page 2 sur 5

- La CAF nette n’a pas permis de couvrir le remboursement de la dette et a représenté en moyenne 1 % des produits de fonctionnement

- Le niveau moyen des investissements a été de 1 200 K€ (6 % de plus que les communes comparables)

- Le recours à l’emprunt pour financer les investissements est élevé (43 %) - L’équilibre du bilan (Fonds de roulement, besoins en fonds de roulement et trésorerie) a été assuré

- Les budgets annexes impactent fortement le besoin en fonds de roulement (814 K€ en 2011)

- Malgré la progression dynamique des bases d’imposition et la hausse régulière des taux, le produit de taxe d’habitation perçue par la commune est inférieur de 6 % et de 32 % pour le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à la moyenne départementale

- Le taux de la TH (15,86 %) est supérieur à la moyenne départementale (13,99 %) et à la moyenne régionale (13,55 %)

- L’encours de la dette a progressé d’un tiers depuis 2007, un désendettement est toutefois constaté depuis 2008

- L’endettement est très élevé puisqu’il représente en 2011 10,8 années de CAF. Le franchissement du seuil de 10 % est considéré comme préoccupant.

En conclusion, la situation financière se caractérise comme suit :

- les charges augmentent un peu plus vite que les produits de fonctionnement - l’autofinancement brut stable est de niveau moyen et l’autofinancement net est faible - les investissements moyens annuels sont comparables à la moyenne mais marqués par un effort important en 2008

- le financement des investissements s’appuie sur l’emprunt et les cessions d’immobilisations faute d’autofinancement suffisant

- l’endettement très élevé laisse apparaître des ratios très dégradés

- de nombreux budgets annexes génèrent un lourd besoin de trésorerie - des marges fiscales sont encore possibles compte tenu d’une valeur locative moyenne et des taux peu élevés.

2- Information délégations du conseil municipal au Maire :

- arrêté de remboursement anticipé de l’emprunt de 500 000 €

Dans le cadre de ses délégations, Monsieur le Maire a décidé le remboursement par anticipation au 27 décembre 2012 d’un emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne.

- suppression de la régie « vente de raticide »

Dans le cadre de ses délégations, Monsieur le Maire a décidé la suppression de la régie de recettes « vente de raticide » en raison des faibles recettes et pour ne pas concurrencer le commerce.Page 3 sur 5

URBANISME- OPERATIONS FONCIERES

3- Avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Béganne

Conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, la commune de NIVILLAC est invitée à formuler un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de BEGANNE.

Le conseil municipal, après délibération,

Après avoir examiné plus particulièrement le secteur de Folleux limitrophe avec la commune de Nivillac,

n’émet aucune observation particulière sur ce PLU et formule donc un avis favorable au projet.

4- Projet de vente d’une portion d’un domaine public déclassé au lieu-dit « Bringuin »

Par délibération en date du 5 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de déclasser un domaine public communal au lieu-dit « Bringuin » en vue de le vendre en deux lots à M. et Mme OILLIC Jean-Yves, d’une part, et à M. DELOUCHE Jimmy et Mme BERROU Otalia, d’autre part.

Monsieur le Maire adjoint présente à l’assemblée le plan de division faisant ressortir deux lots : un lot A d’une superficie de 58 m² et un lot B d’une superficie de 70 m².

Par ailleurs, le service des Domaines a estimé le prix de vente des immeubles à 11 € le m² avec une marge de négociation de 10 %.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des immeubles.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 5 novembre 2012 déclassant le domaine public de Bringuin en vue de sa vente,

Vu le plan de division établi par le Cabinet D2L BETALI faisant ressortir deux lots : un lot A d’une superficie de 58 m² destiné à être vendu à M. et Mme OILLIC Jean-Yves et un lot B d’une superficie de 70 m² destiné à être vendue à M. DELOUCHE Jimmy et Mme BERROU Otalia,

Vu le rapport estimatif des Domaines en date du 7 janvier 2013 faisant ressortir un prix de vente à 11 € le m² avec marge de négociation de 10 %,

- Décide la vente des deux lots au prix de 11,00 € le m², frais non compris, soit un prix de vente total de 638 € concernant le lot A qui sera vendu à M. et Mme OILLIC Jean-Yves et de 770 € concernant le lot B qui sera vendu à M. DELOUCHE Jimmy et Mme BERROU Otalia,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les actes de vente et tous actes nécessaires à la réalisation de cette vente.Page 4 sur 5

5- Taxe d’Aménagement : Exonération éventuelle des surfaces à usage de stationnement comprises dans les constructions d’immeubles (hors maisons individuelles)

La loi de finances 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 a modifié le code de l’urbanisme, chapitre fiscalité, article L331-9.

Elle prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer totalement ou partiellement de la Taxe d’Aménagement les surfaces à usage de stationnement comprises dans les constructions d’immeubles (hors maisons individuelles).

Ces exonérations facultatives peuvent porter :

- Sur les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L331-9 et ne bénéficiant pas de l’exonération de plein droit (PLAI) dès lors qu’une délibération totale facultative n’a pas été prise. Cela concerne essentiellement les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant des prêts aidés de l’Etat et du taux de TVA réduit.

- Sur les surfaces des locaux à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.

Les places de stationnement non couvertes ne sont pas concernées par l’exonération. Elles ne sont pas taxées à la surface mais à l’unité de stationnement.

Par 20 voix et une abstention (M. GUIHARD), le conseil municipal décide de ne pas appliquer ces exonérations.

ECOLE

6- Réforme des rythmes scolaires : application à la rentrée 2013 ou 2014 / Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2013 à Vannes avec la Directrice d’Académie de RENNES

Compte tenu du délai trop court pour mettre en place ce dispositif et du manque d’information sur certains points comme le financement des activités périscolaires, le conseil émet un avis de principe pour reporter l’application de cette réforme à la rentrée de 2014 (avis de principe pour 2014 à 20 voix contre 1 pour 2013).

Une concertation aura lieu à ce sujet au niveau de la communauté Arc Sud Bretagne.

INFORMATIONS DIVERSES :

7- Présentation du bilan énergétique des bâtiments communaux établi Céline BIORET du CEP (Conseil en Energie Partagée) du Pays de Vannes

Dans le cadre de l’adhésion de la commune au Conseil en Economie Partagée du Pays de Vannes, un diagnostic a été réalisé sur les consommations d’énergie au cours de l’année 2011Page 5 sur 5

concernant les bâtiments communaux et l’éclairage public. Des dispositions seront prises pour réaliser des économies.

8- Cérémonie d’accueil des nouveaux résidents le samedi 9 février à 11H00 au Forum

M. PROU invite les élus à être présents à cette cérémonie. Des associations seront également présentes pour faire part de leurs activités

9- Modification de certaines dates du tableau 1er semestre 2013 des bureaux et conseils municipaux

Un tableau a été transmis aux élus tenant compte des lundis fériés ou non travaillés.

10- Présentation par Caroline ROUENNIER du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la communauté Arc Sud Bretagne le 4 mars 2013 à 18H30 à la mairie

Cette réunion précédera la réunion du conseil municipal. Elle ne sera pas publique. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

PROU André LAPORTE Martine

BRIAND Yves LEVRAUD Françoise

DAVID Gérard LE BORGNE Sabrina

DENIGOT Béatrice OILLIC Jean-Paul

FREOUR Jean-Claude PEDRON André

GICQUIAUX Cécile PERRAUD Chantal

GRUEL Nathalie PHILIPPE Jocelyne

GUIHARD Alain PROVOST Lionel

HUGUET Evelyne THURIAUD Michel