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Déliberation - 10 2012 1 a convention pac
Document publié le Mardi 16 février 1999 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2012 1 a convention pac)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Investissement et développement économique,
AVENANT N°1 à la CONVENTION Entre
La commune de PLOUZANE représentée par Monsieur Bernard RIOUAL, Maire en exercice agissant au nom de la commune par délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après « la commune » d’une part,
Et
Le Plouzané Athlétic Ciub Football (PAC Foot) dont le siège est situé au stade municipal de Trémaïdic — 29280 Plouzané représenté par Monsieur Yves LEON, Président, agissant au nom de l’association, désignée ci-après « l’association », d’autre part
PREAMBULE
L'association « PAC Foot » souhaite étendre son activité d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement aux mercredis du temps scolaire. Ce projet rejoint les intérêts de la commune, En conséquence, la convention signée entre la commune et l’association est modifiée par voie d’avenant.
Article 1
L'article 3 est modifié. Il est le suivant :
« Article 3 — Mise à disposition de locaux et terrains
La commune met gratuitement à disposition de l’association plusieurs ensembles immobiliers situés respectivement :
e A Trémaïdic, la parcelle cadastrée section BA 14 d’une contenance totale de 71710 m°, comportant:
- Un club house ;
- Un local de stockage de matériel attenant à la salle multi-activités de Trémaïdic
- _ Deux ensembles vestiaires/douches ;
- Un terrain en gazon synthétique avec éclairage et tribune ;
- Deux terrains en herbe ;
- Deux terrains stabilisés avec éclairage.
- La salle de Trémaïdic certains jours de la semaine pour l’entrainement des débutants, des poussins et benjamins. Un planning annuel d'utilisation fixe les créneaux disponibles
pour l’association.
- La salle de Trémaïdic durant les vacances scolaires pour l’organisation de l’ALSH ef les mercredis à l'exception de certaines semaines pour lesquelles d’autres associations utilisent ces locaux. La liste de ces semaines sera fournie après validation du
calendrier des fêtes.
e Au Bourg, la parcelle cadastrée section AN 97 d’une contenance de 3452 m° comportant:
- Un ensemble vestiaires/douches.
e A Kérallan. la parcelle cadastrée CI 341 et 345 d’ une contenance totale de 10729 m° comportant
- Unterrain en herbe.
Ces locaux et terrains mis à disposition sont exclusivement destinés au fonctionnement des activités liées à
l’objet social de l'association.
La commune se réserve la possibilité, de suspendre l’utilisation des locaux et terrains lorsque leur pérennité ou leur entretien nécessite des interventions techniques.
Toute autre activité est interdite sauf autorisation écrite de la commune. Toute sous-location de tout ou partie de ces locaux ou terrains est interdite sauf accord écrit préalable de la commune.
L'association se porte garante du respect par ses adhérents et ses invités, de la tranquillité publique dans ces
locaux et terrains, lors du déroulement de ses activités.
La commune se réserve le droit d’utiliser les locaux et terrains mis à disposition à condition d’en informer l'association par écrit avec un préavis de 1 mois.
En sa qualité de propriétaire, la commune supporte l’ensemble des taxes foncières ainsi que la taxe d’ordures ménagères.
De même, elle prend à sa charge les dépenses afférentes aux factures d’eau, d’électricité et de gaz. L'association prend à sa charge les dépenses de téléphone.
La commune s’est engagée dans une démarche de développement durable. A ce titre, l'association mettra en œuvre toute démarche en vue de réduire sa consommation d’énergie et de fluides.
La commune s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des locaux et des terrains mis à disposition et à assumer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques.
La commune prend à sa charge toutes les réparations locatives et d'entretien courant des locaux et terrains
ainsi que les travaux de gros entretien.
La commune est seule compétente pour déterminer les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’entretien des locaux et des terrains. Elle en assure les opérations d’entretien et prend en charge l’ensemble des produits et matériels d’entretien.
L'association prendra les locaux dans leur état actuel déclarant avoir l’entière connaissance des avantages et inconvénients des bâtiments. Un état des lieux contradictoire sera fait lors de l’entrée en vigueur de la convention puis à l’achèvement de la convention
L'association s'engage à prendre soin des locaux à disposition, notamment en respectant leurs règles et conditions d'utilisation et en les maintenant dans l'état ordinaire. Toute dégradation devra être signalée immédiatement aux services techniques de la commune. Lorsqu’ une dégradation provient d’une négligence grave de association, elle fera l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.
Le montant de ces aides en nature sera valorisé et notifié par la commune à l’association au plus tard le 31 janvier, afin qu’il soit porté en «contribution volontaires en nature » dans le compte de résultat de l'association (compte 86 et 87) conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Avant le 30 septembre de l’année, l’association communique la liste des travaux qu’elle souhaite voir réalisés pendant l’exercice budgétaire suivant. Ces demandes sont instruites dans le cadre de l’élaboration budgétaire. L'association est informée, après le vote du budget, des travaux qui seront réalisés dans l’année.
Aucun aménagement ou modification des lieux ne peut être effectué par l’association sans l’accord préalable, écrit, de la commune. Dans le cas contraire, les lieux seront remis en l’état initial aux frais de association. »
Article 2
L'article 6 de la convention est désormais rédigé ainsi :
« Article 6 - Subvention annuelle Pour soutenir l’action d’intérêt général de l’association, la commune lui octroie une subvention annuelle de fonctionnement.
Pour 2012, cette subvention se décompose comme suit :
Un forfait de 3,22 euros par enfant plouzanéen et par jour pour les activités de l’Açcueïl de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH)
(ainsi, pour 3035 jours/enfant, une somme donnée à titre indicatif de 9772, 70 euros)
Il est versé sur présentation d’un état de présence mensuel.
54 500 _euros au titre des activités sportives
Cette subvention sera versée en quatre fois :
. au plus tard le 15 janvier: 25% de la subvention versée l'année précédente
e au plus tard le 15 avril: 25% de la subvention versée l'année précédente, sous réserve de la fourniture des pièces demandées à l'article 9.
. au plus tard le 15 juin: 25% de la subvention votée par le Conseil Municipal pour l’année en cours.
L]
. au plus tard le 15 octobre: sera versé le solde pour l'année en cours»
Article 3
L'article 9 de la convention est désormais rédigé ainsi :
« Article 9 — Documents à fournir par l'association
L'association devra faire parvenir chaque année avant le 31 janvier en Mairie :
- un budget prévisionnel détaillé par activités selon les axes énoncés à l’article 2 - le compte de résultat et le compte rendu d'activité détaillant les actions menées selon les axes énoncés à l'article 2, les performances des différentes équipes et les mesures prises pour économiser l’énergie et les fluides au titre d’une démarche de développement durable
- Les comptes financiers (bilan, compte de résultat) du dernier exercice clos, certifiés par le président : ces comptes devront faire apparaître la répartition des dépenses et des recettes, ils devront donner le détail par activité en faisant apparaître le prévisionnel pour l’année à venir, et le réalisé pour l’année précédente.
- L'état du personnel au 31 décembre, , la masse salariale pour l’année précédente, . les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature pour l’année précédente et le détail des subventions sollicitées ou obtenues auprès d’autres partenaires publics ou privés,
- Un bilan détaillé de l’activité annuelle de l’ALSH précisant notamment le taux d’occupation pendant les vacances scolaires, la nature des activités proposées, et le nombre d’adhérents plouzanéens et d’adhérents non plouzanéens, En outre, sera fourni un état mensuel de présence. De plus, le projet pédagogique et les projets éducatifs devront être fournis.
- Le dernier rapport d’activité de 1’ Association, il devra faire apparaître le nombre d’adhérents plouzanéens et d’adhérentes non-plouzanéens, les activités pratiquées au cours de l’année
- La copie des polices d’assurances ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
En outre, l'association devra faire parvenir en Mairie, toute modification des statuts, ainsi que tout
changement dans la composition du Conseil d'administration ou du Bureau dans le mois qui suit leur adoption.
Toute modification de la présente convention dans sa définition comme dans ses conditions ou modalités d’exécution, en accord entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du conseil municipal » Article 4
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Plouzané, le
Pour la Commune, le Maire Pour l'association, le Président
B. RIOUAL Ÿ. LEON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120416-delib2012-04-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2012
Publication : 20/04/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation