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Ordre du Jour - 2021 02 22 odj conseil municipal
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Procès Verbal - 2021 02 22 pv conseil municipal annexes2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 22 pv conseil municipal annexes2)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit,
Débat
d'Orientations
- Budgetaires
2021
Conseil
municipal
du
22
fevrier 2021 a
Débat
d’Orientations
Budgétaires
>
Etape
incontournable
du
cycle
budgétaire,
le
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB)
doit
se
dérouler
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
…
budget primitif. >
La
structure
du
budget
de
la ville
de
Fleury-les-Aubrais
sera
durablement
modifié
par
la
réforme
de
la taxe
d'habitation
et sa
disparition
totale
à
l'horizon
2023.
>
Stabilité
du
périmètre
budgétaire
de
la collectivité.
Les
flux
financiers
entre
Orléans
Métropole
et
la
ville
de
Fleury-les-Aubrais
sont
identifiés
et
évalués. .Débat
d’Orientations Budgétaires
/ 2"
>
Ambition
de
la municipalité
: présenter
un
budget
primitif 2021
renforçant
—
le service
public municipal,
plus que jamais
nécessaire
aux fleuryssois dans
la
crise
que
nous
traversons,
tout
en
assurant
une
maîtrise
globale
des
grands
équilibres financiers pour préparer l'avenir.
MT
1e
niveau
d'épargne
satisfaisant malgré
le
contexte
de
crise
sanitaire
LR
accentuer
la
pression
fiscale
SAME
contribuables
Poursuivre
le
désendettement
avant
de
pouvoir
envisager
un
nouveau
cycle
de
recours
a
l'emprunt. ‘Orientations Budgétaires / 1) 2°
LES-AURRAIS
Les
principales
dispositions
de
la loi de
finances
pour
2021
relatives
aux
collectivités
territoriales.
—w“ Débat
d'Orientations
Budgétaires
Le
projet de
loi de finances
2021
ne comporte
pas
de
nouvelles
mesures
majeures. L'évolution
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF).
Au
regard
de
l'évolution
des
critères
de
calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(population,
potentiel
fiscal
par
habitant)
pour
Fleury-les-
Aubrais,
l'hypothèse
retenue
pour l'année
2021
est
une
diminution
en
valeur
de
0,049
ME
par
rapport
au
budget
primitif
2020
(-2,12%),.
Le
montant
de
la DGF
s'établirait à 2,274M<. a
—
Débat
d'Orientations
Budgétaires
L'évolution
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et de
Cohésion
Sociale
(DSU) >
Progression
de
la
dotation
de solidarité
urbaine
et de cohésion
sociale
de
90
millions d'euros.
>
Modification
en
2017
de
«l'indice
DSU
»
-servant
de
base
au
classement
des
communes
éligibles-
en
diminuant
le
poids
du potentiel financier par
habitant,
en
le ramenant
à 30%,
et en
réévaluant
celui
du
revenu
qui
passe
à
25%. >
Evaluation
de
la DSU
en
2021
à 0,863M£€,
en
nette
progression
par
rapport
au
montant
perçu
en
2020,
conséquence
de
la révision
des
critères
de
«l'indice
DSU
». Débat
d'Orientations
Budgétaires
>
Stabilisation
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
à 1 milliard d'euros
depuis
2018.
Contribution
de
Fleury-les
Aubrais
évaluée
à 0,192M€
(0,178M€
acquittés
en
2020)
>
Suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
: le transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
aux
communes. À partir du
1er janvier
2021,
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d'habitation,
la part départementale
de
la taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
est transférée
aux communes.
|
>
Application
progressive
de
l'automatisation
du
Fonds
de
Compensation
sur
la
taxe
Sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA).
L'entrée
en
vigueur
de
cette
réforme
(prévue
initialement
en
2019)
se
fera
progressivement
pour
les dépenses
éligibles
réalisées
à partir du
1er janvier 2021
:
en
2021
pour
les collectivités percevant
le FCTVA
l’année
même
de
la dépense;
en
2022
puis en
2023
respectivement
pour
les perceptions
en
N+1
et N+2. ‘Orientations Budgétaires
__.
LES-AUBRRASS
|
|
9
La
situation
financière
de
le
ville
de
:
|
Fleury-les-Aubrais. EDR
SER
TEE
,
ju
L
s
£
s
nid
LT
se
»
2
“
e—
|
à
Lu
mn
A
.
sé
.
SE
)
{
La
situation
financiere
de
la
ville
de
Fleury-les-Aubrais.
pe
T
oneeqen,
Ta …_…
Les soldes de gestion intermédiaires.
25
206
M7
9
7m
«reträtéex
Recettes réelles de fonchonnement
33100661
44612
325149
257140
HU1/%
3243900
Dépenses réelles de fonctionnement
Sir
24/6061
1947
BIG
IA
7193/76
28%01415
Eparqne
de gestion
166%
AAA
24394
4S0U
41600
425608
Taux d'évargne brute
(en #]
227%
110%
566
%
8,03 %
11 82
%
1.82% Débat d’Orientations Budgétaires
L'encours
de
dette. AE
Et
TE
EE
LE
d'APRAlRES En
29 224 621
27 1983471
25309670
16039959
14 307 048
Dû (au 01/01) Evolution en
%
-6,28
%
-6,93 %
-6,94 %
-36,63
%
-10,8
%
Annuités
2 874 071
2 928 281
2 963 796
2 188 224
1 967 156
Evolution en
%
1,03
%
1,89 %
121%
-26,17
%
10,1
%
> Diminution
significative
du capital
restant
dû
en
2018
avec
le transfert
d'une
partie de l'encours de detteà Orléans
Métropole
pour 7ME€.
>
Diminution
de
l'encours
de dette
de
14,918M€
passant de
29,225M€
en
2015
à 14,307ME€
en
2019.
2016
ir
æ
6,7
ans
6,9
ans
8,8
ans
3,8
ans
3,3
ans
désendettement
10 ébat d’Orientations
Budgétaires
(2 Le,
À "E
F
-
ë
en,
:
g
ba,
LS
Ê
fl
inciere
de
la
ville
nie
+
L'encours
de
dette.
Dette
par type
de
risque
LAS
55,5
25,4%
DISCUTE
SEAT
(Sie
l=
Ne e[EITS
IE RTSR
M
Fixe
Œ
Variable
11 Débat d’Orientations
Budgétaires
Les
ratios
financiers.
Li
NE
LE:
Ratio 1 Dépenses
réelles
de
int
|
2013
Ceci
nn
dt5 Encouts de a detepopuiion
7
1297)
1207)
77)
ce
57
RatioG
Dotation gobale de
fonctionnementVoor
Ratio
7
Dépenses
de personnebdépens
es
réelles
de fonctionnerrer
—
se]
mm]
em]
1
Ratio9 Dépenses
réelles
de fonctonnerent
et
remboursement
annuel
de
la dette
en
tabreceties
réelles
de fonctionnement
Ratio 10 Dépers #5
d'équiperrernit bruVrecettes
réeles
de fonctionnement
Ratio 11 Encours
de la deite/recetles réelles de fonctionnement d'Orientations
Budgétaires
|
/ !
LES-AURRAIS
3
Les
orientations
budgétaires
pour
2021
13 5
Débat
d’Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
La fiscalité
directe
et indirecte
(23,567M€/
+2,49%/
+0,572M£€).
+
Evaluation
du
produit
des
contributions
directes
à
18,230M€
(+3,15%
soit
+0,557M€
par
rapport
au
BP
2020).
Augmentation
principalement
liée
à
l'intégration
en
fiscalité
des
compensations
de
l'Etat
sur
les
exonérations
de
la
taxe
d'habitation
(0,463M£)
à compter
de
2021
avec
la suppression
de
la taxe
d'habitation.
À
périmètre
constant,
en
neutralisant
cette
intégration,
le
produit
des
contributions
directes
est
estimé
à 17,767ME€
soit une
évolution
par rapport au BP
2020
de +0,094€/+0,53%.
%
Stabilité de
la Taxe locale sur le publicité
extérieure
(TLPE),
de
la taxe finale sur
la consommation
électrique,
de
la taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
et de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
respectivement
à
0,270M€,
0,340ME€,
0,510ME
et 0,275ME.
* Attribution
de compensation
de 3,890M€
(montant
identique
au
BP
2020).
14 Débat d'Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
Les
dotations
et compensations
(3,290M€/
-12,07%/
-0,452M€)
+
Evolution
à
la
baisse
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(-0,049MVE) et de la dotation
nationale de péréquation (-0,002ME€).
“Baisse
significative
des
compensations
de
l'Etat
(-0,463M£€)
sous
l'effet
de
l'intégration
en
fiscalité
des
compensations
de
l'Etat sur
les exonérations
de
la
taxe
d'habitation
à
compter
de
2021
avec
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation. * Progression
la dotation
de solidarité urbaine
(+0,063M£),.
15 ————
Débat
d'Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
Les
recettes
« ressources
humaines
» (1,780M€/
+9,25%/
+0,151M£€).
%
Ces
recettes
comprennent
principalement
:
es
remboursements
des
frais de personnel
mis
à disposition
auprès
du
CCAS,
de
la résidence
autonomie
pour
personnes
âgées
Ambroise
Croizat
et du centre
culturel
de la Passerelle.
Elles s'élèvent
à 0,993M€.
-les
remboursements
d'Orléans
Métropole
au
titre
de
la
convention
ascendante
à hauteur de 0,552ME.
16 | Débat
d’Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour la section
de fonctionnement.
>
Les
recettes
des
services
(3,347M€/
+2,27%/
+0,074M€).
%
Ces
recettes
regroupent
notamment
les
recettes
des
usagers
des
services
publics
locaux
(1,442M£)
et
des
divers
financeurs
(dont
les
recettes
perçues
de
la
caisse
d'allocations
familiales
pour
1,568M£).
17 Débat
d'Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
Une
volonté affirmée de
renforcer
le service
aux
fleuryssois
notamment
dans
le
cadre
d’un
plan
d'urgence
qui
respecte
les
grands
équilibres
de
la
collectivité >
Les dépenses
transversales (0,641M€/ -4,39%/ -0,029M€).
%
Conséquence
du
transfert
d’une
partie
de
l'encours
de
dette
à
Orléans
Métropole
depuis
le 1er
janvier
2018
et
de
la
poursuite
du
processus
de
désendettement,
les
frais
financiers
sont
en
recul
(0,290M€
en
2020
contre
0,270ME
en
2021,
- 7,04%).
*
Baisse
du
FNPIC
à 0,192ME
(-6,96%/ -0,014ME),.
18 Débat
d'Orientations
Budgétaires
:
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
Les
subventions
aux
organismes
publics
et privés
(1,389M£€/+4,06%).
< À
l'instar des
années
précédentes,
maintien
des
subventions
à destination
de
la RPA
et du
centre
culturel
de
la Passerelle.
< Dans
le cadre
d’un soutien
supplémentaire
dans
le contexte
actuel
de crise sanitaire :
- réévaluation
du
montant
de
la subvention
versée
au
CCAS
dans
le cadre
de
la
mise
en
place d'un dispositif d'aides en faveur des
étudiants
(40.000€).
-hausse
du
montant
de
subventions
destinées
aux
associations
locales
BP
2020
Prévisions
2021
Subvention
CCAS/RPA
(cpte
657362)
622
000
662
000
Subvention
budget
annexe
centre
culturel
(cpte
657363)
314
000
314
000
Subventions
associations
(cpte
6574 hors
COS)
398
510
412
735
Evlit° En
% 6,43
%
0,00
%
3,57
49 Débat
d’Orientations
Budgétaires
&
Les
hypothèses
retenues
pour la section
de fonctionnement.
>
Les
dépenses
des
services
(3,931M£€)/+2,03%).
*
Elles
regroupent
l'ensemble
des
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
(hors
charges
de
personnel).
L'inscription
de
ces
dépenses
sera
ajustée au
regard
de
la réévaluation
de
la subvention
auu
CCAS
pour
la mise en
œuvre
du
dispositif d'aides
en faveur des
étudiants.
20 Débat d'Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
Les
dépenses
de
personnel
et la politique
de
gestion
des
ressources
humaines. >
Légère
évolution
des
effectifs
de
+2,1%
au
cours
de
l'année
2020
pour
répondre
aux
besoins
des
fleuryssois
soit
501
agents
sur
emplois
permanents
à fin 2020
contre 491
agents
à fin 2019.
>
Au
31
décembre
2020,
les
éléments
de
rémunération
sont
répartis
de
la
façon
suivante
:
- traitement
de
base
indiciaire
: 10
980
600
€
- régime
indemnitaire
: 2 600
000 €
- NBI :
110
212€
- heures
supplémentaires/heures
complémentaires
: 130
890 €
- astreintes
: 36 400 €
21 Débat
d'Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues pour la section
de fonctionnement.
>
Les
dépenses
de
personnel
et
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
>
Les éléments
de
rémunération.
>
Respect
du
cadrage
budgétaire
défini
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif
2020
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
personnel
hors
impact
de
la crise
sanitaire
(21,174ME€).
>
Avec
l'impact
de
la
crise
sanitaire,
les
dépenses
de
personnel
au
titre
de
l'année 2020
s'élèvent à 21,313ME.
22 Débat
d'Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
Les
dépenses
de
personnel
et
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
>
La durée
effective
du
temps de
travail.
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019
prévoit
la
fin
des
dérogations
à
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures
dans
la
fonction
publique
territoriale
(1
607
heures
par
an)
et
impose
l'adoption
des
nouveaux
cycles
de
travail
dans
un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
(au
plus
tard
en
juin
2021). >
Dans
ce
cadre,
en
concertation
avec
les
représentants
du
personnel,
la
collectivité
se
fixe
pour
objectifs
:
- d'adapter
les
cycles
de
travail
des
agents
par
service,
en
offrant
un
niveau
de
service
adapté
aux
usagers,
- d'harmoniser
les cycles
de travail
pour
plus d'équité
entre
les agents,
- d'assurer
une
qualité
de
vie
au
travail,
notamment
aux
agents
amenés
à travailler
sur
des
rythmes
différents,
tout
en
considérant
les
besoins
du
service.
23 Débat
d’Orientations
Budgétaires
Les
hypothèses
retenues
pour
la section
de fonctionnement.
>
Les
dépenses
de
personnel
et
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.-
>
L'évolution
de
la masse
salariale.
>
Cadrage
d'évolution
de
la
masse
salariale
de
1,82%
de
21,174ME€
inscrit
au
budget
primitif 2020
à 21,560M£€
en
2021.
>
Prise
en
compte
des
mesures
exogènes
incompressibles
(impact
PPCR,
augmentation
du
SMIC,
prime
de
précarité,
élections
départementales
et
régionales),
des
effets reports
de
l'année
2020
sur
l’année
2021
(créations
de
postes et recrutements
réalisés
en
2020),
des
mouvements
de
personnel
sur
les
postes
permanents,
ainsi
que
des
besoins
de
remplacement
temporaire
liés à la
crise
sanitaire.
24 | Débat
d’Orientations
Budgétaires
2 { 2 *
EX
LEE
Les
orientations
budgétaires
pour
2021.
Fu
ER
D
A
Lun.
Rep
PRE
See
se
Synthèse
du
fonctionnement.
a LE
nJun
‘
“?
«
Redonner
du
souffle
à
er"
nt
Le
RTE
;
E.
Lo
a
or
[RSPont
fi
CPS
"
Recettes
réelles
de
fonctionnement
31,983ME€
+1,09%
/BP
2020.
la
vie
municipale
».
aDL
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
29,425M€
+1,44%
/ BP
2020.
25 Un
endettement maitrisé
Un
niveau
*
Suite au transfert d'une
A
partie de
l'encours
de
.
d
epargne
dette
à Orléans
Une
politique
permettant
Métropole, la capacité
|
de désendettement
fiscale
Stable
d'investir
restera
inférieure
à
*
Pas
d'accentuation
de
*
Une
vigilance
5 ans.
la pression
fiscale
sur
rigoureuse
sur
ies contribuables
l'évolution
des
fleuryssois,
a fortiori
dépenses
de
dans
un contexte
de
fonctionnement.
crise
économique
et
La volonté
de
réaliser
sociale
majeure.
sur ce
mandat
un
volume
d'investissements
supérieur
à la
précédente
période.
26 ne OT Te ARRET À 2 À
ébat d'Orientations Budgétaires
2)
7 LR.
_.
s
s
1117
|
mn?
IP
EE
PA
du
117
|
|
+
,
F5
J
CA
À qe
!
1
s
"A
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es
eu
—
Les
investissements
envisagés
sur 2021.
L'ensemble
des
dépenses
d'équipement
sur 2021
est évalué
à environ
3,118ME€
et
se
décompose
de
la manière suivante
:
Systèmes
d'informations-reprographie
: 410
K€
Sports,
culture,
enfance,
jeunesse
: 163
K€
mit
le
eee
tele
UNE
CR
Autres
investissements
: 98
Les
derniers
arbitrages
pourront
modifier
les montants
précédemment
indidüés. Débat
d'Orientations
Budgétaires
La
prospective
financière
et le programme
pluriannuel
d'investissement.
>
Hypothèse
de
réalisation
d'un
programme
pluriannuel
d'investissement
à
hauteur
de 26,3M£€
associé
à un
besoin
de financement
de
10,5M€
(emprunts)
élaboré
sur les hypothèses
suivantes :
>
_+1,2%/an
sur les charges
à caractère
général/ dépenses
courantes
à compter
de 2022.
>
+1%/an
sur les charges
de
personnel
à compter de 2022.
>
Stabilité des
subventions
aux
associations
et majoration des
subventions
d'équilibre
au
CCAS,
à la RAPA
et sur le budget
annexe
sur Centre
Culturel
de
+0,150ME
dès
2022
et les
années
suivantes
(chap.
65 autres
charges
de gestion
courante).
>
Un
exercice
prospectif
à
prendre
avec
mesure
permettant
d'étudier
la
faisabilité financière des
projets de
la collectivité
mais
s'inscrivant dans
un contexte
évolutif,
a fortiori en temps
de crise.
28 Débat d'Orientations Budgétaires
La
programmation
pluriannuelle
des
investissements
(PPI)
>
Les investissements
envisagés
sur le mandat.
:Type
Secteur
Libellé
Projets
(Patrimoine
bâti
Rénovation
Salle
Devailly
Salle
des
fêtes
MPT
Jean Vilar
: nouveau pi
proieet
Î
lADAP
Accessibilité Bâtiments
_
iGros
entretien
/ Grosses
réparations piscine. Travaux
locaux
cadre
de
vie
(réfectoire et vestiaires) Brumisation
petite
enfance c ou
‘écoles Bâtiment
EHPAD.
Total
Patrimoine
bâti
aa
Déploiement
fibre
optique
FTTH
(VRD,
fibre et autre
baie
de
brassage,
travaux
électriques
pour
adapter
les
locaux
à ce
‘Espace
Public
nouveau mode
de
connexion
)
Total Espace
public
‘Démocratie
IBudget
participatif
_:Communication
Total
Projets
mere
Total
enveloppe
annuelle
des
services
(Gros
entretien/renouvellement
du
patrimoine,
acquisition
de
mobiliers
et
de
matériels,
transition
écologique)
Total général
Refonte
du
site internet
de la
ville.
(BP2021| 2022
2023
|
2024
,
2025
2026
TRS.
|
50000
200 000! 2 000 000!4 000 000!
0
6250 000
0
0
50000 200 000
2750 000
3 000 000
50 000!
200 000.
750 000
0
0
0
1000 000
160 000160 000__500
000,
80000.
0.
… .
0
900 000
0} 250000
250 000
0
0
0
500 000
_ 200 000;
0
0
0
0
0
200 000
50 000 100 000!
_
0
0
0
150 000
50000
0
0
0
0
©
50000
460 000.710 000
1 800 000! 2 130 000! 4 200 000, 2 750 000
12
050 000
|
160 000,
290 000
250 000
200 000!
0.
©.
900 000
4160 000
290 000
250 000.
200 000
0
0 ____
900 000
100 000.
100 000. 100 000. 100 000.
100.000.
100.000.
600 000
. 35 000!
0
0
0
0
0
35000
755 000! 1 100 000! 2 150 000! 2 430 000! 4 300 000! 2 850 000
13 585 000:
2 362 690! 2 071 500
2 071 500! 2 075 500! 2 067 500! 2060 500:
12 709 190
3 117 690
3 171
500
4221
500
4505 500 6367
500
4910500
26 294 190
29 Convention ELECTRICITE 20201103
Marché(s) non exécuté(s)
CONVENTION ELECTRICITE
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d’acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/elec :
vendredi 26/03/2021
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire :
SIREN :
Adresse :
Code postal : Ville :
Représenté(e) par :
agissant en qualité de :
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d’autre part :
L'Union des groupements d' achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’'UGAP »,
Conv_UgapElec3.doc 1/8 Convention ELECTRICITE 20201103
Marché(s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l'UGAP a mis en œuvre des dispositifs d'achat groupé de gaz et d'électricité.
Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV), l'UGAP organise des achats groupés importants regroupant plus de 6 000 bénéficiaires, 115 000 sites et 8,5 TWh (milliards de KWh).
Comme l'UGAP l'a fait depuis le début du dispositif, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de ses dispositifs à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.
e Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique ...», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « /es rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ;
e Vu l'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;:
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
e Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L'UGAP attire l'attention du Bénéficiaire sur le fait qu'il est inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d'achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégatives » (Communauté d'agglomération voulant intégrer ses communes, Conseil Départemental ou Régional voulant intégrer ses EPLE, etc.).
Conv_UgapElec3.doc 218 Convention ELECTRICITE 20201103
Marché(s) non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’'acheminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITE 3 » d'une durée de trois ans, qui assure la continuité des dispositifs ELECTRICITE 2 et ELECTRICITE BLEU, et qui concerne l’ensemble des sites (de « C5 » à « C1 »). |
Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.
Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/01/2022.
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de:
e autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres,
« signer la décision d'attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;
signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
e signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire ;
signer tout avenant ou tout document d'exécution (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires.) qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires.
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance...).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l’accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
Conv_UgapElec3.doc 3/8 Convention ELECTRICITE 20201103 Marché(s) non exécuté(s)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
e la présente convention
e l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
À Le processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr
> Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via wWww.ugap.fr/elec (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)
V
V
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par lUGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références fictives ou erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu’au terme des accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; e de collecter les besoins exprimés ;
e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
e de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marchés
Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots. L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation ainsi allotie visant à la conclusion d' accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l'UGAP. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés de
Conv_UgapElec3.doc 418 Convention ELECTRICITE 20201103
Marché(s) non exécuté(s)
facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle et l'optimisation tarifaire des coûts d'acheminement) et prix.
Une option électricité verte (garantie d'origine renouvelable) est également prévue (choix standard, 50%, 75%, 100% de part renouvelable).
Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu'au 31 décembre 2024.
4.1.2) Mise à disposition des marchés subséquents
Suite à la signature des marchés subséquents par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les pièces de ces derniers seront mises à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
° désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement ;
e lire le document Foire aux Questions téléchargeable sur le portail www.ugap.fr/elec ;
e utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;
e respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d'électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
e transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à ce que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours ou à venir, En outre, ces points de livraison ne peuvent donner lieu à la conclusion d'un marché public passé en dehors de l'UGAP pendant toute la durée de la présente convention. Toutefois, le non-respect par l'UGAP de la mise à disposition des marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiliation de cette convention sans pouvoir prétendre à aucune indemnité résultant d'un éventuel préjudice.
Le Bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.
. 4.2.2) Obligation au stade de la notification des marchés subséquents
Pour chacun des marchés subséquents le concernant, le Bénéficiaire, suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/elec des pièces du marché conclu par l'UGAP est tenu de le notifier dans les meilleurs délais au titulaire.
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) ;
° gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titulaire(s) ;
se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire de réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s'imposant à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs).
Conv_UgapElec3.doc 5/8 Convention ELECTRICITE 20201103 Marché(s) non exécuté(s)
4.2.4) Responsabilité du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés subséquents, notamment la résiliation de cette convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non- respect des engagements, l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés subséquents. En cas de non- respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
Le cas échéant, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou
fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire: adresse, numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique.).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).
Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont
destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés subséquents
pour les besoins de l'exécution des prestations de celui-ci.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d'information, d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du
traitement et de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils
peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante
donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernéés disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à
caractère personnel après leur mort.
Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l'article « Objet de la convention », les
stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s’acquittent
des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère
personnel (notamment au titre de l'article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention par le Bénéficiaire, un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet.
Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et
Conv_UgapElec3.doc 6/8 Convention ELECTRICITE 20201103
Marché(s) non exécute(s)
investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). Concernant l'UGAP, une somme forfaitaire de deux mille cinq cent euros sera due par le Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés.
La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de ENEDIS
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule
tarifaire d'acheminement, puissances souscrites...) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.2) Aup rès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE
Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites..….) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.3) Auprès de GREENALP
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble — CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro :
833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
Conv_UgapElec3.doc 718 Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites.) pour chacun des points de livraison figurant sur le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d'offres public, objet de la présente convention.
Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAlp à l'UGAP.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :
Le :
Pour le Bénéficiaire!:
Pour l'UGAP :
d d L Zone de signature sous ce trait 44 EE | = =
le Président du conseil d'administration
Edward Petri
_ JOSSA
L — Î 2020.11.18
14:26:35 +01 00
Visa électronique du Contrôleur Général économique et
financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
h. | # Jacques Paultre de
r{ ei un LE Lamotte
Roonque 1ÉÆÆ" 2020.11.16 10:39:07
E, +01'00'
l'en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,
Conv_UgapElec3.doc 8/8 Annexe délibération n°8
STATUTS DE L'ASSOCIATION « STAR 45»
1) DECLARATION D'ASSOCIATION LOI 1901
ART 1 : Sous la dénomination STAR 45(Sécurité du Train pour l’Avenir de la Région et du
département), il est formé une association conformément à la loi 1901. Cette association a été déposée en Préfecture du Loiret le 08 Décembre 2005.
ART 2 : OBJET : L'association se fixe pour objet la réouverture de la liaison SNCF Voyageurs entre Orléans et Gien par Châteauneuf sur Loire et la création d’une liaison ferroviaire entre Châteauneuf sur Loire et Montargis via Bellegarde ou tout objet y concernant
Elle mène toute étude dont elle pourrait être saisie ou dont elle se saisiraït.
Elle établit toute documentation nécessaire à son activité.
Elle apporte information et formation à ses membres.
Elle publie, édite et diffuse bulletins, brochures et publications entrant dans son objet.
Elle pourra coopérer avec tout autre organisme public ou privé dont le but serait similaire à ceux énoncés iCi.
ART 3 : SIEGE : Le siège de l’Association est fixé en Mairie de Châteauneuf Sur Loire, Place Aristide Briand, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du bureau, et dans une autre localité par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire par les adhérents.
ART 4 : DUREE : La durée de l’association est fixée jusqu’à la réalisation de l’objet social (art 2).
I1) COMPOSITION DE L’ ASSOCIATION |
ART 5 : MEMBRES : L'association se compose de membres adhérents à jour de leurs cotisations, la qualité de mernbre se perd automatiquement par le non-renouvellement de sa cotisation. Une collectivité peut être membre de l’Association et déléguer une personne pour la représenter. Il peut être décerné par le bureau, le titre de membre honoraire bienfaiteur, à une personne qui a rendu des services à l’association.
III) RESSOURCES. COTISATIONS
ART 6 : Les ressources de l’association se composent :
- Des cotisations des adhérents, son montant annuel est fixé chaque année lors de l’Assemblée
Générale.
- De subventions diverses versées par des collectivités, des partenaires. - des dons
- les produits de la vente de produits, brochures, livres, publications, édités par l'association ou avec le concours de l'association,
- les dommages et intérêts ou autres produits résultant des actions en justice engagées par l'association,
Un fond de réserve pourra, par simple décision du bureau, être constitué. Ce fond de réserve comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.
Ce fond sera employé alors en priorité à la réalisation de l’objet de l’association, à son installation et aménagement.
-Contrôle des comptes.
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs contrôleurs aux comptes . En cas de collégialité, un nombre impair de membres est requis. -L’Association procédera à l'acquisition ou à la location de locaux et de matériels, à l’embauche du personnel nécessaire à son activité. Elle se dotera de moyens techniques et documentaires afin d'assurer la diffusion de ses travaux et informations utiles.
IV) ADMINISTRATION | ART 7 :- L'Association est administrée par un bureau composé de 3 membres minimum et de 20 membres maximum. Les membres sont élus pour une période de 3 ans par l’Assemblée Générale renouvelable par tiers tous les ans.
-A L’issue de l’Assemblée Générale ou à la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, le bureau.est élu pour une période d’un an jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Il se compose de personnes physiques sans pouvoir dépasser 20 membres: - 1 Président avec possibilité de désigner un ou plusieurs vice-présidents - 1 Secrétaire avec possibilité de désigner un ou plusieurs Secrétaire-Adjoint - ITrésorier avec possibilité de désigner un ou plusieurs Trésorier-Adjoint - d'autres membres qui peuvent apporter leurs compétence à l'objet social de l'association.
ART 8 :- Les membres du bureau se réunissent 1 fois par mois si nécessaire ef autant de fois que de besoin sur convocation du Président, secrétaire ou de lal/2 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix et la voix du Président est prépondérante.
V) DELEGATION DE POUVOIRS
ART 9 :-Les membres du bureau sont investis dans les attributions suivantes :
- Président(e) est chargé(e) d’exécuter les décisions de l’ensemble du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. -Les Vice-Présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
-Secrétaire est chargé(e) des convocations, de la rédaction des procès- verbaux, de la correspondance et de la tenue des registres prescrit par l’article 5 de la loi du 1“ Juillet 1901. -Trésorier(e) gère les comptes de l’association et sous la surveillance du Président, il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes. J7 tient les comptes et documents comptables à la disposition du ou des contrôleurs aux comptes.
ART 10 : DEMISSION, EXCLUSION, DECES.
-Les membres du bureau peuvent démissionner en informant de leur démission par lettre recommandée, AR, le règlement intérieur fixe les modalités de la démission d’un membre du bureau. -Le bureau a la faculté de prononcer l’exclusion d'un de ses membres, soit par défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour des motifs graves. Il doit au préalable requérir l’intéressé de fournir le cas échéant toutes explications. Si l’adhérent conteste la prononciation d'exclusion, il peut demander à ce que la décision d’exclusion soit soumise à l’appréciation de la première Assemblée Générale ordinaire qui statue en dernier ressort, La demande de recours à l'appréciation de l'assemblée générale n'est pas suspensive de la décision du bureau. Aucune décision d'exclusion ne peut donner lieu à indemnisation de quelle que nature que ce Soit.
-En cas de démission, exclusion ou décès, les membres du bureau peuvent coopter une personne pour remplacer le poste vacant et qui sera élue à la prochaine Assemblée Générale.
VI) ASSEMBLEES GENERALES
ART 11 : COMPOSITION ET PERIODE DE REUNION.
-Les adhérents se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ow délocalisation du siège, et d’ordinaires dans les autres cas. -L'assemblée générale se compose des membres adhérents et honoraires bienfaiteurs de l’association.
-Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’association, à l’exception de son conjoint.
-L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur la convocation du bureau, précisant aux jours, heures et lieu indiqués dans l’avis de la convocation.
-En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le président du bureau, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l’association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
“L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le bureau lorsqu’il en reconnaît l'utilité.
ART 12 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR.
-Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par courrier indiquant
sommairement l’objet de la réunion.
-L’ordre du jour est dressé par le bureau : Il n’y est porté que les propositions émanant de lui
et celles qui lui ont été communiquées, un mois au moins avant la réunion, par les membres de
l'association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
-Les assemblées générales se réunissent au siège ou en tout autre endroit de la ville où se
trouve le siège. En cas d'empêchement, dans un lieu adapté au plus proche.
ART 13 : BUREAU DES ASSEMBLEES.
-L’assemblée est présidée par le président du bureau ou, à défaut, un vice-président, ou encore par un membre du bureau délégué à cet effet par le président.
_Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le secrétaire du bureau ou en son
absence, par un membre de l’assemblée désigné par le président.
_Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en
séance et certifiée par le président et le secrétaire de séance.
ART 14 : NOMBRE DE VOIX.
-Chaque membre de l’association a droit à une voix. J/ peut donner mandat à un autre membre de l'association. Le nombre de mandat par personne est limité à deux.
ART 15 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
1) L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du bureau sur sa gestion et sur la |
situation morale et financière de l’association ; elle approuve ou redresse les comptes clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général en regard avec l'objet social de l'association. Elit le
bureau de l'association.
2) Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des adhérents.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l’article 12 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
ART 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
1) L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations.
2) Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des adhérents. S1 cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l’article 12 ci-dessus, et lors de cette réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux _tiers des voix des membres présents ou représentés.
ART 17 : PROCES VERBAUX.
-Les délibérations de l’assemblée générale des adhérents sont constatées par des procès- verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès- verbaux du bureau, et signés par le président et le secrétaire de séance. -Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du bureau ou par deux membres du bureau.
VIT) DISSOLUTION-LIQUIDATION.
ART 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
-En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou les héritiers où ayants droits connus.
-Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des adhérents.
ART 19 : REGLEMENT INTERIEUR
-Le règlement auquel il est relié sous divers articles des présents statuts, et dont il formera l’indispensable complément, aura même force que ceux-ci, et devra être exécuté comme tel par chaque membre de l’association aussitôt après son approbation par l’assemblée générale ordinaire prévue à cet effet, sous l’article 9 des présents statuts. En attendant cette approbation, il sera néanmoins applicable à titre provisoire.
VIN) FORMALITES.
ART 20 : DECLARATION ET PUBLICATION.
-Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. -Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
Fait à Châteauneuf sur Loire le en quatre originaux.
Le Président. Le secrétaire. Le trésorier. Annexe délibération n°8
VE Châteauneuf sur Loire le 21 janvier 2021
A gare de Chäteameaf-sar-Lire
- 14 na 2005 -
« Da besoix à le réalité »
Objet : STAR 45 2021 A Madame la Maire Fleury les Aubrais
Madame La Maire,
Notre association, comme vous le savez, défend la réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire d’Orléans à Châteauneuf sur Loire et au-delà vers Gien et Montargis.
Un sujet important pour la Région, l’Est du département, la Métropole et particulièrement Fleury concernant le désengorgement routier qu’il propose de la tangentielle et pour l’activité de la gare ferroviaire ou du tramway. Une liaison qualitative pour les salariés désirant se rendre sur le pôle d’emplois important que constitue l’aire de la communauté de communes des Loges.
Monsieur HASLIN, notre trésorier nous a fait part de vos échanges sur le sujet.
Si vous souhaitez apporter un soutien à notre action, je me permets de vous transmettre ci-dessous un bulletin d’adhésion à notre association.
En vous remerciant par avance, Veuillez croire, Madame La Maire en l'assurance de nos respectueuses salutations.
Le Président
Daniel TOURNEZ
Adhésion Association STAT 45.
Q (1) Cotisation 2021 de 8 €uros
Q (1) Cotisation 2021 de 20 Euros pour les personnes morales ou collectivités
(1) Cocher les choix
Mr et /ou Mme … ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... demeurant ... ...... ee esse ee
Renouvelle son adhésion et/ou désire adhérer à l’association Sécurité
du Train pour l’Avenir de la Région et du Département 45 (Star 45).
Adresse électronique : ... ... ... .. ... ... ... ... ... eee ee ee eee ces ces eee eee nee ee eee eee
Date Signature
Sécurité du Train pour l’A venir de la Région et du département 45 (Star-45)
Siège : Mairie de Châteauneuf-sur-Loire - Place Aristide Briand - 45110 Châteauneuf-sur-Loire Téléphone : 06 19 53 41 88 - Courriel : star-45@laposte.net E 3
RÉPUBLIQUE Dr
FRANÇAISE Liberté © }» Agence Régionale de Santé
Égalité |: Centre-Val de Loire
Fraternité
CONVENTION DE REFACTURATION
Entre
D'une part,
L'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
dont le siège est situé 131 rue du faubourg Bannier,
BP 74409, 45044 ORLEANS Cedex 1
N°SIRET : 130 007 842 00011
Représentée par Monsieur Laurent HABERT, son
Directeur général,
Ci-après désignée « L'ARS »
Et d'autre part,
La commune de Fleury les Aubrais
dont le siège est situé 7 place de la République, 45400
FLEURYLES AUBRAIS
N° SIRET : 214.,501.470.00014
Représentée par Madame Carole CANETTE, sa Maire
Ci-après désigné « Le bénéficiaire »
Annexe délibération n°9 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre la prise en charge financière par l'ARS des achats de fournitures et petits matériels réalisés par le bénéficiaire dans le cadre de la mise en place d'un centre de vaccination contre la COVID19 sur son territoire communal.
Article 2 : Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature et s'achève le 30/06/2021.
Article 3 : Modalités de versements
Le bénéficiaire adressera à l’ARS (Agence comptable- service facturier) un avis des sommes à payer accompagné d'un état récapitulatif des dépenses, daté et certifié exact par son comptable public.
L'ARS procèdera au paiement dans les 30 jours suivant la réception de la demande de remboursement.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits au budget de l'ARS:
Imputation budgétaire : Destination MI 1-9-2 Vaccination
Imputation comptable : 65888
Les versements sont effectués par virement au compte bancaire du bénéficiaire dont les coordonnées sont les suivantes :
Banque : ss
L'Ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS. Le Comptable assignataire chargé du paiement est l'Agent comptable de l'ARS.
Article 4 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet défini à l'article 1°. Article 5 : Litiges
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa signature.
Les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de conciliation avant de saisir le Tribunal Administratif.
Signatures
Mme Carole CANETTE
Maire de la commune de Fleury les Aubrais
Le
Signature :
M. Laurent HABERT,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
Le
Signature :
E