Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06 03 24

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06 03 24 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06 03 24)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal de MARSAS Procès-verbal du mercredi 6 mars 2024 Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Publication de la liste des délibérations : 07/03/2024 Votants : 14 L’an deux mil vingt-quatre, le 6 mars, Le Conseil Municipal de la Commune de MARSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MISIAK Brigitte, Maire de MARSAS. Présents : Mmes ATHÉNION, JAFFRÈS, LEVRANGI, MOREAU, REMY, TALLON et Messieurs DUPONT, GALMOT, HONORAT, HUGUES, SAINQUANTIN et SIGALAT Absents excusés : Mme DURAND (qui a donné procuration à Mme LEVRANGT) Absent : Mme LOYER Corinne Secrétaire de séance : M. DUPONT Noël Ordre du jour de la séance FINANCES Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 Compte administratif (CA) et Compte de gestion (CG) 2023 Affectation du résultat 2023 Subventions aux associations 2024 SUBVENTIONS -_ DETR 2024 pour les travaux de couverture au GS DSIL 2024 pour la base adresse locale DSIL 2024 pour l'alarme incendie et PPMS au GS Demande au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la vidéoprotection CDC Avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie Avenant n°5 à la convention A.D.S QUESTIONS DIVERSES Mme Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2024. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents et représentés. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - DELIB. N° 05/2024 Mme Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités locales. Préalablement au vote du budget primitif 2024, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023. Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L1612-I1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023 : - _ Opération 10001 BP 2023 / 9 800.00 € x 25 % = 2 450.00 € - _ Opération 10002 BP 2023 / 4 000.00 € x 25 % = 1 000.00 € - _ Opération 10003 BP 2023 / 77 240.00 € x 25 % — 19 310.00 € - Opération 10004 BP 2023 / 3 200.00 € x 25 % — 800.00 € - _ Opération 10011 BP 2023 / 41 000.00 € x 25 % = 10 250.00 € - Opération 10014 BP 2023 / 2 200.00 € x 25 % = 550.00 € - _ Opération 10017 BP 2023 / 21 560.00 € x 25 % = 5 390.00 € Madame le maire demande au conseil municipal, l'autorisation d'engager, liquider et mandater si nécessaire les dépenses d'investissement 2024, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2024. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : > Décide d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci- dessus. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — DELIB. N°06/2024 En tant qu'ordonnateur des finances communales, Mme Le Maire ne participe pas au vote de cette délibération. Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mme MOREAU Denise délibère sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Madame MISIAK Brigitte, Maire, après s'être fait présenter le budget 2023 et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Mme le Maire s'étant retirée, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1° Approuve le compte administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultats Reportés 334 220.47 6 602.38 327 618.09 Opérations 694 277.94 732 723.81 226 028.02 164 576.50 920 305.96 897 300.31 De l'exercice TOTAUX 694 277.94 1 066 944.28 232 630.40 164 576.50 920 305.96 1 224 918,40 Résultats de 372 666.34 68 053.90 304 612.44 Clôture Restes à 0.00 0.00 réaliser RESULTATS 372 666.34 68 053.90 304 612.44 DEFINITIFS 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ; VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 - DELIB. N°07/2024 Le Conseil Municipal : Après s'être fait présenter le budget 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les étais de l'Actif, du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l'exercice 2023 soumis. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 — DELIB. N°08/2024 Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre : Reports : Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -6 602.38 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 334 220.47 € Soldes d'exécution : Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : -61 451.52 € Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 38 445.87 € Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de: 0.00 € Besoin net de la section d'investissement : Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 68 053.90 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 68 053.90 € Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 304 612.44 € SUBVENTIONS ASSOCIATIONS POUR 2024 - DELIB. N°09/2024 Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les divers courriers des associations demandant une subvention pour l'année 2024. - VU le rapport de la Commission des Finances du 19/02/2024 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Décide d'accorder les subventions suivantes : * Club Les Pervenches : 480,00€ *FNA.C.A. : 50,00 € * Comité des fêtes : 500,00 € * Antic Party Time : 100.00 € * Jeunesse rurale de la Saye : 400,00 € * Foot : 200.00 € * Les Parents Motivés 5 400,00 € * Chasse ë 450,00 € *Marsas Basket Club : 600.00 € *Marsas Escalade et Montagne : 200.00 € *Et si on cultivait l'avenir : 0 € (pas de demande) - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2024, article 6574 pour un montant total de 3 380.00 €. DEMANDE DE SUBVENTION «DETR 2024» TRAVAUX DE COUVERTURE AU GROUPE SCOLAIRE DELIB.N° 10/2024 Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du dossier relatif aux travaux de couverture du bâtiment du groupe scolaire dont le montant s'élève à la somme de 18 117.28 € HT, soit 21 740.74 € TTC. Elle signale que ces travaux peuvent bénéficier d'une aide au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre des opérations prioritaires 2024 dont le taux maxi est fixé à 35 % du montant des travaux HT majoré du coefficient de solidarité de 1.25 pour la commune, soit une aide de 7 926.31 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Décide de faire effectuer les travaux de couverture d'un bâtiment au groupe scolaire, - Charge Mme Le maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la « DETR 2024 » au taux de 35 % multiplié par le coefficient de solidarité, soit une aide de 7 926.31 €, -__ Dresse le plan de financement suivant : . Autofinancement budget 2024 : 13 814.43 € . Subvention DETR : 7926.31 € . Total : 21 740.74 € - Dit que les crédits sont prévus au budget 2024, articles 2131 Op.10002 Groupe scolaire et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. DSIL 2024 : BASE ADRESSE LOCALE - DELIB. N°11/2024 VU l'article 169 de la loi 3DS et le décret d'application n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ; VU la délibération n° 07/2023 du 08/02/2023 validant le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune, et autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. VU le devis de la Société SERI en date du 23/10/2023, chiffrant les panneaux de rues nécessaire à la mise en place de la B.A.L. Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire, et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Mme Le Maire à : - Déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de la Gironde au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour l'acquisition des panneaux de voirie, calculée ainsi: 9 558.64 € HT X 80 % = 7 646.91 € - Arrêter le plan de financement suivant : DSIL 2024 : 7 646.91 € Autofinancement : 1911.73 € HT TOTAL ; 9 558.64 € HT € Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budget 2024, en investissement, opération 10003 VOIRIE article 2152. DEMANDE DE SUBVENTION « DSIL 2024» ALARME INCENDIE ET PPMS AU GROUPE SCOLAIRE- DELIB. N°12/2024 Vu la circulaire du 12 avril 2017, NOR INTK1711450J, Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires peuvent être exposés à différents types de risques majeurs ou de menaces : risques majeurs d'origine naturelle (cyclones, inondations, submersions marines, séismes, mouvements de terrain, etc.), technologique (nuages toxiques, explosions, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d'attaque armée, violences au sein ou aux abords de l'école. Madame le Maire indique qu'il serait souhaitable de changer le dispositif actuel (qui est ancien) et d'installer un système d'alarme incendie type 4 radio, comprenant le déclencheur, flash lumineux et sirène 90 dB, à la place des déclencheurs manuels existants et l'installation de 3 alarmes PPMS Agylus comprenant déclencheur, flash lumineux et sirène 90 dB ainsi que 4 sirènes 90 dB radio étanche avec flash intégré, permettant d'être entendu par toutes les classes, ce qui n'est pas le cas avec le système actuel trop obsolète et par conséquent inefficace signalé par la Commission de Sécurité. Madame le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de faire une demande de subvention auprès de la Préfecture de la Gironde au titre du DSIL 2024 pour pouvoir effectuer les travaux et acquisitions nécessaires. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : o Charge Mme Le maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de la Gironde au titre du DSIL 2024, afin d'obtenir une subvention calculée ainsi : 8 634.72 € soit 7 195.60 € HT X 80 % = 5 756.48 € montant de la subvention demandée - _ Dresse le plan de financement suivant : Autofinancement budget 2024 : 1 439.12 € DSIL .........................: 5 756.48 € . Total :8634.72€ - Dit que les crédits sont prévus au budget 2024, article 2131 Op.10002 GROUPE SCOLAIRE et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION « FIPDR » — DELIB. N°13/2024 Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5 disposant que le FIPD est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles : - _L.132-1 relatif au concourt du Maire par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. - _L.132-6 relatif aux actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. - _R.132-4-I relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation - _R.132-4-5 dispose que lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention. Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'installation de vidéoprotection. Ce projet vise à installer 7 caméras qui ont pour objet : - La surveillance des zones les plus sensibles de la Commune, - La sécurité des personnes - La protection des bâtiments publics, - Prévention des infractions à l'abandon d'ordures, de déchets de matériaux ... Le coût prévisionnel de cette opération est de 45 767.00 € HT soit 54 920.40 € TTC. Considérant que ce projet d'installation de vidéoprotection est susceptible d'être financé au titre du programme «S» du FIPD (ce programme regroupe l'ensemble des subventions d'investissement pour la vidéo protection de voie publique) ; Que par conséquent, la commune souhaite solliciter une subvention auprès du FIPD à hauteur de 80 % du montant HT, soit 66.67 % du coût prévisionnel global du projet, soit une demande de subvention de 36 614 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : -__ Autorise Mme Le Maire à : - solliciter la subvention FIPD 2024 - signer tous documents relatifs à cette demande - engager l'opération et les dépenses afférentes - prévoir l'inscription de la dépense sur le budget 2024 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLEGUEE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE ET LA COMMUNE DE MARSAS - DELIB. N°14/2024 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L.2422-1 et suivants ; Vu les statuts de la Communauté de communes ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 /2023 en date du 08/02/2023 acceptant la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie avec la CCLNG ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18012409 en date du 18/01/2024 donnant un avis favorable à l'avenant n° 1 ; Considérant la nécessité de recourir à une expertise extérieure pour la maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, dans l'attente du recrutement d'un agent dédié à cette mission au sein des effectifs de la CCLNG ; Considérant la mise en place par la CCLNG d'un accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, pour une durée de six mois, reconductible trois fois ; Madame Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avenant n° 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de voirie entre la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et la Commune de Marsas qui a pour objet de décrire les modalités applicables à toutes les collectivités de la CCLNG : - Déterminer un niveau de participation des communes à la charge financière des honoraires de maîtrise d'œuvre des travaux de voirie assurés dans le cadre de l’accord- cadre des travaux de voirie communautaire. L'article 5 de la convention « Conditions Financières » est modifié et remplacé comme suit : e «Les conditions d'exécution de la mission de mandat de maîtrise d'ouvrage par la CCLNG pour le compte de la commune est réalisée à titre gratuit. De ce fait, la CCLNG réclame à la commune le montant des sommes versées à l'entreprise de travaux correspondant au chantier validé par la commune, intégrant les modifications éventuelles demandées par la Commune ou résultant d'évènements imprévus. e «La CCLNG prend à sa charge le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre réglés dans le cadre de l’accord-cadre dédié de : - Tous les travaux réalisés ayant fait l'objet d'une étude et ayant été validés par la commune. - Deux études de maîtrise d'œuvre pour lesquelles la commune ne donne pas suite aux devis établis en sachant que la prise en charge par la CCLNG retiendra le devis le plus élevé et le devis le moins élevé. Dès la troisième étude et pour toutes les autres ne donnant pas lieu à travaux dans le cadre de l’accord-cadre de travaux de voirie communautaire, les honoraires de maîtrise d'œuvre feront l'objet d'une prise en charge par la commune à partir de la facture émise par le maître d'œuvre. Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Madame Le Maire, délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte les conditions engendrées par l'avenant n°1. Autorise Mme le Maire à signer cet avenant avec la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde. AVENANT N°$S À LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE - DELIB. N°15/2024 Vu la délibération n°31/2015 en date du 24 juin 2015 mettant en place la convention du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et ses avenants ; Considérant la volonté de la commission urbanisme de la CCLNG, réunie le 07 novembre 2023, donnant un avis favorable à la revalorisation des tarifs de l'instruction des actes pour tenir compte du tassement du volume de permis de construire et de la volonté de tendre vers un équilibre financier ; Considérant que les tarifs n'ont pas évolué depuis l'origine de la création du service commun en juillet 2015 ; L'article 7 de la convention initiale, est modifié comme suit : - Permis de construire (PC) : 155 € - Permis d'aménager (PA) : 280 € - Permis de démolir (PD) : 112€ - Déclaration préalable (DP) : 108 € - Certificat d'urbanisme « opérationnel » (CUb) : 60 € - Certificat d'urbanisme « d'information » (CUa) : 30 € - Transfert permis de construire : 78 € - Transfert permis d'aménager (TPA) : 155 € - Demande de récolement et de contrôle des travaux (initiative du Maire) : 108 € CCLNG faisant objet d'une classification sans suite ou d’une demande de permis modificatif, pendant ou après l'instruction, les tarifs sont les suivants : - Permis de construire sans suite (PCSS) ou Permis de construire modificatif (PCM) : 78 € - Permis d'aménager sans suite (PASS) ou Permis d'aménager modificatif (PAM) : 155 € - Permis de démolir sans suite (PDSS) ou Permis de démolir modificatif (PDM) : 62 € -__ Déclaration préalable sans suite (DPSS) ou Déclaration préalable modificatif (DPM) : 54 € Madame Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avenant n°5 qui prend effet à partir du 1° janvier 2024. Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Madame Le Maire, délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte les conditions engendrées par l'avenant n°5. - Autorise Mme le Maire à signer l'avenant n°5 avec la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde. Questions diverses : > Mme MISIAK informe le Conseil Municipal que 87 communes sur 137 sont contre la réforme du Smicval. Le collectif d’élus continules démarches auprès du Smicval pour un recours à l’amiable à aide d’une Avocate. Fin de séance : 21H20 Le Maire, Le secrétaire de séance B. MISIAK.