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Compte-Rendu - 2026 03 05 Compte rendu du 05 03 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 03 05 Compte rendu du 05 03 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
. e ; L'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE
‘a LATITUDE
: : NORD GIRONDE » # COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 mars.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Maison de la CDC à Saint-Savin, sous la présidence de Monsieur Éric HAPPERT.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation :27 février 2026.
PRESENTS (26): Guillaume CHARRIER, Pierre ROUSSEL (Cavignac), Nicole PORTE, Martine HOSTIER,
Éric HAPPERT (Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE (Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ,
Monique MANON (Cubnezais), Jean-François JOYE, Jean-Marie HERAUD (Donnézac), Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN (Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK (Marsas), Mireille MAINVIELLE, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Magali RIVES (Saint-Savin), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN, Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac).
ABSENTS EXCUSES (7) : Dominique COUREAUD (Cavignac), Bruno BUSQUETS (Cézac), Véronique HERVE (Laruscade), Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU (Saint-Mariens), Julie RUBIO, Frédérique JOINT (Saint-Savin).
POUVOIRS (4) : Dominique COUREAUD à Guillaume CHARRIER
Véronique HERVE à Isabelle BEDIN
Noël DUPONT à Brigitte MISIAK
Marcel BOURREAU à Mireille MAINVIELLE
Secrétaire de séance : Magali RIVES
ORDRE DU JOUR
+ FINANCES
> Comptes Financiers Uniques 2025, et affectations des résultats 2025 de l'ensemble des
budgets (budget général, budget annexe « Office de Tourisme », budget annexe «
Assainissement Non Collectif », budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle »,
budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères », budget annexe « Zone
d'activités la Tuilerie », budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde », budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands »)
> Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2026
> Vote des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties 2026
Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026
Vote du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2026
Budget primitif 2026 de l'ensemble des budgets (budget général, budget annexe « Office de Tourisme », budget annexe « Assainissement Non Collectif », budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle », budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères », budget annexe « Zone d'activités la Tuilerie », budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde », budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands ») > Participations aux organismes 2026
VV
Y
ADMINISTRATION GENERALE
> Convention d'occupation temporaire de parkings sur le domaine public non constitutive de
droits réels avec la commune de Civrac-de-Blaye
1/29 > Lancement d’une consultation pour l'attribution de marchés publics de nettoyage du patrimoine immobilier de la CCLNG et de sa vitrerie
AMENAGEMENT DE L'ESPACE / ENVIRONNEMENT $ &
> Avis sur la révision partielle du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Isle
Dronne
> Plan d'actions et budget 2026 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde
2022-2026
Se+ ASSAINISSEMENT
> Attribution de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
ba + QUESTIONS DIVERSES
Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 19 février 2026.
Le procès-verbal de la réunion du 19 février 2026 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés.
FINANCES
> Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget principal de la CCLNG - Budget 65000
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ; =
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la CCLNG ;
- Vu le CFU 2025 du Budget Principal de la CCLNG ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
- Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
- Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
2129 Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice 7 (| 8551 694,36] 9 008 390,40] 3 437 122,48| 2 931 842,99] 11 988 816,84] 11 940 233,39
Résultats de l'exercice «2) 0,00 456 696,04| 505 279,49 0,00 48 583,45 0,00
Résultat reporté N-1 ” (3) 0,00| 4522 951,03 17,44 0,00| 4522 968,47 Restes à Réaliser F (4) 901 066,38| 493 411,30 901 066,38 493 411,30
TOTAUX CUMULES (SK 143)4)] 8 551 694,36| 13 531 341,43] 4 338 188,86] 3 425 271,73] 12 889 883,22] 16 956 613,16
RESULTATS CUMULES 0,00| 4979647,07| 912917,13 0,00 0,00! 4 066 729,94 {5)=R-D de(4)
Hors RAR: -505 262,05
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal de la CCLNG, tel
qu'exposé ;
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Office de Tourisme » - Budget 65090
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de
l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 sur les 7 budgets annexes de la
CCLNG;
Vu le CFU 2025 du budget annexe « Office de Tourisme » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du
compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
3/29 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)| Recettes (R) [Dépenses (D)| Recettes (R)| Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice " « 79 359,17 78 307,29, 4 433,00 1 215,00 83 792,17 79 522,29
Résultats de l'exercice } (2) 1 051,88 0,00 3 218,00 0,00 4 269,88 0,00
Résultat reporté N-1 F (3) 3 396,88 0,00 16 430,18 0,00 19 827,06
RAR F- a) 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES (BI 1)#8)#4) 79 359,17 81 704,17 4 433,00 17 645,18 83 792,17 99 349,35
RESULTATS CUMULES 0,00 2 345,00 0,00 13 212,18 0,00 15 557,18
{5)=R-D de (4)
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe « Office de Tourisme », tel qu'exposé ;
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
> Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Service Public d'Assainissement
Non Collectif » - Budget 65025
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 sur les 7 budgets annexes de la
CCENG ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
4729 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R) Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice oo 68 965,48 56 439,64 9 391,00 0,00 78 356,48 56 439,64.
Résultats de l'exercice } A] 12 525,84 0,00 9 391,00 0,00 21916,84 0,00
Résultat reporté N-1 } (3) 0,00 63 367,25 0,00 14 703,88 0,00 78 071,13
RAR F- (4) 4 250,00 0,00
TOTAUX CUMULES {5)41)4(8):(4) 68 965,48 119 806,89 13 641,00 14 703,88 82 606,48 134 510,77
RESULTATS CUMULES 0,00 50 841,41 0,00 1 062,88 0,00 51 904,29
{5)=R-D de(4)
Hors RAR: 5 312,88
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe «Service Public
d'Assainissement Non Collectif », tel qu'exposé :
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
>: Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe « Centre Intercommunal d'Action
Culturelle » - Budget 65091
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de
l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1% janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 sur les 7 budgets annexes de la
CCLNG ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du
compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
5/29 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) Dépenses (D)| Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice? «| 198 818,49 199 556,04 2 090,00 2 853,00 200 Rene
202 409,04
Résultats de l'exercice (2) 0,00 737,55 0,00 763,00 0,00
1 500,55
Résultat reporté N-1 F- (3) 0,00 707,15 0,00 3 348,45
0,00 4 055,60
RAR É {4) 0,00 0,00
0,00
TOTAUX CUMULES (540434 198 818,49 200 263,19 2 090,00 6 201,45 200
908,49 206 464,64
RESULTATS CUMULES 0,00 1 444,70 0,00 411,45 0,00
5 556,15
{5=R-D de (4)
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Centre Intercommunal
d'Action Culturelle », tel qu'exposé,
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures
Ménagères » - Budget 65035
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFÜ) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 sur les 7 budgets annexes de la
CCENG ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D)| Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice ” (] 3201 390,00] 3 170 626,00 0,00 0,00! 3201 390,00| 3 170 626,00
Résultats de l'exercice (2) 30 764,00 0,00 0,00 0,00 30 764,00 0,00
Résultat reporté N-1 7 (3) 0,00 68 253,98 0,00 0,00 68 253,98
TOTAUX CUMULES (41#3)] 3 201 390,00] 3 238 879,98 0,00 0,00! 3201 390,00] 3 238 879,98
RESULTATS CUMULES 0,00 37 489,98 0,00 0,00 0,00 37 489,98
{5)=R-D de(4)
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Collecte et Traitement des
Ordures Ménagères », tel qu'exposé ;
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
> Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Zone d'Activités La Tuilerie » -
Budget 65071
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de
l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1% janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 sur les 7 budgets annexes de la
CCLNG,
Vu le CFU 2025 du budget annexe « Zone d'Activités La Tuilerie » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable :
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du
compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
7/29 FONCTIONNEMENT
Dépenses (D) Recettes (R)
INVESTISSEMENT
Dépenses (D)| Recettes (R)
ENSEMBLE
Dépenses (D) | Recettes (R)
2 e 5 ns F
Opérations de l'exercice (L] 562 305,12 288 037,56 288037,56| 562 305,12 850 342,68 850 342,68
Résultats de l'exercice (2) 274 267,56 0,00 0,00/ 274 267,56 0,00 0,00
Résultatreporté N1__ (3) 0,00 274 266,56 253 854,12 253 854,12 274 266,56
Restes à Réaliser Fe (4)
TOTAUX CUMULES (4043) 562 305,12 562 304,12 541891,68| 562 305,12 1104196,80| 1 124 609,24
RESULTATS CUMULES 1,00 0,00 0,00 20 413,44 0,00 20 412,44
(5=R-D de (4)
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Zone d'Activités La Tuilerie »,
tel qu'exposé ;
Donne pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
> Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Parc d'activités Latitude Nord
Gironde » - Budget 65075
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
19 janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date
du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 sur les 7 budgets annexes
de la
CCENG ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe « Parc d'activités Latitude Nord Gironde »;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du
compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
8/99 6! FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)| Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice” «) 81471,57 0,00] 144471,94. 789,00 225 943,51 789,00
Résultats de l'exercice ? (2) 81471,57 0,00| 143 682,94 0,00 225 154,51 0,00
Résultat reporté N-1 7 ()]_ 392 251,05 454 000,00. 392 251,05 454 000,00
Restes à Réaliser F (4) 35 000,00
TOTAUX CUMULES (51#3)4)l 473 722,62 0,00 179471,94] 454 789,00 653 194,56 454 789,00
RESULTATS CUMULES 473 722,62 0,00 0,00! 275 317,06 198 405,56 0,00
{5)=R-D de (4)
hors RAR: 310 317,06
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Parc d'activités Latitude
Nord Gironde », tel qu'exposé ;
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
> Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » -
Budget 65074
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de
l'exercice budgétaire 2026 :
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1% janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité :
- Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 sur les 7 budgets annexes de la
CCENG ;
= Vule CFU 2025 du budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » à
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
= Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
- Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 18 février 2026 ;
- Considérant que Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
- Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
- Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
9/29 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)| Recettes (R) Dépenses (D) Recettes (R) Dépenses
(D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice m «1 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Résultats de l'exercice F (2) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat reporté N-1 F (3) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES {4)0+(3) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
RESULTATS CUMULES 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00! 0,00
{5)=R-D de(4)
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents
et représentés :
- D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Zone d'Activités Les
Berlands », tel qu'exposé ;
-__ De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte financier
unique du Budget
Général au titre de l'exercice 2025 - Budget 65000
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement
comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l'exercice 2025 (hors excédent N-1): Excédent :
456 696.04 € (a)
___ Résultat reporté de l'exercice 2024 (ROO2) : Excédent :
4 522 951.03 € (b)
__ Part affectée à l'investissement 2026 (R1068): A déduire
: 912 917.13 €
(c)
- Résultat de clôture 2025 : Excédent (d= a+b-c)
4066 729.94 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 : Déficit
- 505 279.49 €
-_ Résultat reporté de l'exercice 2024 (ROO!) : Excédent
+ 17.44€
__ Résultat comptable cumulé 2025 : Déficit
- 505 262.05 €
-__ Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) :
901 066.38 €
__ Recettes d'investissement restant à réaliser (RAR) :
‘ _493 411.30 €
-__ Solde des restes à réaliser :
- 407 655.08
€
__ Solde (=déficit) réel d'investissement :
- 912 917.13 €
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
- En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068) :
912 917.13
€
- En Déficit reporté à la section d'investissement (D001) :
505 262.05 €
___ En excédent reporté à la section d'investissement (R001) :
0.00 €
___ En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2),
réduit du 1068 à inscrire au BP 2026 :
4066 729.94 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat : 10/29 DEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTES
D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | DO01 : 505 262.05 € RO01 Excédent reporté
4 066 729.94 € 0€
R1068 : 912 917.13 €
> Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe « Office de Tourisme »
au titre de l'exercice 2025
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors excédent N-1) : Déficit - 1051.88 €
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent + 3396.88 €
- Résultat de clôture 2025 à affecter : Excédent +2 345.00 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors solde N-1) : Déficit - 8 218.00 €
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent +16430.18 €
- Résultat comptable cumulé : Excédent : +13 212.18 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) : 0€
Recettes d'investissement restant à réaliser : 0€
Solde des restes à réaliser : 0€
Besoin réel de financement : 0€
Excédent réel d'investissement : + 13 212.18 €
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé 0€
à la section d'investissement (R1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) : +2 345.00 €
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) : +13 212.18 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES D002 Déficit reporté RO02 Excédent reporté | DO001 Solde exécution ROO1 Excédent reporté
2 345.00 € 0€ 13 212.18 €
> Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe « Assainissement Non
Collectif » au titre de l'exercice 2025
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
11/29 > Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors solde N-1) : Déficit : - 12 525.84 € (a) - Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent : +
63367.25 €
(b)
- Résultat de clôture 2025 à affecter : Excédent (c=atb): +50 841.41
€
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 : Déficit : -9 391.00
€
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent : +
14 703.88 €
- Résultat comptable cumulé : Excédent :
+ 5312.88 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) :
4 250,00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser :
0.00 €
Solde des restes à réaliser : -
4 250,00 €
Excédent réel d'investissement :
+ 1 062.88 €
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
0.00 €
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO!1) :
5 312.88 €
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) :
0.00 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) : 50
841.41 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DÉPENSES RECETTES DEPENSES
RE GETIEES
DO02 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté D001 (déficit reporté) :
ROO1 Excédent reporté :
50 841.41 € 0€ 5 312.88 €
R1068:0€
> Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe « Centre
Intercommunal
d'Action Culturelle » au titre de l'exercice 2025
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement
comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors excédent N-1):
- Résultat reporté de l'exercice 2024 :
- Résultat de clôture 2025 à affecter :
Excédent
Excédent
Excédent
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors solde N-1) : Excédent
- Résultat reporté de l'exercice 2024 :
- Résultat comptable cumulé :
Excédent
Excédent :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) :
+737.55 €
+ 707.15 €
+ 144470€
+ 763.00 €
+3 348.45 €
+4 111.45 €
0.00 € Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Besoin réel de financement :
Excédent réel d'investissement (y/c RAR) :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
- En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
- En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
- En déficit reporté à la section d'investissement (DO01) :
0.00 €
- En Excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2),
Réduit du 1068 à inscrire au BP 2026
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
O!
DEPENSES RECETTES DEPENSES
0.00 €
0.00 €
0.00 €
+411145 €
0.00 €
+4111.45 €
+ 1 444.70 €
RECETTES
D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | D001 Solde exécution
1 444.70 € 0.00 €
RO01 Excédent reporté :
4111.45 €
R1068 : 0.00 €
> Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe « Collecte et traitement
des ordures ménagères » au titre de l'exercice 2025
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors solde N-1) : Déficit
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent
- Résultat de clôture à affecter 2025 : Excédent
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 : Solde
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Solde
- Résultat comptable cumulé 2025 : Solde
Dépenses d'investissement engagées non mandatées :
Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Besoin réel de financement :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
- En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
- 30 764.00 €
+ 68 253.98 €
+ 37 489.98 €
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
13/29 - En excédent reporté à la section d'investissement (ROO!1) :
0€
- En résultat reporté à la section de fonctionnement (ROO2) :
+ 37 489.98 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D00?2 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | D001 Solde exécution
ROO1 Excédent reporté
0€ 37 489.98 € 0€ 0€
> Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe «Zone
d'Activités La
Tuilerie » au titre de l'exercice 2025 Juilerie » au TIETE UE 1 ERACIRRE LTÆ
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 : Déficit
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent
- Résultat de clôture 2025 à affecter : Déficit
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 : Excédent
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Déficit
- Résultat comptable cumulé 2025 : Déficit
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) :
Recettes d'investissement restant à réaliser (RAR) :
Solde des restes à réaliser :
Déficit réel d'investissement :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) :
En résultat reporté à la section de fonctionnement (ROO2) :
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RI DEPENSES
- 274 267.56 €
+274 266.56 €
- 100€
+274 267.56 €
- 253 854.12 €
+ 20 413.44 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
+ 20 413.44 €
0€
+ 20 413.44 €
0.00 €
- 1.00 €
RECETTES
D002 Déficit reporté ROO?2 Excédent reporté | D001 Solde exécution
1.00 € 0.00 € 0.00 €
RO01 Excédent reporté
20 413.44 € > Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe « Parc d'Activités LNG »
au titre de l'exercice 2025
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors excédent N-1) : Déficit - 81 471.57 €
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Déficit - 892 251.05 €
- Résultat de clôture 2025 à affecter : Déficit - 473 722.62 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2025 : Déficit - 143 682.94 €
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Excédent +454 000.00 €
- Résultat comptable cumulé : Excédent + 310 317.06 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) : 35 000.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : - 35 000.00 €
Excédent réel d'investissement : + 275 317.06 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068) 0.00 €
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) : + 810 317.06 €
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) : 0.00 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) : 0.00 €
En déficit reporté à la section de fonctionnement (D002) : - 473 722.62 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D002 Déficit reporté RO02 Excédent reporté : | DO01 Solde exécution | ROO1 Excédent reporté
473 722.62 € 0.00€ 0.00 € 310 317.06 €
> Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Annexe « Zone d'Activités Les
Berlands » au titre de l'exercice 2025
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2025 (hors solde N-1): Solde : 0.00 €
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Solde : 0.00 €
- Résultat de clôture 2025 à affecter : Solde : 0.00 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
15/29 - Résultat de l’exercice 2025 : Solde 0.00 €
- Résultat reporté de l'exercice 2024 : Solde 0.00 €
- Résultat comptable cumulé : Solde : 0.00 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 0.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : 0.00 €
Excédent réel de financement : 0.00 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé 0.00
€
à la section d'investissement (R1068)
En Excédent reporté à la section d'investissement (ROO!1) : 0.00 €
En Résultat reporté à la section de fonctionnement (D002) : 0.00 €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | D001 Solde exécution ROO1 Excédent reporté
0€ 0€ 0€ 0€
> Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2026
Le Président fait part de la cotisation foncière des entreprises (CFE), uniquement attribuée au bloc
communal (communes et/ou EPCI à fiscalité propre), correspondant à la part de cotisation de la taxe
professionnelle basée sur les valeurs foncières.
Le taux de la CFE est fixé par la collectivité qui la perçoit, en l’occurrence par la CCLNG.
Ce taux a été
fixé à 25,42 % en 2011, et n’a pas évolué depuis lors. Il est proposé de reconduire le
même taux en
2026.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 1 (Patrick PELLETON)
- Abstentions : 1 (Marc ISRAEL)
- Vote Pour : 28
le Conseil décide de voter le taux de CFE à 25,42 % pour l'année 2026.
> Vote du taux de la taxe d'habitation
Le Président rappelle que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, telle la
CCLNG, bénéficient de
droit d'une fiscalité mixte, c'est-à-dire les trois taxes locales directes non professionnelles, en
complément de la Contribution Economique Territoriale (CET) : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ainsi,
la CCLNG
vote, chaque année, un taux pour ces trois taxes.
Il est rappelé que, si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a
procédé à une
suppression totale de la taxe d'habitation pour les résidences principales, elle perdure néanmoins pour
les résidences secondaires et les logements vacants, d'où la nécessité de voter un taux applicable en
2026. Pour rappel, la CCLNG perçoit une fraction du produit national de TVA, en contrepartie de la
suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
16/29 Le Président propose, pour l’année 2026, le taux de 7,86 % (identique à 2025).
Après en avoir délibéré, le Conseil vote, à l'unanimité des délégués présents et représentés, le taux de
taxe d'habitation pour l'année 2026 à 7.86%.
> Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties 2026
Le Président rappelle que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, telle la CCLNG, bénéficient de
droit d'une fiscalité mixte, c’est-à-dire les trois taxes locales directes non professionnelles, en
complément de la Contribution Economique Territoriale (CET) : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ainsi, la CCLNG vote, chaque année, un taux pour ces trois taxes.
Le Président propose, pour l'année 2026, le taux de 0% (même taux en 2025) pour la Taxe foncière sur
les propriétés bâties et 2.21% (même taux en 2025) pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Après en avoir délibéré, le Conseil vote, à l'unanimité des délégués présents et représentés, le taux de
taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2026 à 0%, et le taux de 2.21% pour la Taxe
foncière sur les propriétés non bâties.
> Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025
- Vules articles 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Le Président rappelle l'instauration de la taxe GEMAPI en 2018, destinée à financer la compétence de
Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite GEMAPI. La taxe GEMAPI était
une taxe additionnelle aux taxes d'habitation, foncière et de cotisation foncière des entreprises dont les
taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale. La suppression
progressive de la taxe d'habitation en cours a pour effet la suppression de la part additionnelle de la
taxe d'habitation.
Les redevables sont toutes les personnes physiques ou morales assujetties :
- aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) ;
- et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La taxe est additionnelle, ce qui implique que l'EPCI vote son produit et que l'administration fiscale
détermine la variation de taux en tenant compte de l'ensemble des produits fiscaux générés par la TFB,
la TFNB et la CFE, sur les communes, l'EPCI et les éventuels syndicats fiscalisés dont les communes
seraient membres. Le produit de cette taxe est réparti proportionnellement aux recettes que chacune
de ces taxes a procurées l’année précédente. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence GEMAPI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire
relevant de sa compétence.
Considérant le montant total des contributions aux syndicats de bassins versants et autres
groupements, des autres charges de fonctionnement et d'investissement, et la contribution des
communes à ce financement via les attributions de compensation d'un montant de 78 791.87 €, la
commission « Finances » propose de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 90 208.00 € pour l’année
2026 (75 000 € en 2025).
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : O
- Abstentions : 2 (Martine HOSTIER, Marc ISRAEL)
- Vote Pour : 28
le Conseil décide :
- de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026 à 90 208.00 € ;
- de mandater le Président afin qu'il notifie cette décision aux services préfectoraux et fiscaux
17/29 > Vote des taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2026
Le Président rappelle que la CCLNG doit voter chaque année le taux de TEOM.
En 2025, ce dernier
était de 20.13% et 21.61% en 2024 sans Point d'Apport Collectif.
Il indique que le produit appelé par le SMICVAL Libournais Haute
Gironde pour 2026 est de
3 232 126.00 € (3 201 390 € en 2025).
En 2026, ce produit sera appelé de manière différenciée selon le déploiement
du service :
- Zone 16 (100% Point d'Apport Collectif) pour les communes de Cavignac, Cézac,
Civrac-de-
Blaye, Donnezac, Laruscade, Saint-Mariens, Saint-Savin ;
- Zone 10 (Porte à Porte à fréquence adaptée) pour les communes de Cubnezais,
Marcenais,
Marsas, Saint-Vivien-de-Blaye et Saint-Yzan-de-Soudiac ;
Tenant compte d’une revalorisation des bases locatives de + 1.30 %, les taux
proposés par le SMICVAL
sont les suivants :
- Zone 16:19.85 %;
- Zone 10:22.19 %.
En répercutant l'excédent antérieur reporté (ROO2) pour un montant de 37 489.98
€ selon les bases
fiscales de chacune des deux zones, les taux proposés sont les suivants :
= Zone 16: 19.61 %, correspondant donc à un appel à produit de 2 231 823 €;
= Zone 10: 21.95 %, correspondant donc à un appel à produit de 962 813 €.
Ces taux permettront d'appeler à l'impôt le montant de la participation sollicitée
par le SMICVAL pour
l’année 2026.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
= Vote Contre: 11 (Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON, Patrick
PELLETON, Brigitte
MISIAK, Marc ISRAEL, Jean-Pierre DOMENS, Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN,
Maria QUEYLA)
- Abstentions : 2 (Benoit VIDEAU, Mireille MAINVIELLE qui a indiqué ne pas
exercer le pouvoir
de Marcel BOURREAU)
- Vote Pour: 17 =
.
le Conseil décide un taux de 19.61 % pour la zone 16 et un taux de 21,95 %
pour la zone 10.
> Vote du budget principal 2026
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder
à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement
et d'opération à
opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget général 2026 par opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget général de la Communauté de Communes Latitude
Nord Gironde 2026
tel que proposé par la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme
suit :
FONCTIONNEMENT 13 075 685,35 € 13 075
685,35 €
INVESTISSEMENT 11 159 263,00 € 11 159 263,00
€
TOTAL 24 234 948,35 € 24 234 948,35 €
h go » © > Vote du budget annexe « Office de Tourisme communautaire » 2026
- Vula maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à
opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir oui le Président, et en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Office de Tourisme » 2026 par opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Office de Tourisme » 2026 tel que proposé par le Conseil
d'exploitation de l'Office de Tourisme, la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant
comme suit :
FONCTIONNEMENT 96 358.00 € | 96 358.00 € INVESTISSEMENT 31 799.18 € 31 799.18 € TOTAL 128 157,18 € 128 157,18 €
> Vote du budget annexe « Assainissement non collectif » 2026
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à
opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Assainissement non Collectif » 2026 par opération pour
la section d'investissement ;
Adopte le budget annexe « Assainissement non Collectif » 2026 tel que proposé par la
commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
FONCTIONNEMENT 0.00 € 10194141€
INVESTISSEMENT 8312.88 € 831288 €
TOTAL 78 562,88 € 110 254,29 €
> Vote du budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » 2026
- _ Vula maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à
opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » 2026 par
opération pour la section d'investissement ;
19/29 > Adopte le budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » 2026 tel que proposé
par le conseil d'exploitation du CIAC, la commission « Finances » et le Bureau, s’établissant
comme suit :
[FONCTIONNEMENT _ _229593270€ ___ 22953270€ INVESTISSEMENT 8 111.45 € 8111.45€ TOTAL 237 644.15 € 237 644.15 €
> Vote du budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » 2026
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
Décide de voter le budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » 2026 par
opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » 2026 tel que proposé par le Bureau, s'établissant comme suit :
| FONCTIONNEMENT 3 232 126.00 3232 126.00 INVESTISSEMENT 0.00 0.00
TOTAL 2 232 126.00 2 232 126.00
> Vote du budget annexe « Zone d'Activités de la Tuilerie » 2026
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
æ Décide de voter le budget annexe « Zone d'Activités de la Tuilerie » 2026 par opération pour
la section d'investissement ;
Adopte le budget annexe « Zone d'Activités de la Tuilerie » 2026 tel que proposé par la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
FONCTIONNEMENT | 388049.00€ | 388049.00€
INVESTISSEMENT 288 039.00 € 308 451.44 € TOTAL 676 088.00 € 696 500,44 €
> Vote du budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde » 2026
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à
0729 opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir oui le Président, et en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde » 2026 par
opération pour la section d'investissement :
> Adopte le budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde » 2026 tel que proposé par
la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
FONCTIONNEMENT 547 830.62 € 547 830.62 €
INVESTISSEMENT 1 665 000.00 € 1 833 475.06 €
TOTAL 2212 830,62 € 2 381 305,68 €
> Vote du budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » 2026
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée :
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à
opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
Décide de voter le budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » 2026 par opération pour
la section d'investissement ;
æ Adopte le budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » 2026 tel que proposé par la
commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
FONCTIONNEMENT 650 010.00 € 65001000€
INVESTISSEMENT 650 000.00 € 650 000.00 €
TOTAL 1 300 010.00 € 1 300 010.00 €
> Participations aux organismes
Le Président expose les participations de la CCLNG aux organismes et collectivités :
- La Mission Locale de Haute Gironde au titre de sa contribution au fonctionnement de
l'association pour un montant de 26 497 €, soit 1.21 € par habitant (26 165 € en 2025) :
- La Mission Locale de la Haute Gironde, en lieu et place de la Communauté de Communes de
Blaye, au titre du loyer de ses locaux pour un montant de 3 494€ (3 494 € en 2025):
- Le SMICVAL du Libournais Haute Gironde pour un montant prévisionnel de 3 232 126 €
(3 201 390.00 € en 2025), imputé sur le budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures
Ménagères » ;
- Le Syndicat Gironde Numérique pour un montant de 64 639 €, dont la répartition s'établit
comme suit :
o 6527.00 € au titre du fonctionnement du syndicat (6 467.00 € en 2025) ;
o 24854.00 € au titre de l'offre de services numériques mutualisée pour son compte et
celui de ses communes membres (24 571.00 € en 2025) :
o 33 258,00 € au titre de la mise à disposition du technicien informatique mutualisé (33
258.00 € en 2025);
- Le syndicat mixte de SCOT du Cubzaguais Nord Gironde pour un montant de 12 600.00 € en
fonctionnement (12 600.00 € en 2025) :
- Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Gironde pour un montant de
286 329.44 € (294 293.93 € en 2025):
21/29 - Les syndicats mixtes de gestion de bassin versant :
o Syndicat Mixte d'Aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary, pour un montant de
79 844.03 € (55 388.62 € en 2025) ;
© Syndicat Mixte de Gestion du Bassin Versant du Moron Blayais, Virvée et Renaudière, pour un montant de 79 454.36 € (77 914.06 € en 2025) ;
- L'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) Métropole Bordelaise et Gironde pour une
adhésion d'un montant de 1 767.12 € (1 751.84€ en 2025) ;
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) pour un montant de 3 503.68
€(3 459.84 € en 2025);
- L'Association Départementale d'Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques de la
Gironde (ADELFA) pour un montant de 1 527.47 € (1 514.10 € en 2025);
= Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la Gironde pour un montant de 625.00 € (500.00 € en 2025).
-__ L'établissement public Gironde Ressources pour un montant de 100.00 €.
Le Président propose le versement de la participation d'un montant de 300 800 € (306 000 € en 2025) au CIAS Latitude Nord Gironde.
Les crédits ont été ouverts au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, d'accorder les participations aux organismes précités. .
+ ADMINISTRATION GENERALE
> Convention d'occupation temporaire de parkings sur le domaine public non constitutive
de droits réels avec la commune de Civrac-de-Blaye
-__ Vule Code Civil, pris notamment en ses articles L.1101 et L.1709 ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris notamment en ses articles L.
2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-8, et L. 2125-1;
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vules statuts de la CCLNG, et notamment la compétence relative à la « construction, entretien
et gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans,
les
mercredis après-midi et les vacances scolaires »;
Vu la délibération n°1512201 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 15
décembre 2022 décidant de l'implantation sur la commune de Civrac-de-Blaye d’un Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) unique pour le territoire, sur un terrain d'une superficie d'environ 7 600 m° ;
- Vu la délibération n°18012404 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 18 janvier
2024 décidant de l'inscription prioritaire de la création d'un A.L.S.H unique dans le projet de territoire et le pacte financier et fiscal de la CCLNG en cours de construction ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Civrac-de-Blaye approuvé le 2 septembre 2009 ;
= Vule Permis de construire n° PC 033 126 25 00004 relatif à la construction d'un ALSH sur un
terrain sis au 152 route de Pugnac à Civrac-de-Blaye, délivré le 28 novembre 2025 ;
= Considérant l'opportunité d'organiser le stationnement des véhicules du personnel et d'une partie des usagers évoluant au sein de l'ALSH, que ce soit celui de la CCLNG ou celui du prestataire retenu par celle-ci pour l'accueil et la prise en charge des enfants, sur le parking du groupe scolaire situé dans un périmètre proche de l'équipement ;
sn 22/29 Le Président expose une convention d'occupation temporaire de parkings sur le domaine public non
constitutive de droits réels avec la commune de Civrac-de-Blaye autorisant la CCLNG à occuper, à
l'usage de place de stationnement, les jours d'ouverture de l'ALSH, ainsi que de l'espace dédié à la Halte-Garderie et au Relais Petite Enfance (RPE), les espaces de stationnement situés près du groupe scolaire et la salle des fêtes de la commune de Civrac-de-Blaye. La convention serait conclue pour une durée de 30 ans et consentie sans indemnité de part et d'autre.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- De donner un avis favorable à la convention d'occupation temporaire de parkings sur le
domaine public non constitutive de droits réels avec la commune de Civrac-de-Blaye, telle qu'exposée ;
- D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Lancement d'une consultation pour l'attribution de marchés publics de nettoyage du
patrimoine immobilier de la CCLNG et de sa vitrerie
- Vu le Code de la Commande Publique, pris notamment en ses articles L.2124-2 et R. 2124-2 1°
- Considérant les besoins de nettoyage du patrimoine immobilier de la CCLNG et de sa
vitrerie qui sont à la fois réguliers, mais peuvent également nécessiter des interventions
occasionnelles et/ou supplémentaires ;
Le Président propose le lancement d’une consultation pour l'attribution d'un marché de nettoyage du
patrimoine immobilier de la CCLNG et de sa vitrerie, d'une durée d'un (1) an à compter de sa notification, reconductible trois (3) fois.
Au vu de la spécificité des interventions souhaitées, le marché serait décomposé en deux lots distincts : - Lot 1 : Nettoyage des locaux ;
-_ Lot 2: Nettoyage des vitres et surfaces vitrées des bâtiments.
Le lot 1 constituerait un marché réservé aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail.
Pour chacun des deux lots, le marché serait organisé à prix mixtes associant un prix forfaitaire pour le
nettoyage courant des locaux et vitreries, et prix unitaires pour les prestations occasionnelles et
supplémentaires en cas d'ajout de bâtiments en cours d'exécution du marché.
Vu le montant maximum estimé du marché sur l'ensemble de sa durée (452 000.00 € HT), la procédure serait menée en appel d'offres ouvert.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- _ D’autoriser le lancement de la consultation pour l'attribution de marchés publics de nettoyage
du patrimoine immobilier de la CCLNG et de sa vitrerie, d'une durée d'un (1) an, reconductible
trois (3) fois, par voie d'appel d'offres ouvert, dans les conditions susmentionnées ; - D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE / ENVIRONNEMENT
> Avis sur la révision partielle du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Isle Dronne
-_ Vule Code de l'Environnement, pris en son article R. 212-39 ;
23/29 - Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
- Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé par arrêté interpréfectoral le 2 août 2021 ;
- Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté ministériel en date du 10 mars 2022 ;
- Vu le courrier de saisine de l'établissement public territorial du bassin versant de la Dordogne (EPIDOR) en date du 13 février 2026 ;
- Considérant que le SAGE Isle-Dronne est porté par EPIDOR ;
- Considérant l'élaboration en cours du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la
CCLNG,
- Considérant que le SAGE Isle-Dronne concerne tout ou partie des communes de Cavignac,
Cézac, Donnezac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint-Mariens, Saint-Savin et Saint-Yzan-de-
Soudiac ;
- Considérant que la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Isle-Dronne a engagé une
révision partielle du document et que le projet de révision a été validé par cette instance le 8
janvier 2026 ;
- Considérant que le SAGE a pour rôle de définir et prioriser des actions, préconisations et règles
permettant d'atteindre le bon état des masses d’eau, de garantir l'équilibre quantitatif de la
ressource en eau ou de favoriser la résilience des territoires face au changement climatique et,
plus globalement, à mettre en place une gestion locale et concertée de l’eau à l'échelle d’un
bassin ;
- Considérant que le SAGE s'impose par rapport de comptabilité aux documents d'urbanisme de rang inférieur (SCoT et PLU/i) ;
- Considérant que le SAGE Isle-Dronne prévoit des dispositions plus restrictives que la loi en matière de protection des zones humides ;
Le Président rappelle que les documents d'urbanisme et certains projets, en fonction de leurs
caractéristiques, sont soumis à des procédures environnementale. Ceux-ci doivent mettre en place une
séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) visant à éviter les incidences négatives notables, réduire
celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
La loi permet la compensation de zones humides dans le cadre de la séquence ERC qui seraient
détruites par des projets ne pouvant se situer sur un site alternatif. Le SAGE Isle-Dronne approuvé en
2021 prévoit cependant dans sa règle n°1 une disposition plus contraignante, qui interdit strictement la
dégradation ou la destruction totale ou partielles des zones humides pour tout nouveau projet soumis à
autorisation ou déclaration (soit tout projet impactant une zone humide d'une superficie supérieure où
égale à 1 000 m°), sauf cas particuliers (Déclaration d’Utilité Publique, carrières, exploitation agricole,
etc.).
Le Président indique que la révision partielle du SAGE Isle-Dronne porte principalement sur l'évolution
de la règle n°1, en délimitant géographiquement les secteurs entrant dans son application et en
prévoyant de nouveaux motifs dérogatoires pour les usages agricoles. Les secteurs d'application de la
règle sont cartographiés et concernent à présent les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que les aires d'alimentation des captages d'eau destinées à la consommation humaine identifiés comme prioritaires ou sensibles, les bassins déficitaires et les périmètres des sites Natura 2000 comportant au moins un habitat d'intérêt communautaire humide ou aquatique. Le bassin de la Saye étant considéré déficitaire, l'intégralité du périmètre des communes de la CCLNG couvertes par le SAGE Isle-Dronne demeure dans le champ d'application de la règle n°1.
24129 Le Président indique que les différentes investigations environnementales règlementaires qui ont été
réalisées dans le cadre du PLUi sur des secteurs de développement résidentiel, économique et
d'équipements publics proposés par les communes, des surfaces importantes de zones humides ont été
recensées, ÿY compris au sein même des centres-bourgs en densification de l'enveloppe urbaine
existante (notamment de Cavignac, de Laruscade et de Marcenais). Dans l'impossibilité de pouvoir
compenser la destruction de zones humides pour les communes concernées, la règle n°1 du SAGE
compromet la stratégie de développement du PLUi souhaitée et entraîne paradoxalement la recherche
de sites de développement en extension des enveloppes urbaines, la lutte contre l'étalement urbain
étant un des objectifs auquel le PLUi doit répondre.
Dans l'optique de préserver le développement des communes impactées, qui disposent par ailleurs
d'une forte attractivité et d’une localisation privilégiée par rapport aux infrastructures de transport, aux
commerces et aux services, il est proposé de demander à ce que le SAGE Isle-Dronne permette la
compensation de la dégradation où de la destruction totale ou partielle de zones humides sur
l'intégralité du bassin versant Isle-Dronne. A minima, il est proposé de demander à ce que la règle n°1
du SAGE Isle-Dronne ne s'applique pas à l'intérieur des enveloppes urbaines identifiées par les
documents d'urbanisme locaux, afin de permettre la densification des centralités du territoire, qui
pourra être maîtrisée via les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- De valider l'avis ci-exposé, demandant à l'autorité en charge du SAGE Isle-Dronne de
permettre la compensation de zones humides sur l'intégralité du bassin versant Isle-Dronne, à
minima de ne pas faire entrer dans le champ d'application de la règle n°1 l'intérieur des
enveloppes urbaines identifiées dans les documents d'urbanisme locaux ;
- De mandater le Président afin de transmettre cet avis auprès de Monsieur le Président de la
CLE du SAGE Isle-Dronne.
> Plan d'actions et budget 2026 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute
Gironde 2022-2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L. 5111-1 et
suivants, et L.5214-16-1 ;
- Vu la convention de coopération « public - public » relative à la mise en œuvre de la mission
Alimentation Locale Haute-Gironde déterminant les modalités de partenariat entre la
Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté de Communes de l’Estuaire
(CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG pour la prise en
charge de l'ingénierie de la démarche :
- Vu la convention de coopération « public - public » relative à la mise en œuvre des actions de la
Démarche Alimentaire de Haute-Gironde (DAT) déterminant les modalités de partenariat entre
la CCB, la CCE, le G3C et la CCLNG ;
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCLNG n°18122503 et n°18122504 en
date du 12 décembre 2025 portant sur l'extension de ces deux conventions relatives à la
mission Alimentation Locale Haute Gironde jusqu'en décembre 2026 ;
- Considérant que l’article 4.2 de la Convention de coopération « public-public » relative à la mise
en œuvre de la mission Alimentation Locale Haute Gironde dispose que, pour chaque exercice
annuel, le montant prévisionnel de la participation de chaque communauté de communes est
défini par la CCLNG, collectivité pilote de la mission, sur la base du budget prévisionnel de
l'opération, et transmis aux autres communautés de communes pour validation par
délibérations concordantes ;
- Considérant que l'article 4.2 de la Convention de coopération relative à la mise en œuvre des
actions la mission Alimentation locale Haute Gironde dispose que, pour chaque exercice
annuel, le montant prévisionnel de la participation de chaque communauté de communes est
défini par la CCLNG, collectivité pilote de la mission, sur la base du budget prévisionnel de
25/29 l'opération, et transmis aux autres communautés de communes pour validation par délibérations concordantes ;
Le Président présente le bilan financier de la mission Alimentation locale pour l'année 2025 :
BUDGET RÉALISÉ INGÉNIERIE 2025
Dépenses Financements
Cheffe de projet alimentation local Haute Gironde nn ESATES S
Poste de coordination 39044,84 € Rte) Nouvelle-Aquitaine (40% du 15647; “à
Frais de déplacement (au Union Européenne FEDER OS5 27 125,36
taux forfaitaire de 4% des 562,26 € | (60% de l'ensemble des dépenses ’ €
frais salariaux) liées au poste)
Coûts indirects de structure
(au taux forfaitaire de 15% 3136,20 € | Autofinancement LNG Q €
des frais salariaux)
Participation CCB Q €
Participation CCE Q €
Participation GCCC Q €
TOTAL PE or
UDGET RÉALISÉ ACTIONS 2025 [3]
Dépenses BE
| | réalisées (TTC) Recettes réalisées
AXE TL: Améliorer la capacité alimentaire du territoire :
Animation du groupe foncier avec le Chambre d'Agriculture 2653.20 € RPC
t la SAFER 3 (sn) à € 663,30 €
Enveloppe d'accompagnement des porteurs de projets 6 592,00 €
agricole
Journée de convivialité en Haute Gironde avec l'ADAR 862,10 €
AXE 2: Favoriser une alimentation locale, de qualité et accessible atous ni Adhésion à la plateforme Aux Prés des Cuisiniers 469,50 €
Formation collective pour les acheteurs (faciliter
l'introduction des produits Bio et locaux dans la restauration Q €
collective)
Formations collectives pour le personnel de cantine (cuisiner 4 920,00€
végétarien)
Accompagnement individuel sur la lutte contre le gaspillage 7 600,00 €
alimentaire
Fin du service civique Sécurité sociale de l'alimentation 344,55 €
3 et mettre en
Autofinancement
Autofinancement LNG
Participation CCB
Participation CCE
Participation GCCC
Au total, la contribution par communauté de communes à la mission Alimentation Locale (ingénierie +
actions) est de 5 694,51 €, le montant prévisionnel présenté dans une délibération du 20 mars 2025 étant de 15 687,75 €. Cet écart s'explique par l'obtention d'une enveloppe de financement FEDER OS5, ainsi que par la réduction des actions initialement prévues. Par ailleurs, l'enveloppe du FEDER OS5 obtenue en 2025 (34 882.00 €) pour financer l'ingénierie de la DAT de Haute-Gironde n'a pas été intégralement consommée en raison d'un mois de vacance du poste de coordination en août 2025, et des forfaits de coûts indirects et frais de mission non mobilisés intégralement. Le surplus est reporté sur le budget 2026, ce qui équivaut à un financement de 7 757.00 €.
Le Président présente le budget prévisionnel de l'ingénierie Alimentation locale pour l'année 2026 :
BUDGET PRÉVISIONNEL INGÉNIERIE 2026
Dépenses Financements
Cheffe de projet alimentation local Haute Gironde
Région Nouvelle-
Poste de coordination 41 500 € Aquitaine (40% du 0€
poste)
Frais de mission sage | ÉARARERRR 7757 €
Autofinancement LNG 8810,75 €
Participation CCB 8 810,75 €
Participation CCE 8 810,75 €
Participation GCCC 8810,75 €
TOTAL 43 000 € | CLR
Le Président précise que le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine au poste de coordination de la
Démarche Alimentaire Territoriale (DAT) de la Haute Gironde n’est, pour l’année 2026, pas encore clarifié ; c'est pourquoi le budget prévisionnel présenté n'intègre pas sa participation dans les recettes. En cas de financement accordé par la Région, les marges de manœuvre financières supplémentaires seront proposées dans une nouvelle délibération pour porter les actions susmentionnées de façon plus ambitieuses et réduire la part d’autofinancement de la DAT.
Le Président rappelle que l’axe du FEDER porté par le GAL Haute Gironde relatif au financement de
l'ingénierie est épuisé, et qu'une aide du FEDER en 2026 sur le poste de Cheffe de projet Alimentation locale Haute Gironde est à écarter.
Le Président présente le plan d'actions prévisionnel pour l'année 2026 :
ACTIONS PRÉVUES EN 2026
Dépenses prévues (TTC) | Recettes prévues
AXE 1 : Améliorer la capacité alimentaire du territoire - Ateliers de concertation autour des enjeux de « paysages
nourriciers » (eau, foncier agricole et friches, haies et 1 000,00 €
espaces naturels …)
Animation du groupe foncier avec le Chambre 1 260,00 €
d'Agriculture et la SAFER
Promotion de l'installation en Haute-Gironde et diffusion
du guide de l'installation en Haute-Gironde 500,00 €
Enveloppe d'accompagnement des porteurs de projets 3 000,00 €
agricole
Ateliers/évènements de concertation à destination des 4 - 500,00 €
agriculteurs et porteurs de projets
Journée agricole « Cultivons la convivialité » en Haute 1 200,00 €
Gironde avec l'ADAR
AXE 2 : Favoriser une alimentation locale, de qualité et accessible à tous
Adhésion à la plateforme Aux Prés des Cuisiniers 500,00 €
Evénement technique et convivial à destination du : ue à . 1 000,00 €
personnel des cantines (cuisiniers et gestionnaires)
Stage diagnostic précarité alimentaire 4 000,00 €
Actions d'éducation alimentaire dans les cantines et/ou 3 000,00 €
27/29 les espaces de vie sociale
AXE 3 : Animer, et
| Rencontres de l'alimentation locale Haute-Gironde 2026 3 000,00 €
| Ciné-débat Festival Alimenterre 1 200,00 € se de concertation territoriale autour de la 1 200,00 €
CCLNG : - ‘ €
Participation CCB: : 5340 €
Participation CCE : 5340 €
on GCCC . : ; 5349 €
Au total, la contribution prévisionnelle par communauté de communes (actions + ingénierie) s'élèverait donc à 14 151.00 € en 2026.
Le Président précise que l’année 2026 étant envisagée comme une année de transition et de
renouvellement de la DAT après son cycle 2023-2025, le programme d'action a été adapté, en partie reconduit pour les actions les plus pertinentes, et allégé. Il vise notamment à permettre la réalisation d’un diagnostic et d'une phase de concertation autour des enjeux agricoles et alimentaires du territoire, à l'issue de laquelle une stratégie partagée et un nouveau programme d'actions pour le prochain cycle de la DAT sera élaboré. Il intègre donc un certain nombre de temps d'ateliers et d'animations.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- De donner un avis favorable aux budgets prévisionnels 2026 de la Démarche Alimentaire
Territoriale de la Haute Gironde relatifs à l'ingénierie et aux actions, tels qu’exposés ;
| - D'autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les démarches et à signer tous les
| documents nécessaires à leur mise en œuvre, et notamment celles afférentes aux demandes de | financement auprès de cofinanceurs décrits dans le cadre du budget prévisionnel afférent à l'ingénierie, tel qu'exposé.
# ASSAINISSEMENT
| > Attribution de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour la mission de
| contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Vu le Code de la Commande Publique, pris notamment en ses articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 ;
- Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence relative à l'assainissement non
collectif ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°18122508 en date du 18
décembre 2025 autorisant la consultation en appel d'offres ouvert d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, d'une durée d’un (1) an, reconductible trois (3) fois ;
- Vule procès-verbal de la Commission d'Appels d'Offres qui s'est réunie le 27 février 2026 ;
- Vu l'absence d'exclusion des procédures de marchés publics de l'attributaire choisi par la Commission d'Appels d'Offres ;
- Considérant le montant maximum estimé du marché de 400 000 € HT sur l'ensemble de sa
durée,
A l'issue de la consultation, trois offres ont été remises dans les délais. Après examen et analyse de ces trois offres recevables, l'accord-cadre à bons de commande relatif à la mission de contrôle des a ZOI27 installations d'assainissement non collectif a été attribué par la Commission d'Appels d'Offres à la
société SOGEDO dont l'offre présente les coûts unitaires suivants (selon le BPU) :
- Formation préalable au logiciel GREA : 2 885.00 € HT ;
-__ Contrôle de conception installation ANC < 20EH :65.00 € HT ;
-__ Contre-étude de conception installation ANC < 20H : 50.00 € HT ;
-__ Contrôle de conception installation ANC > 20EH et <200FH : 240.00 € HT ;
- Contrôle lié à une contre-visite dossier ANC : 60.00 € HT ;
-__ Contrôle réalisation des travaux installation ANC < 20EH : 115.00 € HT ;
- Contrôle réalisation des travaux installation ANC > 20EH et <200 EH : 215.00 € HT ;
- Diagnostic avant-vente dossier installation ANC : 125.00 € HT;
- Contrôle de bon fonctionnement dossier ANC : 95.00 € HT ;
Au vu de la décision de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), conformément à l’article L.1414-2 du
CGCT, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- D'attribuer à la société SOGEDO l'accord-cadre à bons de commande relatif à la mission de
contrôle des installations d'assainissement non collectif, d'une durée d'un (1) an, reconductible trois (3) fois, dans les conditions susmentionnées ;
- De charger le Président de l'application des présentes décisions et de la mise en œuvre du
marché et d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
# QUESTIONS DIVERSES
Plus personne ne demandant la parole,
La séance est levée à 21H25
La Secrétaire de Séance,
Magali RIVES
Le Président,
Eric HAPPERT
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