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Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 20 Compte rendu du 20 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
“ e L'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE
‘mi -: LATITUDE
: : NORD GIRONDE , * COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
eo +. + ©
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le 20 mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment
convoqué, s’est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes à Marcenais, sous la
présidence de Monsieur Eric HAPPERT.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 14 mars 2025
PRESENTS (24): Guillaume CHARRIER (Cavignac), Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Eric HAPPERT (Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE (Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON (Cubnezais), Jean-François JOYE, Jean-Marie HERAUD (Donnezac), Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN (Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK, Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU (Saint-Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Frédérique JOINT (Saint- Savin), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac)
ABSENTS EXCUSES (9) : Dominique COUREAUD, Pierre ROUSSEL (Cavignac), Bruno BUSQUETS
(Cézac), Véronique HERVE (Laruscade), Mireille MAINVIELLE, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Julie RUBIO,
Magali RIVES (Saint-Savin), Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac)
POUVOIRS (3) : Pierre ROUSSEL à Guillaume CHARRIER
Véronique HERVE à Isabelle BEDIN
Maria QUEYLA à Didier BERNARD
Secrétaire de séance : Patrick PELLETON
ORDRE DU JOUR
* FINANCES
> Comptes Financiers Uniques 2024, et affectations des résultats 2024 de l'ensemble des
budgets (budget général, budget annexe « Office de Tourisme », budget annexe «
Assainissement Non Collectif », budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle »,
budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères », budget annexe « Zone
d'activités la Tuilerie », budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues », budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde », budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands »)
# AMENAGEMENT DE L'ESPACE / ENVIRONNEMENT
> Régime d'aide aux travaux des propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Haute Gironde
> Contractualisation au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’ sur la période 2025-2027
> Plan d'actions et budget 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde > Plan d'actions et budget prévisionnel du Projet Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord Gironde pour l'année 2025
> Modification du règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde > Règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet en Agriculture biologique dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord Gironde URBANISME
> Modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme de Marsas
> Délégation de compétence pour le conventionnement des Projets Urbains Partenariaux
(PUP) aux communes pour les projets d'intérêt communal
+ ADMINISTRATION GENERALE
> Acceptation d’une donation foncière sur la commune de Marsas
+ QUESTIONS DIVERSES
Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 20 février 2025.
Le procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2025 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et
représentés.
+ FINANCES
> Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget principal de la CCLNG - Budget 65000
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- Vule rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la CCENG ;
- Vu le CFU 2024 du Budget Principal de la CCLNG ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
= Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
- Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
- Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D)| Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice 7 (| 8195 648,11] 8 826 134,77] 3684 939,72] 3 900 807,77| 11 880 587,83] 12 726 942,54
Résultats de l'exercice ? @) 0,00 630 486,66 0,00f 215 868,05 0,00 84635471
Résultat reporté N-1__ 7 6) 0,00] 4470325909] 215850,61 0,00 215 850,61] 4 470 325,99 Restes à Réaliser d (4) 913928,85| 336 049,79 913 928,85 336 049,79 TOTAUX CUMULES (=(0454)] 8 195 648,11] 13 296 460,76] 4 814 719,18] 4 236 857,56] 13 010 367,29] 17 533 31 8,32
RESULTATS CUMULES 0,00! 5100812,65| 577 861,62 0,00 0,00| 4 522 951,03
{SER-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant,
- Vote Contre : 1 (Frédérique JOINT)
- Abstentions : O
- Vote Pour : 26
le Conseil décide :
- D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du Budget principal de la CCLNG, tel
qu'exposé ;
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte financier unique du Budget Général
au titre de l'exercice 2024 - Budget 65000
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du
résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors excédent N-1) : Excédent : 630 486.66 € (a) -__ Résultat reporté de l'exercice 2023 (ROO2) : Excédent : 4470 325.99 € (b) - Part affectée à l'investissement 2025 (R1068) : A déduire : 577 861.62 € (c) - Résultat de clôture 2024 : Excédent (d= a+b-c) 4522 951.03 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
-__ Résultat de l'exercice 2024 : Excédent +215 868.05 €
- Résultat reporté de l'exercice 2023 (ROO1) : Déficit - 215 850.61 €
- Résultat comptable cumulé 2024 : Déficit +17.44€
- _ Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) : 913 928.85 €
-_ Recettes d'investissement restant à réaliser (RAR) : 336 049.79 €
- Solde des restes à réaliser : - 577 879.06 €
- Solde (déficit) réel d'investissement : - 577 861.62 €
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
- En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068) : 577 861.62 €
- En Déficit reporté à la section d'investissement (D001) : 0.00 €
- En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) : 17.44 € - En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2),
réduit du 1068 à inscrire au BP 2025 : 4 522 951.03 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES | RECETTES DEPENSES RECETTES
D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | DO01 : 0.00 € R001 Excédent reporté 4 522 951.03 € 17.44€
R1068 : 577 861.62 €
> Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Office de Tourisme » - Budget 65090
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
= Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1% janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
= Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- Vule rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG ;
- Vule CFU 2024 du budget annexe « Office de Tourisme » ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
= Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
- Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du
compte financier unique ;
= Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)|_ Recettes (R) Dépenses (D) Recettes (R)| Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice ” « 85 899,16 86 715,35 4 621,53 5 758,16 90 520,69 92 473,51
Résultats de l'exercice «2) 0,00 816,19 0,00 1 136,63 0,00 1 952,82
Résultat reporté N-1 Fr (3) 0,00 2 580,69 0,00 15 293,55 0,00 17 874,24
RAR F (4) 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES (90#3)#4) 85 899,16 89 296,04 4 621,53 21051,71 90 520,69 110 347,75
RESULTATS CUMULES 0,00 3 396,88 0,00 16430,18 0,00 19 827,06 ({5)=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
-__ D'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget annexe « Office de Tourisme », tel qu'exposé ;
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe
« Office de Tourisme » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du
résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors excédent N-1) :
- Résultat reporté de l'exercice 2023 :
- Résultat de clôture 2024 à affecter :
Excédent
Excédent
Excédent
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors solde N-1) :
- Résultat reporté de l'exercice 2023 :
- Résultat comptable cumulé :
Excédent
Excédent
Excédent :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) :
Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Besoin réel de financement :
Excédent réel d'investissement :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) :
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
+ 816.19 €
+2 580.69 €
+3 396.88 €
+1 136.63 €
+ 15 293.55€
+ 16 430.18 €
0€
0€
0€
0€
+ 16 430.18 €
0€
+3 396.88€
+ 16 430.18 € > Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES [RECETTES __|DEPENSES TTES
D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | D001 Solde exécution | ROO1 Excédent reporté 3 396.88 € 0€ 16 430.18 €
> Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » - Budget 65025
- __ Vule Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
= Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- Vule rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG ;
- Vu le CFU 2024 du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
- Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
- Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
- Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)| Recettes (R) [Dépenses (D)] Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations del'exercice 7 «| 120 101,90 67 804,58 0,00 161,33 120 101,90 67 965,91
Résultats de l'exercice } (2) 52 297,32 0,00 0,00 161,33 52 135,99 0,00
Résultat reporté N-1 É (3) 0,00 115 664,57 0,00 14 542,55 0,00 130 207,12
RAR ” (4) 13 641,00 13 641,00 0,00
TOTAUX CUMULES (1#3)44)| 120 101,90 183 469,15 13 641,00 14703,88 133 742,90 198 173,03
RESULTATS CUMULES 0,00 63 367,25 0,00 1 062,88 0,00 64 430,13 (5)=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Service Public
d’Assainissement Non Collectif », tel qu'exposé ;
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe
« Assainissement Non Collectif » au titre de l'exercice 2024
Après en avoir délibéré, et le vote suivant,
- Vote Contre : 0
- Abstentions : 1 (Jean-Luc DESPERIEZ)
-__ Vote Pour : 26
Le Conseil décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors solde N-1): Déficit : - 52 297.32 € (a)
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent : +115 664.57 € (b)
- Résultat de clôture 2024 à affecter : Excédent (c=a+b): +63 367.25 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 : Excédent : + 161.33 €
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent : +14 542.55 €
- Résultat comptable cumulé : Excédent : +14 703.88 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) : 13 641,00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : - 13 641,00 €
Excédent réel d'investissement : + 1062.88 €
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068) 0.00 €
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) : 14 703.88 €
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) : 0.00 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2): 63 367.25 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | DO01 (déficit | ROO1 Excédent reporté :
63 367.25 € reporté) : 14 703.88 €
0€
R 1068 : 0 € > Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » - Budget 65091
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1°" janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)] Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R)| Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice F (| 220 962,77 218 953,74 4 480,00 3 726,67 225 442,77 222 680,41
Résultats de l'exercice } A] 2 009,03 0,00 753,33 0,00 2 762,36 0,00
Résultat reporté N-1 F (3) 0,00 2716,18 0,00 4 101,78 0,00 6 817,96
é (4) 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES (9143)4)] 220 962,77 221 669,92 4 480,00 7 828,45 225 442,77 229 498,37
RESULTATS CUMULES 0,00 707,15 0,00 3 348,45 0,00 4 055,60
{5=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle », tel qu'exposé,
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. > Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe
« Centre Intercommunal d'Action Culturelle » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors excédent N-1) : Déficit
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent
- Résultat de clôture 2024 à affecter : Excédent
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors solde N-1): Déficit
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent
- Résultat comptable cumulé : Excédent :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) :
Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Besoin réel de financement :
Excédent réel d'investissement (y/c RAR) :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) :
En Excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2),
Réduit du 1068 à inscrire au BP 2025
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
- 2 009.03 €
+2716.18 €
+ 707.15€
< 75333€
+4101.78€
+3 348.45 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
+3 348.45 €
0.00 €
+3 348.45 €
0.00 €
+ 707.15 €
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES D002 Déficit reporté ROO2 Excédent reporté | D001 Solde exécution | R001 Excédent reporté : 707.15 € 0.00 € 3348.45€
R1068 : 0.00 €
> Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Collecte
Ménagères » - Budget 65035
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
et Traitement des Ordures
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice
budgétaire 2026 ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- Vule rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG ;
-__ Vule CFU 2024 du budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- _ Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
= Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
- _ Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
= Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice 7 (| 3229 509,00| 3289 857,00 0,00 0,00| 3229509,00| 3 289 857,00
Résultats de l'exercice } (2) 0,00 60 348,00 0,00 0,00 0,00 60 348,00
Résultat reporté N-1 7 (3) 0,00 7 905,98 0,00 0,00 7 905,98
TOTAUX CUMULES 4)413)| 3 229 509,00] 3 297 762,98 0,00 0,00[ 3229509,00| 3 297 762,98
RESULTATS CUMULES 0,00 68 253,98 0,00 0,00 0,00 68 253,98
(5}=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères », tel qu'exposé ;
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe « Collecte et traitement des ordures ménagères » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du
résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors solde N-1) : Excédent +60 348.00 €
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent +7 905.98 €
- Résultat de clôture à affecter 2024 : Excédent +68 253.98 € > Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 : Solde 0€ - Résultat reporté de l'exercice 2023 : Solde 0€ - Résultat comptable cumulé 2024 : Solde 0€
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 0€
Recettes d'investissement restant à réaliser : 0€
Solde des restes à réaliser : 0€
Besoin réel de financement : 0€
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068) 0€
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) : 0€
En résultat reporté à la section de fonctionnement (ROO2) : 68 253.98 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D002 Déficit reporté ROO?2 Excédent reporté | D001 Solde exécution | RO01 Excédent reporté 0€ 68 253.98 € 0€ 0€
> Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Zone d'Activités La Tuilerie » - Budget
65071
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice
budgétaire 2026 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1®' janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes :
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- _ Vule rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG,
-__ Vule CFU 2024 du budget annexe « Zone d'Activités La Tuilerie » :
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats : - Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
= Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
- Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
= Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice F © 13771,00 288037,56| 288037,56 0,00 301 808,56 288 037,56
Résultats de l'exercice ? @) 0,00 274266,56| 288 037,56 0,00 13 771,00 0,00
Résultat reporté N-1 dé (3) 0,00 0,00 0,00 34 183,44 0,00 34 183,44
TOTAUX CUMULES (4}04(3) 13771,00 288037,56| 288 037,56 34 183,44 301 808,56 322 221,00
RESULTATS CUMULES 0,00 274 266,56] 253 854,12 0,00 0,00 20 412,44
(5)=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- _ D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Zone d'Activités La Tuilerie », tel qu'exposé ;
-__ Donne pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe
« Zone d'Activités La Tuilerie » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du
résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 : Excédent 274 266.56 €
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Solde 0.00 €
- Résultat de clôture 2024 à affecter : Excédent 274 266.56 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 : Déficit - 288 037.56 €
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent + 34 183.44 €
- Résultat comptable cumulé 2024 : Déficit - 253 854.12 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) : 0.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser (RAR) : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : 0.00 €
Déficit réel de financement : - 253 854.12 € > Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé 0.00 € à la section d'investissement (R1068)
En excédent reporté à la section d'investissement (RO01) : 0.00 €
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) : - 253 854.12 €
En résultat reporté à la section de fonctionnement (ROO2) : + 274 266.56 €
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DO002 Déficit reporté ROO?2 Excédent reporté | D001 Solde exécution | RO01 Excédent reporté 0€ 274 266.56 € 253 854.12 € 0.00 €
> Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Zone d'Activités Les Ortiques » - Budget
65073
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1*' janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité :
- _ Vule rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG :
-__ Vule CFU 2024 du budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable :
- Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 :
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
-__ Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
- Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)| Recettes (R) [Dépenses (D)| Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice F | 257 356,61 196 498,00| 320000,00| 166310,77 577 356,61 362 808,77
Résultats de l'exercice ? (2) 60 858,61 0,00[ 153 689,23 0,00 214 547,84 0,00 Résultat reporté N-1 F {3) 0,00 60 858,61 0,00 153689,23 0,00 214 547,84
TOTAUX CUMULES WY43)| 257 356,61 257 356,61| 320 000,00| 320 000,00 577 356,61 577 356,61
RESULTATS CUMULES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (5)=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
- Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : -
- D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Zone d'Activités Les
Ortigues », tel qu'exposé,
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe « Zone d'Activités les Ortigues » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors solde N-1): Déficit :
- Résultat reporté de l'exercice 2023 :
- Résultat de clôture 2024 à affecter : Solde :
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 : Déficit
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent
- Résultat comptable cumulé : Solde:
Dépenses d'investissement engagées non mandatées :
Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Besoin réel de financement :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
En déficit reporté à la section d'investissement (DO01) :
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) :
Excédent :
- 60 858.61 €
+ 60 858.61 €
0.00 €
- 153 689.23 €
+153 689.23 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 € > Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DO002 Déficit reporté ROO02 Excédent reporté | DO01 Déficit reporté RO0!1 Excédent reporté
0€ 0€ 0€ 0€
> Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Parc d'activités Latitude Nord Gironde » - Budget 65075
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du
1° janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité :
- _ Vule rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG :
-__ Vule CFU 2024 du budget annexe « Parc d'activités Latitude Nord Gironde » ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats :
- _ Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 :
- Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du
vote du compte financier unique ;
- Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
- Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D)} Recettes (R) [Dépenses (D) Recettes (R) | Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice 7 (| 1 493 855,44 576 000,00 0,00! 579000,00| 1493855,44| 1 155 000,00
Résultats de l'exercice } @)| 917 855,44 0,00 0,00 579 000,00 338 855,44 0,00
Résultat reporté N-1 7 (3) 0,00 525 604,39| 125 000,00 0,00 125 000,00 525 604,39
TOTAUX CUMULES (4)143)] 1 493 855,44] 1101 604,39] 125 000,00 579000,00| 1618 855,44| 1 680 604,39
RESULTATS CUMULES 392 251,05 0,00 0,00] 454 000,00 0,00 61 748,95 {5)=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Parc d'activités Latitude Nord Gironde », tel qu'exposé ;
- De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe « Parc d'Activités LNG » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors excédent N-1) : Déficit
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Excédent
- Résultat de clôture 2024 à affecter : Déficit
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 : Excédent
- Résultat reporté de l'exercice 2023 : Déficit
- Résultat comptable cumulé : Excédent
Dépenses d'investissement engagées non mandatées :
Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Excédent réel de financement :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
En déficit reporté à la section d'investissement (D001) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) :
En déficit reporté à la section de fonctionnement (DO02) :
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES DEPENSES
- 917 855.44€
+ 525 604.39 €
- 392 251.05 €
+ 579 000.00 €
- 125 000.00 €
+ 454 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
+. 454000.00 €
0.00 €
454 000.00 €
0.00 €
0.00 €
392 251.05 €
RECETTES
D002 Déficit reporté |ROO2 Excédent reporté : | D001 Solde exécution
392 251.05 € 0.00€ 0.00 €
RO01 Excédent reporté
454 000.00 € > Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » - Budget 65074
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092309 en date du 21
septembre 2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1°" janvier 2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092310 en date du 21
septembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 sur les 8 budgets annexes de la CCLNG :;
Vu le CFU 2024 du budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable :
Considérant l'avis de la commission « Finances » de la CCLNG réunie le 11 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre DOMENS a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
Considérant que Eric HAPPERT, Président de la CCLNG, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;
Considérant le CFU présenté comme suit par le Président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses (D) Recettes (R) [Dépenses (D)| Recettes (R)| Dépenses (D) | Recettes (R)
Opérations de l'exercice F «1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultats de l'exercice ? (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat reporté N-1 M (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES (44143) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RESULTATS CUMULES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (5)=R-D de (4)
Jean-Pierre DOMENS prend la présidence de la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
-__ D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe «Zone d'Activités Les Berlands », tel qu'exposé ;
De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. > Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif du Budget Annexe
« Zone d'Activités Les Berlands » au titre de l'exercice 2024
Le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice 2024 (hors solde N-1):
- Résultat reporté de l'exercice 2023 :
- Résultat de clôture 2024 à affecter :
Solde :
Solde :
Solde :
> Besoin réel de financement de la section d'investissement :
- Résultat de l'exercice 2024 :
- Résultat reporté de l'exercice 2023 :
- Résultat comptable cumulé:
Solde
Solde
Solde :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées :
Recettes d'investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
Excédent réel de financement :
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068)
En Excédent reporté à la section d'investissement (ROO1) :
En Résultat reporté à la section de fonctionnement (DOO2) :
> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
DEPENSES RECETTES _ DEPENSES
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
RECETTES
D002 Déficit reporté
0€
ROO2 Excédent reporté
0€
D001 Solde exécution
0€
ROO01 Excédent reporté
0€
+ AMENAGEMENT DE L'ESPACE / ENVIRONNEMENT
> Régime d'aide aux travaux des propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Haute Gironde
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L. 5214-16 ;
- _ Vule Code de la Construction et de l'Habitation ;
- Vu les statuts de la CCLNG, notamment ses compétences en matière de « mise en place et
réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat », de « définition d'une politique
communautaire de logements sociaux et de résorption de l'habitat dégradé, programmée à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes » et de « mise en œuvre de cette politique, notamment en faveur du logement des personnes défavorisées, éventuellement par la mobilisation des opérateurs
compétents » ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112101 en date du 17
novembre 2021 donnant un avis favorable à la mise en place d’une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à compter du 1° janvier 2022, pour une durée de trois ans fermes, et deux années supplémentaires optionnelles, sur le territoire de la Haute Gironde (Communauté de Communes de Blaye, Grand Cubzaguais Communauté de Communes, Communauté de Communes l’Estuaire, et CCLNG), dont le portage est confié à la CCLNG :
- Vula délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°19122408 en date du 19 décembre
2024 validant la poursuite de l'OPAH III de la Haute Gironde jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi
que l’avenant de prorogation de la convention de coopération « Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat » qui détermine les conditions et les modalités de coopération des
quatre communautés de communes de Haute Gironde partenaires de ce dispositif :
- Vu la convention de financement de l'OPAH III de la Haute Gironde 2022-2026, prise
notamment en son article 4.3.1. relatif aux participations financières des communautés de
communes au dispositif ;
- Vule règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
- Considérant l'évolution de la participation à l'animation et au régime de leurs aides financières
au titre de l'ANAH et du Département de la Gironde à l'OPAH de la Haute Gironde 2022-2026 ;
- Considérant que les résultats probants de l'OPAH III de la Haute Gironde et les besoins résiduels
en matière d'amélioration énergétique des logements, et de lutte contre l'habitat indigne et très
dégradé, d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, notamment à destination
des plus modestes ;
- Considérant que l'année 2024 a été marquée par une hausse considérable des dossiers éligibles
aux aides financières des communautés de communes de la Haute Gironde pour la réalisation de
travaux d'amélioration énergétique, d'adaptation et de sortie de dégradation lourde :
- Considérant que cette croissance s'explique, d'une part, par l'évolution du règlement général de
l'ANAH avec des niveaux d'intervention plus importants qu'auparavant et, d'autre part, par
l'abaissement du seuil des logements qualifiés tels que lourdement dégradés, impliquant un
nombre plus important de dossiers éligibles à l'OPAH ;
- Considérant le retrait des aides du Département de la Gironde pour les dossiers relatifs à
l'amélioration énergétique et à la sortie de dégradation lourde, avec un effet rétroactif au 1° janvier 2024, engendrant un report de l'effort financier sur les intercommunalités, celles-ci
n'intervenant qu'en cas de non-participation du Département ;
- Considérant le travail collégial réalisé entre les quatre communautés de la Haute Gironde afin
d'adapter l'OPAH aux évolutions précitées ;
Le Président explique qu'afin de maîtriser les crédits alloués pour les aides aux propriétaires du territoire,
les communautés de communes de la Haute Gironde ont travaillé de concert sur une évolution de
l'éligibilité des aides locales aux propriétaires occupants et bailleurs, dans un cadre financier maîtrisé ;
celui-ci s'établit dans la définition d'engagements financiers maximaux annuellement fixés, à la discrétion de chacune des communautés de communes, pour chaque typologie de dossier. Le Président précise que les communautés de communes ont la faculté de faire évoluer le régime de leurs aides, indépendamment des changements du règlement d'intervention de l'ANAH, conformément à l'article 4.3.1. de la convention de financement de l'OPAH III de la Haute Gironde 2022-2026.
Le Président expose au Conseil le projet des engagements financiers de la CCLNG dans le cadre du
régime d'aide aux travaux des propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre de l'OPAH de la Haute
Gironde : - Aides aux propriétaires occupants dont le logement est considéré comme indigne ou très
dégradé, avec une aide forfaitaire de 2 500 € (au lieu de 5 000 € actuellement) par logement ;
- Aides aux propriétaires occupants modestes et très modestes (tels que définis par l'ANAH)
réalisant des travaux d'adaptation, en versant une prime de 500 € ;
- Aides aux propriétaires occupants modestes et très modestes (tels que définis par l'ANAH
réalisant des travaux d'amélioration énergétique, éligibles au Programme Habiter Mieux, en versant une prime de 500 € ;
- Aides aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes (tels que définis par l'ANAH)
réalisant des travaux de réhabilitation de logements locatifs privés conventionnés sociaux et très sociaux en abondant de 5% la dépense subventionnée par l'ANAH, plafonnée à 2 500 € par logement ;
- Aides aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation
énergétiques, éligibles à « PB MaPrimeRénov'», en versant une prime de 1 250 € par logement.
Pour chacun des engagements énumérés ci-avant, la CCLNG n'octroiera aucune aide financière auprès
des ménages si les aides cumulées des autres financeurs (ANAH, Département, etc.) venaient à
représenter un taux d'aide supérieur ou égal à 80% du montant des travaux toutes taxes comprises.
Lorsque le taux d'aide est inférieur à 80% mais que l'aide apportée par la CCLNG implique un
dépassement des 80%, l'aide ferait l'objet d'un écrêtement à un plafond de 80%. En outre, la CCLNG n'octroiera pas d'aide aux propriétaires si celles-ci sont de nature à réduire les apports d'autres financeurs.
Tenant compte des conditions susmentionnées, le Président propose de fixer les engagements quantitatifs maximaux suivants pour la CCLNG :
Engagements annuels a
pour 2025 (en nb. de rene totaux
_| logements) pour 2025
Engagements financiers
LCS'et LCTS Al : 2 500€ |2 500€
| MaPrimeRénov! Propriétaires ne
bailleurs (sans conventionnement de\1 1 250€ 1 250€
Chaque aide sera attribuée sous réserve de l'agrément des dossiers en session technique (anciennement Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - CLAH) gérée par le Département de la Gironde.
Les quatre communautés de communes se sont également accordées sur le fait de ne pas octroyer leurs aides aux ménages entamant une démarche de travaux, quels qu'ils soient, par le biais d’un opérateur « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR) privé externe, autre que l'opérateur titulaire du marché public de l'OPAH de la Haute Gironde conclut pour la période 2022-2026. Le Président propose également que les présentes dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux
dossiers présentés en sessions techniques à compter du 1° janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
De valider l’évolution des conditions d'éligibilité des dossiers des propriétaires occupants et
bailleurs aux aides de la CCLNG dans le cadre de l'OPAH III 2022-2026, telle qu’exposée ; De valider les engagements quantitatifs afférents pour l'année 2025 ;
D'exclure des dossiers éligibles aux aides de la CCLNG ceux qui auraient été déposés par le biais
d’un opérateur « Mon Accompagnateur Rénov' », autre que le titulaire du marché de l'OPAH de la Haute Gironde retenu par la CCLNG ;
De valider le fait que les présentes dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux dossiers
présentés en session technique (anciennement Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat -
CLAH) du Département de la Gironde à compter du 1° janvier 2025 ;
De mandater le Président pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
> Contractualisation au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov'’ sur la période 2025-2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, pris notamment en ses articles L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants, et R. 327-1 (Programme d'Intérêt Général) ;
Vu le Règlement Général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) :
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2030 (PDALHPD) ;
Vu le règlement d'intervention sur la politique de l'habitat du Département de la Gironde ;
Vu les statuts de la CCLNG, notamment ses compétences en matière de « mise en place et
réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat », de « définition d'une politique
communautaire de logements sociaux et de résorption de l'habitat dégradé, programmée à l'échelle du
territoire de la Communauté de Communes » et de « mise en œuvre de cette politique, notamment en
faveur du logement des personnes défavorisées, éventuellement par la mobilisation des opérateurs compétents » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112101 en date du 17
novembre 2021 donnant un avis favorable à la mise en place d'une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à compter du 1° janvier 2022, pour une durée de trois ans
fermes, et deux années supplémentaires optionnelles, sur le territoire de la Haute Gironde
(Communauté de Communes de Blaye, Grand Cubzaguais Communauté de Communes,
Communauté de Communes l’Estuaire, et CCLNG), dont le portage est confié à la CCLNG :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°19122408 en date du 19 décembre
2024 validant la poursuite de l'OPAH III de la Haute Gironde jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que l'avenant de prorogation de la convention de coopération « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » qui détermine les conditions et les modalités de coopération des quatre communautés de communes de Haute Gironde partenaires de ce dispositif ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112103 en date du 17
novembre 2021 validant la signature de la convention de coopération « Plateforme de l'Habitat
ICARE » 2022 - 2026, et qui détermine les conditions et les modalités de coopération des quatre
communautés de communes de Haute Gironde partenaires de ce dispositif;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112207 en date du 17
novembre 2022 approuvant les objectifs pour l'accompagnement à la rénovation énergétique des ménages et des copropriétés, et autorisant l'avenant à la convention de coopération «
Plateforme de l'Habitat ICARE » 2022 - 2026 correspondant aux évolutions du dispositif ;
= Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°19122407 en date du 19 décembre
2024 approuvant le principe d’une contractualisation dite « Programme d'Intérêt Général de Pacte
Territorial - France Rénov' - PIG PT-FR » avec l'ANAH, en vue du financement de la plateforme de
rénovation énergétique ICARE « Haute Gironde », avant le 30 juin 2025 ;
- Considérant la révision globale, décidée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
(ANAËI), du modèle de contractualisation avec les collectivités locales, donnant lieu à un nouveau
dispositif contractuel dit « Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’ - PIG
PT-FR », à mettre en place entre l'ANAH et les collectivités, sous la bannière France Rénov';
- Considérant les objectifs de ce nouveau pacte territorial :
© Assurer une couverture du service public sur l’ensemble du territoire, avec une qualité de service harmonisée ;
© Contribuer à la massification des rénovations énergétiques des logements et à l'atteinte
des objectifs nationaux en matière d'amélioration de l'habitat privé, en cohérence avec
les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la
protection des ménages et copropriétés les plus fragiles ;
© Favoriser l'approche pluridimensionnelle du logement, en aidant les ménages à mobiliser
l'ensemble des accompagnements technique et financier adaptés afin d'augmenter la réalisation de rénovations globales ;
o Clarifier les rôles et responsabilités de l'Etat et des différents échelons de collectivités ;
© Simplifier les modalités de financement pour assurer la pérennité et la montée en charge du service public ;
= Considérant le souhait de l'ANAH de mener le déploiement des pactes territoriaux de façon
progressive et concertée donnant lieu à des échanges avec les quatre communautés de
communes de la Haute Gironde pour mettre en place la contractualisation au vu du contexte
territorial global ;
= Considérant que l’autofinancement résiduel de la plateforme de rénovation énergétique ICARE
est assuré à parts égales par les quatre communautés de communes de Haute Gironde pour un
montant prévisionnel d'environ 4 404 € par an, en fonction du nombre d'actes traités ;
- Considérant que l'animation de la plateforme de rénovation énergétique ICARE de la Haute
Gironde est confiée, par un accord-cadre, à l'opérateur SOLIHA ;
= Considérant le constat partagé entre l'ANAH et les quatre communautés de communes de Haute
Gironde de la nécessité de préserver le mode de gouvernance et de coopération partagé de
l'OPAH III de la Haute Gironde jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Considérant l'opportunité de signer un pacte territorial unique pour la Haute Gironde, associant
la Communauté de Communes de Blaye, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes, la
Communauté de Communes l'Estuaire et la CCLNG, dédié au financement de la plateforme de
rénovation énergétique, pilotée par le Grand Cubzaguais Communauté de Communes pour la
période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
Le Président expose le cadre de contractualisation au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte
Territorial - France Rénov'’ sur la période 2025-2026 comprenant deux volets :
- Un volet « dynamique territoriale et animation »
- Un volet « information, conseil et orientation ».
Concernant l'OPAH III de la Haute Gironde, susceptible d'intégrer le Pacte Territorial, l'ANAH a fait part ne pas souhaiter la remise en cause précipitée du mode de gouvernance partagé et de la convention OPAH Ill en cours sur la Haute Gironde actuels. De ce fait, l'ANAH a confirmé la possibilité, à titre dérogatoire, et de façon transitoire pour ce premier pacte de faire cohabiter deux dispositifs de financement : celui relatif à la convention actuelle de financement de l'OPAH III, qui se poursuivra donc en l'état jusqu'au 31/12/2026 (et donc avec la CDC Latitude Nord Gironde mandataire pour le groupement des 4 communautés de communes), avec celui d'un pacte territorial dédié au financement de la plateforme de rénovation énergétique. Est donc également préservé le système de gouvernance en
place par lequel le Grand Cubzaguais Communauté de Communes peut, à titre dérogatoire, jouer le rôle
de maître d'ouvrage pour le dispositif, compte tenu notamment de l'antériorité de la collaboration entre
les quatre communautés de communes et le bon fonctionnement des dispositifs actuels. Cela étant établi,
l'ANAH réclame qu'à terme, un seul pilote puisse être désigné pour l'ensemble des dispositifs Habitat
financés.
Le Président expose le plan de financement du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France
Rénov’, tenant compte du co-financement prévisionnel de la plateforme par la Région Nouvelle Aquitaine
dans le cadre de l'AMI 2025 « Service Public de la Rénovation de l'Habitat » (SPRH). Le budget prévisionnel 2025 de la plateforme ICARE, selon les modalités de financements portés à connaissance par l'ANAH et la Région Nouvelle Aquitaine, peut être synthétisé comme suit :
RECETTES PREVISIONNELLES TTC
ANAH - PACTE TERRITORIAL REGION DEPENSES PREVISIONNELLES TTC Total pos à por canin sûre ci es
Critère ANAH : Echelle des 4 cdc: 38 197
Résidences principales Parc pré Minirequis pour 93 969 hob : 1,9 etp dédiés
Volet 1 Dynamique territoriale/ animation 26290,00 € |Volet1- Dynamiquetemitoriale/ | 13145,00€|Volet1- Dynamiquetenitoriale/ | 7 887,00 €| Ic1-sensibilisotion, communication, animation des 7 44000€ [animation É animation
Jc3-sensibifisotion, communication, animation des Haoncement à bouteur de 50%
(professionnels de lo rénovctionetdes ccteurs publics 819000€ |opnuelde dépenses [locaux font copil octeurs publics) *L subventionnables au seuilde 150
prestations complémentaires d'animations 2025-volet 1 | 8 559,00€| °°° 2U05(mex75 000€)
Fapge andennes subventions 50 362,00 €| 35217,00 €
Il est précisé que la part de financement de l'ANAH telle que fixée en 2025, sera reconduite en 2026 et
2027 du fait de la période de contractualisation sur 3 ans. La part de financement de la Région, quant à elle, étant adossée à un AMI annuel, sera à réinterroger en 2026.
Le Président expose la convention de coopération correspondante au titre du pacte territorial pour la période 2025-2027 comprenant une description circonstanciée du contexte et des actions déployées communément en faveur de la rénovation de l'Habitat par les quatre communautés de communes de la Haute Gironde, et définissant les modalités précises de financement déployées par l'ANAH. Ces actions y sont décrites et déployées selon les volets prédéfinis par l'ANAH : Volet 1 - « animation, dynamique territoriale » et Volet 2 - « information, conseils et orientation ».
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
-_ D'approuver la convention, ci-annexée, au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’, avec l'ANAH, en vue du financement de la plateforme de rénovation de l'habitat ICARE « Haute Gironde », pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, sur la base des modalités décrites ci-dessus ; - D'approuver le plan de financement prévisionnel 2025 de la plateforme de rénovation de l'habitat ICARE tel que présenté ci-dessus ;
- _ D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
> Plan d'actions et budget 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L. 5111-1 et suivants, et L.5214-16-1 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20102201 en date du 20 octobre
2022 autorisant la signature du Contrat de Développement et de Transitions du Territoire Haute Gironde avec la Région Nouvelle Aquitaine ;
- Vu la délibération n°15022410 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 15 février
2024 approuvant la signature de la convention de coopération « public - public » relative à la mise
en œuvre de la mission Alimentation Locale Haute-Gironde déterminant les modalités de
partenariat entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté de Communes
de l'Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG pour la prise en charge de l'ingénierie de la démarche ;
= Vula délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20062406 en date du 20 juin 2024
approuvant la signature de la convention de coopération « public - public » relative à la mise en
œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde (DAT) déterminant les
modalités de partenariat entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté
de Communes de l'Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCENG ;
- Considérant que l’article 4.2 de la convention de coopération « public - public » relative à la mise
en œuvre des actions de la Démarche Alimentaire Haute Gironde dispose que, pour chaque
exercice annuel, le montant prévisionnel de la participation de chaque communauté de
communes est défini par la CCLNG, collectivité pilote de la mission, sur la base du budget
prévisionnel des actions, et transmis aux autres communautés de communes pour validation par délibérations concordantes ;
Le Président présente le bilan de l'ingénierie 2024, composé de la rémunération de la Cheffe de projet Alimentation locale Haute Gironde, ses coûts indirects de structure (édition du guide des producteurs 2024, mise à jour du site internet des producteurs de Haute Gironde, frais de bouche, etc.) et frais de déplacement :
Dépenses Financements
Cheffe de projet alimentation locale Haute Gironde
Poste de coordination | 43 078 € RE Nouvelle- | 17 231 € Aquitaine
Frais de déplacement Union Européenne
(au taux forfaitaire de | 1723 € FEDER OS5 GAL Haute | 30 758 €
4% des frais salariaux) Gironde
Coûts indirects de
structure (au taux . forfaitaire de 15% des 6462€ Autofinancement LNG | 818€
frais salariaux)
Participation CCB 818 €
Participation CCE 818 €
Participation GCCC 818 € Dépenses Financements
Cheffe de projet alimentation locale Haute Gironde
Le Président présente le bilan des actions réalisées sur l'année 2024:
Région Nouvelle-
Poste de coordination | 44 374,87 € Aquitaine (40% du | 17 231€
poste)
Frais de déplacement Union Européenne
{au taux forfaitaire de | 621,48 € FEDER OS5 GAL Haute | 30 758 €
4% des frais salariaux) Gironde
Coûts indirects de
RE 5 ge |s72158 Autofinancement LNG | 682,10 €
frais salariaux)
Participation CCB 682,10 €
Participation CCE 682,10 €
Participation GCCC 682,10 € Dépenses
prévues
(TTC)
Dépenses
réalisées
(TTC)
Recettes
prévues
Recettes
réelles
AXE
1
:Améliorer
la
capacité
alimentaire
du
territoire
Etude
de
potentiel
de
la
ressource
en
eau
sur
Frais
de
stage
: 2 403,45
€
(repas)
de
2
000,00
€
le
territoire
Animation
d'un
groupe
foncier
avec
utilisation
6
004.00€
Prestations
de
service
Chambre
d'Agriculture
et
|
Département
Département
de
l'outil
SINTIA
’
SAFER
:4
378,00
€
(25%)
:1
501,00
€ |
(25%)
:1
094,50
€
Prestation
de
2
demi-journées
de
formation
sur
la
diversification
par
la
Chambre
d'Agriculture
:
3
234,00€
CEMHBURE
ES
fnnlen
MASSE
des
Prestation
d'une
demi-journée
de
formation
sur
le
agriculteurs
(diversification,
pérennisation,
3
200,00
€
développement
de
ses
ventes
par
Agrobio
Gironde
:
approvisionnement
de
la
restauration
800,00
€
collective,
etc.
(4
x 800
€)
?
Prestation
d'une
demi-journée
de
formation
sur
l'approvisionnement
de
la
restauration
collective
par
Servi
en
Local
:800,00
€
Financement
d’un
tour
de
plaine
Grand
exploitation
avec
fosse
agronomique,
analyses
de
sol
et
interprétation
par
SOLENVIE
pour
le
compte
de
l'EARL
Ferme
Intention
à
Teuillac
(Mme.
Claire
Enveloppe
d'accompagnement
des
porteurs
4
000.00
€
FOURCAUDE)
:1
000,00€
de
projet
agricole
’
Financement
d'un
accompagnement
individuel
physique
en
arboriculture
par
Agrobio
Gironde
pour
le
compte
de
Mme.
Anne
MAGNE
(Saint-Ciers-sur-
Gironde)
:1
000,00
€
Demi-journée
de
convivialité
destinée
aux
agriculteurs
et
porteurs
de
projet
agricole
|
400,00
€
Frais
de
bouche
:
1
112,80
€
AXE 2
: Favoriser une
alimentation locale, de qualité et accessible
à tous
dé
Es
a
Adhésion
collective
à
la
plateforme
Aux
Prés
des
Cuisiniers
4 589,00
€
Montant
adhésion
:298,76
€ SPUOII
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A
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3 £L'Sÿ0
€ :
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uoreuuo4 Le Président présente le budget prévisionnel de l'ingénierie Alimentation locale pour l'année 2025 :
Dépenses Financements
Cheffe de projet alimentation locale Haute Gironde
Région Nouvelle-
Poste de coordination | 44 155,00 € Aquitaine (40% du | 17 662,00 € poste)
Frais de déplacement
(au taux forfaitaire de | 1 766,20 € Autofinancement LNG | 8 720,61 € 4% des frais salariaux)
Coûts indirects de
structure (au taux nn EE forfaitaire de 15% des 6 623,25 € Participation CCB 8 720,61 €
frais salariaux)
Participation CCE 8 720,61 €
Participation GCCC 8 720,61 €
Le Président précise que l'axe du FEDER porté par le GAL Haute Gironde relatif au financement de
l'ingénierie est épuisé et qu’en l’état, une aide du FEDER sur le poste de Cheffe de projet Alimentation locale Haute Gironde est à écarter dans l'attente d'une redéfinition de la maquette financière du dispositif européen
à venir. Compte tenu de l'augmentation du reste à charge sur le volet ingénierie, le Comité de pilotage de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde a souhaité proposer un plan d’actions 2025 retravaillé par rapport au plan d'actions pluriannuel 2023-2025 afin de conserver un autofinancement raisonnable sur la thématique de l'alimentation. -
Le Président présent le plan d'actions prévisionnel pour l'année 2025 :
Dépenses prévues (TTC) | Recettes prévues
AXE 1 : Améliorer la capa tairedu territoire + Animation du groupe foncier avec le Chambre
d'Agriculture et la SAFER 3 504,00 €
Enveloppe d accompagnement des porteurs 8 000,00 €
de projets agricole
Journée de convivialité en Haute Gironde avec l'ADAR 1 300,00 €
AXE 2 : Favoriser. une ale, de et accessible à
Adhésion à la plateforme Aux Prés des 1 500,00 €
Cuisiniers
Formation collective pour les acheteurs
(faciliter l'introduction des produits Bio et | 700,00€
locaux dans la restauration collective)
Formations collectives pour le personnel de 4 920,00€
cantine (cuisiner végétarien)
Accompagnement individuel sur la lutte contre 7 600,00 €
le gaspillage alimentaire
Fin du service civique Sécurité sociale de 34455€
l'alimentation
28/37 | AXE 3 : Animer, communiquer et mettre en réseau
TOTAL 27 868,55 €
Au total, l'autofinancement par EPCI s'élève à 15 687,75 €.
En cas de fonds européens disponibles pour l'ingénierie suite à une éventuelle redéfinition de la maquette financière opérée par le GAL Haute Gironde, des actions mises en suspens pour l’année 2025 pourront être
ajoutées après délibérations modificatives concordantes des quatre EPCI de la Haute Gironde.
Le Président précise qu'un plan d'actions complémentaire concernant le Projet Alimentaire Territorial du Cubzaguais Nord Gironde (Latitude Nord Gironde et Grand Cubzaguais) complète les actions ci-exposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
De prendre acte du bilan 2024 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
D'approuver le plan d'actions et le budget prévisionnel 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale
de la Haute Gironde relatifs à l'ingénierie et aux actions, tels qu'exposés ;
D'autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre, et notamment celles afférentes aux demandes de financement
auprès de cofinanceurs décrits dans le cadre du budget prévisionnel afférent à l'ingénierie, tel
qu'exposé.
> Plan d'actions et budget prévisionnel du Projet Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord
Gironde pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5111-1 et suivants,
et l’article 5214-16-1 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°16062303 en date du 16 juin 2023 relative à la demande d'aide de la CCLNG et du Grand Cubzaguais Communauté de communes dans
le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur le territoire Cubzaguais Nord Gironde :
Vu la Convention n°2023-PRALIM-NA-07 relative à la déclinaison régionale du Programme National
pour l'Alimentation en date du 18 décembre 2023 signée entre la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine et la CCLNG, octroyant au groupement d'EPCI une subvention de 50 000,00 € pour le déploiement du plan d'actions du PAT
Cubzaguais Nord Gironde ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°19122409 en date du 19 décembre
2024 autorisant la signature de la convention de coopération pour la mise en œuvre des actions du
PAT Cubzaguais Nord Gironde ;
29/37 = Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°200325. en date du 20 mars 2025 relative au plan d'actions et au budget 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute
Gironde, dans un lien d'intégration et de complémentarité avec le PAT Cubzaguais Nord Gironde aux points de vue opérationnel, administratif et financier ;
- Considérant que la CCLNG a été désignée comme collectivité pilote du PAT Cubzaguais Nord Gironde ;
- Considérant la reconnaissance officielle de niveau 1 du PAT Cubzaguais Nord Gironde par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 8 février 2023 ;
Le Président présente le plan d'actions et le budget prévisionnel 2025 du PAT Cubzaguais Nord Gironde :
Dépenses prévues (TTC) | Recettes prévues
AXE 1 : Améliorer la capacité alimentaire du territoire
Enveloppe d'accompagnement
complémentaire à la Démarche Alimentaire
Territoriale de la Haute Gironde pour les 3 000,00 €
porteurs de projets agricole en Agriculture
biologique ou en installation, reconversion ou
diversification en Agriculture biologique
AXE 2 : Favoriser une alimentation locale, de qualité et accessible à tous
Diagnostic sur | approvisionnement local de la 20 000,00 € 10 000,00€ (DRAAF)
restauration collective
Accompagnements individuels des cantines
sur la lutte contre le gaspillage alimentaire 7 600,00 € 5 320,00 € (DRAAF) complémentaires à la Démarche Alimentaire
Territoriale de la Haute Gironde
er, communiquer et mettre en1
ID) l(ACNEM
Financements DRAAF_ re
Au total, l'autofinancement par EPCI s'élève à 7 640,00 €. Il est rappelé que le PAT Cubzaguais Nord Gironde ayant émergé en amont de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde, un certain nombre
d'actions prévues dans le PAT ont été portées à l'échelle de la Haute Gironde. Celles-ci sont donc
retranscrites dans la délibération relative au plan d'actions et au budget 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde.
30/37 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
De donner un avis favorable au plan d'actions et au budget prévisionnel 2025 du PAT Cubzaguais Nord Gironde, tels qu'exposés ;
D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
> Modification du règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20062406 en date du 20 juin 2024 approuvant la signature de la convention de coopération « public - public » relative à la mise en œuvre
des actions de la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde (DAT) déterminant les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17102401 en date du 17 octobre 2024 approuvant le règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricoles
dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20032521 en date du 20 mars 2025
approuvant le programme d’actions et le budget prévisionnel 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
Considérant que l'article 3 de la convention de coopération susdite dispose qu’une feuille de route
commune «Alimentation Locale Haute-Gironde » est construite au démarrage de la mission, établissant les actions à mener, ainsi que les modalités d'arbitrage, de coopération et d’apports de moyens entre les parties pour la mise en œuvre ;
Considérant que Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde a identifié trois objectifs prioritaires à mener sur le territoire :
o Compléter l'offre d'accompagnement sur le territoire et la rendre plus visible ; o Apporter une réponse aux enjeux de la déprise viticole ;
o Développer l'attractivité de la Haute-Gironde pour les porteurs de projet agricole.
Considérant que l’un des leviers d'action pour atteindre les objectifs susmentionnés comprend la mise en place d'un accompagnement individuel à destination des porteurs de projet agricole ;
Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Gironde a proposé aux communautés de communes
de la Haute Gironde d'ajouter à la liste des prestations financées pour tout ou partie par celles-ci, d’autres prestations qu'elle est en mesure d'exécuter ;
Considérant que le financement de prestations de service pour l'accompagnement de projets
d'installation, de développement, de pérennisation, de diversification ou de transmission d'exploitation constitue un moyen direct d'agir en faveur d'une agriculture nourricière sur le territoire de la Haute Gironde et que celui-ci répond à un réel besoin des porteurs de projet agricoles :
Considérant que la CCLNG a été désignée par l’ensemble des communautés de communes de la
Haute Gironde comme structure porteuse de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
Le Président rappelle que le règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet
agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde comprend une liste de
prestations fournies par des organismes externes (Chambre d'Agriculture de la Gironde, AGROBIO Gironde, SAFER Nouvelle-Aquitaine, etc.), qui a vocation à évoluer en fonction des prestations portées à la
31/37 connaissance des communautés de communes. || propose d'ajouter au règlement d'intervention précité, les prestations suivantes :
- Chambre d'Agriculture de la Gironde :
o Conseil à l'installation : diagnostic à l'installation,
Conseil à l'installation : étude prévisionnelle,
Analyses de sol : analyse complète,
Diagnostic agro-environnemental et paysager : diagnostic des enjeux liés aux haies, Conseil technique en maraîchage : planification et optimisation des cultures, gestion de la
fertilisation, gestion de l'irrigation, conseils sur la lutte biologique et sur l'utilisation de produits phytosanitaires, etc.
o Conseil technique en élevage et grandes cultures : suivi des projets, conseil et réalisation de dossiers de subventions,
o Conseil technique en culture d'asperge (deux visites): une visite en période de récolte (évaluation qualitative de l’agréage et des asperges récoltées) et une visite en période culturale ou en fin d'année (traitement des problématiques phytosanitaires, de fertilisation, d'entretien et d'irrigation).
- APEX Evolution : conseil en agroécologie, hydrologie régénérative et permaculture ; - Planteurs:
© Diagnostic agroécologique global et rapport d'évaluation pour développer un système pérenne et résilient,
o Organisation d'un chantier de plantation participatif.
O
©
O
O
Le Président précise que l'élargissement de la liste de prestations n’a pas vocation à engendrer de dépenses
supplémentaires par rapport à celles prévues dans le budget 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde qui serait validé par délibérations concordantes des communautés de communes
partenaires, disposition qui est notifiée à l'article VI du règlement d'intervention.
Le Président fait part également de la proposition de mise en place d'une enveloppe d'accompagnement complémentaire au présent règlement d'intervention, au niveau du PAT Cubzaguais Nord Gironde à
destination des porteurs de projet exerçant ou prévoyant d'exercer une activité agricole et ayant pour objectif l'installation, la diversification ou la reconversion en Agriculture Biologique. Dès lors, il est proposé
que le règlement d'intervention des prestations liées à la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute
Gironde stipule qu'un porteur de projet agricole ne peut pas cumuler le soutien des deux enveloppes d'accompagnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : -__ De donner un avis favorable aux modifications du règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde, ci-exposées ;
-_ D'autoriser le Président à régler les prestataires partenaires en fonction des demandes des porteurs de projets, en intégrant ceux-ci dans le bilan financier global de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
- D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente ;
> Règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet en Agriculture biologique dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord Gironde
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°16062303 en date du 16 juin 2023 relative à la demande d’aide de la CCLNG et du Grand Cubzaguais Communauté de communes dans
le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur le territoire Cubzaguais Nord Gironde ;
32/37 - Vu la Convention n°2023-PRALIM-NA-07 relative à la déclinaison régionale du Programme National
pour l'Alimentation en date du 18 décembre 2023 signée entre la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine et la CCLNG, octroyant
au groupement d'EPCI une subvention de 50 000,00 € pour le déploiement du plan d'actions du PAT Cubzaguais Nord Gironde ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°19122409 en date du 19 décembre 2024 autorisant le Président à signer la convention de coopération pour la mise en œuvre des actions
du PAT Cubzaguais Nord Gironde ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20032522 en date du 20 mars 2025
approuvant le plan d'actions et le budget prévisionnel 2025 du PAT Cubzaguais Nord Gironde :
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20062406 en date du 20 juin 2024 approuvant la signature de la convention de coopération « public - public » relative à la mise en œuvre
des actions de la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde (DAT) déterminant les modalités de
partenariat entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté de Communes de l'Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG, dans un lien
d'intégration et de complémentarité avec le PAT Cubzaguais Nord Gironde aux points de vue opérationnel, administratif et financier ;
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17102401 en date du 17 octobre 2024 et n°20032523 en date du 20 mars 2025 approuvant et modifiant le règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricoles dans le cadre de la Démarche
Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°200325. en date du 20 mars 2025
approuvant le plan d'actions et le budget prévisionnel 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
- Considérant que la CCLNG a été désignée comme collectivité pilote du PAT Cubzaguais Nord
Gironde ;
- Considérant la reconnaissance officielle de niveau 1 du PAT Cubzaguais Nord Gironde par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 8 février 2023 :
- Considérant qu'il est apparu opportun que le PAT Cubzaguais Nord Gironde complète l'enveloppe
d'accompagnement des porteurs de projet agricole de la Démarche Alimentaire Territoriale de la
Haute Gironde sur le volet « Agriculture biologique » ;
Le Président rappelle que la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde dispose d’un règlement
d'intervention relatif au financement de prestations à destination des porteurs de projet agricole, tous modes
de cultures confondus, pour un projet d'agriculture nourricière, de transformation ou de commercialisation sur le territoire de la Haute Gironde. Le montant de l'enveloppe à l'échelle de la Haute Gironde a été fixé à
8 000,00 € pour l’année 2025. Le Comité de pilotage du PAT Cubzaguais Nord Gironde a estimé opportun de compléter cette enveloppe à destination des porteurs de projet exerçant où prévoyant d'exercer une
activité agricole et ayant pour objectif l'installation, la diversification ou la reconversion en Agriculture
biologique sur le territoire du Cubzaguais Nord Gironde (Latitude Nord Gironde et Grand Cubzaguais).
Le Président propose, pour chaque projet, un financement de 1 000,00 € TTC maximum pour des prestations
d'accompagnement auprès d'une ou plusieurs structures exécutantes. Les prestations demandées seront
réglées directement par le PAT Cubzaguais Nord Gironde auprès des structures exécutantes. Lorsque les prestations demandées dépassent la valeur de 1 000,00€, le reste à charge sera financé par le demandeur
directement auprès de la structure exécutante. Est détaillé le catalogue de prestations : - SOLENVIE : état des lieux de l'exploitation, fosse agronomique, analyses de sols ;
33/37 - Chambre d'Agriculture de la Gironde: accompagnement à la transmission ou à la diversification, conseil à l'installation, analyses de sol, diagnostic agro-environnemental et paysager, conseil technique en maraîchage, conseil technique en élevage et grandes cultures, conseil technique en culture d'asperges, conseil en agrivoltaïsme ;
- AGROBIO Gironde: conseil en pré-conversion biologique, diagnostic technico-économique, accompagnement individuel physique ou à distance, conseil en pérennisation en Agriculture biologique ;
- Association Girondine pour l'Agriculture Paysanne (AGAP): expertise et parrainage, accompagnement des porteurs de projet à l'installation pour le montage du projet ;
- CERFRANCE Gironde : diagnostic de l'exploitation, état des lieux et analyse de marché, études économiques et évaluation des conséquences de diversification, mise en place d'une Certification
Haute Valeur Environnementale (HVE), audit de la règlementation environnementale ;
- _ SAFER Nouvelle-Aquitaine : évaluation de propriété et diagnostic immobilier et du matériel ; - _ AFGE : Accompagnement technique et environnemental ;
-__ APEX EVOLUTION : conseil en agroécologie, hydrologie régénérative et permaculture ;
- _ PLANTEURS : diagnostic agroécologique global, rapport d'évaluation pour développer un système pérenne et résilient, organisation d’un chantier de plantation participatif.
Le Président précise que le montant de cette enveloppe complémentaire est défini dans la délibération de la CCLNG relative au plan d'actions et au budget prévisionnel du PAT Cubzaguais Nord Gironde pour l'année
2025. Il est précisé que l'enveloppe du PAT Cubzaguais Nord Gironde ne pourra pas être cumulée avec celle de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde.
Chaque demandeur sera reçu en rendez-vous individuel par les deux chargées de mission en charge du PAT Cubzaguais Nord Gironde à la CCLNG et au Grand Cubzaguais, et la demande de prestation sera validée par
les membres du Comité de pilotage (Présidents et Vice-Président en charge du PAT Cubzaguais Nord Gironde de la CCLNG et du Grand Cubzaguais et chargées de mission).
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - De donner un avis favorable au règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord Gironde, tel que proposé en annexe de la présente ;
- _ D'approuver la liste de prestations telle qu’exposée ;
- _ D'autoriser le Président à régler les prestataires partenaires en fonction des demandes des porteurs
de projet, en intégrant ceux-ci dans le bilan financier global du PAT Cubzaguais Nord Gironde ; -_ D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
+ URBANISME
> Modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme de Marsas
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L. 5214-16 ;
- Vu le Code de l'Urbanisme, pris notamment en ses articles L-123-1-5, L. 151-11, et L. 153-36 à L. 153-48 ;
= Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
= Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
= Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Marsas approuvé le 18 novembre 2005 ;
34/37 Vu la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Marsas approuvée le 21 février
2007 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Marsas approuvée le 29 mai 2013 ;
Vu la mise en compatibilité du PLU de la commune de Marsas adoptée le 26 septembre 2018 :
Vu la mise à jour n°1 du PLU de la commune de Marsas effectuée par arrêté d'urbanisme du
Président de la CCLNG n°2022/003 en date du 11 mai 2022 ;
Considérant l’état d'avancement du PLU intercommunal de la CCLNG en cours d'élaboration ;
Considérant que la commune de Marsas dispose d'un PLU élaboré en 2005, et que la dernière modification visant son règlement date de 2013, soit un an avant la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014 permettant au règlement du document
d'urbanisme d'autoriser les changements de destination de bâtiment dans les zones agricoles et
naturelles, à la condition que ces bâtiments soient désignés dans son règlement graphique.
Considérant que la commune de Marsas dispose d'un PLU non conforme à la législation en matière de changement de destination de bâtiments dans les zones agricoles et naturelles :
Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : nécessité de préserver et valoriser d'anciens bâtiments agricoles désaffectés de leur usage agricole,
en continuité des zones déjà urbanisées ;
Considérant que la réglementation applicable au PLU donne la possibilité d'autoriser les changements de destination pour les bâtiments localisés en zone A et N des PLU, à condition qu'ils
soient désignés au sein du document graphique dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et que le règlement du PLU le
permette ;
Considérant qu'un certain nombre de bâtiments agricoles ont perdu au cours du temps leur usage initial, les laissant vacants ;
Le Président propose, en accord avec la commune de Marsas, qu’au regard du contexte agricole du territoire et des dispositions législatives en matière de sobriété foncière dont la résorption de locaux vacants fait partie,
que soit engagée une évolution du PLU de la commune par le biais d'une modification simplifiée. Cette modification simplifiée a vocation à pallier l'état d'avancement du PLU intercommunal de la CCLNG, dont
l'opposabilité est prévue à 2027, compte tenu des missions restant à réaliser.
Le Président indique que cette modification simplifiée permettra d'actualiser un certain nombre de
dispositions dont les renvois au Code de l'Urbanisme sont devenus obsolètes suite à l'Ordonnance n°2015-
1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1°’ du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De prendre acte du lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Marsas pour répondre aux objectifs susmentionnés ;
De mandater le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente ;
D'inscrire au budget 2025 les crédits destinés au financement des dépenses liées à la procédure et
que celle-ci fasse l’objet d'une déduction sur l'attribution de compensation de la commune l’année N+1.
35/37 > Délégation de compétence pour le conventionnement des Projets Urbains Partenariaux (PUP)
aux communes pour les projets d'intérêt communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pris notamment en ses articles L.1111-8 et L. 5214-16;
Vu le Code de l'Urbanisme, pris notamment en ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4,R. 332-25-1 et R. 332-25-2 ;
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction située en zones urbaines et à urbaniser des Plans locaux d'urbanisme (PLU), le financement d'équipements publics autres que ceux qui lui sont propres peut librement être négocié entre les aménageurs, les
constructeurs, les propriétaires fonciers et la collectivité par l'intermédiaire d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) ;
Considérant que le PUP ne peut être instauré que dans les communes couvertes par un PLU, dans les zones urbaines et à urbaniser ;
Considérant que la mise en place d’un PUP sur un périmètre déterminé permet en contrepartie une exonération de Taxe d'Aménagement jusqu’à dix ans ;
Considérant qu'en tant qu'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », la CCLNG est l'autorité compétente pour établir un conventionnement de PUP, en dehors des
Opérations d'Intérêt National (OIN) et des Grandes Opération d'Urbanisme (GOU) ;
Considérant que, dans les communes où la Taxe d'Aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de PUP sont exclues du champ d'application
de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans ;
Considérant que la CCLNG ne perçoit aucune part de la Taxe d'Aménagement ;
Le Président explique l'incohérence que la CCLNG soit cosignataire d’une convention de PUP en lieu et place
de la commune concernant des projets d'intérêt communal, compte tenu du fait que celle-ci ne perçoive
aucune part de la Taxe d'Aménagement issue des autorisations d'urbanisme et que, de ce fait, l'incidence financière ne la concerne pas. De ce fait, le Président propose de déléguer aux communes la faculté d’être
cosignataire d'une convention de PUP, en lieu et place de la CCLNG dans le cadre de projets d'intérêt communal, à savoir ceux situés dans les zones urbaines et à urbaniser des communes couvertes par un PLU,
à l'exception des secteurs à vocation économique comportant notamment le périmètre des zones d'activités
économiques, vu la compétence de la CCLNG en la matière.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De déléguer aux communes membres couvertes par un PLU, en lieu et place de la CCLNG, la faculté
d'être cosignataire d'une convention de PUP sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser, à
l'exception des secteurs à vocation économique et des périmètres des zones d'activités économiques ;
D'approuver le projet de convention pour la délégation de compétence en matière de
conventionnement des Projets Urbains Partenariaux (PUP) aux communes pour les projets d'intérêt communal ;
D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
36/37 s.a * ADMINISTRATION GENERALE
> Acceptation d’une donation foncière sur la commune de Marsas
- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pris notamment en ses articles L. 2242-1 à L.2242-4 et R. 2242-1 à R. 2242-6;
-__ Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris notamment en ses articles L.1121- 1 à L.1121-6 et R.1121-1 à R.1121-8;
- _ Considérant le terrain ZC1 d’une contenance d'environ 1 345 m? appartenant à Madame Jeannine
PEDURAND née MALLARD, classé en zone N dans le PLU de la commune, représentant une enclave au milieu des terrains propriétés de la CCLNG, ceux du Département et la RD 18 ;
- Considérant que la CCLNG a contribué à l'implantation du collège et à son fonctionnement, en ayant
mené les acquisitions foncières nécessaires, puis en assurant la gestion et l'entretien de ses espaces
périphériques correspondant au parking de cars scolaires et de véhicules légers visiteurs, à l'aire d'arrêt minute, aux voiries internes, au parvis, aux espaces verts, aux accès aux équipements sportifs du collège Philippe Madrelle à Marsas ;
- Considérant que, par un courrier en date du 10 janvier 2025, Madame Jeannine PEDURAND à fait part à la CCLNG de sa volonté de lui faire don de ce terrain ;
- Considérant l'évaluation dudit terrain effectuée par Gironde Ressources à partir des transactions
récentes sur des parcelles proches du même type ces dernières années, faisant état d’un coût unitaire de 2 € / m2, soit un coût total estimé à 2 690.00 € ;
- Considérant l'enclavement du dit terrain, et l'intérêt général que représenterait cette acquisition pour constituer une emprise foncière homogène permettant d'augmenter les capacités de stationnement pour le site, et de sécuriser le cheminement piéton le long de la RD18 ;
- Considérant que la propriétaire atteste dans son courrier que le terrain n’est grevé d'aucune
condition et d'aucune charge, précisant notamment que les restes de l'ancien caveau familial qui se
trouvait sur ce terrain ont été transférés au cimetière de Marsas, conformément à la réglementation en vigueur, le caveau restant intact et livré avec le terrain ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
-__ D'accepter la donation, sans charges ni conditions, de la parcelle ZC 1 d'une contenance d'environ
1 345 m? appartenant à Madame Jeannine PEDURAND née MALLARD), classée en zone N dans le PLU de la commune, les frais divers d'acquisition étant à la charge de la CCLNG ;
-__ D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente.
Plus personne ne demandant la parole,
La séance est levée à 20h46
Le Secrétaire de Séance, Le Président, Patrick PELLETON Eric HAPPERT
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