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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 209 du 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publiéle fj 2 JAN. 2025 ID : 059-215903923-20241220-D209_ 2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 209 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Ress 7e DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : €. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 05 et 13 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Marc -DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi RAISS -Azzedina ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - lnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Robert PILATO pouvoir à Naquib REFFAS - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET : Délibération rectificative pour erreur matérielle de fond non substantielle de la délibération n°192 du 5 novembre 2024 intitulée : « Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV » Pagelsur4 Délibération rectificative pour erreur matérielle de fond non substantielle de la délibération n°192 du 5 novembre 2024 intitulée : « Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV » Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le f} ? ï < ID : 059-215903923-20241220-D209_2024-DE Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.243-1 qui dispose que : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L.221-6 », Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, Gérard, n°75559 relatif au respect du parallélisme des formes notamment l'obligation de délibérer à nouveau afin de rectifier ouretirer une précédente délibération entachée d'une erreur matérielle, Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009, M et Mme Michel X, n°07BX02535 relatif à la légalité des délibérations bien qu'entachées d'erreurs matérielles mais non substantielles, Vu la réponse ministérielle du 09 avril 2015 à la question n°13074 relative soit à la rectification soit au retrait d'une délibération entachée d'une erreur matérielle de forme ou de fond, selon que l'erreur soit substantielle ou non, Vu la délibération n° 192 du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2024 autorisant monsieur le Maire, ou sa représentante Madame Myriam Bertaux, à participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV », Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux, Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 4 décembre 2024, Considérant qu'une erreur matérielle non substantielle a été constatée a posteriori sur la délibération n°192 susvisée consistant en une erreur sur le numéro de chapitre sur lequel l'imputation de la dépense doit être inscrite, Qu'en effet, il appertles écrits suivants: « Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Autorise Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Myriam Bertaux, en tant que conseillère déléguée au « commerce et artisanat sédentaires », à participer à la vente aux enchères au nom de la ville de Maubeuge le 7 novembre 2024, prévue le 24 à l'Hôtel des ventes de Maubeuge sis 15 rue Pierre de Coubertin à Maubeuge, de la licence IV de l'établissement "NOAMATH" situé 58 route de Mons placé en liquidation judiciaire. Page 2 sur 4 Délibération rectificative pour erreur matérielle de fond non substantielle de la délibération n°192 du 5 novembre 2024 intitulée : « Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV » Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le D 2 JAN. 2025. ID : 059-215903923-20241220-D209_2024-DE e __ Approuve l'acquisition d'une licence IV à un prix maximum de vente de 8 000€ (hors frais liés à la cession). + Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de licence ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier. ° Impute la dépense au chapitre n°21 « Immobilisations corporelles » du Budget de la Ville de Maubeuge si cette dernière venait à emporter l'enchère. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Maire de Maubeuge », Considérant qu'aurait dû figurer la mention suivante : + _«/mpute la dépense au chapitre n°20 « Immobilisations incorporelles » du Budget de la Ville de Maubeuge si cette dernière venait à emporter l'enchère ». Considérant que l'article L243-1 susvisé prévoit qu'un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié, Considérant que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle, et qu'à ce titre, elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée, quireste donc exécutoire, Considérant qu'en vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur matérielle sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du conseil municipal, Mais considérant que lorsqu'il s'agit d'erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, Qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations il est préférable de procéder à laréqularisation de cette erreur matérielle de fond, Que pour ce faire, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle figurant sur la délibération n°192 de la séance du conseil municipal du 05 novembre 2024, Page 3 sur 4 Délibération rectificative pour erreur matérielle de fond non substantielle de la délibération n°192 du 5 novembre 2024 intitulée : « Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV » Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Pubiéle (} 2 JAN. 2025 ID : 059-215903923-20241220-D209_2024-DE Considérant que les conditions légales de rectification sont remplies, Et qu'il y a lieu de modifier la délibération initiale en délibérant à nouveau afin de rectifier cette erreur matérielle. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Prend acte que la délibération n° 192 du 05 novembre 2024, est entachée d'une erreur matérielle non substantielle en raison de la mention «/mpute la dépense au chapitre n°21 «Immobilisations corporelles » du budget de la ville de Maubeuge si cette dernière venait à emporter l'enchère. » e Autorise la rectification de la délibération n°192 du O5 novembre 2024 intitulée « Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV» en indiquant que la dépense sera imputée au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles » du budget de la ville de Maubeuge, e Prend acte que désormais, la dépense sera imputée au chapitre n°20 «Immobilisations incorporelles » du budget de la ville de Maubeuge. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance L \ Nicolas LEBLAN Arn ud DECAGNY Page 4 sur 4 Délibération rectificative pour erreur matérielle de fond non substantielle de la délibération n°192 du 5 novembre 2024 intitulée : « Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV »