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Déliberation - Deliberation n° 139 du 16 decembre 2020
Déliberation - Deliberation n° 137 du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 137 du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
EF GS
DEPARTEMENT DU NORD Affiché le ID : 059-215903923-20201216-D_137_2020-DE
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020 : DELIBERATION N° 137
Affaires juridiques & Gestion de
FAssemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL / G.GABERTHON
Date de la convocation : 8 DECEMBRE 2020
L'an deux mille VINGT, le SEIZE DECEMBRE à 17H30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRESENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick-MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Nino CHIES - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle
GRAS - Dial HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldia BOUNOUA
- Marie-Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika
FABIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPIFAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - {nèle-GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Brigitte
PATFOCRT - Aymeric MERLAUD
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Arnaud DECAGNY
Naquib REFFAS pouvoir à Jean-Pierre COULON
Djilali HADDA pouvoirà Emmanuel LOCOCCIOLO
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE
Malika TA]DIRT pouvoir à Annick LEBRUN
Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Rémy PAUVROS
Inèle GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSE(E)S :
ABSENT(E)S : Brigitte PATFOORT
SECRETAIRE DE SEANCE : Aymeric MERLAUD
OBJET: Charte intercommunale d'insertion relative au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU)
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Charte intercommunale d'insertion relative au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Vu la loi du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine créant l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n°2014-173, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
instaurant les contrats de ville et le NPNRU le 21 février 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général
de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la délibération n° 2287 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019
relative à la signature de la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la délibération n°15 du 16 janvier 2020 prise par le conseil municipal relative au
retrait de la délibération n°164 du 10 décembre 2019 « Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU): signature de la convention opérationnelle » - Annulée
et remplacée par la présente délibération - Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) : signature de la convention opérationnelle,
Vu le protocole de préfiguration, signé avec l'ANRU et les partenaires du
programme, en date du 24 novembre 2017,
Vu l'adoption de la charte nationale d'insertion par le conseil d'administration de
l'ANRU le 9 février 2015,
Vu l'adoption par le conseil d'administration de l'ANRU de la nouvelle charte
nationale d'insertion applicable au NPNRU le 24 mars 2015,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Tranquillité Publique, Foires et
marchés, Commerce, Circulation et Stationnement » qui s'est réunie le 16 novembre 2020,
Considérant que le NPNRU a été lancé en 2014 par l'ANRU pour prévoir la
transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville
intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics et favoriser la mixité dans
ces territoires,
Considérant que te NPNRU est une opportunité pour l'économie et l'emploi des
territoires bénéficiant des programmes de renouvellement urbain, et que la Commune de
Maubeuge a pu bénéficier du NPNRU, pour trois de ces quartiers d'intérêt national (Sous-
le-Bois, Pont de Pierre et Provinces Françaises),
Considérant qu'une charte locale d'insertion a été mise en place dans le cadre de la
réalisation du NPNRU pour aider à l'application du règlement général de l'ANRU, pour acter
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Charte intercommunale d'insertion relative au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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et renforcer la coopération entre les acteurs locaux du NPNRU et pour définir les objectifs
locaux quantitatifs et qualitatifs d'insertion sur toute la durée des programmes de
renouvellement urbain,
Considérant que l'application de cette charte constitue l'une des contreparties aux
apports financiers de l'ANRU dans le cadre du NPNRU. La charte, associée à chaque
convention signée avec l'ANRU impose aux maîtres d'ouvrages, dans le cadre de leurs
opérations de réserver un quota d'heures travaillées à des publics issus de quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV), en difficulté d'insertion professionnelle :
°< au moins 5% des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et
ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l'Agence: L'objectif minimal fixé par
la Charte est évalué de facon globale, à l'échelle du projet.
L'objectif de «5%» est calculé sur le montant d'investissement prévisionnel de la
convention. Ce montant d'investissement comprend a minima l'ensemble des
opérations cofinancées par l'ANRU.
< au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion
urbaine de proximité;
Cet objectif ne fait pas l'objet d'un nombre d'heures à réaliser. Il doit être appliqué
tout au long du projet.
Considérant qu'au-delà de ces engagements inscrits dans la charte, les partenaires
locaux devront également définir des objectifs de qualité des démarches, déterminés à
partir des besoins identifiés dans le contrat de ville,
Considérant que les clauses sociales mises en place dans les projets de
renouvellement urbain doivent être fortement articulées avec le pilier « développement
économique et emploi » des contrats de ville,
Considérant que sur les quartiers de l'agglomération concernés par le NPNRU, le
volume total des heures d'insertion est estimé à 121 162h pour l'ensemble des maîtrises
d'ouvrage réparties de la manière suivante :
e _11488h sur l'ensemble des opérations de démolition
+ 98 969hsur l'ensemble des travaux d'aménagement et de construction
+ _3962hsur l'ensemble des opérations de résidentialisation
e 601/7hsur l'ingénierie
+ _726h sur l'ensemble des opérations de déménagement
Considérant que pour la ville de Maubeuge, le volume d'heures d'insertion est
estimé à 8 823 heures,
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Charte intercommunale d'insertion relative au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Considérant que le GIP Réussir en Sambre Avesnois est identifié comme le guichet
unique pour faciliter l'application des clauses sociales d'insertion et qu'il aura pour
mission:
° de faciliter les relations entre les maîtres d'ouvrage, les partenaires de l'emploi et de
l'insertion et les publics en insertion,
° d'appuyer et conseiller les entreprises titulaires de marchés dans l'application des
clauses sociales,
°< desuivre les heures d'insertion de l'ensemble des maîtres d'ouvrage, en lien avec les
titulaires des marchés concernés, afin de communiquer les données nécessaires aux
partenaires du dispasitif de pilotage et à l'ANRU,
Considérant que conformément au règlement général de l'ANRU, le non-respect
des dispositions de la nouvelle charte nationale d'insertion peut être un motif de révision,
de suspension, voire de résiliation de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain,
Considérant que l'introduction de la clause d'insertion ne concerne pas l'ensemble
des marchés, que seuls les marchés de travaux et de services les plus appropriés à cette
démarche sont concernés,
Que par conséquent, il appartient au Conseil Municipal d'approuver la charte
intercommunale d'insertion relative au NPNRU,
Ayant entendu l'exposé de sonrapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
.< Approuve la charte intercommunale d'insertion relative au nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) ci-jointe,
°< Autorise Monsieur le Maire à signer la charte intercommunale d'insertion relative
au NPNRU,
*< Prend toutes les mesures pour intégrer les dispositions dans les différents
marchés appropriés qui seront conclus par la ville dans le cadre du NPNRU.
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Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge,
Transmis en Sous-Préfecturele: 3 0 DEL. 2020
Affiché le: ä
Notifiéle: D 8 JAN. 2071
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Charte intercommunale d'insertion relative au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) D
ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
en 2 et %Pram RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
Ni ORD - PAS-DE-CALAIS Urbane per
pAu Habitat du Nord
Hauts-de-France FARTENPRS ut grand hainaut
A CAPE L'Antisanat du Oätiment
Ville de
Maubeuge
La ZA LOUUrOI Jeune & dynamique ! AVESNOIS Jeumont mms a cutaaron Gonéoks d'huirs Ville d'Audaces
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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CHARTE INTERCOMMUNALE
D’INSERTION
NPNRU
Applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d’ouvrage contractualisant
avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le cadre
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1. Objet de la charte
1.1 Définir les modalités de coopération entre les signataires
1.2 Identifier un interlocuteur relai de la charte d’insertion
1.3 Qualifier les engagements des signataires visant des parcours qualitatifs permettant de tendre vers l’emploi durable
1.4 Les Objectifs de la dynamique partenariale d’Insertion
Article 2. Diagnostic Social et Economique sur les quartiers NPNRU
Article 3. Objectifs d’insertion dans le cadre des opérations NPNRU
Article 4. Mise en œuvre des clauses sociales
4.1 Leviers Législatifs favorables à l’application de la clause
d’insertion
4.2 Publics Eligibles
4.3 Modalités d’exécution de la clause insertion (embauche
directe, mise à disposition du personnel, recours à la sous-traitance ou à la co-traitance)
Article 5. Comptabilisation des heures d’insertion
5.1. Modalités de comptabilisation
5.2 Le logiciel CLAUSE
Article 6. Engagements des parties
Article 7. Pilotage et suivi de la Charte
Article 8. Bilan et Evaluation Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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ANNEXES
Annexe I : Pièce à intégrer au marché
Annexe II : Offre de service des structures d’insertion par l’activité
économique
Annexe III : Schéma d’intervention pour la mise en œuvre de l’obligation d’insertion dans le cadre du NPNRU
Annexe IV : Descriptif de la procédure générale de la clause d’insertion
Annexe V : Données sociologiques
Annexe VI : Exemple de mémoire d’insertion (Toulouse Métropole Emploi) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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La communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, en charge des
questions relatives à la politique de la ville, décline, par la présente, la charte
nationale d’insertion afin de permettre l’atteinte des objectifs d’insertion et de
promotion de l’emploi au travers des opérations de renouvellement urbain.
Elaborée conformément à la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine dont l’article 10-e, modifié par la loi du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, elle indique que
« l’agence nationale de rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale
d’insertion intégrant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des
quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le nouveau programme national
de renouvellement urbain ».
Le règlement général de l’agence précise qu’un projet faisant appel aux concours
financiers de l’Agence doit se conformer à la charte d’insertion.
Ainsi, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires des conventions de
renouvellement urbain d’intérêt national et régional sont tenus d’en respecter les
dispositions.
Cette charte comprend des principes structurants pour la mise en œuvre des clauses
sociales dans les projets de renouvellement urbain.
Ces clauses doivent ainsi :
- S’inscrire dans une politique globale d’accès à l’emploi et à la formation des
habitants des quartiers prioritaires, portée par le contrat de ville.
- Constituer un outil pour la construction de réels parcours vers l’emploi pour les
habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Faire l’objet d’un suivi et d’un pilotage partenarial, coordonné à l’échelle
intercommunale. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Article 1. Objet de la charte
La présente charte constitue la déclinaison locale de la Nouvelle Charte Nationale d'Insertion 2014-2024 applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d'ouvrage
contractualisant avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le
cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain
Dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 signé en juin 2015 entre la CAMVS, l’Etat, la région Hauts de France, le département du Nord et les bailleurs sociaux, 9 quartiers prioritaires ont été identifiés sur le territoire intercommunal au titre de la politique de la ville.
Cinq quartiers font l’objet d’une inscription dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine d’intérêt national, à savoir :
- Maubeuge, Sous le Bois
- Maubeuge, Provinces Françaises
- Maubeuge, Pont de Pierre
- Jeumont, Centre
- Louvroil, Près des Paradis
L’inscription de ces quartiers en renouvellement urbain se justifie par une situation Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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sociale dégradée pour laquelle le corolaire est un taux de chômage plus élevé que sur
le reste du territoire. Leurs habitants sont confrontés à de nombreux freins à l’emploi :
mobilité, faiblesse du tissu économique, enclavement, discrimination à l’adresse…
La mise en œuvre du projet de renouvellement urbain doit ainsi contribuer à améliorer
les perspectives d’emploi des habitants de ces quartiers, notamment en exploitant les
possibilités ouvertes par la commande publique.
1.1 Définir les modalités de coopération entre les signataires
La présente charte d’insertion définit les modalités de coopération entre les signataires afin :
- D’assurer un accompagnement des maîtres d’ouvrage et de leurs entreprises dans la procédure des recrutements des profils répondants aux critères des Clauses sociales d’insertion
- De faciliter l’insertion professionnelle des publics prioritaires ciblés par les clauses sociales d’insertion
- D’assurer un suivi de l’application de ces clauses et de l’atteinte des objectifs d’insertion fixés dans la convention opérationnelle NPNRU
1.2 Identifier un interlocuteur relai de la charte d’insertion
La présente charte doit permettre à ses signataires d’identifier un interlocuteur privilégié pour toutes les démarches relatives à l’application des clauses sociales d’insertion sur des opérations de travaux d’investissement, d’ingénierie, ou des actions de gestion quotidienne du quartier et d’utilisation des équipements créés ou rénovés.
Cet interlocuteur agira en tant que guichet unique afin de faciliter les relations entre les maîtres d’ouvrage, les partenaires de l’emploi et de l’insertion et les publics en insertion.
Dans le cadre du NPNRU de la CAMVS, cette mission de guichet unique sera portée par REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS.
1.3 Qualifier les engagements des signataires visant des
parcours qualitatifs permettant de tendre vers l’emploi
durable
• Affirmer les clauses d’insertion dans la commande publique comme levier pour l’emploi des personnes éloignées. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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S’engager à agir pour des parcours de qualité vers l’emploi en appliquant le principe de globalisation, avec des opportunités de formation et de qualification pour les publics.
Œuvrer pour proposer des opportunités diversifiées pour les publics, en termes de secteurs d’activité, d’outils juridiques mobilisés et prêter une attention particulière à la féminisation des bénéficiaires.
• Agir ensemble pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi et de l’insertion.
S’engager à féminiser les parcours des clauses d’insertion par une diversification des opportunités.
• Œuvrer de manière partenariale, pour une politique ambitieuse en matière de clauses d’insertion.
S’engager à participer aux instances de gouvernance et de pilotage pour favoriser les échanges et le travail partenarial sur des objectifs communs.
S’engager à signer les annexes à la présente Charte Intercommunale d’insertion, qui seront le résultat des dialogues dans le cadre du comité de pilotage partenarial.
• S’inscrire, en tant qu’acteur mobilisé, dans le schéma organisationnel pour les clauses d’insertion dès la revue de programmation.
S’engager à faire appel au réseau des facilitateurs du territoire, dès la réflexion sur
l’opportunité de « clauser » ou non un contrat issu de la commande publique.
1.4 Les objectifs de la dynamique partenariale d’Insertion
La mobilisation des partenaires de l’emploi et de l’insertion et de la formation permet de :
- Repérer et mobiliser les habitants des quartiers prioritaires, très éloignés du marché du travail, et du service public de l’emploi, en favorisant un accompagnement social et
professionnel adapté aux besoins des personnes, permettant de lever les freins à
l’embauche.
- Diversifier les types de marchés contenant des clauses sociales afin de répondre aux
besoins de différents publics, notamment des femmes et des jeunes peu qualifiés.
Chaque marché sera étudié afin d’intégrer la clause d’insertion. Cette démarche
insertion sera étendue également aux marchés non concernés par un financement ANRU.
- Coordonner avec l’ensemble des partenaires de l’emploi et de la formation, les
actions d’insertion et suivre les bénéficiaires des clauses de façon à construire des Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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parcours professionnalisant (formation, alternance…) d’une durée suffisante pour favoriser un réel retour à l’emploi.
A ce titre, la présente charte vise à organiser dans les meilleures conditions le
partenariat autour de la question de l’insertion, et permettre aux acteurs de s’engager
dans la durée, sur des enjeux partagés, et des modalités de coopération pérennes pour le pilotage, l’animation, l’exécution et le suivi de la démarche.
Elle est conclue pour la durée du projet de renouvellement urbain des 5 Quartiers en Politique de la Ville concernés.
2. Diagnostic social et économique sur les 5 Quartiers prioritaires
Ciblés par le NPNRU
Source : INSEE
Année : Décembre 2019
La population totale résidant dans ces 5 quartiers prioritaires de la CAMVS s’élève à 17 227 habitants
Nombre d’habitants par quartier :
Sous le bois, Montplaisir, Rue d’Hautmont : 9396 habitants
Jeumont, Centre Lambreçon : 2911 habitants
Maubeuge, Pont de Pierre : 2064 habitants
Maubeuge, Provinces Françaises : 1507 habitants
Louvroil, Près du Paradis : 1349 habitants
Soit 13, 6% de la population totale de la Communauté d’Agglomération.
Profil de la population et des ménages à l’échelle des 5 quartiers :
C’est une population jeune avec une part des 0 à 24 ans de 44,8%.
La part des 60 ans et plus, représente 12,7%.
La part des femmes parmi la population est de 51,9% ; elles ont pour 42,5% d’entre elles, entre 25 et 59 ans, la part des enfants et des jeunes femmes (0 à 24 ans) représente 41,6%.
15,8% de la population sont des écoliers répartis au sein de 5 écoles maternelles, 15 écoles élémentaires et 4 collèges.
La part des personnes seules est importante puisqu’elle représente 37,46% de l’ensemble des ménages des 5 quartiers.
67% des ménages sont locataires de leur logement.
4 4% des logements sont de type HLM. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Prestations et revenus des ménages à l’échelle des 5 quartiers :
1 personne sur 2 est bénéficiaire d’au moins une prestation de la Caisse d’Allocation Familiale.
On recense au sein de ces 5 quartiers, 1560 allocataires du RSA socle, (ce qui représente 9% de la population totale)
Le revenu médian est de 11 406 euros contre 16 652 euros sur l’ensemble de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, et contre 17 441 euros au niveau national.
Activités et emploi des ménages à l’échelle des 5 quartiers :
30% de la population des quartiers est à l’emploi.
38,1% des jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés, sont sans emploi.
Le taux d’activité des jeunes des 15 à 24 ans issus de ces quartiers est de 40%, contre 41% pour la France entière.
Au troisième trimestre 2019, au sein de ces quartiers, le nombre des demandeurs d’emploi, des catégories A, B, C, était de 2 832, (C’est 7,9% de moins qu’au troisième trimestre 2018).
Parmi les demandeurs d’emploi issus de ces 5 quartiers :
40,3% sont des femmes
18,2% ont moins de 26 ans
62% ont entre 26 et 49 ans
19,8% ont plus de 50 ans
Composition du tissu économique sur les 5 quartiers :
693 établissements sont implantés dans les quartiers. Parmi eux :
213 dans le commerce transport et restauration
118 dans le commerce de détails hors automobile et motocycle
212 dans les services (tous services)
96 dans l’enseignement, la santé et l’action sociale
35 dans la construction
19 dans l’industrie Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Article 3. Objectifs d’insertion dans le cadre des opérations NPNRU
Sur la base du diagnostic local de l’emploi existant, permettant de mettre en perspective la
situation des habitants des quartiers prioritaires (niveaux de formation…) et les besoins de
recrutement des entreprises dans le cadre de la réalisation du projet de renouvellement
urbain, la CAMVS porteur de projet confie au GIP Réussir en Sambre Avesnois, l’animation
du dispositif emploi, associant les maîtres d’ouvrage et les partenaires de l’emploi et de
l’insertion, afin de favoriser l’insertion professionnelle des habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, en lien avec le volet « emploi » du contrat de ville.
Dans ce cadre, et conformément à la Charte Nationale d’Insertion, les maîtres d’ouvrage
bénéficiant de subventions de l’Agence, par le biais de conventions de renouvellement
urbain d’intérêt national et d’intérêt régional, s’engagent à réserver à l’insertion des
habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi :
- Au moins 5% des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie
nécessaire aux travaux) financées par l’Agence ;
- Au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine
de proximité ;
Une partie des embauches liées à l’ingénierie des projets (équipe projet…), au
fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement (relogement).
Comme indiqué dans la charte nationale d’insertion, les objectifs relatifs aux heures
travaillées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain doivent être déterminés
de manière partenariale
Focus sur les demandeurs d’emploi ayant exprimé auprès des services de Pôle Emploi le souhait d’accéder à l’emploi dans le domaine du bâtiment :
Sur l’ensemble des demandeurs d’emploi issus des quartiers QPV, 905 demandeurs d’emploi de catégorie 1 sont inscrits dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics et donc potentiellement disponibles pour travailler sur les clauses.
En 2019, les 2 agences Pôle Emploi, en charge de l’accompagnement des publics résidant dans les 5 quartiers du NPNRU, ont enregistré dans les filières du bâtiment :
47 offres d’emploi pour l’agence de Maubeuge Pasteur
45 offres d’emploi pour l’agence de Maubeuge Gare
Ce qui rapporte les besoins exprimés par les entreprises relevant de la filière du bâtiment et des travaux publics en 2019, à 92 besoins. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Ces objectifs sont inscrits dans la convention opérationnelle du NPNRU. Parallèlement,
l’objectif relatif aux heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de
proximité est appliqué au fur et à mesure du lancement des marchés concernés, pendant la
durée de la convention de renouvellement urbain.
3.1 Objectifs quantitatifs rapportés aux opérations des 5 quartiers NPNRU :
Le nombre d’heures d’insertion pourra varier selon les opérations effectivement réalisées,
dans le cadre du NPNRU et selon la maquette financière.
La déclinaison des objectifs quantitatifs inscrits dans la convention opérationnelle du
NPNRU ont fait l’objet d’une révision en décembre 2019, et approuvé lors de sa signature
en février 2020.
Une répartition des heures d’insertion nécessaires sur l’ensemble des sites NPNRU a été
décidé en fonction des opérations :
36% sur les opérations de démolitions
35% sur les opérations de résidentialisation
40% sur les opérations de constructions
10% sur les opérations d’ingénierie
10% sur les opérations de déménagement
Déclinaison des objectifs par les Maitres d’ouvrage :
Les maîtres d’ouvrage déclinent ensuite les objectifs en répartissant les heures entre les
différents marchés liés à la réalisation des investissements (travaux et ingénierie nécessaire
aux travaux), pendant toute la durée des conventions de renouvellement urbain.
Il n’existe pas de méthode de calcul préconisée par l’ANRU. La plus couramment utilisée
repose sur la formule de calcul suivante :
Montant HT des Travaux x Taux de main d’œuvre x taux d’insertion Coût d’une heure de travail (Charges comprises) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Ces objectifs sont ainsi traduits en heures dans les pièces marchées, en tenant compte des
différents coûts horaires de main d’œuvre selon les secteurs d’activités concernés
3.2 Objectifs qualitatifs :
Au-delà des objectifs quantitatifs, la charte d’insertion doit permettre également aux
partenaires et acteurs de l’emploi et de l’insertion à participer à l’atteinte d’objectifs
qualitatifs visant à développer des parcours d’emploi ascendants et sécurisés, dépassant la
seule réalisation des heures d’insertion.
A l’issue du diagnostic social et économique, les objectifs ciblés dans le cadre de cette
charte sont :
Assurer la montée en qualité des parcours proposés
Favoriser la mise en place d’actions pour l’emploi des femmes
Favoriser l’emploi et les parcours ascendants des jeunes sans diplôme et diplômés
Favoriser l’emploi des 50 ans et plus
Participer à la diversification des modalités et de support d’insertion (Cf. article
L2152-7 CMP relatif au critère de choix)
Article 4. Mise en œuvre des clauses sociales
4.1 Leviers Législatifs favorables à l’application de la clause
d’insertion
Les clauses d’insertion dans la commande publique s’appuient sur les dispositifs
réglementaires suivants l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics (décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 et n°2016-361 du 25 mars 2016) et
l’Ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016 relative aux contrats de concession (décret-
n°2016-886 du 01 février 2016).
• L’insertion comme condition d’exécution du marché : article L2112-2 de la
commande publique applicable au 01 avril 2019
L’insertion comme condition d’exécution du marché : article L2112-4
Il permet aux acheteurs publics d’imposer aux titulaires des marchés publics de faire appel
à des publics éloignés de l’emploi pour réaliser une partie de la prestation pour laquelle ils Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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ont été choisis.
La clause d’insertion, telle que définie à l’article L2112-2 de l'ordonnance des marchés
publics, constitue une condition d’exécution du marché.
Il ne s’agit en aucune façon d’un critère d’attribution ni d’un élément pris en compte lors de
l’évaluation des offres.
Il s’agit bien d’une condition sine qua non qui, si elle n’est pas respectée par l’entreprise,
pourra entraîner l’application de pénalités, voire la résiliation du marché.
• L’insertion comme critère de choix de l’entreprise : article L2152-7 de l’ordonnance -
article 62 du décret
Il permet aux acheteurs publics de prendre en compte parmi les critères d’attribution du
marché, en lien avec son objet sous conditions d'exécution au sens de l'article L2112-2 de
l'ordonnance, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des
publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc.) au même
titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai d'exécution, etc.
Il convient toutefois de rester prudent quant à l'usage de ce critère qui :
- Ne doit pas conduire à analyser une démarche générale de l'entreprise en matière
d'insertion ;
- Doit se rapporter aux offres et non aux candidatures ;
- Doit être bien défini et annoncé dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
d'appel public à la concurrence ;
- Ne doit pas être discriminatoire et doit faire l'objet d'une pondération raisonnable
Cf. Annexe Exemple de marché intégrant un critère d’attribution.
• L’insertion comme objet du marché :
Le Code des marchés publics permet de faire de l’insertion, l’objet du marché.
Dans ce cas l’insertion n’est plus une condition d’exécution mais l’objet même du marché.
Les articles de référence sont les suivants :
Les 3 alinéas du précédent article 28 sont répartis dans 3 articles du nouveau code de la
commande publique « Marchés passés selon une procédure adaptée »
Article R2123-1
« L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer […] Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste
figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin. »
Article R2123-2
« Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services sociaux l’article R2123-1 et d’autres
services à l’exception des services juridiques de représentation mentionnés au même article,
il est passé conformément aux règles applicables à celles des deux catégories de services
dont la valeur estimée est la plus élevée. »
Article R2123-7
Pour l’attribution d’un marché de l’article R2123-1, l’acheteur tient compte des spécificités
des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le
caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, aux besoins spécifiques
des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et
vulnérables, à la participation et à l’implication des utilisateurs, ainsi qu’à l’innovation.
• Les marchés réservés
Les anciens articles 36 de l'ordonnance et 13 du décret « marchés publics » permettent de
réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée
(EA), un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) ou des structures
équivalentes employant majoritairement des personnes handicapées, qui ne peuvent
exercer une activité professionnelle en milieu classique. (Article L2113-12 de l’ordonnance).
L’ordonnance ouvre une nouvelle possibilité de marchés réservés aux structures d’insertion
par l’activité économique mentionnées à l’article L 5213-13 du code du travail et à des
structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs
défavorisés (Article L2113-13)
La proportion minimale de travailleurs handicapés ou défavorisés est fixée à 50% des
travailleurs de la structure. (Article 13 du décret).
A noter qu’il n’est pas possible de réserver un marché public ou un lot à la fois à des
opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés et des travailleurs défavorisés, il faut
choisir entre les deux types de publics. (Article L2113-14)
Les anciens articles 37 de l'ordonnance et 14 du décret « marchés publics » (L2113-15 et
L2113-16) permettent la réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie
sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objet
une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
Article L2113-16 Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même
titre au cours des 3 années suivantes. La durée d’un marché réservé aux entreprises de
l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à 3 ans.
La mise en œuvre de ces marchés étant une nouveauté et tels qu’ils sont définis
actuellement ne permettent pas de disposer d’informations pour comptabiliser les heures et
avoir une vision des publics participant à ce marché, il apparait nécessaire de coupler ces
articles avec d’autres.
4.2 Publics Eligibles
Tous les publics décrits ci-dessous sont éligibles quelles que soient les structures qui
portent leur contrat de travail. L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à leur
mise à l’emploi et validée par la facilitatrice (salariée du GIP Réussir en Sambre Avesnois)
Les publics éligibles aux clauses sociales d’insertion et de promotion de l’emploi sont les
suivants :
Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou
de l'enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une
démarche d’insertion et de recherche d’emploi ;
Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle
Emploi) ;
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ou d'autres minima sociaux
notamment l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), l’Allocation d’Insertion
(AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité ;
Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L5212-13 du
code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi ;
Les personnes de plus de 50 ans et ayant des difficultés d'insertion
professionnelle ;
Point de vigilance : la Nouvelle charte nationale d’insertion vise les habitants de l’ensemble des QPV, et non uniquement du QPV où se déroule le projet de renouvellement urbain. Le code des marchés publics ne permet pas
d’introduire un ciblage géographique plus précis (par exemple : obligation de recruter un habitant du QPV de la commune X) dans les documents de consultation. Dans le cadre de l’accompagnement des maîtres d’ouvrages, le GIP RESA restera néanmoins vigilant dans le recrutement des contrats d’insertion pour repérer et valoriser les demandeurs d’emploi des QPV de la CAMVS. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Les personnes en parcours au sein de Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi ;
Les personnes relevant des dispositifs de l'Insertion par l'Activité Economique (
IAE) définies à l'article L5132-4 du Code du travail.
La question d’éligibilité se définit par rapport à la personne et non le contrat de travail
support.
En outre, la facilitatrice peut valider d’autres personnes rencontrant des difficultés
particulières sur avis motivé de Pôle emploi, du GIP Réussir en Sambre Avesnois (PLIE,
Mission Locale), des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH),
acteurs sociaux (Département, centres sociaux…) ou autres.
Parmi les publics éligibles, agir pour l’intégration professionnelle des femmes :
Dans le cadre des projets de renouvellement urbain, l’insertion du public féminin doit faire
l’objet d’une attention particulière. En effet étant donné la nature des marchés concernés
(gros œuvre…), les femmes bénéficient peu des opportunités des clauses d’insertion dans
les PRU.
Une réflexion partenariale sur la commande publique doit permettre d’identifier les types
de marchés qui permettraient de proposer d’autres actions d’insertion à ce public (second
œuvre, entretien, prestations intellectuelles : ex : maitrise d’œuvre) pour répondre à cet
enjeu, des actions d’information, de sensibilisation et de formation visant spécifiquement
les femmes doivent également être mises en place avec l’ensemble des partenaires de la
démarche d’insertion, en lien avec le contrat de ville. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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4.3 Modalités d’exécution de la clause insertion (embauche
directe, mise à disposition du personnel, recours à la sous-traitance ou à la co-traitance)
L’engagement d’insertion peut être réalisé selon l’une des trois options citées ci- dessous.
Embauche directe dans l’entreprise (CDD, CDI, Contrat d’apprentissage, de professionnalisation…. Devra être précisé auprès de la facilitatrice)
Mutualisation des heures d’insertion :
Recours à une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) Recours à une entreprise intermédiaire (AI)
Recours à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la
qualification(GEIQ)
Recours à la sous-traitance d’une partie des travaux à une entreprise d’insertion
Nom et adresse de l’entreprise d’insertion
Montant estimé en équivalent temps plein/mois
Description des prestations sous-traitées
La comptabilisation des heures d’insertion s’effectue de la manière suivante :
Tout type de contrat ne comportant pas de qualification (formation) peut être
valorisé en insertion à hauteur de mille huit cents (1.800) heures maximum ;
Tout type de contrat comportant une qualification (formation) peut être valorisé
en insertion à hauteur de neuf cents (900) heures supplémentaires ;
Tout type de contrat débouchant sur un Contrat à durée indéterminée peut être
valorisé en insertion à hauteur de neuf cents (900) heures supplémentaires
également ;
Tout CDD faisant suite à une mise à disposition (Association intermédiaire
Entreprise de travail temporaire d’insertion, Agences d’emploi) pourra
également être valorisé à hauteur de neuf cents (900) heures.
Ce mode de comptabilisation s’entend de toutes modalités de mise en œuvre
(susmentionnées) confondues et pour le recours à une même personne.
En conséquence, le recours à une même personne en insertion ne peut pas être
valorisé plus de trois mille six cents (3.600) heures.
Au-delà de chacune des durées précisées plus haut, les heures effectuées ne sont plus
comptabilisées en heures d’insertion. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Article 5. Comptabilisation des heures d’insertion
5.1 Modalités de comptabilisation
Les heures comptabilisées sont les suivantes :
Les heures de formation réalisées en contrat en alternance, en Contrat de
développement professionnel intérimaire (CDPI) et contrat d’insertion
professionnelle intérimaire (CIPI) (si les formations préalables sont
suivies de missions chez le titulaire) ou en période de professionnalisation
Les congés payés, pris à l’occasion de ce marché ;
Les jours fériés, pris sur ce marché ;
Les jours d’intempéries (sauf si l’organisme extérieur paie sans facturer auprès
de l’entreprise, spécifique notamment aux secteurs du Bâtiment travaux publics) ;
Les arrêts maladie, pris à l’occasion de ce marché ;
Les accidents de travail ;
Les congés exceptionnels (paternité…)
En cas d’arrêt maladie et d’accident du travail, il est demandé à l’entreprise
concernée d’informer le facilitateur afin d’étudier les modifications de mise en
œuvre.
5.2 Le logiciel CLAUSE
Pour le suivi des heures de travail liées à la clause d’insertion de l’ensemble des maîtres d’ouvrage intervenant dans le cadre du NPNRU, la structure pilote opérationnelle REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS est chargée de renseigner les indicateurs suivants :
Nombre d’heures travaillées pour les opérations liées aux travaux et dans le cadre de la gestion urbaine de proximité ;
Modalités de réalisation des heures (embauche directe, intérim, alternance, formation…) ;
Typologie des entreprises (nombre de salariés, secteur d’activité…) ; Nombre de bénéficiaires ;
Typologie des bénéficiaires : sexe, âge, résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Situation des bénéficiaires à 6 et 12 mois après leur entrée dans le dispositif ; Embauches directes ou indirectes liées à l’ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement.
A ce titre, sous la responsabilité du porteur de projet, elle transmet au moins une fois par semestre ces éléments renseignés au délégué territorial de l’agence, via l’agglomération. Accueil
Maîtres d'ouvrage
Entreprises
Autres structures
Opérations
Marchés
Participants
Boîte de réception
Infocentre
® Alertes
% Tableau de bord
® Rapports
Générateur de rapports!
Paramétrage
& Ma structure
© Gestion des listes
® Gestion des modèles
% Gestion des caracs
Recherche transversale
Récemment consultés
Marchés || Participants || Entreprises || Maîtres d'ouvrage
Construction Nouvel Hôpital de Maubeuge
Réhabilitation et Aménagement de l'école primaire ARAGON - FOURMIES
Rénovation Energétique et Résidentialisation de la Résidence DELVAL - FOURMIES
Travaux d'aménagement Place de la Concorde - Maubeuge
Construction d'une déchèterie - JEUMONT
Vérification de consolidation
Liste des situations sans de
Tableau de bord
Entreprises avec un marché en cours
Marchés démarrant dans les 3 prochains mois
Marchés en cours
Opérations en cours
Contrats en cours avec modalité "embauche directe
Liste des participants sans contrat en cours
S Critères Particip. en contrat
æ Accès au GR
MEntos Alertes æ Fusion des doublons .
D Transferts Entreprises à recontacter dans les 30 prochains jours
Entreprises sans commune
CA Es ons Tous les contacts passés sans infos de réalisation
Consolidation: Maitres d'ouvrage à recontacter dans les 30 prochains jours
Eléments de navette à valider
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A Clause
Mise à jour CLAUSE -— 10/06/2019
Code de la commande publique - 01/04/2019
Mise à jour CLAUSE - novembre 2018
Clause et le RGPD
Mise à jour CLAUSE - février 2018
Nouveautés dans CLAUSE !
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Pour cela le GIP Réussir en Sambre Avesnois s’appuie sur un logiciel de
capitalisation et de suivi des situations, ABC Clauses dans lequel sont intégrées l’ensemble des informations relatives aux opérations donnant lieu à l’inscription de clauses, relatives aux individus employés par les entreprises attributaires, aux modalités d’emploi, et aux suivis à 6, 12 et 18 mois.
Illustration : présentation ergonomique du logiciel de suivi CLAUSE Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Article 6. Engagements des parties
6.1 La facilitatrice REUSSIR EN SAMBRE (RESA)
En tant que facilitatrice de l’application des clauses sociales dans le cadre de la
nouvelle charte d’insertion NPNRU, RESA s’engage à :
Proposer à chacun une information, et facilitera l’accès aux outils et
dispositifs, permettant de qualifier les candidatures qui seront proposées
ultérieurement aux entreprises attributaires
Repérer et rencontrer les potentiels candidats à l’emploi dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, initiés ou débutants dans le secteur.
Evaluer les candidats via un diagnostic, pour les orienter en amont de la mise en œuvre des clauses sociales vers les actions de formation utiles ou de mises en situations professionnelles, de préparation à la rencontre des employeurs, au coaching pour lever les freins et accélérer la motivation
Construire des parcours dans lesquels la clause d’insertion n’est qu’une étape. D’autres étapes de parcours sont proposées si aucune mission d’insertion n’est disponible.
Positionner les candidats inscrits dans ce vivier sur les offres générées par les clauses sociales. Elle veille en amont du positionnement et garantit que les candidats recrutés respectent les critères réalisant la clause sociale (critère de résidence notamment).
Etablir un retour à tous les prescripteurs les informant sur les candidatures retenues.
RESA avec le Pôle emploi
Une procédure commune est mise en place et permet de repérer dès à présent les
candidats potentiels inscrits à Pole emploi, sur la base des estimations de marchés à
venir et de l’évaluation des métiers à couvrir.
Pôle emploi identifie un interlocuteur unique du facilitateur, pour toutes les agences
de l’arrondissement.
La facilitatrice s’engage à :
o Informer en temps réel des offres qui lui sont exprimées par les entreprises
sous la forme d’un bordereau d’offre commun avec Pôle Emploi, de manière à ce
qu’elles soient visibles si besoin sur le site Pôle emploi.fr. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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o Réceptionner les candidatures proposées par Pôle emploi (comme pour tout
autre partenaire prescripteur) et de les orienter vers les employeurs
La facilitatrice s’engage à faire un retour aux différents prescripteurs sur les suites à
donner aux candidatures proposées.
RESA avec l’ensemble des acteurs de l’insertion du territoire
Un appel à repérage et transmission de candidatures est réalisé et permet de recevoir
en file active, les informations de personnes à rencontrer par la Cellule Spéciale
Clause de RESA composée notamment de la facilitatrice.
Une attention particulière sera portée aux publics de ces quartiers pour lesquels
l’accès à l’emploi reste difficile. C’est en ce sens, que seront mis en place des actions
spécifiques à destination des jeunes diplômés, des femmes et des séniors de plus de
50 ans, public sous représenté dans les résultats de l’application des clauses dans les
PRU.
Ces actions porteront sur la découverte des métiers, sur des rencontres avec des
chefs d’entreprise ainsi que sur des visites de centres de formation.
Un programme sera co-construit par les acteurs des quartiers, les acteurs de
l’insertion et de l’emploi sous l’égide de l’Agglomération et du GIP RESA.
Les candidats (Repérés et rencontrés) Ces derniers confirment leurs souhaits d’être
positionnés sur des clauses et sont le cas échéant proposés sur d’autres actions
d’accompagnement d’insertion ou de formation et de mise à l’emploi directe, sans
attendre la sortie des marchés avec clause.
Sont ainsi associés à cette action de repérage par anticipation :
- Toutes les associations d’insertion, les CCAS, les Villes, les Centres Sociaux,
les Clubs de Prévention et particulièrement l’AEP, le réseau des référents RSA et la
Maison Départementale d’Insertion, les acteurs de la politique de la ville, les
chantiers d’insertion et autres structures de l’IAE, Arpège, la Maison des Habitants
et la Maison de l’Animation, la Maison de la Solidarité,
- Cap Emploi Pôle emploi et RESA PLIE et RESA mission locale (prescripteurs
officiels)
- Les Centres de formation du territoire, Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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- Les Maitres d’ouvrage, villes bailleurs et CAMVS, potentiellement receveurs de
CV
- Les habitants/ conseillers citoyens
RESA, Pour les acteurs
Une information sera proposée à tous les acteurs quartier par quartier (sous forme
d’une rencontre) pour expliquer les mécanismes des clauses sociales, leurs avantages
et leurs limites.
RESA, Pour les habitants :
Afin de les informer sur l’ensemble des dispositifs et des interlocuteurs à leur
disposition, le GIP va proposer :
- Une cartographie des acteurs avec les noms et coordonnées pour leur faciliter
le premier contact.
- La rencontre avec les habitants par le biais de micro évènements (rencontres
dans les 5 quartiers organisées en concertation (avec les communes concernées).
Une Maison De Projets itinérante sera mise en place par la CAMVS. Ce sera un lieu
totem pour les habitants des quartiers, chaleureux et convivial. Elle répondra aux
enjeux d’information, de communication, d’échange et d’accompagnement au
changement. Ce sera donc un outil privilégié qui devra concourir à la réussite du
volet insertion.
6.2 Les maîtres d’ouvrage
En qualité de Maître d’Ouvrage, La CAMVS, les villes de Maubeuge, Jeumont et
Louvroil, ainsi que les bailleurs sociaux engagés dans le Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain que sont : PROMOCIL, Habitat du Nord, PARTENORD et
SIGH s’engagent dans le cadre des opérations d’investissements NPNRU à :
Transmettre à RESA l’ensemble des éléments relatifs aux marchés liés aux
opérations d’investissements financés par l’ANRU
Participer aux instances de gouvernance et de pilotage à l’initiative de la
CAMVS et de la facilitatrice de RESA
Confier la validation de l’éligibilité des publics à RESA
Participer et faciliter la dynamique partenariale d’insertion et notamment
en diversifiant les types de marchés Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Article 6. Pilotage et suivi de la Charte
Le pilotage du dispositif territorial d'insertion s'appuie sur une instance déjà
existante : le Comité de Pilotage NPNRU réunissant l’ensemble des signataires de la
convention opérationnelle ainsi que les représentants du conseil citoyen
intercommunal et les partenaires du dispositif NPNRU.
Il constituera l’instance de décision, validation et de définition des orientations à
mettre en œuvre. La CAMVS et ses partenaires s'engagent à organiser et animer un
suivi spécifique de l'exécution de la présente charte via la mise en place d’un groupe
de suivi. Les signataires de la charte locale d’insertion composent les membres de ce
groupe.
Cette instance sera élargie aux partenaires impliqués dans le contrat de ville et
l’accès à l’emploi.
Elle se réunira à minima deux fois par an et aura pour mission de :
-Mettre en œuvre les orientations prises en Comité de Pilotage et évaluera la
démarche territoriale et les actions mises en place.
-Déterminer et de valider les modalités de mise en œuvre des clauses ;
-Proposer des actions visant à informer les habitants dont ceux des quartiers
prioritaires, et à faciliter leur accès aux marchés contenant des clauses
(accompagnement, préparation aux métiers, formation, etc…)
-Proposer des actions communes et renforcées d’informations et de préparation des
publics dans le cadre du contrat de ville
-Evaluer le dispositif local d’insertion.
En plus de ce pilotage, la CAMVS pourra s’appuyer sur un collectif des structures
de l’IAE, animé par RESA, et mettant à disposition du personnel d’entreprises
utilisatrices et qui réalisent une part de chiffre d’affaires avec les mises à disposition,
auquel on ajoute le modèle du GEIQ (groupement d’employeurs pour l’insertion et
la qualification), et des ETT pour assurer le bon retour des informations sur les
heures réalisées à la facilitatrice et échanger sur les suites de parcours proposées. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Article 7. Bilan et Evaluation
Bilan d’insertion :
Un bilan de chaque opération sera remis aux maîtres d’ouvrage sur les
heures et la qualité de l’insertion réalisée par les entreprises attributaires.
Evaluation des parcours d’emploi :
La facilitatrice établit un bilan à 6 mois à 12 mois et à 18 mois des parcours et de leur
évolution. Elle partage au besoin avec les prescripteurs d’origine.
Une attention toute particulière sera portée sur la mobilisation des mesures emploi
proposables aux entreprises sur des embauches directes : emplois francs, contrats emplois
confiance (sous réserve de reconduction) contrats d’initiative emploi pour les bénéficiaires
du RSA, contrats d’apprentissage …. Et sur les outils de préparation des publics :
immersion formation ateliers coaching préparation rencontres des employeurs, parrainage,
missions intérim …savoirs comportementaux.
Evaluation de la Charte d’insertion :
La mise en place d’une charte locale d’insertion appelle à une évaluation de : - La mobilisation collective de l’ensemble des acteurs concernés
- Des engagements individuels et collectifs
- Du dispositif en général afin d'identifier l'effet levier sur l'emploi des publics ciblés.
Le groupe de suivi produira chaque année une évaluation du dispositif. Cette évaluation et les diverses actions entreprises seront présentées et soumises à la validation du Comité de Pilotage du NPNRU.
Les facteurs de réussite à évaluer concerneront notamment la visibilité et la qualité (genre, âge, durée et typologie des contrats…) des heures d'insertion générées par le NPNRU ainsi que le rapprochement de l'offre et la demande d'emploi.
Seront notamment évalués les nombres d’heures d’insertion par maitre d’ouvrage, par
opération ainsi que le nombre de personnes résidant en QPV du territoire ayant bénéficié
du dispositif. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
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37 Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le = =
ID : 059-215903923-20201216-D 137 _2020-DE
REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
CONTACT : FLORENCE NAVELLIER
38
Le cahier des clauses administratives particulières
A la rubrique « pièces constitutives du marché-pièces particulières »
ajouter « l’engagement relatif à la démarche d’insertion par l’économique »
A la rubrique « conditions d’exécution
des prestations », ajouter un
paragraphe « actions d’insertion »
«
L’engagement d’insertion
Pour les lots, ....................... , les entreprises qui soumissionnent s’engagent à réaliser une action d’insertion de
personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, en réservant (respectivement) … heures d’insertion (compléter) , à l’occasion de l’exécution
du marché, sur le temps total de travail nécessaire à la production des prestations.
Les personnes concernées par cette action seront des chômeurs de longue durée, des
bénéficiaires du Revenu de solidarité active, des travailleurs handicapés reconnus par la
MDPH, des jeunes ayant un faible niveau de formation ou n’ayant jamais travaillé, des
jeunes diplômés ; tous devant être issus des QPV pour les marchés des projets inscrits dans
le NPNRU (Nouveau Programme de Rénovation Urbaine) ANRU (Agence Nationale deRénovation Urbaine).
L’accompagnement de l’action :
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion,
a mis en place une procédure spécifique d’assistance gérée par REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
Dans ce cadre, REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS a pour mission :
-d’informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion
-d’assister les entreprises soumissionnaires, dans la préparation de leur offre, en matière de dispositif d’insertion, et au respect de la présente clause.
-de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion et de travailler à leur insertion durable avec le concours des organismes spécialisés
-de réaliser des actions de formation professionnalisante en correspondance avec les besoins des entreprises.
-de suivre la réalisation des engagements pris.
Le contrôle de l’action d’insertion
« Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire s’est engagé.
20 AVENUE ALPHONSE DE LAMARTINE
59600 MAUBEUGE
TEL. : 03 66 32 32 19 PORTABLE : 06.32.28.85.83
fnavellier@gipreussir.fr Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
ID : 059-215903923-20201216-D 137 _2020-DE
39
A cet effet, il produit le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs
à la mise en œuvre de l’action.
Le refus caractérisé de transmission de ces renseignements entraîne l’application d’une pénalité prévue à l’article
… .
En tout état de cause, le prestataire doit, sous huitaine, informer le maître d’ouvrage par
courrier recommandé avec AR, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son
engagement. Dans ce cas, REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS étudiera avec le
prestataire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
En cas de manquement grave du prestataire à son engagement d’insertion, le maître
d’ouvrage peut procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG. » Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
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40
A la rubrique « pénalités », ajouter un alinéa « non-respect des obligations d’insertion »
«En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, l’entrepreneur subira une pénalité égale au nombre d’heures prévu par le marché et non réalisé, multiplié par 4 et par le SMIC horaire.
En cas de défaut caractérisé d’information sur : pénalité de … (ex : 50 euros) par jour de retard à compter de la mise en demeure par le Maître d’Ouvrage. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
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41
Annexe au règlement de consultation
Article 1er : Les principes
L’entreprise retenue dans le cadre du marché s’engage à mettre en œuvre une action d’insertion au bénéfice de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Article 2 – Objet de l’insertion
A l’occasion de l’exécution du marché, l’entreprise retenue s’engage à réserver … heures de travail à l’insertion
sur le temps de travail nécessaire à la production des prestations, au bénéfice de publics mentionnés ci-dessus.
Cet engagement représente …. heures d’insertion ou … équivalents temps plein sur la durée totale du chantier.
Article 3 – Les modalités de l’insertion
Dans le cadre de son engagement, plusieurs formes de participation sont offertes aux entreprises :
-la mutualisation des heures d’insertion : l’entreprise est dans ce cas en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion pendant la durée du chantier.
- le recours à la sous-traitance avec une entreprise d’insertion
- le recrutement direct de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières
Article 4 – L’insertion à l’issue du marché
Pendant et à l’issue du marché, l’entreprise titulaire s’engage à faciliter les contacts des partenaires de l’opération avec les personnes en postes d’insertion et à transmettre les documents nécessaires à l’évaluation du dispositif,
conformément à l’article … du cahier des clauses administratives particulières.
A l’issue des travaux, l’entreprise titulaire du marché s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches
ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier, avec REUSSIR ENSAMBRE AVESNOIS
Article 5 – Présentation des documents
L’action d’insertion sera présentée par l’entreprise à partir de l’annexe à l’acte d’engagement « insertion par
l’économique »
La non exécution de la clause d’insertion entraînera l’application d’une pénalité définie à l’article … du cahier des clauses administratives particulières. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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Annexe à l’acte d’engagement
L’entreprise : ………………………………………
représentée par : ………………………………………
- déclare avoir pris connaissance du cahier des charges des clauses administratives particulières et notamment de son
article … relatif à l’action obligatoire d’insertion en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
- s’engage à réserver, heures de travail à l’insertion sur le temps total de travail nécessaire à la production des prestations pour assurer la mise en oeuvre de l’action d’insertion.
- s’engage à transmettre le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de
l’action.
Date :
Signature de l’entrepreneur Le Maître d’ouvrage
L’engagement d’insertion peut être réalisé selon l’une des trois options citées ci-dessous.
Vous pouvez cocher l’option retenue ou attendre l’attribution du marché pour faire ce choix en liaison avec REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS (coordonnées dans le CCAP)
Mutualisation des heures d’insertion
Nombre d’heures prévues : …..
- recours à une entreprise de travail temporaire d’insertion
- recours à une association intermédiaire
- recours à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
recours à la sous-traitance d’une partie des travaux à une entreprise d’insertion
- nom et adresse de l’entreprise d’insertion
- montant estimé en équivalent temps plein/ mois :
- description des prestations sous-traitées :
embauche directe dans l’entreprise :
Nombre de personnes embauchées : ……………………………………………….
Nature du(es) poste(s) : ………………………………………………
Nature de contrat(s) : .…………………………………………….. Formation assurée : ……………………………………………..
Nombre et qualification des tuteurs : ……………………………………………..
L’entreprise s’engage à adresser à REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS au plus tard un mois après l’ordre de commencer les
travaux, copie de la déclaration unique d’embauche.
L’entreprise s’engage à adresser à REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS au plus tard un mois après l’ordre de commencer les travaux, une attestation de la structure d’insertion précisant l’équivalent temps plein généré par les prestations co-traitées
ou sous-traitées.
- nombre estimé en équivalent temps plein/ mois : Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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- description des prestations sous-traitées /
L’entreprise s’engage à adresser à REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS au plus tard un mois après l’ordre de commencer
les travaux, une attestation de la structure d’insertion précisant l’équivalent temps plein généré par les prestations co-
traitées ou sous-traitées Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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ANNEXE II
OFFRE DE SERVICE DES STRUCTURES D’INSERTION
PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Groupement d’employeurs
Du Bâtiment et des Travaux Publics
INSERTION
PROFESSIONNELLE
PAR LA QUALIFICATION
OFFRE DE SERVICE DU GEIQ BTP 59/62
Nous sommes une association créée depuis 1995, notre domaine d’action : l’insertion par la qualification.
Nous avons en charge la gestion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans le secteur du bâtiment.
Nous proposons aux entreprises adhérentes au GEIQ (adhésion annuelle de 50 €) un service complet et transparent par le biais de la mise à disposition de personnel. Formule zéro souci : nous prenons tous les
risques Le GEIQ se charge :
DU RECRUTEMENT (annonces, études de cv, entretiens, tests…)
DE LA FORMATION (recherche de la formation adéquate, du centre, inscription, administratif, plan de formation…)
DES FORMALITES D’EMBAUCHE (déclarations d’embauche, CERFA, cotisations, visite médicale préalable à l’embauche….)
DE LA GESTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ( paie, congés, absences, accident de travail…)
NB : le contrat de travail est signé entre le salarié et le GEIQ et une convention de mise à disposition est signée entre le GEIQ et l’entreprise adhérente.
De plus nous assurons un accompagnement du salarié durant tout son contrat, rencontre entre notre chargé d’accompagnement et le salarié toutes les 6 à 8 semaines sur chantier et en cours. A l’occasion de ces rencontres le point est fait avec le tuteur et les formateurs du salarié.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Danel, Conseils aux entreprises, par mail geipbtp@npdc.fr
03Bis Avenue Montaigne - B.P. n°87 - 62220
CARVIN Siret : 40158320800061 APE : 745A
Tél. 03.21.18.11.04 Fax. 03.21.77.10.11 Envoyé en préfecture le 30/12/2020
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Leader
Intérim
CDI & Formation
Ser'ins
groupeleader.com
Ce:
NOS SOLUTIONS POURL’EMPLOI
DEVELOPPER L’EMPLOYABILITE ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE
Rechercher l’excellence : Que puis-je faire ? Que puis-je proposer ? Que puis–je améliorer ?
Notre mission : « Trouver du travail à ceux qui n’en n’ont pas et les accompagner »
Uneéquipe de 6 personnes dédiée,
Des outils exclusifs à disposition (tests de personnalité et d’aptitudes), Des conseils dans les démarches administratives, marchés publics, obligations liées aux personnes en situation de Handicap …
Des actions de formation personnalisées (qualifiantes ou de mise à niveau), Des actions de prévention des risques professionnels,
Des services personnalisés répondant aux besoins des entreprises …
Leader / Ser’ins : PIDE, 2 rue du Général CHOMEL, 59610
FOURMIES Tel : 03,27,57,57,41 Courriel :
fourmies@groupeleader.com Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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AVEC JANUS, L'INTÉRIM A DU SENS
HER,
Œ > 350 ENTREPRISES 1200 INTERIMAIRES 64% DE NOS INTÉRIMAIRES FONT CONFIANCE À JANUS ACCOMPAGNÉES PAR NOS BENÉFICIENT D'UNE SORTIE POSITIVE AGENCES CHAQUE ANNÉE VERS UN EMPLOI DURABLE
ENVIRONNEMENT Ja 11102 INDUSTRIE LOGISTIQUE
CONTACT
EMMANUEL LAMBERT
Responsable agence Maubeuge
emmanuel.lambert@groupevitaminet.com
06 37 19 42 59
SERVICES LPS LOGISTIQUE DOMAINES
D’INTERVENTION :
fi > Nettoyage des locaux 3 ETAPES POUINTERME, > Entretien des espaces verts > Travaux de bâtiment
> Restauration collective
> Manutention
> Etc. EE
NOTRE TERRITOIRE : Valenciennoiïs et Avesnois
> Pour les employeurs :
Simplicité d'accès & légèreté des procédures :
YŸ_ Echanges par mail ou téléphone
Formalités employeurs assurées par nos soins
YŸ_ Réactivité et adaptabilité aux besoins des
entreprises
> Pour les salariés de l’AI:
Accompagnement socioprofessionnel.
Ÿ_ Proposition offres d'emploi par la mise à
disposition.
Ÿ_ Possibilité de se réinsérer progressivement sur
le marché du travail.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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QUI PEUT REJOINDRE L'ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE ?
Peuvent être embauchées par une association
intermédiaire (Al), les personnes rencontrant des
difficultés sociales et professi IL 15
notamment :
P
> Les jeunes de moins de 26 ans en grande
difficulté.
> Les bénéficiaires de minima sociaux (Revenus
de Solidarité Active (RSA), Allocation de
Solidarité Spécifique (ASS) ..etc.).
> Les demandeurs d'emploi de longue durée.
> Les travailleurs reconnus handicapés par la
Commission Départementale des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH).
INTERFACE EMPLOI
Qui sommes-nous ?
INTERFACE EMPLOI est une association à
but non lucratif, créée en 2018, qui favorise
l'accès à l'emploi local.
Agréée et conventionnée par l'Etat,
INTERFACE EMPLOI, propose la mise à
disposition de personnel auprès de
particuliers, d'entreprises, ou de collectivités
territoriales.
Du personnel adapté selon les besoins pour
faire face à des absences ou des surcroîts
d'activité.
INTERFACE EMPLOI reçoit et accompagne
des demandeurs d'emploi, afin de les amener
à se réinsérer durablement à l'emploi.
projet est cofinancé
«le cadre de programme
'Incsion » 2014 2020 Ah Fe
ati Le
j l'Europe Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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Annexe III- Schéma d'intervention pour la mise en œuvre de l'obligation d'insertion dans le cadre du NPNRU
FONCTIONS OBJECTI
F
MOYENS/METHODE QUI
AMO
NT
DES
CAO
préparation des publics
quantifier et qualifier les candidats
à l'emploi, les évaluer et construire
les parcours qui les rapprochent
des besoins des entreprises
outils et dispositifs de droit
commun
Structure opérationnelle : Villes
et Bailleurs –REUSSIR EN
SAMBREAVESNOIS-DDTM
La cellule s’appuie pour cela sur : CCAS
PLATE FORME DEPARTEMENT–
POLE EMPLOI DIRECCTE REUSSIR
EN
SAMBRE AVESNOIS- - Organismes
de formation professionnelle
analyse des marchés
calculer un nombre d'heures
d'insertion à exiger et à indiquer
dans les DCE
Formule de calcul convenue avec
les Villes et Bailleurs REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
introduction de la clause
d'insertion dans les
DCE
créer une condition d'exécution du
marché obligatoire Voir clause type en annexe les Maîtres d'ouvrage (services
marchés)
conseil aux entreprises dans la
construction de leur
réponse (à leur demande)
rassurer les entreprises qui
soumissionnent sur la mise en
œuvre de l'insertion
Facilitatrice "clause d'insertion"
REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
AVAL
DES
CAO
rencontre des entreprises
attributaires
analyser sur quel(s) poste(s) elle
réalisera l'insertion-expliquer les
options-proposer une rencontre
avec les SIAE
Identification des postes et
définition des profils de postes
REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
présentation de candidats à
l'insertion aux entreprises
Constituer un vivier de candidats
potentiels
Entretiens réguliers avec des
publics proposés par les
partenaires locaux
REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
suivi en entreprise
s'assurer du bon déroulement des
missions d'insertion et articuler
avec le suivi social si nécessaire
pour lever les difficultés
visites sur chantier-entretien avec
référent et salarié (au besoin)
REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS
interface avec les SIAE
présenter aux entreprises les SIAE
correspondant à l'option d'insertion
retenue
organisation des rencontres entre
les entreprises et les SIAE (AI ETTI
GEIQ)
REUSSIR EN SAMBRE AVES NOIS
organisation des suites de
parcours
articuler lamission CIPE avec une
suite à construire (formation,
contrat, nouvelle mission …)
suivi et bilan individuel des
personnes en missions-proposition
de suites de parcours-mobilisation
des outils et dispositifs de droit
commun
Plateforme IAE animée par POLE
EMPLOI avec REUSSIR EN SAMBRE
et
les SIAE, en présence de la DDTM et de
la DIRECCTE
pilotage orientation-évaluation-évolutions et communication Tableaux de bord
La structure opérationnelle présente les
résultats aux
COTECH SOCIAL et COPIL ANRU Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
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Annexe IV – Descriptif de la procédure générale d’application de la clause d’insertion
- Les maîtres d’œuvre doivent être informés de l’obligation et de la procédure mise en œuvre, éventuellement par un article s’y référant dans les marchés de maîtrise d’œuvre.
- Au cours du lancement de chaque opération, REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS dans sa mission
d’assistance des villes et des bailleurs, reçoit les estimations par lot effectuées par les maîtres
d’œuvre, dès lors que le maître d’ouvrage les aura validées.
- REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS évalue l’opportunité d’introduire une clause selon la nature des
travaux, les montants des lots et leur durée ; il calcule le nombre d’heures d’insertion raisonnable à
exiger dans les pièces des appels d’offres, prenant en compte les spécificités des différents corps
d’état ; il se rapporte pour cela à une grille d’évaluation de la part de main d’œuvre par corps d’état,
et transmet au maître d’ouvrage sa proposition.
- Le maître d’ouvrage inclut la proposition dans le DCE.
- Le maître d’ouvrage informe REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS des entreprises attributaires, à
l’expiration du délai de 10 jours pour l’information des entreprises non retenues.
- Le maître d’ouvrage associe REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS aux réunions de lancement des
ordres de service avec les entreprises, de manière à permettre un rappel « en direct » des obligations
qui sont faites aux entreprises concernées.
- REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS prend contact avec les entreprises, étudie les postes sur lesquels les
entreprises veulent faire de l’insertion.
- REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS présente aux entreprises des candidats repérés dans le réseau pour
répondre aux critères à appliquer.
- Il assure le suivi sur chantier des conditions d’exécution des heures d’insertion et informe le
maître d’ouvrage des difficultés rencontrées. Toutes les données ci-dessous sont issues de l'INSEE, la dernière mise à jour date du 23 Décembre 2019
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le see
ID : 059-215903923-20201216-D_137_2020-DE
Population et profil de la population
Part d Part des Part des Part de la Part des 60
5 quartiers Population art ces femmes de | femmes de 60 | population de art ces femmes = a ans et plus 0 à 24 ans | ans et plus 0 à 24 ans
Centre Lambrecon 2911 54,4 33,4 22,7 35,8 19,4
Long Prés - Prés Du Paradis 1 349 51,9 40,9 15,5 45,2 14,1
Pont De Pierre 2 064 54,5 41,5 18,4 429 127
Provinces Françaises 1 507 52,8 42,1 12,4 445 11,4
Quartier Intercommunal Sous:
Le Bois Montplaisir Rue 9 396 50,9 36,6 21,6 39,6 19,2 D'Hautmont
Total/Moyenne 17 227 52,9 38,9 18,2 41,6 15,3
Education
- : Ecoles Ecoles = 5 quartiers Ecoliers Maternelles |Eémentaires Collèges
Centre Lambrecon 846 1 3 2
Long Prés - Prés Du Paradis 167 1 1
Pont De Pierre 242 0 2
Provinces Françaises 106 0 1
Quartier Intercommunal Sous:
Le Bois Montplaisir Rue 1 378 3 6 1 D'Hautmont
Total/Moyenne 2 739 5 13 3
Annexe V : Données sociologiques (à compléter
éventuellement du diagnostic Pôle emploi et des
données de l’Agence ADUS) Revenus et prestations
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss
ID : 059-215903923-20201216-D_137_2020-DE
Part des Personnes R Personnes
5 quartiers personnes couvertes par evenus percevant le seules des prestations | médians RSA
CAF
Centre Lambrecon 41,6 1 961 12 647 378
Long Prés - Prés Du Paradis 31,1 918 10 808 181
Pont De Pierre 26,6 NC 10 785 NC
Provinces Françaises 40,7 NC 10 357 NC
Quartier Intercommunal Sous- Le
Bois Montplaisir Rue 29,8 6 097 12 435 1001 D'Hautmont
Total/Moyenne 33,9 8 976 11406 1 560
Demande d'emploi et insertion prof: 11
Nombre total Nombre de Nombre de ombre ombre de Nombre de . d 4 4 Evoluti 4 4 demandeurs demandeurs d d
5 quartiers e . : : : emandeurs demandeurs d'emploi de sur 1an d'emploi d emploi de d'emploi de d'emploi de d'emplois catégorie A,B,C femmes moins de 25 | plus de 26 à | plus de 50 ans ans 49 ans
Centre Lambrecon 520 444 -14,0 265 99 317 105 Long Prés - Prés Du Paradis 234 222 -15,9 NC 59 155 49
Pont De Pierre 397 342 -6,8 159 51 237 66 Provinces Françaises 295 257 -17,6 117 46 184 55 Quartier Intercommunal Sous- Le
Bois Montplaisir Rue 1695 1567 -3,2 662 339 956 313 D'H
Total/Moyenne 3 141 2 832 1 203 594 1 849 588 Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le see
ID : 059-215903923-20201216-D_137_2020-DE
oulouse
étropole
mploi
Annexe VI : Exemple de Mémoire d’insertion mis en place par
Toulouse Métropole Emploi
Dernier Article de l’AE : Clause d’insertion professionnelle – Prestation accessoire
Le titulaire déclare avoir pris connaissance du C.C.A.P. et, notamment, de son article 1.3 précisant les modalités de participation des entreprises à l’action d’insertion afin de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
Le titulaire s’engage à offrir des emplois à du personnel en insertion visées à l’article 1.3.1 du CCAP à hauteur de :
Il leur sera obligatoirement réservé, à l'occasion de l'exécution du marché, au minimum :
Libellé du lot Nombre d'heures d'insertion
Minimales
A
X heures dont y
heures de
Formation
Dans le délai de 2 semaines maximum suivant la notification du marché, l’entreprise doit contacter la Cellule clauses d’insertion pour présenter son projet d’insertion et fixer le calendrier prévisionnel de réalisation. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le see
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CCAP – Articles 38 + 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet relative aux marchés publics (ex articles 14+53 du code des marchés publics)
1.3 Insertion professionnelle
Préambule :
Le donneur d’ordre s’est engagé dans une politique volontariste d'insertion des personnes en difficulté par le travail. Pour ce faire, il fait appel aux entreprises par le biais des marchés publics.
C’est pourquoi, conformément aux articles 30, 38 et 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics, le cahier des charges du présent marché comporte des clauses visant à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et à lutter contre le chômage.
1.3.1 Objectif de l’action d’insertion
Au-delà de l’exigence des volumes horaires minimum, le pouvoir adjudicateur souhaite que l’exécution de la clause d’insertion apporte une réelle plus-value que ce soit à l’entreprise ou au(x) bénéficiaire(s) de la clause. Ceci constitue une prestation accessoire à l’objet principal du marché (article 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet relative aux marchés publics).
Ainsi cette clause doit permettre au(x) bénéficiaire(s) d’acquérir une expérience professionnelle réelle sur la base non seulement des formations apportées (par l’entreprise ou par les opérateurs de l’insertion), du tutorat mis en place mais aussi des tâches confiées, leur niveau de difficulté pouvant évoluer au fur et à mesure de l’exécution du marché. Ainsi une évaluation régulière doit pouvoir être réalisée avec le(s) bénéficiaire(s).
La réussite d’une insertion dépendant non seulement de l’intégration dans le monde du travail mais aussi de la résolution de difficultés liées notamment au logement ou à la santé. Tel est le rôle des opérateurs d’insertion et il est important que l’entreprise candidate décrive à ce sujet le partenariat mis en œuvre sur ce point avec les opérateurs d’insertion qu’elle choisit.
L’intérêt pour l’entreprise en s’investissant sur cet aspect qualitatif de la clause d’insertion est de renforcer les chances que le(s) bénéficiaire(s) puisse(nt) intégrer ses effectifs si une telle intégration répond à ses besoins de recrutement ou bien réponde(nt) aux besoins de recrutement de la branche professionnelle considérée et tout en bénéficiant durant la période du marché de l’accompagnement tant des opérateurs d’insertion que du pouvoir adjudicateur au travers de son assistance technique Toulouse Métropole Emploi , des aides à la formation, des prestations du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, Mission Locale, CAP Emploi…).
1.3.2 Public concerné par l'opération d'insertion :
Au vu du présent marché, le titulaire s'oblige à conduire une action d'insertion auprès d’un public rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
Les personnes concernées sont :
* En priorité les habitants des Zones Urbaines Sensibles
- Demandeurs d’emploi depuis plus d’un an
- Bénéficiaires des minima sociaux
- Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
- Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans
- Demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, peu ou pas expérimentés (jeunes ou adultes)
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Reçu en préfecture le 30/12/2020
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L’objectif est de procéder à de nouveaux recrutements de personnel en insertion professionnelle à l’occasion des marchés publics.
Des candidats pourront être proposés par les chargés de mission clause d’insertion.
Il leur sera obligatoirement réservé, à l'occasion de l'exécution du marché, au minimum :
Libellé du lot Nombre d'heures d'insertion
minimales annuelles
Lot Unique
1600 heures
Annuelles dont 300
heures de
formation
Sur le nombre total d’heures de travail nécessaires à l'exécution de la prestation, un minimum annuel de 1600 heures dont 300 heures de formation s e r a donc dédié à un public en démarche d’insertion professionnelle.
1.3.2 Modalités de mise enœuvre
L'entreprise devra préciser dans son mémoire insertion (cf. pièce contractuelle et/ou mode d’emploi) les modalités de mise en œuvre.
Elle pourra :
- soit recruter directement,
- soit confier à une ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion), à un GEIQ (Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification), à une AI (Association Intermédiaire), ou à une ETT (Entreprise de Travail Temporaire), un certain nombre d'heures de mise à disposition de personnel pour la réalisation des travaux ou des prestations de services, - soit co-traiter ou sous-traiter une partie des travaux ou des prestations à une EI (Entreprise d'Insertion).
Assistance technique du Maître d'Ouvrage
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette condition d'exécution, le maître d'ouvrage met à disposition une ingénierie d'insertion ayant pour objet :
- d'informer les entreprises soumissionnaires pendant la préparation de leur offre sur la base des documents remis lors de l'appel d'offres,
- d'accompagner les entreprises titulaires pour la mise en œuvre de cette condition d'exécution en fonction des spécificités des prestations et en relation avec le maître d'œuvre pour les travaux, - de proposer des publics prioritaires.
Les entreprises peuvent obtenir des informations et des explications sur les dispositifs et mesures pour l'emploi auprès de la cellule clause d’insertion dans les marchés publics :
Cellule clause d’insertion de TME (Toulouse Métropole Emploi) :
clause.insertion@emploi-tme.org
Patrick BERNARD – Tél : 05 31 47 17 33 – 06 29 93 32 01
1.3.3 Suivi et Bilan de l’action d’insertion
A la demande du maître d'ouvrage, la Cellule clause d’insertion de TME (Toulouse Métropole Emploi) procédera au suivi et au bilan de l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le titulaire du marché s'est engagé.
Le titulaire (ou par l’intermédiaire des structures porteuses des contrats de travail) devra transmettre mensuellement les justificatifs suivants avant le 12 de chaque mois : Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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- contrat de travail,
- relevé mensuel des heures réalisées par les salariés en insertion,
- attestation signée des heures de formation réalisées par les salariés en insertion.
Dans le cas d’une mise à disposition de personnel ou de sous-traitance par un opérateur, les heures D’insertion seront comptabilisées à compter du paiement effectif de la prestation au tiers concerné.
Le titulaire (ou par l’intermédiaire des structures porteuses des contrats de travail) devra transmettre trimestriellement avant le 12 du mois suivant le trimestre concerné tous les renseignements relatifs : -au déroulement du tutorat,
-au déroulement ou à la mise en place d’une formation,
-aux actions permettant une sécurisation du parcours.
A cette fin le titulaire trouvera en annexe les documents à remplir et à retourner dûment complétés trimestriellement à la Cellule clause d’insertion de TME. Le Titulaire remplira à cet effet le modèle de bilan nominatif joint au DCE.
Durant l’exécution du chantier ou de la prestation, le suivi de l’action d’insertion se fera également lors de réunions auxquelles le chargé de mission pourra être amené à participer. Le chargé de mission suivra l’évolution du salarié en lien avec le référent professionnel de l’entreprise, et le référent social (prescripteur ou opérateur d’insertion).
Bilan
Après la réception des travaux ou à l’issue de la prestation, le chargé de mission clauses d’insertion restituera au maître d’ouvrage et à l’entreprise un bilan de l'action d'insertion. Pour les marchés reconductibles ou pluriannuels, un bilan intermédiaire sera édité à la fin de chaque année. Le bilan de l'action menée par l'entreprise relativement à ses engagements et au présent CCAP sera tant quantitatif que qualitatif.
1.3.4 Pénalités relatives à l'insertion
Un bilan négatif du nombre d'heures effectivement consacrées à l'insertion par rapport au contenu de l'engagement quantitatif entraînera :
-une pénalité égale à 60 € par nombre d'heures d'insertion non réalisées,
-une pénalité égale à 100 € par nombres d’heures de formation non réalisées.
La non-transmission des justificatifs mensuels qui doivent être fournis par le titulaire du marché entrainera une pénalité de 150€ par justificatif mensuel quantitatif non transmis avant le 12 du mois suivant le mois concerné.
La non-transmission des bilans qualitatifs qui doivent être fournis trimestriellement par le titulaire du marché (cf. annexe x) ou la non-réalisation des engagements qualitatifs contractuels définis dans le mémoire insertion entrainera :
-une pénalité de 1500€ par bilan trimestriel qualitatif non transmis avant le 12 du mois suivant le trimestre concerné,
-une pénalité de 1500€ par bilan trimestriel qualitatif non conforme aux engagements qualitatifs. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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oulouse
étropole
\' mploi
1.3.5 Di f fi cul té d’exé cuti on
En cas de difficulté d’exécution (plan de sauvegarde de l’emploi, redressement ou liquidation judiciaires), le titulaire du marché doit informer le chargé de mission clauses d’insertion par courrier recommandé avec AR et produire les justificatifs correspondants dès lors qu'il ne pourra plus assurer son engagement pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas seront étudiés avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs ou pour suspendre les obligations.
1.3.6 Sous-traitance
Si une partie des travaux ou de la prestation est sous traitée, le titulaire du marché s’engage à faire respecter la condition d’exécution relative à l’embauche de public prioritaire. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article x : Conditions de la consultation
2.5 - Conditions particulières d’exécution :
Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution dont le détail est indiqué dans le C.C.A.P.
Le donneur d’ordre s’est engagé dans une politique volontariste d'insertion des personnes par le travail. C’est pourquoi, il a décidé de faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises par le biais de la commande publique, afin de favoriser l’accès à l’emploi de ces personnes. C’est pour réaliser cet objectif ambitieux que le présent marché comporte une clause de promotion de l’emploi dont le respect est obligatoire. En application des articles 38 et 52 de l’ordonnance, le cahier des charges comporte donc des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
Au-delà de l’exigence des volumes horaires minimum, le pouvoir adjudicateur souhaite que l’exécution de la clause d’insertion apporte une réelle plus-value que ce soit à l’entreprise ou au(x) bénéficiaire(s) de la clause. Ceci constitue une prestation accessoire à l’objet principal du marché.
L’objectif est de procéder à de nouveaux r e c r u t e m e n t s de personnel en insertion professionnelle à l’occasion des marchés publics.
Des candidats pourront être proposés par les chargés de mission clause d’insertion. Les profils retenus devront être validés obligatoirement avant leur prise de poste.
Ainsi, le nombre minimal d'heures réservées à l'insertion est de :
Libellé du lot Nombre d'heures d'insertion
minimales
a
X heures dont y
heures de
formation
Sur le nombre total d’heures de travail nécessaires à l'exécution de la prestation, un minimum de x heures dont y heures de formation sera donc dédié à un public en démarche d’insertion professionnelle.
Les candidats sont libres de proposer des volumes plus importants. Toutefois le nombre d’heures ne se sera pas valorisé.
Le respect de ces clauses est une condition de la conformité de l'offre. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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«TMPAFCLIB»
Modalités de mise en œuvre
L'entreprise devra préciser dans son mémoire insertion (cf. pièce contractuelle et mode d’emploi) les modalités de mise en œuvre.
Ce mémoire participe au jugement des offres pour l’appréciation des critères relatifs à la performance en matière d’insertion professionnelle.
L'entreprise pourra :
- soit recruter directement,
- soit confier à une ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion), à un GEIQ (Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification), à une AI (Association Intermédiaire), ou à une ETT (Entreprise de Travail Temporaire), un certain nombre d'heures de mise à disposition de personnel pour la réalisation des travaux ou prestations de services,
- soit sous-traiter une partie des travaux ou prestations à une EI (Entreprise d'Insertion).
Assistance technique du Maître d'Ouvrage
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette condition d'exécution, le maître d'ouvrage met à disposition une ingénierie d'insertion ayant pour objet :
- d'informer les entreprises soumissionnaires pendant la préparation de leur offre sur la base des documents remis lors de l'appel d'offres,
- d'accompagner les entreprises titulaires pour la mise en œuvre de cette condition d'exécution en fonction des spécificités du chantier et en relation avec le maître d'œuvre pour les travaux, - de proposer des publics prioritaires.
La cellule clause d’insertion dans les marchés publics peut être jointe aux coordonnées suivantes : Cellule clause d’insertion de TME (Toulouse Métropole Emploi) :
clause.insertion@emploi-tme.org
Patrick BERNARD - Tél : 05 31 47 17 40 – 06 29 93 32 01
NB : il est précisé que l'entreprise conserve l'entière responsabilité des personnes recrutées, de la signature des contrats de travail et de la définition du programme d'insertion.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article 15 du Code des marchés publics.
Article y : Sélection des candidatures et jugement des offres
…..
Pour le lot x :
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération 3- Performance en matière d’insertion professionnelle 15%
3- Performance en matière d’ insertion professionnelle : 15 points
-qualité d u t u t o r a t p r o f e s s i o n n e l : accompagnement, qualification et fonction du tuteur dans
l’entreprise afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires (5 points) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
ID : 059-215903923-20201216-D 137 _2020-DE
oulouse
étropole
mploi
«TMPAFCLIB»
- formation : définition de la mise en œuvre d’actions de formation dispensées et niveau de qualification professionnelle pouvant être acquis à l’issue du marché (5 points),
-sécurisation du déroulement des contrats : description du partenariat mis en place avec l’opérateur d’insertion ou des dispositions prises au sein de l’entreprise en vue de limiter les situations d’échec et de rupture de contrat (5 points).
Article z : Contenu du dossier de consultation
Intégrer les éléments relatifs :
-au cadre de réponse du mémoire insertion et son mode d’emploi,
-à l’annexe modèle de bilan qualitatif trimestriel clause d’insertion
Article a : Présentation des candidatures et des offres
Un projet de marché comprenant :
….
-un mémoire insertion détaillant les dispositions et engagements qualitatifs en termes d’insertion. Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss &
ID : 059-215903923-20201216-D 137 _2020-DE Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le ss «eo
ID : 059-215903923-20201216-D 137 _2020-DE
Le présent mémoire participe au jugement des offres pour l’appréciation des critères relatifs à la performance en matière d’insertion professionnelle. Les candidats doivent le compléter aussi
précisément que possible.
Les entreprises peuvent obtenir des informations et des explications sur les dispositifs et mesures pour l’emploi auprès de l’Assistant Maîtrise d’œuvre Insertion (cf. coordonnées dans le règlement de consultation)
A - Heures et modalités de mise en œuvre : 1600 heures d’insertion par an Recruter du personnel en insertion et prévoir la bonne réalisation des heures d’insertion pendant la durée du marché 1) Planifier la réalisation des heures
Compléter les tableaux ci-dessous : répartition des x heures d’insertion (dont les heures de formation)
Entreprise(s) …… …… …… …… TOTAL
…heures …heures …heures …heures
Ventilation par modalité (mentionner le nb d'heures et nom de l'opérateur en cas de mise à
disposition et de l’entreprise d'insertion en cas de cotraitance ou sous-traitance)
Embauche directe
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
CDD
CDI
CDI de chantier
Emploi d'avenir
CDD Insertion
Autre
Mise à disposition de personnel
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat de travail temporaire
Contrat de travail temporaire d'insertion
Contrat de mise à disposition par une association
intermédiaire
Co ou sous-traitance à une
entreprise d'insertion CDDI
MEMOIRE INSERTION - CADRE DE REPONSE Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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2) Anticiper des besoins de recrutement liés à l’obtention du marché
Indiquer le nb de personnes recrutées, les types de postes envisagés liées à la nature des contrats explicités ci-dessus :
3) Faciliter le suivi de la clause d’insertion
Indiquer les noms, fonctions et coordonnées du ou des interlocuteurs du chargé de mission clause d’insertion et/ou si une personne supervise pour l’ensemble des parties prenantes (titulaire ; cotraitants et sous-traitants éventuels) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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B-Tutorat professionnel :
Faciliter l’intégration de la personne
1) Désigner un encadrant/tuteur technique pour l'apprentissage des gestes et des prérequis professionnels
Indiquer son nom, sa fonction, et ses coordonnées .Joindre le CV (ou équivalent), ses qualifications et ses expériences dans la fonction
2) Informer le futur salarié du fonctionnement de la structure, de son organisation et des conditions de travail
Présentation des outils existants et détail de leur transmission et explicitation à l’intéressé (règlement intérieur, livret d’accueil, visite du lieu de travail, présentation des équipes, explication du contrat de
travail et conditions de rémunération…) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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3) Accompagner le salarié en insertion dans son adaptation au poste de travail : -encadrer les salariés en insertion,
-permettre, dans un contexte de travail, l’acquisition de savoir-être et de savoir-faire et évaluer les compétences
-réaliser des bilans intermédiaires et un bilan final et les communiquer au chargé de mission clauses d’insertion.
Fréquence et méthode des entretiens (attestation de compétences, démarches de VAE…) et des modalités de rendu au chargé de mission clause Présentation des outils existants et détail de leur transmission et explicitation à l’intéressé (règles de vie collective, outils de production, règles de sécurité, respect des horaires…) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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C-Formation : 300 heures minimales de formation par an
Développer l’employabilité des salariés en insertion par la mise en œuvre d’actions de formation
1) Identifier les compétences acquises et à acquérir des salariés embauchés
Préciser l’organisation du temps prévu(s) et les documents utilisés lors de l’embauche du salarié
2) Définir la mise en œuvre de la formation (y heures minimales de formation) des salariés à travers les différentes modalités (interne et/ou externe) et expliciter les possibilités d’apprentissage au sein de l’entreprise le cas échéant
Préciser le nom, fonction et coordonnées de la ou des personnes prévues pour cette fonction au sein de l’entreprise (tuteur, formateur…) ou en externe (organisme de formation)
Décliner les formations proposées (y heures minimales de formation) à travers un programme de formation individuel type (organisme externe, centre de formation interne, …) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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D-Sécurisation du déroulement des contrats :
Collaborer à la sécurisation du contrat du salarié durant le marché et garantir un rôle d’alerte en vue de résoudre des difficultés périphériques à l’emploi
Développer des actions ou mettre en place des partenariats en vue de limiter les situations d’échec et de rupture de contrat
Préciser les partenaires « relais » (Club d’entreprises, organismes de formation, structures d’accompagnement du public, structures d’insertion par l’activité économique, structures de mise à disposition de
personnel…) ou le service interne dédié (assistance sociale…)
Préciser les interlocuteurs (nom, fonction et coordonnées) (internes /externes) en cas de difficultés, leur champ d’intervention et le type de partenariat
Expliciter les interventions du partenaire ou du service interne dédié face aux problématiques récurrentes (à remplir avec le/les partenaires le cas échéant)
Joindre les justificatifs de la relation partenariale (copie du contrat de prestation de services ou de la convention de partenariat) Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
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Les indications contractuelles contenues dans ce mémoire insertion relatives à la qualité de l’insertion professionnelle peuvent être amenées à évoluer dans le temps.
Toute modification des éléments contenus dans ce mémoire doit être exactement conforme ou supérieur aux exigences requises en termes de qualité de la prestation
insertion. Elle doit être accompagnée d’un nouveau cadre de réponse dûment complété, et ne peut intervenir qu’après validation de la Cellule Clauses d’insertion de TME.
Le non-respect de cette disposition peut donner lieu à l’application de pénalités dans les conditions prévues à l’article X du CCAP.
Fait à …………………………………………..
Le …………………………….. ............................................................................................................................. .......... Cachet et Signature de l’entreprise