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Déliberation - Deliberation 220 du 20 decembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 220 du 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publéle {2 JAN. 2078
ID : 059-215903923-20241220-D220_2024-DE
CRT
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 220
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2:03.27.53,76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 05 et 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - fhèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO
- Robert PILATO pouvoir à Naquib REFFAS - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE -
Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Le Shakespeare - Autorisation de principe pour la signature d'un compromis de
vente entre la SA d'HLM Avesnoise Promocil et la ville de Maubeuge, dans le cadre de
l'expérimentation 2025/2027 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
des programmes d'accompagnement et de prévention de la perte d'autonomie auprès de
publics âgés et fragiles proposés par la CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Le Shakespeare - Autorisation de principe pour la signature d'un compromis de vente entre la SA d'HLM Avesnoise Promocil
et la Ville de Maubeuge, dans le cadre de l'expérimentation 2025/2027 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 0 ? JAN 20
9 ê f
ID: se asece a ÉDO M 2024-0€
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la Cohé-
sion urbaine et notamment son article 5 qui définit les principes de détermination des
Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles:
e L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
e L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalablement aux
acquisitions,
e L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 et R.1311-4 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles:
e L 221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
e L 300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement
foncier ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique
locale de l'habitat,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
e L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs
e L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est
plus remplie,
Vu le Code Civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu les décrets:
e n°2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de
détermination dans les départements métropolitains,
e n°2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
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Le Shakespeare - Autorisation de principe pour la signature d'un compromis de vente entre la SA d'HLM Avesnoise Promocil
et la Ville de Maubeuge, dans le cadre de l'expérimentation 2025/2027 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le() 2 JAN, 2025 Lo
ID : 059-215903923-20241220-D220_2024-DE
e n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
°e n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du
3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les
départements métropolitains,
e n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et
son annexe,
e n°2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste
des quartiers prioritaires de la ville dans les départements métropolitains et
son annexe,
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et
visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu la circulaire du 31 août 2023 NOR TREB2322581C du Secrétaire d'Etat chargé de
la ville, relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements
métropolitains,
Vu l'arrêt:
° du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
° du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif aux
conditions de prix de vente des immeubles,
e de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu la délibération n° 40 du 26 mars 2024 relative à la signature du contrat de ville
2024-2030 et le contrat afférent.
Vu le courrier de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances daté du
11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur le
1°" janvier 2024,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission municipale «Culture,
Patrimoine, Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine », en date du
05 décembre 2024,
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Le Shakespeare - Autorisation de principe pour la signature d'un compromis de vente entre la SA d'HLM Avesnoise Promocil
et la Ville de Maubeuge, dans le cadre de l'expérimentation 2025/2027 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publiéle f ? JAN. 2025
ID : 059-215903923-20241220-D220_2024-DE
Considérant l'appel à manifestation d'intérêt lancé par Caisse Nationale de la
Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour l'accompagnement au
vieillissement dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV),
Considérant que cet appel à manifestation d'intérêt est destiné à sélectionner
15 sites situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui construiront et
expérimenteront des programmes d'accompagnement et de prévention de la perte
d'autonomie auprès de public âgés et fragiles entre 2025 et 2027,
Considérant en l'espèce, que par courrier du 11 janvier 2024 susvisé, Madame la
Préfète à l'égalité des chances à confirmé que la ville de Maubeuge compte quatre
quartiers prioritaires de la Ville avec des évolutions de contour par rapport à la géographie
initiale,
Et considérant qu'en application du dernier décret n°2024-806 du 13 juillet 2024
susvisé, la ville de Maubeuge compte les quartiers prioritaires de la politique de la ville
suivants :
e PontdePierre
e Provinces Françaises - La Joyeuse
e L'Epinette
e _ Quartier intercommunal Sous-le-Bois, Montplaisir, rue d'Hautmont,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Maubeuge, en partenariat
avec la ville et la SA d'HLM Avesnoise Promocil, a déposé sa candidature pour la création
d'une Maison des Séniors au sein du quartier prioritaire dénommé « Provinces Françaises -
La Joyeuse »,
Considérant que le projet porté par le CCAS consiste à créer et animer un espace
dédié aux séniors, en pied d'immeuble au sein du quartier de la Joyeuse, s'inscrivant dans
le cadre d'une opération plus globale visant notamment à la réhabilitation des espaces
publics environnants,
Considérant qu'a été identifié au sein de ce quartier un local de 240 m2? environ, sis
au 3, rue du Commerce, situé en rez-de-chaussée de la résidence Joyeuse, propriété de la
SA d'HLM Avesnoise Promocil, occupé jusqu'en 2012 par le restaurant «Le Shakespeare »
et aujourd'hui abandonné de toute activité,
Considérant que dans le cadre de ce projet, la SA d'HLM Avesnoise Promocil s'est
engagée à réaliser d'importants travaux de réhabilitation et de mise aux normes afin de
pouvoir accueillir cette maison des séniors et permettre la réalisation des animations qui
seront proposées aux personnes âgées,
Considérant par ailleurs qu'il a été convenu entre le CCAS, la ville et la SA d'HLM
Avesnoise Promocil que le local serait acquis par la Ville à l'issue de la réalisation des
travaux par le bailleur,
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Le Shakespeare - Autorisation de principe pour la signature d'un compromis de vente entre la SA d'HLM Avesnoise Promocil
et la Ville de Maubeuge, dans le cadre de l'expérimentation 2025/2027 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ) ? JAN. 2025
LG
ID : 059-215903923-20241220-D220_2024-DE
Considérant que, au regard des premières études menées par la SA d'HLM
Avesnoise Promocil, il est nécessaire que la ville s'engage auprès de ce dernier sur
l'acquisition de l'ancien Shakespeare,
Considérant qu'à ce jour, au vu des éléments dont nous disposons, le prix de cession
prévisionnel maximum avoisinerait un coût estimatif de 546 O0O0€ maximum,
Qu'à ce titre il a été convenu entre les parties d'acter le principe de signer un
compromis de vente sur ledit immeuble.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Approuve le projet d'acquisition de l'ancien restaurant «Le Shakespeare », situé
rue du commerce à Maubeuge
e Autorise le principe de signature par Monsieur le Maire ou son délégataire d'un
compromis de vente avec la SA d'HLM Avesnoise Promocil pour l'acquisition dudit
local.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Su
Le Secrétaire de séance Le Maïre de Maubeuge
Het
Nicolas LEBLANC Arnaud DECAGNY
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Le Shakespeare - Autorisation de principe pour la signature d'un compromis de vente entre la SA d'HLM Avesnoise Promocil
et la Ville de Maubeuge, dansle cadre de l'expérimentation 2025/2027