Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2025

Compte-Rendu - CR DU 02 JUIN 2025

Compte-Rendu - CR DU 02 JUIN 2025

Compte-Rendu - CR DU 30 MARS 2026

Compte-Rendu - CR DU 17 MARS 2025

Compte-Rendu - CR DU 17 NOVEMBRE 2025

Compte-Rendu - CR DU 17 NOVEMBRE 2025

Compte-Rendu - CR DU 04 DEC 2023

Compte-Rendu - CR DU 15 DECEMBRE 2025

Compte-Rendu - CR DU 17 FEVRIER 2025

Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Douville-sur-Andelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 25-04 SÉANCE DU 30 JUIN 2025 407

L’an deux mil vingt-cinq le 30 juin à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur CRAMER Michel, Maire.

Étaient présents : Mesdames DELILLE Lætitia, et FESSARD Séverine et LEFRANÇOIS Dominique. Messieurs CRAMER Michel, DUVAL Cédric, LEGRAND Lucien, MOREL Teddy, PLICHET Guillaume.

Était absente excusée : Madame DUBOC Catherine.

Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer, et membre auxiliaire Madame CARRÉ Élise, Secrétaire de Mairie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Proposition est faite de désigner Monsieur MOREL Teddy pour assurer ces fonctions.

Compte-rendu

Approbation et signatures du compte rendu du Conseil Municipal du 02 juin 2025.

2025-04/01 : Recomposition du Conseil Communautaire de la CDCLA applicable à compter de mars 2026 :

Monsieur le Maire rappelle que les organes délibérants des intercommunalités doivent être recomposés l’année précédente celle du renouvellement général des conseils municipaux. Puis Monsieur le Maire présente le dossier réalisé par la CDCLA qui est une synthèse des articles du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire explique que les communes peuvent opter :

 Pour la répartition de droit commun :

o Elle résulte de l’application des règles définies à l’article L 5211-6-1 II à IV du C.G.C.T. o Monsieur le Maire précise que la répartition de droit commun donne 48 sièges à la CDCLA avec 1

siège pour Douville sur Andelle.

 Pour la répartition des sièges en fonction d’un accord local : o Les communes peuvent, par accord amiable, décider le nombre et la répartition des sièges entre

elles, selon les conditions de majorité suivantes :

 Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,

ou

 La moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

o L’accord local pour être valide doit respecter les règles définies à l’article L 5211-6-1 I 2ème alinéa ;

à savoir notamment :

 La répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune,  Chaque commune dispose d’au moins un siège,

 Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par les règles de calcul définies à l’article L 5211-6-1 ,

 Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Monsieur le Maire précise quelle que soit la répartition, accord de droit commun ou l’un des 10 accords locaux, la

Commune de Douville ne possèdera qu’un seul siège.

Il précise aussi qu’un certain nombre de communes voudrait passer à l’accord local N°10 car ces communes

considèrent que les petites communes sont défavorisées avec l’accord de droit commun. Mais monsieur le Maire

considère qu’il faut raisonner davantage en termes de représentativité de la population.

Il précise aussi qu’actuellement la CDCLA fonctionne correctement avec l’accord de droit commun à 48 sièges.

Après de nombreux échanges le conseil municipal considère que la CDCLA fonctionne très bien avec l’organisation actuelle et ne voit pas l’intérêt de changer une organisation qui marche. Monsieur le Maire propose de voter pour la répartition de droit commun.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de 8 voix :  D’appliquer le droit commun pour fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle. Le futur conseil communautaire possèdera ainsi 48 sièges dont 1 pour Douville sur Andelle.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

2025-04/02 : Transfert de la compétence assainissement collectif au profit de la CDCLA :Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document qui décrit les structures existantes, les scénarios avec leurs démarches pour la prise de la compétence.

25-04 SÉANCE DU 30 JUIN 2025 408

Puis monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de communes Lyons Andelle a fait réaliser une étude technico-financière visant à définir les enjeux et impacts de cette prise de compétence. Monsieur le Maire précise que :

 Cette étude a fait l’objet d’une restitution à l’ensemble des Maires de la Communauté de communes Lyons Andelle le 11 mars 2025 complétée par une seconde présentation le 15 mai 2025.  Lors de cette présentation, les élus ont majoritairement exprimé leur volonté de voir la compétence assainissement collectif transférée à la Communauté de communes, et ce, nonobstant la suppression du caractère obligatoire du transfert opérée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025. Dans un tel cadre et à l’issue de cette étude, le conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle a approuvé, par délibération en date du 12 juin 2025, le transfert de la compétence assainissement

collectif à la Communauté de communes.

Monsieur le maire précise que chaque commune doit maintenant délibérer au sein de son conseil municipal avant le 18 septembre 2025. Les 30 communes de la CDCLA doivent se prononcer pour ou contre ce transfert et cela même si la commune fait partie des 19 communes non concernées par l’assainissement collectif. A défaut de délibération prise dans ce délai, la position de notre commune sera réputée favorable au transfert de la compétence « assainissement collectif » au profit de la Communauté de communes.

Pour être validé par le Préfet, le transfert de cette compétence devra être approuvé par les conseils municipaux dans les conditions de majorité suivante :

 Les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l’intercommunalité,

ou

 La moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Monsieur le maire précise aussi que de nombreux scénarios de coût ont été présentés par l’étude. Les hypothèses sur les investissements et les contenus des contrats d’affermages sont nombreux du fait des disparités existantes. Ceci a pour conséquence des propositions de scénarios complexes. Cependant monsieur le Maire considère que la situation actuelle, si rien ne change, va devenir préoccupante. Effectivement, l’évolution des normes de rejet est de plus en plus stricte, le vieillissement des réseaux, et des stations de traitements sont bien réels. De plus les aides de l’agence de l’eau risqueront d’être conditionnées à la conformité des stations. Monsieur le maire estime que la mutualisation des dépenses et de certains coûts, et de disposer de compétences techniques, juridiques et financières de la CDCLA sera bien utile.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 APPROUVER le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes Lyons Andelle à compter du 1er janvier 2026 ;

 DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et au Préfet ;

 AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de 8 voix :  D’APPROUVER le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes Lyons Andelle à compter du 1er janvier 2026 ;

 DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et au Préfet ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-04/03 : Modification du taux de la taxe d’aménagement :

Monsieur le Maire rappelle que le taux actuel est de 3,7% et qu’en l’application de l’article L.331-9 du code de

l’urbanisme, la Commune a exonéré totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à

déclaration préalable.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le taux et de continuer l’exonération totale des abris de jardin,

des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de 8 voix :  De ne pas augmenter le taux de la taxe d’aménagement et de garder les mêmes conditions que précédemment.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-04/04 : Nomination d’un régisseur titulaire :Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Madame DESFRICHES Cécile qui deviendra la nouvelle secrétaire de la Commune en remplacement de Madame CARRE Elise. Madame DESFRICHES Cécile prendra ses fonctions à partir du 1er septembre prochain.

25-04 SÉANCE DU 30 JUIN 2025 409

Avec le départ de Madame CARRE Elise le Conseil Municipal doit nommer un nouveau régisseur titulaire. La fonction est assurée jusqu’à maintenant par Madame CARRE Elise.

Monsieur le Maire propose Madame DESFRICHES Cécile à cette fonction. Monsieur le Maire précise qu’il a reçu son accord.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de 8 voix :  De Nommer Madame DESFRICHES Cécile au poste de régisseur titulaire.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-04/05 : Don de l’association « les petits crayons de couleurs » pour l’installation de jeux dans la cour de l’école :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « les petits crayons de couleurs » a fait à la commune un don de 2 153.23 € pour l’installation de jeux dans la cour de l’école. Cette décision a été prise lors de l’assemblée générale de dissolution de l’association en accord avec ses statuts. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ce chèque de 2 153,23 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de 8 voix :  D’accepter le don de l’association « les petits crayons de couleurs » de 2 153.23 € pour l’installation de jeux dans la cour de l’école.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Présentation d’une solution de mobilité trajets solidaires :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la CDCLA va signer une convention relative au déploiement d’une solution de mobilité trajets solidaires avec l’association Atchoum Mobilité Villages. Cette association organise, via une plateforme dédiée, et met en relation des particuliers pour partager des trajets de manière solidaire.

Questions diverses :

1. Monsieur le Maire fait lecture du courrier de remerciement de l’association Source Andelle. 2. Madame DELILLE explique au Conseil Municipal que la Commune est en désaccord avec l’association Brigitte Bardot et qu’en attendant nous n’avons pas versé la subvention.

La séance du Conseil Municipal est levée à 21H00.