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Déliberation - 20220630 D13
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220630 D13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngé!ly nd JEUDI 30 JUIN 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D13 - Vente de la parcelle cadastrée section AP n° 123
Date de convocation: sssésissssssééssssessesésescessncsssenssesssenessesssosencecesaenerorenne 24 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : smssssmenenessnesnenennenennesessnenenseseeneune 29
Noïnbre de brÉBRE: ss nsoissscscésenncestennesenraissviconnivasnescgensansessesnen 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien
BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : ......sssssssssssssessossssosossssssonsecnesanonasesensesse 3
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à
Micheline JULIEN
Absents exCUSÉS2 ss isésssssosessissssoncsssésraccdiaveniseiesscessissaiiscsssseséesssssesise 4
Houria LADJAL ; Patrick BRISSET ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
kXXKAEX
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220630-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 06 D13-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le ( 1 JUIL. 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D13-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
Conseil municipal du 30 juin 2022
N° 13 - Vente de la parcelle cadastrée section AP n° 123
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Dans le cadre de l’acquisition par M. MORIN de deux parcelles cadastrées section AP n° 159 et n°
171 sises Lotissement du Ponant, pour construire son habitation, il a été proposé à M. MORIN de
se porter acquéreur d’une parcelle bornée de 168 m? située au droit de ses deux parcelles et
correspondant à la partie délaissée du terrain non constructible car trop pentu.
M. MORIN a accepté d'acquérir cette parcelle au prix de 4 000 € sous réserve que la commune prenne à sa charge les frais d’actes.
Vu l'estimation de France Domaine du 12 mai 2022, il est proposé au Conseil municipal :
- d'accepter la vente de la parcelle cadastrée section AP n° 123 à M. MORIN au prix de 4 000 € ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer l’acte translatif de propriété et tout document lié à ce dossier.
Tous les frais inhérents à la transaction, notamment notariés, sont à la charge du vendeur.
Les crédits en recettes et dépenses seront inscrits par décision modificative lors de la finalisation de la transaction.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O0
Pour extrait conforme, La Maire, Conseillère régionale, Françoise MESNARD TELETRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un sous le n° 017-211703475-20220630- délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception 2022 06 D13-DE par le représentant de l'Etat.
AR Sous-préfecture le Ù 1 JUIL. 202?
Publication dématérialisée le 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D13-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022