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Déliberation - 2024 03 22 07 convention relative la fibre numerique 5962 – cdg59
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 22 07 convention relative la fibre numerique 5962 – cdg59)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité,
Page 1 sur 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (10) : M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, MME Marie GUILLAUMON, MME Catherine WITASSE
Étaient absents excusés (4) : M. Louis LEBRIEZ, M. Philippe PIERART, MME Mélanie BACQ, MME Nathalie LODATO
Absents (1) : MME Brigitte DECAUX
Avaient donné pouvoir (4) :
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à MME Joselyne GILLERON
M. Philippe PIERART donne pouvoir à M. Jacques DOMAS
MME Mélanie BACQ donne pouvoir à M. Daniel BOUTELIER
MME Nathalie LODATO donne pouvoir à M. Jean FAURE
Désignation du Secrétaire de séance par le Conseil Municipal :
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Numéro interne de l’acte : DCM 2024/3/7
Thème : commande_publi que / Actes spéciaux et divers
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS ET A L’ACCOMPAGNEMENT SUR DES SERVICES NUMERIQUES – LA FIBRE NUMERIQUE 59/62 – CDG59 - Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ; - Vu la délibération du 03/11/2023 DCM 2023/9/4 d’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte la Fibre numérique 59/62 ;
- Vu le projet de convention tripartite entre la commune de Vendegies-sur-Ecaillon, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique ; - Considérant que le Centre de Gestion propose des services numériques dénommés « Mairie Connectée » soit sous forme de « pack » soit à la carte ;
M. le Maire informe le Conseil que deux services présentent un intérêt particulier pour notre commune : le renouvellement d’un certificat de signature électronique et la sauvegarde électronique des fichiers dans un espace sécurisé distant
Les coûts sont précisés en annexe 2 de la convention tripartite.
- Pour la clé de signature électronique, le coût est de 76,80 € pour une validité d’un an, 84,00 € pour deux ans et 90,00 € pour trois ans.
- Pour la sauvegarde sécurisée en ligne de 60 Go, le coût de mise en service est de 190 € / compte puis 512 € d’abonnement par compte et par an. À l’heure actuelle il n’est prévu l’utilisation que d’un compte.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide :
Article 1 : D’APPROUVER le projet de convention tripartite entre la commune de Vendegies- sur-Ecaillon, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique, relatif à l’opération « Pack Mairie Connectée »,
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’opération « Pack Mairie Connectée », et notamment la convention tripartite entre la commune, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique
Le Secrétaire de Séance
M. Jacques DOMAS
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Jean FAURE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 10
Nombre de suffrages : 14
Date de convocation
15/03/2024
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 22/03/2024 – 20h00
Date d’affichage en ligne
25/03/2024 1
CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS ET A
L’ACCOMPAGNEMENT SUR DES SERVICES NUMERIQUES
Entre :
Le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 165 avenue de
Bretagne à Lille (59000), représenté par Monsieur Christophe COULON, son Président en exercice,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical du 21 février 2024
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D’une première part,
Et :
Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Nord, sis 14 rue Jeanne Maillote à Lille
(59000) représenté par son Monsieur Éric DURAND, dûment autorisé à signer la présente convention
par décision conseil d’administration du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Ci-après désigné « le CDG59 »
D’une deuxième part,
Et :
La commune de Vendegies-sur-Ecaillon sise 246 rue de Solesmes, à Vendegies-sur-Ecaillon (59213),
représentée par Jean FAURE, son Maire dûment autorisé à signer la présente convention par décision
du Conseil Municipal du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Ci-après désignée « la Collectivité » ou « l’établissement public »
D’une troisième part,
L’ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». 2
PREAMBULE
Les outils et services numériques ont prouvé leur rôle dans le développement économique des
territoires, la réduction de la fracture territoriale, une meilleure efficacité et une plus grande
accessibilité des services publics. Pourtant les acteurs publics de services numériques de la Région
Hauts-de-France constatent que nombre de communes hésitent à adopter ces outils, faute d’une offre
adaptée à leurs besoins et d’un accompagnement répondant à leurs particularités.
Aussi, parmi ces acteurs, le CDG59 et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique ont décidé
d’allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de services numérique à
destination, particulièrement mais pas exclusivement, des communes de moins de 2000 habitants sur
leur territoire d’intervention. Une partie des prestations proposées s’appuie sur un partenariat avec le
Syndicat mixte Somme Numérique.
Cette initiative est soutenue par la Région Haut-de-France et les Départements du Nord et du Pas-de-
Calais.
La Collectivité souhaite bénéficier des services et de l’accompagnement proposés par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et le SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de facturation de
la collectivité ou de l’établissement public aux prestations proposées par le partenariat de La Fibre
Numérique 59 62 et du CDG59.
ARTICLE 2. DEFINITION DES MISSIONS DE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
ET DU CDG59
ARTICLE 2.1. MISSIONS REALISEES PAR LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
La Fibre Numérique 59 62 fournit les plateformes en ligne, les services et matériels identifiés en annexe
n°1.
ARTICLE 2.2. MISSIONS REALISEES PAR LE CDG59
Le CDG59 fournit l’accompagnement des collectivités et établissements dans la mise en œuvre des
services, conformément aux dispositions de l’annexe n°1. Il est, pour la collectivité, le référent et
l’interlocuteur privilégié pour l’exercice de la présente convention.
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois pour une nouvelle
durée de deux (2) ans.
Le CDG59 et la Fibre Numérique 59 62 optent pour une reconduction tacite de la présente convention.
La Collectivité opte pour une reconduction tacite de la présente convention. 3
Dans le cadre d’une reconduction tacite, si l’une des Parties ne souhaite pas renouveler la Convention,
elle en informe les deux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au
plus tard trois (3) mois à compter de la date d’échéance.
La Collectivité optant pour une reconduction expresse devra signifier, par courrier ou courriel, aux
autres parties, son choix de renouveler ou pas la convention, au plus tard trois (3) mois à compter de
la date d’échéance.
ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 4.1. MONTANT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Le montant de la contribution financière due chaque année par la Collectivité est détaillé en annexe
n°2.
ARTICLE 4.2. MODALITES DE REGLEMENT
Article 4.2.1. MODALITES DE REGLEMENT AU CDG59
Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord au sein de la collectivité ou de l’établissement sera facturée sur la base d’un coût
de 50 euros de l’heure (temps et coûts de déplacements compris).
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé
à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Article 4.2.2. MODALITES DE REGLEMENT A LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Une facture sera adressée par La Fibre Numérique 59 62 à la Collectivité dès signature de la Convention
puis à chaque date anniversaire de la Convention.
Les factures seront déposées sur le portail Chorus pro.
En cas de retard de paiement, La Fibre Numérique 59 62 pourra percevoir les intérêts légaux sur les
sommes dues.
ARTICLE 5. RESPONSABILITES
ARTICLE 5.1. RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage, sous peine de résiliation de la présente Convention à utiliser les services
qu’elle a souscrits uniquement pour la satisfaction de ses propres besoins ou missions.
La Collectivité s’engage également, sous peine de résiliation, à ce qu’aucun autre établissement ou
organisme, indépendant de la Collectivité au plan juridique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, 4
ne puisse bénéficier des services fournis dans le cadre de la présente Convention sans que ce dernier
n’ait souscrit une convention auprès de La Fibre Numérique 59 62 et du CDG59.
La Collectivité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il lui est
strictement interdit d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que
soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
De manière générale, la Collectivité déclare accepter les conditions d'utilisation propres à chaque
service proposé par La Fibre Numérique 59 62 et décrits en annexe n°1.
ARTICLE 5.2. RESPONSABILITE DE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
La Fibre Numérique 59 62 veille à mettre en œuvre tous les moyens techniques d’intervention et
d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services.
La Fibre Numérique 59 62 n’assume aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque
forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui
pourraient transiter dans l’exécution de ses missions ainsi qu’en cas d’utilisation des services non
conforme à la présente Convention.
La responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• La Fibre Numérique 59 62 n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la
nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que la
Collectivité transmet ;
• La responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de la Collectivité ;
• La Fibre Numérique 59 62 ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission
des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou
serveurs spécifiques de la Collectivité ;
• La Fibre Numérique 59 62 ne se substitue pas, dans l’utilisation des services, à la responsabilité
juridique de la Collectivité.
Dans le cas où la responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 serait retenue pour faute prouvée, il est
expressément convenu qu’elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans
la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de
l’année en cours d’exécution au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le
préjudice.
ARTICLE 5.3. RESPONSABILITE DU CDG59
Le CDG59 s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires afin d’assurer un accompagnement
optimal à l’utilisation des services proposés dans le cadre de cette convention. 5
ARTICLE 6. RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque Partie pourra résilier la Convention en cas de manquement de l’une des deux autres Parties,
après mise en demeure restée infructueuse durant trois (3) mois.
La Collectivité ou l’établissement pourra résilier la Convention à sa date anniversaire, sous réserve
d’avoir averti les autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 3 mois à
l’avance.
Le CDG59 ou La Fibre Numérique 59 62 pourra résilier la présente convention à tout moment, sous
réserve d’avoir averti les autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 6
mois à l’avance.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS
Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties,
conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 8. LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation ou de
l'application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au Tribunal administratif compétent :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffrey Saint-Hilaire
59000 Lille
ARTICLE 9. ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe n°1 : Présentation des services proposés en commun par La Fibre Numérique 59 62 et le CDG59
Annexe n°2 : Participation financière de la Collectivité
Annexe n°3 : Dispositions relatives au RGPD
Fait en trois (3) exemplaires, 6
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une
date.
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président
Christophe COULON
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une
date.
Pour le CDG59
Le Président
Éric DURAND
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une
date.
Pour la Collectivité / l’établissement
Le Maire
Nom du représentant. Annexe n°1 : description des services
Service Définition Prestations
Présence en ligne
Nom de domaine Fournir et gérer un nom de domaine du type nom-de-la- commune.fr Gestion et renouvellement
Page Internet
Permettre aux communes qui n’ont pas de site internet
d’assurer une présence en ligne minimale reprenant les
principales informations nécessaires aux usagers
Formation, assistance et hébergement
Messagerie Fournir une adresse de messagerie du type contact@nom-de- la-commune.fr pour sécuriser les échanges avec les usagers Création compte, formation, assistance, hébergement
Continuité de l’Activité
Partage de fichiers Fournir un espace de partage de fichiers interne et externe facilitant les échanges entre agents et élus, le télétravail… Accès à un espace de partage de fichiers interne et externe
Clé de signature Fournir un certificat de signature électronique Fourniture, assistance
Cybersécurité
Sauvegarde
Permettre aux communes de disposer d’un système de
sauvegarde dans un espace sécurisé distant afin d’assurer la
continuité du service public après un incident
Mise à disposition d'un espace de sauvegarde,
installation, assistance
Archivage
Sensibilisation à l’usage d’un service mutualisé d'archivage
numérique garantissant une conservation pérenne des archives
publiques numériques
Sensibilisation
Antivirus Antivirus et administration de la console Fourniture, assistance, hébergement
Gestion de la relation usagers
Démarches simplifiées
Mise à disposition de télé-formulaires sur une instance
mutualisée de l’outil Démarches Simplifiées pour faciliter la
relation avec les usagers dans un cadre conforme au Code des
relations entre le public et l'administration et au RGPD
Mise à disposition d'une infrastructure mutualisée,
accompagnement
1 Socle numérique – annexe 2 à la convention Page 1 sur 2
Annexe 2 : Participation financière de la collectivité ou de l’établissement
Entre 2023 et 2026 :
La participation financière de la collectivité ou de l’établissement fera l’objet d’un devis émis par La Fibre Numérique 59 62 pour les services, et par le Centre de gestion pour l'accompagnement, en se basant sur les tarifs suivants :
Service Tarif service TTC Tarif accompagnement TTC Unité de facturation
Présence en ligne
Messagerie
Mise en service 10 € Par compte
Messagerie compte 5 Go 20,00 € 1 à 2 comptes : 25 €
3 à 5 comptes : 50 €
6 à 10 comptes : 100 €
11 à 20 comptes : 150 €
Au-delà : 50 € par
tranche de 20 comptes
Par compte et par an
Messagerie compte illimité 27,00 € Par compte et par an
Nom de domaine 15,00 € Par nom de domaine et par an
Page internet 14,00 € Par compte et par an
Mise en service 50 € Par compte
Continuité
Clé de signature
1 an, remise au CDG 76,80 € Inclus Par certificat, pour la durée
2 ans, remise au CDG 84,00 € Inclus Par certificat, pour la durée
3 ans, remise au CDG 90,00 € Inclus Par certificat, pour la durée
1 an, remise sur site par le
transporteur 172,80 € Par certificat, pour la durée 2 ans, remise sur site par le
transporteur 180,00 € Par certificat, pour la durée 3 ans, remise sur site par le
transporteur 186,00 € Par certificat, pour la durée Socle numérique – annexe 2 à la convention Page 2 sur 2
Sécurité
Sauvegarde 60 Go + Partage
de fichiers 5 Go
Mise en service 115,00 € 75,00 € Par compte
Abonnement 463,00 € 50,00 € Par compte et par an
Go de stockage Supplémen-
taire 11,00 €
Dans la limite de 100 Go – supé-
rieur à 100 Go devis sous réserve
de faisabilité
Antivirus
Mise en service
1 à 2 postes : 50 €
3 à 5 postes : 100 €
6 à 10 postes : 200 €
11 à 20 postes : 300 €
Au-delà : sur devis
Uniquement en cas d’intervention.
Licence 17,00 € Par poste et par an
Gestion de la relation usagers
Démarches simplifiéesi
Catégorie Collectivités Établissements pu- blics Tarif Service annuel TTC Tarif mise en service TTC Tarif accompa-
gnement annuel
TTC
A moins de 1000 hab. moins de 5 agents 26,00 € 50,00 € 25,00 €
B de 1 001 à 2 000 hab. de 5 à 10 agents 51,00 € 50,00 € 50,00 €
C de 2 001 à 5 000 hab. de 11 à 40 agents 128,00 € 200,00 € 100,00 €
D de 5 001 à 10 000 hab. de 41 à 100 agents 256,00 € 200,00 € 100,00 €
E de 10 001 à 20 000 hab. de 101 à 200 agents 639,00 € 200,00 € 200,00 €
F de 20 001 à 30 000 hab. de 201 à 300 agents 1 277,00 € 200,00 € 400,00 €
G de 30 001 à 50000 hab. de 301 à 600 agents 2 553,00 € 200,00 € Sur devis
H de 50 001 à 100 000 hab. de 601 à 1000 agents 5 106,00 € 200,00 € Sur devis
I plus de 100 000 hab. plus de 1000 agents 10 212,00 € 200,00 € Sur devis
i Pour les autres structures un devis sera établi Annexe n°3 : Dispositions relatives au RGPD
Article I : Liste des parties
Responsable(s) du traitement : [Identité et coordonnées du ou des responsables du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données du responsable du traitement] 1. Nom : …
Adresse : …
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : …
Signature et date d’adhésion : …
Sous-traitant(s) : [Identité et coordonnées du ou des sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données du sous-traitant]
1. Nom : La Fibre Numérique 59 62
Adresse : 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : …
Signature et date d’adhésion : …
2. Nom : Somme Numérique
Adresse : 43 avenue d’Italie, 80000 Amiens
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : …
Signature et date d’adhésion : …
Article II : Champ d’application
La Fibre Numérique 59 62 est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les
instructions de la collectivité, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du
traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
La nature des opérations menées par La Fibre Numérique 59 62 concernant les
Données à caractère personnel peut être le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit
dans la Convention.
Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
sont déterminés et contrôlés par la Collectivité, à sa seule discrétion.
Les activités de traitement sont effectuées par La Fibre Numérique 59 62 pour la durée
prévue au Contrat.
Article III : Sélection des Services
La Collectivité est seule responsable du choix des Services. La Collectivité doit s’assurer
que les Services choisis ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des
activités et traitements du Responsable du traitement, ainsi que du type de Données à
caractère personnel à traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement,
lorsque les Services sont utilisés pour traiter des Données à caractère personnel soumises à des
règlementations ou des normes spécifiques (par exemple, dans certains pays, des données
relatives à la santé ou des données bancaires). Si le traitement effectué par le Responsable du
traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes
physiques, la Collectivité doit choisir ses Services avec précaution. Lors de l’évaluation du
risque, il est notamment tenu compte des critères suivants, sans toutefois s’y limiter : évaluation
systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques ; prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de manière
significative la personne concernée ; suivi systématique des personnes concernées ; traitement
de catégories particulières de données ou de données sensibles ; traitement à grande
échelle ; croisement de données ; combinaison de données ; traitement de données
concernant des personnes vulnérables ; utilisation de nouvelles technologies innovantes
méconnues du public pour le traitement
La Fibre Numérique 59 62 met à la disposition de la Collectivité, dans les conditions
prévues à l’article « Audits », les informations relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre
dans le cadre des Services, afin qu’il puisse évaluer la conformité de ces mesures aux
traitements de données à caractère personnel du Responsable du traitement.
Article IV : Conformité à la règlementation applicable
Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement Général sur la Protection des Données).
Article V : Obligations de La Fibre Numérique 59 62
La Fibre Numérique 59 62 s’engage à :
a) traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par la
Collectivité dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture
des Services tels que définis dans la Convention,
b) ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d’autres fins que
celles nécessaires à l’exécution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des
incidents),
c) mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaire, afin
d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service,
d) s’assurer que les employés de La Fibre Numérique 59 62 autorisés à traiter les Données
à caractère personnel dans le cadre de la Convention sont soumis à une obligation de
confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données
à caractère personnel,
e) informer la Collectivité si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose,
une des instructions de la Collectivité enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions
de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection
des données personnelles.
En cas de demande provenant d’autorités judiciaires, administratives ou autres, visant
à obtenir communication de données à caractère personnel traitées par La Fibre Numérique
59 62 en exécution du présent annexe, La Fibre Numérique 59 62 fait ses meilleurs efforts pour
(i) analyser la compétence de l’autorité demanderesse, (ii) ne répondre qu’aux autorités et
demandes qui ne sont pas manifestement incompétentes ou nonvalablement formées, (iii)
limiter la communication aux seules données requises par l’autorité et (iv) informer au
préalable la Collectivité(
La Fibre Numérique 59 62 s’engage à mettre en place les mesures techniques et
organisationnelles suivantes :
a) des mesures de sécurité physique destinées à empêcher les personnes non
autorisées d’accéder à l’infrastructure dans laquelle les données de la Collectivité sont
stockées ;
b) des contrôles d’identité et d’accès au moyen d’un système d’authentification et
d’une politique en matière de mots de passe ; c) un système de gestion des accès qui limite l’accès aux locaux, aux personnes ayant
besoin d’y accéder dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilités
;
f) des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des
mesures visant à protéger l’accès aux fonctions d’administration ;
g) un système de gestion de l’accès pour les opérations de soutien et d’entretien qui
fonctionne selon les principes du moindre privilège et du besoin de savoir ; et
h) des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système
d’information.
Article V : Violation de données à caractère personnel
Si La Fibre Numérique 59 62 a connaissance d’un incident affectant les Données à
caractère personnel du Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou
altération de données), La Fibre Numérique 59 62 en informe la Collectivité dans les meilleurs
délais.
La notification doit (i) décrire la nature de l’incident, (ii) décrire les conséquences
probables de l’incident, (iii) décrire les mesures prises ou proposées par La Fibre Numérique
59 62 en réponse à l’incident et (iv) préciser qui est l’interlocuteur chez La Fibre Numérique
59 62.
Article VI : Sous-traitance
La liste des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre des traitements de
données à caractère personnel réalisés par La Fibre Numérique 59 62 sur instruction de la
Collectivité (« Sous-traitants ultérieurs »), ainsi que leur localisation et les Services concernés,
sont détaillés ci-après :
Somme Numérique 43 AV d'Italie, 80090 Amiens . Les services sont : l’hébergement la
maintenance des différentes plateformes
Si La Fibre Numérique 59 62 décide de changer de Sous-traitant ultérieur ou d’ajouter
un nouveau Sous-traitant ultérieur (« Changement de Sous-traitant »), elle en informe la
Collectivité par courrier trente (30) jours à l'avance. La Collectivité a le droit d’émettre des
objections en cas de Changement de Sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 28
du RGPD. Les objections doivent être notifiées à La Fibre Numérique 59 62 dans les quinze (15)
jours suivant envoi de la notification du Changement de Sous-traitant par La Fibre Numérique
59 62 en précisant le motif de l’objection. Les objections doivent être notifiées par la
Collectivité par écrit au Data Protection Officer, de La Fibre Numérique 59 62. La Fibre
Numérique 59 62 n’est en aucun cas obligé de renoncer à un Changement de Sous-traitant.
Si à la suite d’une objection de la Collectivité, La Fibre Numérique 59 62 ne renonce pas au
Changement de Sous-Traitant, la Collectivité peut mettre fin aux services concernés sans
pouvoir prétendre à indemnisation. La Fibre Numérique 59 62 veille à ce que ses Sous-traitants
ultérieurs soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises à la charge de La Fibre
Numérique 59 62 dans la présente Convention concernant le traitement des Données à
caractère personnel effectué par le Sous-traitant ultérieur. À cette fin, La Fibre Numérique 59 62
conclut un accord avec le Sous-traitant ultérieur. La Fibre Numérique 59 62 reste vis-à-vis de la
Collectivité entièrement responsable de l’exécution de toute obligation que le Sous-traitant
ultérieur ne remplit pas.
La Fibre Numérique 59 62 est expressément autorisé à engager des fournisseurs tiers (tels
que des fournisseurs d’énergie, des fournisseurs de réseaux, des gestionnaires de points
d’interconnexion de réseaux ou des centres de données colocalisés, des fournisseurs de matériel et de logiciels, des transporteurs, des fournisseurs techniques, des sociétés de sécurité),
sans devoir informer la Collectivité ou obtenir son autorisation préalable, dans la mesure où ces
fournisseurs tiers ne traitent pas les Données à caractère personnel objet de la présent partie
Article VII : Obligations du Client
Pour le traitement des Données à caractère personnel conformément à la Convention
la Collectivité doit fournir à La Fibre Numérique 59 62 par écrit :
(a) toute instruction pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du
registre des activités de traitement du sous-traitant. La Collectivité reste seule responsable du
traitement des informations et instructions communiquées à La Fibre Numérique 59 62.
La Collectivité a la responsabilité de s’assurer que :
a) le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des
Services a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne
concernée, les intérêts légitimes du Responsable du traitement, etc.),
b) toutes les procédures et formalités requises (telles qu’analyse d’impact relative à la
protection des données, notification et demande d’autorisation à l’autorité de contrôle
compétente en matière de traitement de données personnelles ou à tout autre organisme
compétent, le cas échéant) ont été effectuées,
c) la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère
personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un
langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD,
d) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité
d’exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du
Responsable du traitement.
La Collectivité est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications
et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de La Fibre Numérique 59 62
tel que prévu au Contrat (notamment tous les systèmes et logiciels déployés et exploités par
la Collectivité ou les Utilisateurs au sein des Services).
Article VIII : Droit des personnes concernées
Le Responsable du traitement est pleinement responsable de l’information des
personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.
La Fibre Numérique 59 62 fournit la coopération et l’assistance, dans la mesure où cela
est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées.
Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à (a) communiquer à la
Collectivité toute demande reçue directement de la personne concernée et (b) permettre au
Responsable du traitement de concevoir et de déployer les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le
Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.
La Collectivité reconnaît et convient que, dans l’éventualité où une telle coopération
et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part de La Fibre Numérique 59 62,
cela pourra être facturé à la Collectivité à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord
au préalable Article IX : Suppression et restitution des Données à caractère
personnel
À la fin du Service (notamment en cas de résiliation ou de non-renouvellement), La
Fibre Numérique 59 62 s’engage à supprimer tout Contenu (notamment les informations,
données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké,
hébergé ou autrement utilisé par la Collectivité dans le cadre des Services, sauf si une
demande émise par une autorité judiciaire, administrative ou autre compétente, ou la loi
applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent
autrement.
La Collectivité est seule responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires
(telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanés, etc.) à la
conservation des Données à caractère personnel soient effectuées, notamment avant la
résiliation ou l’expiration des Services, et avant de procéder à toute opération de suppression,
de mise à jour ou de réinstallation des Services.
À cet égard, la Collectivité est informée que la résiliation et l’expiration d’un Service
pour quelque raison que ce soit (incluant, mais de façon non exclusive le non-renouvellement),
ainsi que certaines opérations de mise à jour ou de réinstallation des Services, peuvent
automatiquement entraîner la suppression irréversible de tout Contenu (y compris les
informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments)
reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par la Collectivité dans le cadre des Services,
ce compris toute sauvegarde potentielle.
Article X : Responsabilité
La Fibre Numérique 59 62 ne peut être tenu responsable que des dommages causés
par un traitement pour lequel (i) il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui
incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel (ii) il a agi en-dehors des
instructions licites de la Collectivité ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition
du Contrat relative à la Responsabilité s’applique.
Lorsque La Fibre Numérique 59 62 et la Collectivité sont impliqués dans un traitement
dans le cadre de la présent Convention qui a causé un dommage à une personne concernée,
la Collectivité prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective
(ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps,
réclame à La Fibre Numérique 59 62 la part de la réparation correspondant à la part de
responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 dans le dommage, étant précisé que les clauses
limitatives de responsabilité prévues par la Convention demeurent applicables.
Article XI : Audits
La Fibre Numérique 59 62 met à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour (a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD et (b) mener des audits.
Des informations supplémentaires peuvent être communiquées à la Collectivité sur demande.