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Déliberation - annexe 111 cdg 59 sm fibre 59 62 services numeriques convention d adhesion centrale d achats convention d adhesion d accompagnement du cdg
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune d'Estaires.
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité,
| LL | Annee AM
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Michal, DEHRENE
DU SYNDICAT Mi FIBRE NUMERIQUE 59 62 ne
Le Syndicat mixte Nord— Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335 allée du Général
Girard — Quartier des Trois Parallèles — la Citadelle, à Arras (62000), représenté par Christophe COULON, son Président en exercice, dûmentautorisé à signer la présente convention par délibérations du comité syndical des 19 janvier 2022 et 2 février 2023,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D'une part,
ET
Choisissez une nature de Nom de la collectivité ou de l’établissement public, sise Adresse, représentée
par Nom du représentant légal., Choisissez une qualité, dûment autorisé à signer la présente
convention par décision Nom de l'assemblée délibérante du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une
date.,
Ci-après désignée « l’adhérent »
D'autre part,
L'ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d'offrir aux adhérents situés sur le
territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace
dans son champ de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 à décidé de se
constituer centrale d'achats.
Plus précisément, la centrale d'achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d'achat centralisé
pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les infrastructures et services de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les usages/NTICenmatière de numérique éducatif ainsique pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces compétences.
L’adhérent souhaite bénéficier des prestations d'achats centralisés proposés par La Fibre Numérique
59 62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ladhérent adhère à la centrale d'achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
- L'acquisition de fournitures ou de services ;
- La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
- Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des
marchés en application de l’article L 2113-3 du code de lacommande publique ou de toute
autre disposition qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre
Numérique 59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’artide 8.
ARTICLE 3. MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE DES MISSIONS DE
PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES
ARTICLE 3.1. MISSIONS DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
- Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins ;
En fonction des circonstances, la Centrale d'achats n’a pas l'obligation de solliciter
chacune des Collectivités adhérentes avant de lancer un marché.
- Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du
code de la commande publique ;
- Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; - Sélection du ou des attributaires ,
- Mise au point du marché ;
- Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l'accord cadre ;
- Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
- Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
- Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions
d'attribution d’un marché pris en charge par la Centrale d'achats conformément au
présent article ;
- Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel
la centrale d'achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
ARTICLE 3.2. MISSIONS DE L'ADHERENT
L’adhérent exerce les missions suivantes :
- Réponse aux sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses
besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrak
d’achats ;
- Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de sélection des candidats ;
Exécution du marché: passation des marchés subséquents, émission des bons de
commande, gestion technique etfinancière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations, modification des conditions d'exécution du marché (avenant),
renouvellement où résiliation du marché en tant qu’ille concerne.
ARTICLE 4. MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE L'ACTIVITE D'ACQUISITION
DE FOURNITURES OU DE SERVICES
ARTICLE 4.1. MISSIONS DE LA CENTRALE D'ACHATS
La Centrale d'achats exerce les missions suivantes :
- Recensement et détermination des besoins de l’'adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d'achats n’a pas l'obligation de solliciter chacun des adhérents avant de lancer un marché.
- Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du
code de la commande publique ;
Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ,
- Sélection du ou des attributaires ;
- Mise au point du marché ;
- Signature du marché ou de l'accord cadre ;
- Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
- Exécution du marché: passation des marchés subséquents, émission des bons de
commande, gestion technique et financière du marché avecle ou les titulaires, paiement
des prestations, modification des conditions d'exécution du marché (avenant), résiliation
du marché ;
Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d'attribution qu'aux
conditions d'exécution d’un marché conclu par la Centrale d'achats conformément au
présent article ;
- Gestion des demandes de l’adhérent ;
- Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ; - Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel
la centrale d'achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
ARTICLE 4.2. MISSIONS DE L'ADHERENT
L'adhérent exerce les missions suivantes :
- Réponse aux sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses
besoins avant le lancement d’un marché et ce dansles délais fixés par la Centrale d'achats
- Commande des services ou des fournitures à la Centrale d'achats ;
- Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d'achats.
ARTICLE 5. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHATS AU TITRE DES ACTIVITES D’ACHATS AUXILIAIRES
En application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui
viendrait s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d’achats des activités d'achat auxiliaires,
soit notamment :
- la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de
travaux, de fournitures ou de services ;
- le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés;
- la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
- Le cas échéant, l'assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures publicité et de mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la centrale d'achat est en charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Lorsqu'il a recours à la centrale d’achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3,
4 ou 5 de la présente convention, l’'adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour
les missions de passation et d'exécution des marchés publics dont ilest en charge.
La conclusion de la présentation Convention n’emporte pas obligation pour l'adhérent de recourir à la
centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s'engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat
conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre
de la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d'achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l'adhérent s'engage à répondre aux
sollicitations de la Centrale d'achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement
d'un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d’achats. Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, ilest réputé ne pas avoir recours à la Centrale d'achats
pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Ilne pourra alors solliciter la Centrale d'achats pour la satisfaction de sesbesoins à ce titre que sile marchéle prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique
59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
ARTICLE 7. PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents ayant conclu la présente convention dans les deuxpre mières années suivant l’entréeen vigueur de la délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, bénéficieront d’une franchise de la participation financière afférente aux fournitures ou services qu'ils auront souscrits durant ces deux premières années.
Cette franchise de participation financière sera limitée à la durée des marchés conclus la première
année d'existence de la centrale.
Par exception, les services en Pack intègrent dans leur coût forfaitaire la participation financière
afférente.
ARTICLE 8. _ RESILIATION
Sil’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier
recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai d’un (1) mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée par la Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’'adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels
- i) il a fait part d’un besoin, et
- i) un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié.
En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation de
l’autre Partie.
ARTICLE 9. GESTION DES LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille,
compétent en l’espèce.
Fait en deux (2) exemplaires, Le
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président
Christophe COULON
Le Cliquez ici pour entrer une date
Pour Choisissez une nature de Nom üc la
collectivité
Choisissez une qualité
Mom du représentant légal L'ACCOMÉAGNEMENT SUR DES SERVICES NUMERIQUES
Entre :
Le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 165 avenue de
Bretagne à Lille (59000), représenté par Monsieur Christophe COULON, son Président en exercice,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical d23 novembre
2021
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D'une première part,
Et:
Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Nord, sis 14 rue Jeanne Maillote à Lille
(59000) représenté par son Monsieur Éric DURAND, dûment autorisé à signer la présente convention
par décision conseil d'administration du 18 octobre 2021
Ci-après désigné « le CDG59 »
D'une deuxième part,
Et :
Nom de la collectivité ou de l'établissement, sise Adresse de la collectivité., représentée par Nom du
représentant légal, Choisissez un élément., dûment autorisé à signer la présente convention par
décision Nom de l'assemblée délibérante du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Ci-après désignée « la Collectivité » ou « l'établissement public »
D'une troisième part,
L'ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». PREAMBULE
Les outils et services numériques ont prouvé leur rôle dans le développement économique des
territoires, la réduction de la fracture territoriale, une meilleure efficacité et une plus grande
accessibilité des services publics. Pourtant les acteurs publics de services numériques de la Région
Hauts-de-France constatent que nombre de communes hésitent à adopter ces outils, faute d’une offre
adaptée à leurs besoins et d’un accompagnement répondant à leurs particularités.
Aussi, parmi ces acteurs, le CDG59 et le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique ont décidé
d’allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de services numérique à
destination, particulièrement mais pas exclusivement, des communes de moins de 2000 habitants sur
leur territoire d'intervention. Une partie des prestations proposées s'appuie sur un partenariat avec le
Syndicat mixte Somme Numérique.
Cette initiative est soutenue par la Région Haut-de-France et les Départements du Nord et du Pas-de-
Calais.
La Collectivité souhaite bénéficier des services et de l'accompagnement proposés par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et le SMO Nord — Pas-de-Calais Numérique.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit. ARTICLE 1.0BJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de facturation de
la collectivité ou de l'établissement public aux prestations proposées par le partenariat de La Fibre
Numérique 59 62 et du CDGS59.
ARTICLE 2.DEFINITION DES MISSIONS DE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
ET DU CDG59
ARTICLE 2.1. MISSIONS REALISEES PAR LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
La Fibre Numérique 59 62 fournit les plateformes en ligne, les services et matériels identifiés en annexe
n°1.
ARTICLE 2.2. MISSIONS REALISEES PAR LE CDGS53
Le CDG59 fournit l'accompagnement des collectivités et établissements dans la mise en œuvre des
services, conformément aux dispositions de l'annexe n°1. Il est, pour la collectivité, le référent et
l'interlocuteur privilégié pour l’exercice de la présente convention.
ARTICLE 3.DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois pour une nouvelle
durée de deux (2) ans.
Le CDG59 et la Fibre Numérique 59 62 optent pour une reconduction tacite de la présente convention.
La Collectivité opte pour une reconduction tacite de la présente convention.
Dans le cadre d’une reconduction täcite, si l’une des Parties ne souhaite pas renouveler la Convention,
elle en informe les deux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au
plus tard trois (3) mois à compter de la date d'échéance.
La Collectivité optant pour une reconduction expresse devra signifier, par courrier ou courriel, aux
autres parties, son choix de renouveler ou pas la convention, au plus tard trois (3) mois avant la date
d'échéance. ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 4.1. MONTANT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Le montant de la contribution financière due chaque année par la Collectivité est détaillé en annexe
n°2.
ARTICLE 4.2. MODALITES DE REGLEMENT
Article 4.2.1. MODALITES DE REGLEMENT AU CDGS59
Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord au sein de la collectivité ou de l'établissement sera facturée sur la base d’un coût
de 50 euros de l'heure (temps et coûts de déplacements compris).
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé
à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Article 4.2.2. MODALITES DE REGLEMENT A LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Une facture sera adressée par La Fibre Numérique 59 62 à la Collectivité dès signature de la Convention
puis à chaque date anniversaire de la Convention.
Les collectivités souscrivant au Pack « socle numérique de base » en 2023 pour sa durée de 2 ans
pourront demander, par écrit, à La Fibre Numérique 59 62 à bénéficier d’un étalement du paiement
des services sur les 2 années, par moitié.
Les factures seront déposées sur le portail Chorus pro.
En cas de retard_de paiement, La Fibre Numérique 59 62 pourra percevoir les intérêts légaux sur les
sommes dues. ARTICLE 5.RESPONSABILITES
ARTICLE 5.1. RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité s'engage, sous peine de résiliation de la présente Convention à utiliser les services
qu’elle a souscrits uniquement pour la satisfaction de ses propres besoins ou missions.
La Collectivité s'engage également, sous peine de résiliation, à ce qu'aucun autre établissement ou
organisme, indépendant de la Collectivité au plan juridique, situé dans son enceinte ou à l'extérieur,
ne puisse bénéficier des services fournis dans le cadre de la présente Convention sans que ce dernier
n'ait souscrit une convention auprès de La Fibre Numérique 59 62 et du CDG59.
La Collectivité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il lui est
strictement interdit d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que
soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
De manière générale, la Collectivité déclare accepter les conditions d'utilisation propres à chaque
service proposé par La Fibre Numérique 59 62 et décrits en annexe n°1.
ARTICLE 5.2. RESPONSABILITE DE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
La Fibre Numérique 59 62 veille à mettre en œuvre tous les moyens techniques d'intervention et
d'assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services.
La Fibre Numérique 59 62 n'assume aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque
forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui
pourraient transiter dans l'exécution de ses missions ainsi qu’en cas d'utilisation des services non
conforme à la présente Convention.
La responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 ne saurait être engagée dans les cas suivants :
e« La Fibre Numérique 59 62 n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la
nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que la
Collectivité transmet ;
e _Laresponsabilité de La Fibre Numérique 59 62 ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de la Collectivité ;
° La Fibre Numérique 59 62 ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission
des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou
serveurs spécifiques de la Collectivité ;
° La Fibre Numérique 59 62 ne se substitue pas, dans l'utilisation des services, à la responsabilité
juridique de la Collectivité.
Dans le cas où la responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 serait retenue pour faute prouvée, il est
expressément convenu qu'elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans
la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de l’année en cours d'exécution au moment de la survenance de l'événement ayant engendré le
préjudice.
ARTICLE 5.3. RESPONSABILITE DU CDG359
Le CDG59 s'engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires afin d'assurer un accompagnement
optimal à l’utilisation des services proposés dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 6.RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque Partie pourra résilier la Convention en cas de manquement de l’une des deux autres Parties,
après mise en demeure restée infructueuse durant trois (3) mois.
La Collectivité ou l'établissement pourra résilier la Convention à sa date anniversaire, sous réserve
d’avoir averti les autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 3 mois à
l'avance.
Le CDG59 ou La Fibre Numérique 59 62 pourra résilier la présente convention à tout moment, sous
réserve d’avoir averti les autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 6
mois à l'avance.
ARTICLE 7.MODIFICATIONS
Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties,
conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 8.LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation ou de
l'application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au Tribunal administratif compétent :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffrey Saint-Hilaire
59000 Lille ARTICLE 9.ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe n°1 : Présentation des services proposés en commun par La Fibre Numérique 59 62 et le CDG59
Annexe n°2 : Participation financière de la Collectivité
Annexe n°3 : Dispositions relatives au RGPD
Fait en trois (3) exemplaires,
Le Le
Pour La Fibre Numérique 59 62 Pour le CDG59
Le Président Le Président
Christophe COULON Éric DURAND
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date
Pour Nom de la collectivité
Choisissez un élément.
Nom du responsable légal Annexe
n°1
: description
des
services
|
Service
| Nom
de
domaine
Définition
Présence
en
ligne
Fournir
et gérer
un
nom
de
domaine
du
type
nom-de-la-
|commune.fr
|
Prestations
Gestion
et
renouvellement
|Page
Internet
|Messagerie - Partage
de
fichiers
Permettre
aux
communes
qui
n’ont
pas
de
site
internet
d'assurer
une
présence
en
ligne
minimale
reprenant
les
principales
informations
nécessaires
aux
usagers
Formation,
assistance
et
hébergement
Fournir
une
adresse
de
messagerie
du
type
contact@nom-de-
|la-commune.fr
pour
sécuriser
les
échanges
avec
les
usagers
Continuité
de
l’Activité
Fournir
un
espace
de
partage
de
fichiers
interne
et
externe
facilitant
les
échanges
entre
agents
et
élus,
le
télétravail.
1
l
.
4
Création
compte,
formation,
assistance,
hébergement
=
Accès
à un
espace
de
partage
de
fichiers
interne
et
externe
| clé
de
signature
Fournir
un
certificat
de
signature
électronique
Cybersécurité
Fourniture,
assistance
Permettre
aux
communes
de
disposer
d’un
système
de
archives
publiques
numériques
Lio
.
Mise
à disposition
d'un
espace
de
sauvegarde
|
Sauvegarde
sauvegarde
dans
un
espace
sécurisé
distant
afin
d'assurer
la
.
.
P
.
/
|
see
.
.
|
installation,
assistance
continuité
du
service
public
après
un
incident
Sensibilisation
à l’usage
d’un
service
mutualisé
d'archivage
Archivage
numérique
garantissant
une
conservation
pérenne
des
Sensibilisation
|Outil
minimum
de
télétravail
Matériel
informatique
Objectif
sécurité
et
continuité
- Fourniture
d'un
ordinateur
portable
paramétré
avec
les
outils,
applications
installées,
antivirus
outils,
applications
installées,
antivirus
…
Support
et
|
assistance
à l'utilisation
| Démarches
simplifiées
Gestion
de
la
relation
usagers
Mise
à disposition
de
télé-formulaires
sur
une
instance
mutualisée
de
l'outil
Démarches
Simplifiées
pour
faciliter
la
relation
avec
les
usagers
dans
un
cadre
conforme
au
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
au
RGPD
Mise
à disposition
d'une
infrastructure
mutualisée,
accompagnement Annexe 2 : participation financière de la collectivité ou de l'établissement
DÉFINITION DU PACK « SOCLE NUMÉRIQUE DE BASE » :
Le socle numérique de base a vocation à répondre aux besoins des communes de moins de 2 000
habitants.
Ilse compose de :
Service L
Nom de domaine
Page Internet
Messagerie
Partage de fichiers
Clé de signature
Sauvegarde
Sensibilisation à l'archivage
Démarches simplifiées
| 1 nom de domaine & accompagnement
Quantité et unité d'œuvre |
| 1 page internet & accompagnement
Î
1 compte de messagerie & accompagnement
1 espace de partage de fichiers de 5 Go & accompagnement |
a
Sensibilisation à l'archivage numérique
Compte(s) dans un outil de formulaires en ligne & accompagnement
1 certificat de signature & accompagnement |
1 espace de sauvegarde en ligne de 40 Go & accompagnement |
Il peut être complété par la fourniture, le paramétrage et la mise en route d’un ordinateur portable,
avec les outils et applications nécessaires, correspondant aux usages du socle numérique de base.
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ SOUSCRIT AU PACK & SOCLE NUMÉRIQUE DE BASE » AVEC MISE
EN ŒUVRE EN 2023 :
Contribution pour les deux
premières années!
Contribution pour les
années suivantes (par an)
| D 570 € HT 755 € HT
Début des FF — —
prestations en | Accompagnement 225 € 150 €
2023 | Option matériel 200 € HT?
(HT)
1 pour les 2 ans, dans la li
avec mise en œuvre avant le 31/12/2023
2 dans la limite d’un matériel par Collectivité à ce tarif
mite des 400 premières Collectivités souscrivant au pack « Socle numérique de base » DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ SOUSCRIT AU PACK & SOCLE NUMÉRIQUE DE BASE » APRÈS
2023 :
[ . _ Prestations Prestations Prestations première deuxième années suivantes
année | année | (par an)
Services (HT) 755 €HT 755 €HT 755 €HT
Début des = = = —
prestations post | Accompagnement 375 € 375 € 150 €
2023 —
Option matériel (HT) 1225€HT
DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ OU L'ÉTABLISSEMENT NE SOUSCRIT PAS AU PACK &« SOCLE
NUMÉRIQUE DE BASE » :
Entre 2023 et 2026 : La participation financière de la collectivité ou de l’établissement fera l’objet d’un
devis de la part de La Fibre Numérique 59 62 sur la base des tarifs suivants :
Service Tarif Tarif Unité de facturation service HT | accompagnement TTC
Présence en ligne
Messagerie
Messagerie compte 5 Go 16,10 € 1à2boites:25€ |Par compte et par an
3à5boites:50€ |
6 à 10 boites : 100 €
Messagerie compte illimité 21,85 € 11 à 20 boites : 150€ | Par compte et par an
Au-delà : 50 € par
tranche de 20 boites
|_ Mise en service 10,00 € Par boite
Nom de domaine 11,50 € ar nom de domaine et par
Page internet 11,50 € Par compte et par an
Mise en service 50,00 € Par compte
_ Continuité
Partage de fichiers 5 Go Inclus dans _ sauvegarde
Clé de signature
1 an, remise au CDG 64,00 € Par certificat, pour la durée
2 ans, remise au CDG 70,00 € Par certificat, pour la durée
3 ans, remise au CDG 75,00 € Par certificat, pour la durée
1 an, remise sur site 144,00 € Par certificat, pour la durée
|__2 ans, remise sur site 150,00 € Par certificat, pour la durée
| 3 ans, remise sur site 155,00 € | Par certificat, pour la durée - Sécurité
| Gode stockage ze supplémen- |
Démarches simplifiées * |
_ taire LU 9 00 €
Sauvegarde 40 Go .
_ Mise en place _ 92,00€ |. 75,00€ Par compte
__ Abonnement À 385, 88 € 50,00 € Par compte et par an
Gestion de la relation usagers
Tarif Tarif Tarif
o un . mise en Catégorie Communes Collectivités Service service accompagnement
annuel AT TTC annuel TTC
À moins de 1000
habitants moins de 5 agents 21,28€ 50 € 25,00 €
B de 1 001 à 2000hab. |de 5 à 10 agents 42,55 € 50€ 50,00 €
C
de 2 001 à 5 000 hab. |de 11 à 40 agents 106,38 € 200 € 100,00 €
D de 5 001 à 10 CO0
hab. de 41 à 100 agents | 212,75 € 200 € 100,00 €
E de 10 001 à 20 000 de 101 à 200
hab. agents 531,88 € 200 € 200,00 €
E de 20 001 à 30 000 de 201 à 300
hab. agents 1063,75€| 200€ 200,00 €
G de 30 001 à 50000 de 301 à 600
hab. agents 2127,50€| 200€ 200,00 €
H de 50 001 à 100000 |de 601 à 1000
hab. agents 4255,00€ | 200€ 400,00 €
| plus de 1000
plus de 100 000 hab. |agents 8 510,00 € 200 € 400,00 €
3 pour les autres structures, un devis sera établi Annexe n°3 : Dispositions relatives au RGPD
Article I : Liste des parties
Responsable(s) du traitement : fidentité et coordonnées du ou des responsables du traitement ef, le cas échéant, du délégué à la protection des données du responsable du traitement]
1. Nom:
Adresse : …
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact
Signature et date d'adhésion : …
Sous-traitant{s) : Jidentité et coardonnées du ou des sous-traitants ei, le cas échéant, du délégué à la protection des données du sous-traitant]
1. Nom: La Fibre Numérique 59 62
Adresse : 165 avenue de Bretagne, 59009 Lille
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: …
Signature et date d'adhésion : …
2. Nom: Somme Numérique
Adresse : 43 avenue d'Italie, 80000 Amiens
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact :…
Signature et date d'adhésion : …
Article Il : Champ d'application
La Fibre Numérique 59 62 est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les
instructions de la collectivité, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
La nature des opérations menées par La Fibre Numérique 57 62 concernant les
Données à caractère personnel peut être le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit
dans la Convention.
Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
sont déterminés et contrôlés par la Collectivité, à sa seule discrétion.
Les activités de traitement sont effectuées par La Fibre Numérique 59 62 pour la durée
prévue au Contrat.
Article Ill : Sélection des Services
La Collectivité est seule responsable du choix des Servicés. La Collectivité doit s'assurer
que les Services choisis ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des
activités et traitements du Responsable du traitement, ainsi que du type de Données à
caractère personnel à traiter dans le cadre des Services, notamment, mais nonbimitativement,
lorsque les Services sont utilisés pour traiter des Données à caractère personnel soumises à des
règlementations ou des normes spécifiques {par exemple, dans certains pays, des données
relatives à la santé ou des données bancaires}. Sile traitement effectué par le Responsable du
traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes
physiques, la Collectivité doit choisir ses Services avec précaution. Lors de l'évaluation du risque, il est notamment tenu compte des critères suivants, sans toutefois s'y limiter : évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques ; prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de manière
significative la personne concernée ; suivi systématique des personnes concernées ; traitement
de catégories particulières de données ou de données sensibles ; traitement à grande échelle: croisement de données : combinaison de données ; traitement de données concernant des personnes vulnérables; utilisation de nouvelles technologies innovantes
méconnues du public pour le traitement
La Fibre Numérique 59 62 met à la disposition de la Collectivité, dans les conditions
prévues à l'article « Audits », les informations relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre
dans le cadre des Services, afin qu'il puisse évaluer la conformité de ces mesures aux traitements de données à caractère personnel du Responsable du traitement.
Article IV : Conformité à la règlementation applicable
Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des
données {y compris le Règlement Général sur la Protection des Données).
Article V : Obligations de La Fibre Numérique 59 62
La Fibre Numérique 59 62 s'engage à :
a) traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par la
Collectivité dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture
des Services tels que définis dans la Convention,
b) ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d'autres fins que
celles nécessaires à l'exécution des Services {en particulier dans le cadre de la gestion des
incidents},
c} mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaire, afin
d'assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service,
d) s'assurer que les employés de La Fibre Numérique 59 62 autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre de la Convention sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel,
e) informer la Collectivité si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose,
une des instructions de la Collectivité enfreint les dispositions du RGPD ou d'autres dispositions
de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Union européenne en matière de protection
des données personnelles.
En cas de demande provenant d'autorités judiciaires, administratives ou autres, visant
à obtenir communication de données à caractère personnel traitées par La Fibre Numérique 59 62 en exécution du présent annexe, La Fibre Numérique 59 62 fait ses meilleurs efforts pour {i} analyser la compétence de l'autorité demanderesse, [ii] ne répondre qu'aux autorités et demandes qui ne sont pas manifestement incompétentes ou nonvalablement formées, (iii) limiter la communication aux seules données requises par l'autorité et_{iv)_informer au préalable la Collectivité{
La Fibre Numérique 59 62 s'engage à mettre en place les mesures techniques et
organisationnelles suivantes :
a) des mesures de sécurité physique destinées à empêcher les personnes non
autorisées d'accéder à l'infrastructure dans laquelle les données de la Collectivité sont stockées ;
b} des contrôles d'identité et d'accès au moyen d'un système d’authentification et
d'une politique en matière de mots de passe ; c} un système de gestion des accès qui limite l'accès aux locaux, aux personnes ayant
besoin d'y accéder dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilités
f) des processus d'authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des
mesures visant à protéger l'accès aux fonctions d'administration :
g) un système de gestion de l'accès pour les opérations de soutien et d'entretien qui
fonctionne selon les principes du moindre privilège et du besoin de savoir ; et
h) des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système
d'information.
Article V : Violation de données à caractère personnel
Si La Fibre Numérique 59 62 a connaissance d’un incident affectant les Données à
caractère personnel du Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou
altération de données}, La Fibre Numérique 59 62 en informe la Collectivité dans les meilleurs délais.
La notification doit (i) décrire la nature de l'incident, {ii} décrire les conséquences
probables de l'incident, {ii} décrire les mesures prises ou proposées par La Fibre Numérique 59 62 en réponse à l'incident et {iv} préciser qui est l'interlocuteur chez La Fibre Numérique 59 62.
Article VI : Sous-traitance
La liste des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre des traitements de
données à caractère personnel réalisés par La Fibre Numérique 59 62 sur instruction de la
Collectivité (« Sous-traitants ultérieurs »}, ainsi que leur localisation et les Services concernés,
sont détaillés ci-après :
Somme Numérique 43 AV d'italie, 80090 Amiens . Les services sont : l'hébergement la
maintenance des différentes plateformes
Si La Fibre Numérique 59 62 décide de changer de Sous-traitani ultérieur ou d'ajouter
un nouveau Sous-traitant ultérieur {« Changement de Sous-traitant »}, elle en informe la
Collectivité par courrier trente (30) jours à l'avance. La Collectivité a le droit d'émettre des objections en cas de Changement de Sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 28 du RGPD. Les objections doivent être notifiées à La Fibre Numérique 59 62 dans les quinze (15) jours suivant envoi de la notification du Changement de Sous-traïtant par La Fibre Numérique 59 62 en précisant le motif de l’objection. Les objections doivent être notifiées par la
Collectivité par écrit au Data Protection Officer, de La Fibre Numérique 59 62. La Fibre
Numérique 59 62 n'est en aucun cas obligé de renoncer à un Changement de Sous-iraitant. Si à la suite d’une objection de la Collectivité, La Fibre Numérique 59 62 ne renonce pas au Changement de Sous-Traïtant, la Collectivité peut mettre fin aux services concernés sans pouvoir prétendre à indemnisation. La Fibre Numérique 59 62 veille à ce que ses Sous-traitants ultérieurs soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises à la charge de La Fibre Numérique 59 62 dans la présente Convention concernant le traitement des Données à caractère personnel effectué parle Sous-traitant ultérieur. À cette fin, La Fibre Numérique 59 62 conclut un accord avec le Sous-traitant uHérieur. La Fibre Numérique 59 62 reste vis-à-vis de la Collectivité entièrement responsable de l'exécution de toute obligation que le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas.
La Fibre Numérique 59 62 est expressément autorisé à engager des fournisseurs tiers (tels
que des fournisseurs d'énergie, des fournisseurs de réseaux, des gestionnaires de points d'interconnexion de réseaux ou des centres de données colocalisés, des fournisseurs de matériel et de logiciels, des transporteurs, des fournisseurs techniques, des sociétés de sécurité}, sans devoir informer la Collectivité ou obtenir son autorisation préalable, dans la mesure où ces fournisseurs tiers ne traitent pas les Données à caractère personnel objet de la présent partie
Article VII : Obligations du Client
Pour le traitement des Données à caractère personnel conformément à la Convention
la Collectivité doit fournir à La Fibre Numérique 59 62 par écrit :
(a) toute instruction pertinente et (b} toute information nécessaire à la création du
registre des activités de traitement du sous-traitant. La Collectivité reste seule responsable du
traitement des informations et instructions communiquées à La Fibre Numérique 59 62. La Collectivité a la responsabilité de s'assurer que :
a) le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des
Services a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne
concernée, les intérêts légitimes du Responsable du traitement, etc.),
b) toutes les procédures et formalités requises {telles qu'analyse d'impact relative à la
protection des données, notification et demande d'autorisation à l'autorité de conirôle
compétente en matière de traitement de données personnelles où à tout autre organisme
compétent, le cas échéant] ont été effectuées,
c} la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère
personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un
langage clair et simple, comme le prévoii le RGPD,
d) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité
d'exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du
Responsable du traitement.
La Collectivité est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications
et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de La Fibre Numérique 59 62
tel que prévu au Contrat {notamment tous les systèmes et logiciels déployés et exploités par
la Collectivité ou les Utilisateurs au sein des Services).
Article VIII : Droit des personnes concernées
Le Responsable du traitement est pleinement responsable de l'information des
personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits
d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou de portabilité.
La Fibre Numérique 59 62 fournit la coopération et l'assistance, dans la mesure où cela
est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées.
Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à {a} communiquer à la
Collectivité toute demande reçue directement de la personne concernée et {b) permetire au
Responsable du traitement de concevoir et de déployer les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le
Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.
La Collectivité reconnaît et convient que, dans l'éventualité où une telle coopération
et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part de La Fibre Numérique 59 62,
cela pourra être facturé à la Collectivité à condition de le lui notifier et d'obtenir son accord
au préalable Article IX : Suppression et restitution des Données à caractère
personnel
À la fin du Service (notamment en cas de résiliation ou de non-renouvellement), La
Fibre Numérique 59 62 s'engage à supprimer tout Contenu [notamment les informations,
données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké,
hébergé ou autrement Utilisé par la Collectivité dans le cadre des Services, sauf si une demande émise par une autorité judiciaire, administrative ou autre compétente, ou la loi applicable de l'Union européenne où d'un État membre de l'Union européenne, en exigent
autrement.
La Collectivité est seule responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires
(telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanés, etc.) à la
conservation des Données à caractère personnel soient effectuées, notamment avant la
résiliation ou l'expiration des Services, et avant de procéder à toute opération de suppression,
de mise à jour ou de réinstallation des Services.
À cet égard, la Collectivité est informée que la résiliation et l'expiration d'un Service pour quelque raison que ce soit {incluant, mais de façon non exclusive le non-renouvellemeni), ainsi que certaines opérations de mise à jour ou de réinstallation des Services, peuvent automatiquement entraîner la suppression irréversible de tout Contenu (y compris les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par la Collectivité dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle.
Article X : Responsabilité
La Fibre Numérique 59 62 ne peut être tenu responsable que des dommages causés
par un traitement pour lequel (i} il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui
incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel {ii} il à agi en-dehors des
instructions licites de la Collectivité ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition
du Contrat relative à la Responsabilité s'applique.
Lorsque La Fibre Numérique 59 62 et la Collectivité sont impliqués dans un traitement
dans le cadre de la présent Convention qui a causé un dommage à une personne concernée, la Collectivité prend en charge, dans un premier temps, l'intégralité de la réparation effective {ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame à La Fibre Numérique 59 62 la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 dans le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues par la Convention demeurent applicables.
Article XI : Audits
La Fibre Numérique 59 62 met à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour {a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD et (b) mener des audits.
Des informations supplémentaires peuvent être communiquées à la Collectivité sur demande.