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Déliberation - 2022 del 71
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 71)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2022-DEL-71
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 15 septembre 2022
DATE D’AFFICHAGE : 28 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 26 _——
Votants : 29 _ NE Fée y # f f Pix ND D PTS es
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre je! ii Gérad) municipä de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué le
quinze septembre deux mille vingt-deux, s'est feugt en: ÉU A du Congéil ‘à 20h30, sous la Présidence du Maire, Madame
Catherine ARENOU. | ge | Si = x ae 3] D
Fa ?. TS
Etaient présents :
Mme ARENOU, M. LONGEAULT, Mme CHIAREFTO: M l'SONNEA ane BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M.
GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires — Adjofhts: ae
M. CAMARA, Mme CHERGUI, Mme CHARLOT, M. GOURVENEC, Mme BOUKANDOURA, M. LIAOUI, M. BRENOT, Mme
CHATELAIN, M. AZIMI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI, M. MARCIN, M. GAYDOUK, Mme DUBOIS, M. FOURE, Mme
KHARJA, Mme SIRAS, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. DUBOIS (Procuration à M. GOURVENEC)
M. FARIGOULE (Procuration à Mme KHARJA)
Mme LARABI, (Procuration à Mme SIRAS)
Absents excusés :
Mme BIGLIONE, M. ALIMI, M. ODIRA
CREATION DE DEUX EMPLOIS DE POLICIERS MUNICIPAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Considérant la nécessité de créer deux emplois d'agents de police municipale, chargés d'exécuter sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la communication et au numérique,
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20221003-2022DEL1-DE Date de réception préfecture : 04/10/2022 DECIDE à l’unanimité
DECIDE la création de deux emplois permanents dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, de policiers municipaux chargés d'exécuter sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35°"°, à compter du 1°’ octobre 2022.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Chanteloup-les-Vignes, le trois octobre deux mille vingt-deux
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'afichagele: 78 EP. 2022
- la transmission à la Sous-Préfecture
le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20221003-2022DEL1-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022