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Arrêté - Arrete 2024 06
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 06)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
LA h Département d’Indre-et-Loire SÛ4 |
a vs Liberté + Égalité + Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan ur O rathant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-06
Permis de détention d’un chien de 2°"€ catégorie
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.2111-5 et
suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné
au | de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être
dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires réalisant des évaluations
comportementales des de chiens de 1ère — 2ème catégorie et de chiens dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégorie et de chiens dangereux ;
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées.
ARRETE
Article 1° Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
— Monsieur GAUGAIN Kévin, Pascal, David né le 18/08/1995 à Tours (INDRE-ET-LOIRE)
— 2 Place Paillette 37340 Savigné-sur-Lathan
— Qualité : Propriétaire ou Détenteur de l'animal ci-après désigné
— Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux
tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : CIC, N° de contrat : BQ 7833780.
— Détentrice de l'attestation d'aptitude délivrée le 11 novembre 2023 par DAVAIN Olivier.
Pour le chien ci-après identifié :
— Nom: RANA
— Race : STAFFORDSAHIRE TERRIER AMERICAIN
— N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF) : 140787
— Catégorie : 2ème
— Date de naissance : 05/07/2020
— Sexe : femelle
— N° de puce : 250268743461037 implantée le 03/09/2020
— Vaccination antirabique effectuée le 20/02/2023 — Evaluation comportementale effectuée le 16/02/2023 par le Dr vétérinaire Isabelle VIEIRA à
refuse SPA LUYNES (37).
— Classement en niveau de risque : 1/4
Article 2 - Le titulaire du présent permis de détention est tenu de tenir à jour les documents
concernant leur animal et de les présenter lors des contrôles de police et notamment l'assurance
garantissant la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers et la
vaccination antirabique du chien.
Article 3 - Les références du présent arrêté seront inscrites dans le passeport européen pour
animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26
mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
Article 4 - Les propriétaires ou détenteurs de Chiens de 1ère et 2ème catégorie sont invités à
informer le Maire de la commune de résidence de tout changement de situation concernant l'animal
(changement de propriétaire, de domicile, décès de chien ….).
Article 5 — Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1°.
Fait à Savigné-sur-Lathan, le 18 janvier 2024
Le Maire, Hugues BRUN