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Arrêté - Arrete 2023 06
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-06
EIFFAGE ENERGIE
Fouilles, dépose et pose de réseaux souterrains
Rue de la Gare, Rue du Pont de la Forge
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"® partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande de BAUDIN Frank en date du 11/01/2023 de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE dont le
siège social se situe 6-8 rue Denis Papin 37300 Joué-les-Tours (INDRE-ET-LOIRE) qui sollicite
l’autorisation d'occuper le domaine public et de modifier la circulation la fouille, la dépose et la pose
de réseaux souterrains suite à une modification d'étude Rue de la Gare et Rue du Pont de la Forge à
Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) du lundi 16/01/2023 au 16 mars 2023,
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de
la circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée
des travaux.
ARRÊTÉ
Article 1 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE dont le siège social se situe 6-8 rue Denis Papin 37300 Joué-
les-Tours (INDRE-ET-LOIRE) est autorisée à occuper le domaine public et à modifier la circulation pour
la fouille, la dépose et la pose de réseaux souterrains suite à une modification d'étude Rue de la Gare
et Rue du Pont de la Forge à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) du lundi 16/01/2023 au 16 mars 2023, Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer
une nouvelle demande.
Article 2 : Pour permettre le bon déroulement des travaux, des restrictions de circulation seront
instaurées :
> Interdiction de stationner pour les véhicules légers ainsi que les poids lourds,
> Un empiétement de chaussée pouvant arriver, la circulation se fera dans ce cas de manière
alternée et manuellement.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura
pu causer à la voie publique.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 6 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 11/01/2023