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Arrêté - Arrete 2026 33
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
À.
LS L Département d’indre-et-Loire S ‘k LA Liberté » Égaliré + Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan Sr Ouaran, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2026-33
Portant autorisation pose d’un échafaudage — 4 place Jacques du Bellay
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police
du Maire en matière de circulation et de stationnement,
VU les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du 16 Mars 1986
précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du Préfet en matière de circulation routière,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
VU le Code Pénal, Article R.610.5,
VU la demande déposée par l’entreprise JRD Couverture, domiciliée La Croix Blanche 37340 Rillé, qui
sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur 80cm de large devant le 4 place Jacques du Bellay
du 27 avril au 1° mai.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes il y a lieu
de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.
ARRÊTE
Article 1: L'installation d’un échafaudage de 80cm de large par l’entreprise JRD Couverture est
autorisée du 27 avril au 1° mai 2026 pour des travaux de couverture devant le 4 place Jacques du
Bellay.
Article 2 : Afin de prévenir tout incident de nuit, des panneaux lumineux ou réfléchissant devront être
installés de part et d’autre de l’échafaudage.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d'une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 03 avril 2026
Le Maire nl
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