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Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 029 foncier)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique salle polyvalente du Collège Simone Veil, 21 rue de Dahouët à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 23 février 2026
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD
Nadine, GOASTER Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,
LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE
MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK
Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence,
VITEL Fabien
ABSENTS :
LEMEE Gilles donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
ROYER Thierry donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
ARTHEMISE Fabienne,
1
SECRETAIRE DE SEANCE : LEVY-ROBERT Christelle
Délibération n°2026-029
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
TRANSFERT DU GYMNASE JOUAN A LA COMMUNE
Lamballe Terre & Mer est propriétaire du gymnase Jouan, sis 21 rue Jouan, hérité de l’ex-Communauté
de Communes Lamballe Communauté. Ce bien présente la particularité d’être un équipement dont la
propriété des constructions est partagée entre l’agglomération et le Département des Côtes d'Armor,
le tout sur une parcelle communautaire unique cadastrée AB614 de 3013 m°.
L'équipement est utilisé par des associations sportives lamballaises et par le collège Simone Veil.
Une convention tripartite entre le Département, le collège et l’agglomération en date de 2020 en définit
les conditions d'utilisation, de répartition des charges relatives à l'entretien des bâtiments et aux frais
de fonctionnement.
Après l'approbation de la révision des statuts de Lamballe Terre & Mer, applicable au 1er janvier 2026,
le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire pour les compétences concernées. Dans le
cadre de la compétence "construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs", le gymnase Jouan à Lamballe-Armor n’est plus reconnu d'intérêt communautaire à partir du
1°" janvier 2026.
Lamballe Terre & Mer propose de transférer ce bien, à date d’effet du 1% janvier 2026, à la Commune
de Lamballe-Armor, pour un montant d’un euro avec une neutralisation financière via une attribution
de compensation. Ce transfert implique :
e La cession de la propriété foncière de la parcelle AB614 et le transfert de la propriété du bâti,
uniquement pour la partie communautaire (les équipements départementaux restant propriété du Département),
e La reprise de l'actif à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 dans l’actif comptable de la commune,
e Le transfert des actes liés à cet équipement (marchés de travaux, abonnements, contrats de
maintenance, conventions ….).
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté préfectoral du 1” décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au 1°
janvier 2026,
_ La délibération communautaire n°2025-010 du 9 décembre 2025, approuvant la définition de
l'intérêt communautaire pour la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs,
- La délibération communautaire n°2025-014 du 9 décembre 2025, approuvant la restitution du
Gymnase Jouan à la Commune de Lamballe-Armor au 1°" janvier 2026,
L'avis du Domaine du 14 novembre 2024 et la lettre de prorogation de l’avis du Domaine du
5 décembre 2025, estimant la valeur vénale du bien, pour sa partie communautaire, à
399 000,00 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Considérant :
- Le transfert de ce bien, à date d’effet du 1° janvier 2026, à la Commune de Lamballe-Armor,
sous la forme d’une cession constituant un transfert en pleine propriété, - L'intérêt de l'équipement au niveau local,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
— ACCEPTE l'acquisition de la propriété, foncier (parcelle AB 614) et bâti (partie communautaire) du
gymnase Jouan en l’état moyennant 1 euro à date d'effet du 1° janvier 2026,
= ACCEPTE le transfert à la Commune de l'actif détaillé ci-après ainsi que les actes liés à l'équipement
(des marchés de travaux, contrats, conventions avec les associations, convention avec le
Département et collège...),
- DIT que les frais d'acte sont à la charge de la Commune,
= AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer l'acte administratif et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE À LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le ÿ 6 MARS 2026
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
toire, compte tenu :
De ess ;. Préfecturele {) 6
MARS 2026
De la publication te (6 MARS 2026
Nathalie MARCHAND
Directrice Administration générale ACTIF AU 31/12/2025
ETAT D'INVENTAIRE DES BIENS
GYMNASE JOUAN
YXC réelle
RE ŒTTES NON NMOBILISEES