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Procès Verbal - 2023 029 foncier
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 029 foncier)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept avril, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 11.avril 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS
Pierrick, BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN
Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE
MOIGNE Christine, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA
Virginie, ROYER Thierry, URVOY Laurence.
ABSENTS :
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LEVY Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
- _ M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- _ VITEL Fabien donne pouvoir à URVOY Laurence,
- FORTIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : ROYER Thierry
Délibération n°2023-029
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6
AFFAIRES FONCIERES
CENTRALITE DE PLANGUENOUAL -— LOTISSEMENT DU COLOMBIER
REMISE EN VENTE DES LOTS 2 ET 3
Le 25 avril 2022, le Conseil municipal a délibéré sur les conditions de vente des lots de la Centralité. La
première vague de commercialisation des lots destinés à recevoir de la construction individuelle n’a
pas permis d'attribuer tous les lots. Seul le plus petit lot de 429 m° au prix de 34 320€ TTC (lot n° 5)a
été attribué et est en attente de la signature définitive. Les deux autres lots n’ont pas reçus d'offres de
candidature : lot 2 de 591 m° à 47 280 € TTC et lot 3 de 587 m° à 46 960 € TTC.
La remise sur le marché de la vente des lots non attribués implique de modifier le calendrier du
règlement d'attribution et les modalités de publicité. || est proposé de valider les règles d'attribution
sur la base du précédent règlement, avec les modifications en gras, comme suit :
Lots — Règles d'attribution
- _Ilest proposé de maintenir le prix à 80 € TTC du m°. Le prix comprend la TVA immobilière sur la
marge au taux de 20 % en vigueur.
- La commune souhaite favoriser l'accession à la propriété des jeunes ménages sur ce territoire. Il
est ainsi proposé les critères de recevabilité et d'attribution suivants :
= Statut de primo- accédant obligatoire au sens du Code de la construction et de l'habitation : il
ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédentes. “ Candidature uniquement de personnes physiques majeures souhaitant construire leur
résidence principale. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence
secondaire, un bien à la location, ni celles présentées par des professionnels de l’immobilier
(promoteurs, gestionnaires de biens, etc...).
= Engagement à démarrer les travaux de construction de la maison dans un délai de six mois
maximums à compter de la date de l’acte notarié d'acquisition. Les acquéreurs s'engagent
également à achever les travaux dans un délai de deux ans maximums à compter de cette date.
Au delà, la commune aura la possibilité d'exercer une action en résolution de la vente.
“ Les candidats seront départagés sur dossier de candidature par une commission d’attribution
et en fonction de critères objectifs pondérés tels que décrits dans le règlement, favorisant les
jeunes ménages avec enfants, avec également un critère de ressources.
-_ Conditions spécifiques |
= Les candidats peuvent postuler sur 2 lots en priorisant leur choix mais ne seront retenus que
pour un seul lot.
“ Les candidats s'engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant
proscrite.
“ Les candidats s'engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale
pendant une durée de 10 ans (interdiction d'exercer une activité commerciale ou artisanale,
ou de mise en location).
- Calendrier
“ La durée de la période de dépôt des candidatures est fixée à 3 semaines. La commission
d'attribution se réunira dans les 15 jours suivant la clôture des dépôts.
=" Les dates de dépôt de candidature seront communiquées sur le site internet de la
commune et tout support ou média approprié (panneaux numériques municipaux,
bulletins, journaux...)
“ En cas d’absence de candidature ou d’attribution pour l’un des lots ou les 2, il sera fait
un nouvel appel à candidature dans les mêmes conditions jusqu’à la vente définitive de
tous les lots.
- Clauses anti-spéculatives
Afin d'éviter toute spéculation immobilière et revente à court terme contraire à l’esprit de
l'opération, et eu égard au prix de cession, il est proposé d'établir des clauses spécifiques qui seront
incluses dans chaque acte notarié, et qui s’appliqueront à tous les propriétaires successifs durant
la période de 10 ans suivant l'acte authentique de vente initial.
=“ Principe d’inaliénabilité :
Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant
un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d'acquisition. Toute mutation,
exception faite des transmissions par voie successorale, seront soumises à l’accord préalable
de la mairie selon la clause de dérogation à suivre. Il pourra être dérogé au principe
d'inaliénabilité, si l'acquéreur justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident ou
évènement de la vie rendant nécessaire la revente du bien et la non-réalisation de plus-value.
Tout projet de mutation devra au préalable avoir été porté à connaissance de la commune.
= Clause pénale:
Tout non-respect d’une clause spécifique ou condition particulière, et toute mutation qui
interviendrait en contradiction avec ce qui précède, ou qui n'aurait pas été agréée par la
commune donnera lieu à une indemnité au titre de la clause pénale. Le montant de cette
indemnité est fixé à 50 000 €. Cette indemnité sera réduite de 10% par année de détention, de
sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans. Cette indemnité ne s'applique pas en cas de
donation, succession ou legs.
Vu la délibération n°2022-033 du 25 avril 2022 fixant, pour les lots n°2, 3 et 5, le prix des terrains à
80 € TTC du m°, comprenant une TVA immobilière sur la marge au taux de 20 % en vigueur et
approuvant le règlement d'attribution et conditions relative à la vente des lots n°2, 3 et 5 de ce lotissement,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- MAINTIENT le prix des terrains à 80 € TTC du m°? comprenant une TVA immobilière sur la marge au
taux de 20 % en vigueur pour les lots invendus,
— APPROUVE le règlement d'attribution et conditions relatives à la remise en vente des lots invendus
ci-après et AUTORISE la cession des lots aux personnes désignées par la commission d’attribution,
—- DONNE délégation au Maire pour fixer les périodes de candidature selon les règles définies ci-
dessus,
- DIT que les frais d’acte sont supportés par les acquéreurs,
— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondants et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 { AVR 2073
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exéoutoire, compte tenu *
De la transmission en Préfecture le 24 AR. 1073
De la publication le 2 4 AVR, 2023
ë L Pour le Maire,-
Par délégation, *.*
ES 4,$
* À
Lamballe-Armor en Penthièvre
BRES EN PRIMO
obje
Les lots sont à extraire
EXTENSION DU LOTISSEMENT DU COLOMBIER
PLANGUENOUAL 22400 LAMBALLE-ARMOR
REGLEMENT D’ATTRIBUTION ET CONDITIONS
RELATIVES A LA VENTE DES LOTS LIBRES EN PRIMO-
ACCESSION
1 – Préambule
La commune de LAMBALLE-ARMOR entend mener une politique d’urbanisme soucieuse de
l’intégration des projets immobiliers, en particulier ceux en densification de l’habitat existant
notamment sur le territoire de la commune déléguée de PLANGUENOUAL. Elle souhaite favoriser
l’accession à la propriété de jeune ménages et primo-accédants sur ce territoire.
2 – Objet de l’opération
La commune de LAMBALLE-ARMOR est propriétaire d’un terrain qui fait l’objet d’un lotissement
communal à proximité immédiate de la nouvelle centralité de Planguenoual. Les lots sont à extraire
des parcelles 173YE016 et 173YE130.
Le lot n°1 est réservé à un projet locatif social et le lot n°4 est réservé à un projet privé de 5 logements
avec des parties communes.
Dans le cadre de ce lotissement, la commune a mis en vente 3 lots (n° 2 / 3 / 5) dits « libres » pour
construction individuelle qu’elle destine uniquement à des primo-accédants.
La commune, par délibération du conseil municipal du 25 avril 2022, a défini le prix des lots 2/ 3 / 5
ainsi que le règlement d’attribution qui concerne uniquement ces 3 lots et qui détaille :
• La procédure d’attribution de ces 3 lots à bâtir,
• Les engagements des futurs acquéreurs envers la commune,
• Les engagements de la commune envers les futurs acquéreurs.
A l’issue de la 1ère campagne de candidature, seul le lot n° 5 a été attribué.
La commune, par délibération du Conseil municipal du 17 avril 2023, a défini à nouveau les modalités
d’attribution des lots non attribués, dont le règlement suit.
2.1 Règles d’urbanisme
• les lots 1 à 4 dont l’accès se fait par la Rue des Sansonnets ont fait l’objet d’un Permis
d’Aménager (PA n° 0220931 F0009) et sont soumis aux dispositions d’urbanisme du Plan Local
d’Urbanisme en vigueur et au règlement de lotissement spécifique.
• le lot n° 5 dont l’accès se fait par la rue des Pinsons a fait l’objet d’une procédure distincte de
Déclaration Préalable (DP n° 02209322 F0150) et est soumis uniquement aux dispositions
d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
2.2 Désignation des lots libres et prix
Les lots proposés à la vente sont bornés et viabilisés. Le prix de vente TTC est fixé à 80 € /m².
et |
Le prix TTC comprend :
• Le bornage de la parcelle et le plan de vente,
• Les branchements suivants, en limite de propriété :
Eau potable / Eaux pluviales / Eaux usées / Electricité
/ Téléphone,
• La TVA Immobilière calculée sur la marge au taux en
vigueur.
Le prix ne comprend pas :
• Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la future construction,
• Les différents abonnements (eau, électricité...),
• Les frais d’actes notariés,
• La TA ( Taxe d’Aménagement) qui est liée au permis de construire individuel.
2.3 Délai de livraison et vente effective
• Les travaux de viabilisation sont effectifs. La promesse de vente sera signée dans les deux mois
suivant l’attribution du lot et l’engagement d’acquisition. La vente définitive des lots par acte
notarié ne s’effectuera qu’à compter de la viabilisation des lots et du dépôt de la Déclaration
Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par la mairie. En cas de retard
de livraison des lots (retard des prestataires de travaux, conditions météoritiques
défavorables...) les candidats en seront informés ; aucune réclamation ou demande
d’indemnité ne sera acceptée.
• L’étude notariale en charge du dépôt de pièces du lotissement et des actes de ventes est la
SCP LECLERC-DEQUAIRE de PLENEUF-VAL-ANDRE.
3 – Procédure d’attribution
La procédure d’attribution de ces lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son
choix des acquéreurs.
3.1 Dépôt de candidature, modalités, délais
Les candidats peuvent postuler sur 2 lots en priorisant leur choix mais ne seront retenus que pour un seul lot.
Les candidats intéressés par l’acquisition peuvent consulter, télécharger et imprimer les pièces
constitutives du dossier sur le site internet de mairie, rubrique urbanisme :
https://www.lamballe-armor.bzh/accueil-lamballe-armor/au-quotidien/urbanisme/terrains-a-batir
La date d’ouverture du dépôt des candidatures sera fixée par Décision du Maire.
La durée de la période de dépôt des candidatures est fixée à 3 semaines. Les doss iers de candidature
doivent être déposés en main propre à l’agent d’accueil de la mairie-annexe de PLANGUENOUAL, aux
heures d’ouverture habituelles.
N° du lot Contenance Prix TTC - net vendeur
LOT 2 591 m2 47 280 €
LOT 3 587 m2 46 960 € La remise se fait sous pli fermé contre remise d’un récépissé horodaté. Aucune demande adressée par
mail, courrier, ou déposée dans la boîte aux lettres ne sera recevable, ceci afin d’éviter tout litige sur
les jours ou heures de dépôt.
Le dossier de candidature est constitué des éléments suivants, dûment remplis et signés :
- Courrier du/des candidat/s motivant la candidature.
- Le formulaire de candidature complété, comprenant engagements signés de respect du règlement du
lotissement, et du présent document de règlement d’attribution et des conditions de vente.
- Copie des pièces d’identité de chaque candidat.
- Copie du livret de famille le cas échéant.
- Copie du ou des contrats de bail justifiant d’une location sur les 24 derniers mois et dernière quittance
de loyers, ou attestation d’hébergement (attestation sur l’honneur de la personne qui héberge, avec ses
coordonnées complètes).
- Copie des avis d’imposition 2022 portant sur les revenus de 2021.
Les dossiers de candidature sont enregistrés et numérotés suivant leur ordre d’arrivée, sans être
ouverts. L’ouverture des dossiers ne pourra se faire qu’en présence des membres de la commission.
3.2 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures
Une commission d’attribution se réunira dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de
clôture de dépôt des dossiers, afin d’analyser les candidatures et décider des futurs acquéreurs. Elle
sera constituée de 2 élus dont le maire délégué de Planguenoual et de 2 agents de la collectivité.
En cas de dossier incomplet, les candidats disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la relance
pour apporter les documents manquants.
La commission d’attribution pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect des modalités ou de
difficultés rencontrées pour analyser la candidature : absence d’informations essentielles, délais non
respectés, informations erronées...
3.3 Décision finale – engagement formel d’acquisition
Les résultats d’attribution (n° de lot attribué ou liste d’attente) sont notifiés individuellement dans un
délai d’un mois compter de la date de tenue la commission d’attribution par courrier recommandé.
L’attribution des lots est effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui
qui a obtenu le plus de points. L’attributaire a 10 jours à réception de la notification pour confirmer
son engagement d’acquisition du lot qu’il aura priorisé. Il pourra anticiper dès ce moment les
démarches auprès du service urbanisme, du constructeur éventuel et des établissements bancaires.
L’attributaire s’engage à signer la promesse de vente dans les 2 mois suivant la date d’engagement
d’acquisition du lot. La promesse de vente contiendra les clauses suspensives classiques d’obtention
de permis de construire et de prêt bancaire, la clause suspensive d’achèvement des travaux de
viabilisation, et rappel des clauses spécifiques stipulées à l’article 5 du présent règlement.
Les candidats non attributaires sont inscrits sur une liste d’attente.
En cas de désistement, d’absence d’engagement ou de signature de promesse de vente dans les délais
ou d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de
classement, sans possibilité de réclamation.
En cas de nombre de points identiques, l’attribution est effectuée selon l’ordre d’arrivée des dossiers. tif si
3.4 Promesse de vente et signature définitive
L’acquéreur s’engage à :
- Signer la promesse de vente dans les deux mois suivant l’attribution du lot et l’engagement
d’acquisition.
- Déposer, dans les deux mois suivant la signature de la promesse de vente, sa demande de permis
de construire.
- Justifier, dans les trois mois suivant la signature de la promesse de vente, d’une offre de prêt.
- Signer, dans les cinq mois suivant la signature de la promesse de vente, l’acte de vente définitif si
les conditions suspensives sont levées.
3.5 Désistement ou dépassement des délais du fait du candidat
En cas de désistement, d’absence d’engagement d’acquisition ou de signature de promesse de vente
dans les délais, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de classement, sans possibilité
de recours, indemnité ou réclamation. Il en sera de même si la signature définitive n’aboutit pas si les
conditions suspensives de la promesse de vente ne sont pas levées.
3.6 Absence de candidature ou attributions infructueuses
En cas d’absence de candidature ou d’attribution in fine pour l’un des lots ou les 2, il sera fait un
nouvel appel à candidature dans les mêmes conditions jusqu’à la vente définitive de tous les lots.
4 – Critères d’attribution
La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale pour les primo-accédant et jeunes
ménages.
• Seules les candidatures de personnes physiques majeures souhaitant construire leur résidence
principale sont recevables. Ne sont pas recevables les candidatures pour établir une résidence
secondaire, un bien à la location, ni celles présentées par des professionnels de l’immobilier
(promoteurs, gestionnaires de biens, etc...).
• Seules les candidatures des personnes ayant la qualité de primo-accédant sont recevables. Pour les
couples, les deux personnes doivent justifier de ce critère.
La qualité de primo-accédant est définie, au sens de la définition pour l’octroi du PTZ : il ne faut pas avoir été
propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. (Code de la construction et de l'habitation :
articles L31-10-2 à L31-10-5)
A cette fin, le candidat fournit le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'acquéreur
hébergé fournit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare le loger, accompagnée d'un justificatif
d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur
établi au nom de l'hébergeant.
Critère Primo-accédant
Points
Candidat (s) n’ayant jamais été propriétaire (s) de sa (leur) résidence principale 3
Candidat (s) n’étant plus propriétaire de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans 1
Critère de ressources
La somme des revenus fiscaux de référence (2021) du foyer candidat est inférieure au plafond PSLA (zone C pour Lamballe-Armor) *
3 Critère situation familiale
Candidature d’un couple avec au moins 1 enfant mineur ou à naître 3
Candidature d’une personne seule avec au moins 1 enfant mineur ou à naître 2
Points supplémentaires : pour chaque enfant à naître ou avec âge inférieur ou égal à 10 ans au 1er septembre 2023 2
Age moyen du couple ou âge de la personne seule inférieur à 30 ans 2
Age moyen du couple ou âge de la personne seule compris entre 30 et 45 ans 1
o * Les plafonds de ressources PSLA (Prêt social de location-accession) pour 2023 (somme des revenus
fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au
titre de l’année n-2 (selon avis d’imposition 2022 portant sur les revenus 2021)
L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004 prévoit une révision au 1er janvier des plafonds de ressources "en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l’avant- dernière année et le 1er octobre de l’année précédente".
Nombre de personnes
occupant le logement 2022 Zone C (Lamballe-Armor)
1 26 921 €
2 35 899 €
3 41 525 €
4 46 014 €
5 et + 50 489 €
5 – Conditions particulières et clauses spécifiques
5.1 Règlement du lotissement
Les candidats doivent attester avoir pris connaissance du plan de situation du lotissement, du plan de
composition et du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur. Ce règlement définit, en
particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives,
hauteur....).
Les candidats s’engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite.
5.2 Délais de construction et clause résolutoire
Les candidats s’engagent à débuter les travaux de construction de leur maison dans un délai de six mois
maximum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ils s’engagent également à achever les
travaux dans un délai de deux ans maximum à compter de cette date. L’exécution de cette obligation
étant considérée comme remplie par le dépôt en mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des Travaux (DAACT).
Au-delà de ces deux délais de 6 mois et deux ans, la commune aura la possibilité d’exercer une action
en résolution de la vente. En cas d’exercice de l’action résolutoire, la commune remboursera à
l’acquéreur le prix initial d’acquisition du terrain, ainsi que les frais de construction et d’aménagements
entamés supportés et justifiés par ce dernier, majorés en fonction de l’indice trimestriel du coût de la
construction définie par l’INSEE. Les autres frais divers restent à la charge de l’acquéreur. ’inaliénabilité
‘’inaliénabilité
l'acquéreur
5.3 Destination du bien
Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale
pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’a cquisition. Il est donc
interdit d’y exercer une activité commerciale ou artisanale, ou de le mettre à la location pendant cette
période.
5.4 Clauses spécifiques et anti-spéculatives
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de l’opération, la commune a décidé d’établir des
clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié :
5.4.1 Principe d’inaliénabilité
Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant un
délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute mutation, exception faite
des transmissions par voie successorale, seront soumises à l’accord préalable de la mairie selon la
clause de dérogation à suivre.
5.4.2 Dérogation au principe d’inaliénabilité
Il pourra être dérogé au principe d’inaliénabilité si l’acquéreur :
• justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident ou évènement de la vie rendant
nécessaire la revente du bien.
• ET qu'il ne réalise pas de plus-value.
Sont admis sur pièces justificatives : le décès de l’acquéreur ou de son conjoint ou de son
partenaire pacsé, le divorce ou la rupture du PACS sans poursuite d’une relation de concubinage, la
séparation avérée de concubins, la mutation ou la mobilité professionnelle à plus de 80 km du
domicile, une période de chômage de 12 mois consécutifs, l’invalidité ou l’incapacité reconnue ;
l’incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt
nécessaire au financement du projet de construction.
To u t projet de mutation devra au préalable avoir été porté à connaissance de la commune par
l’acquéreur devenu vendeur ou donateur ou son notaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de trois mois précédant l’acte notarié devant constater la mutation, en
précisant : le motif et ses justificatifs, les noms et coordonnées des nouveaux acquéreurs, le prix de
revente. Cette notification est distincte de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
5.4.3 Clause pénale :
Tout non-respect d’une clause spécifique ou condition particulière, et toute mutation qui
interviendrait en contradiction avec ce qui précède, ou qui n’aurait pas été agréée par la commune
expressément rendra exigible une indemnité au titre de la clause pénale.
Le montant de cette indemnité est fixé à 50 000 €. Cette indemnité sera réduite de 10% par année
de détention, de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans. Dans le cas d'une cession d'une quote-
part indivise, il sera dû la même quote-part de l'indemnité, sauf en cas de cession entre les
indivisaires originaires. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de donation, succession ou legs.
5.4.4 Mutations successives
Ces conditions particulières et clauses spécifiques s’appliqueront à tous les propriétaires successifs
durant la période de 10 ans suivant l’acte authentique de vente initial. Ces clauses seront 1tifs
'UrS
1OiS
urs
2N DE PRET
2 mois
3 mois
1OiS
ois
ans
obligatoirement reportées dans les actes de mutation successifs par le notaire rédacteur, qu’elles
soient à titre onéreux ou non.
6 - Synthèse chronologique
Délais indicatifs
MISE EN LIGNE des pièces du dossier de candidature sur le site web de la mairie.
OUVERTURE DU DEPOT DES CANDIDATURES
CLOTURE DES CANDIDATURES
15 jours
COMMISSION D’ATTRIBUTION
1 mois
NOTIFICATION D’ATTRIBUTION
10 jours
RETOUR D’ENGAGEMENT D’ACQUISITION
2 mois DEMARCHES PROJET URBANISME/CONSTRUCTEUR/OBTENTION DE PRET
SIGNATURE PROMESSE DE VENTE
2 mois DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR l’AQUEREUR
3 mois JUSTIFICATIF OBTENTION DE PRET
5 mois
SIGNATURE DEFINITIVE
6 mois
DEBUT DE CONSTRUCTION
2 ans
ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAACT)
7 - Acceptation des conditions
Les candidats attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement
d’attribution et d’en accepter le contenu.