Compte-Rendu - 69f2fb3477480 cm 07 avril 2026 compte rendu pdf

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Compte-Rendu - 69f2fb3477480 cm 07 avril 2026 compte rendu pdf Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 69f2fb3477480 cm 07 avril 2026 compte rendu pdf)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 AVRIL 2026

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

Nombre de membres absents non représentés : 00

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 19

Quorum : 10

AFFICHAGE le 08 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six le 07 avril à dix-neuf heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sophie PINSOLLES, la Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 31 mars 2026 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et la Maire ouvre la séance. Elle précise que 03 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame BABIEL MINERY Marlène Monsieur LE BIDAU Jean-François

Madame CARNÉJAC Nadine Monsieur PARAT Patrick

Madame CARRÈRE Nathalie Madame PEREIRA Angèle Madame CHAPT Gaëlle Monsieur PETIT Patrice Monsieur CONGÉ Julien Madame PINETTI Gaëlle Madame DUPERTUYS Stéphanie Madame PINSOLLES Sophie Monsieur GARNIER Michel Monsieur REYNES Julien Monsieur LARTIGUE Pierre Monsieur TIDENS Nantko

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS

sans objet

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Laétitia BLANCHARD a donné pouvoir à Monsieur Nantko TIJDENS Monsieur Paul PEYROS a donné pouvoir à Monsieur Michel GARNIER Madame MINETTO Christine a donné pouvoir à Madame Gaëlle PINETTI DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Pierre LARTIGUE a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, secrétaire générale, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

D2025-25

D2025-26

D2025-27

D2025-28

D2025-29

D2025-30

D2025-31

D2025-32

D2025-33

Finances :

Finances :

Finances :

Galiane »

Finances :

: Affectation du résultat 2025 du budget principal Finances

Finances :

La Poste

Finances :

Souvenir

Finances :

Finances :

Délibération fixant les indemnités de fonction des élus municipaux

Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés Compte Financier Unique 2025 budget annexe « Lotissement Hameau de

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Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026associations 2026

D2025-34 Ressources Humaines : Modification de l’emploi «agent polyvalent des services techniques et du stade » et suppression de l’emploi précédent

D2025-35 Ressources Humaines : Modification de l’emploi « second de cuisine » et suppression de l’emploi précédent

D2025-36 Ressources Humaines: Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de droit public de remplacement pour la durée du mandat

D2025-37 Ressources Humaines : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour 6 mois sur une période de 12 mois.

D2025-38 Institution et vie politique: Commission communale des impôts directs. Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

D2025-39 Institution et vie politique: Centre Communal d’Action Sociale: Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS D2025-40 Domaine : dénomination du lotissement en cours d’aménagement par SLH INVEST, et des

rues le composant

Questions diverses

1. Information sur les procurations

Madame la Maire indique avoir reçu la procuration de :

Ÿ” Madame Laétitia BLANCHARD a donné pouvoir à Monsieur Nantko TIDENS Ÿ” Monsieur Paul PEYROS a donné pouvoir à Monsieur Michel GARNIER Ÿ”_ Madame Christine MINETTO a donné pouvoir à Madame Gaëlle PINETTI

2. Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2026

Madame la Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. 3. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur LARTIGUE Pierre est désigné secrétaire de séance, accompagné de Géraldine Gaudry, secrétaire générale, en qualité de secrétaire auxiliaire

4. Information sur les décisions de la Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et celles prises dans le cadre de la délibération D2026-15 du 21 mars 2026 concernant la fongibilité des crédits

selon le référentiel budgétaire et comptable MS7 :

Pas de décision prises depuis le 21 mars 2026 date de la délibération fixant les délégations du conseil municipal au maire pour la durée du nouveau mandat

D2026-25 :

FINANCES : DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du

maire et de cinq adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 07 avril 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les cinq adjoints et Mesdames et Messieurs les quatre conseillers municipaux, Considérant que la commune compte 2 434 Habitants,

Considérant que pour une commune dont la population totale est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Mme Sophie PINSOLLES, Maire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune dont la population totale est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (ou d’un conseiller municipal titulaire d’une

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026délégation de fonction) est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le conseil municipal décide :

1) D’allouer une indemnité de fonction à la maire, aux adjoints ayant une délégation et aux conseillers municipaux délégués.

De fixer le montant des indemnités de fonction aux taux suivants :

Maire : 41,78 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; ler adjoint : 17,11% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 2ème adjoint : 17,11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 3ème adjoint : 17,11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 4ème adjoint : 17,11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 5ème adjoint : 17,11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Conseillers municipaux délégués : 4,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

3) De prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

KKKKKSK

AD

D2026-26 :

FINANCES : DELIBERATION POUR FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ; Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le conseil municipal :

1) Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 4 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder

20 % du même montant.

2) Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des Collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; 3) Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le

renouvellement de l'assemblée délibérante.

D2026-27 :

FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT HAMEAU DE GALIANE »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du Budget annexe Hameau

de Galiane ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Hameau de Galiane; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté par le maire, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés dont 18 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention s'étant manifestées, Madame la Maire n’ayant pas

pris part au vote,

1) APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Hameau de Galiane 2) DONNE pouvoir à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Investissement

Dépenses :

Prévu : 269 959,00

Réalisé : 211 592,60

Reste à réaliser : 0,00

Recettes :

Prévu : 461 904,00

Réalisé : 94 563,95

Reste à réaliser : 0,00

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026Fonctionnement

Dépenses:

Prévu : 637 300,23

Réalisé : 217 863,03

Reste à réaliser : 0,00

Recettes :

Prévu : 637 300,23

Réalisé : 211 592,83

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -117 028,65

Fonctionnement : -6 270,20

Résultat global : -123 298,85

3) DÉCIDE de reporter les résultats d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit : Ÿ RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : DÉFICIT 6 270,20 € Ÿ”_ RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) DÉFICIT 6 270,20 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 117 028,65 €

D2026-28 :

FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget principal de la Ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté par le maire, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés dont 18 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention s'étant manifestées, Madame la maire n’ayant pas pris part au vote,

1) APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Ville de Saint- Sylvestre-sur-Lot

2) DONNE pouvoir à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026Investissement

Dépenses :

Prévu : 819 428,00

Réalisé : 708 915,04

Reste à réaliser : 15 381,14

Recettes :

Prévu : 819 428,00

Réalisé : 815 752,00

Reste à réaliser : 2 300,00

Fonctionnement

Dépenses :

Prévu : 2 359 099,00

Réalisé : 2 164 227,05

Reste à réaliser : 0,00

Recettes :

Prévu : 2 359 099,00

Réalisé : 2 462 612,48

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement EXCÉDENT: 106 836,96

Fonctionnement EXCEDENT: 298 385,43

Résultat global EXCEDENT: 405 222,39

D2026-29:

FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Sophie PINSOLLES, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget principal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2025 Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

Ÿ”_ un excédent de fonctionnement de : 153 602,94 v”_ un excédent reporté de : 144 782,49 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 298 385,43

Y”_ un excédent d'investissement de : 106 836,96 v”_ un déficit des restes à réaliser de : 13 081,14

Soit un excédent de financement de l’investissement de : 93 755,82

1) DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 298 385,43 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 298 385,43 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 106 836,96

2) CONSTATE que cette décision est adoptée par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et

00 Abstention

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026D2026-30 :

FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES — BUDGET ANNEXE QUARTIER

LA POSTE

Madame la Maire expose la demande d'admission en non-valeur présentée par Madame Valérie Jeamet — Responsable du Service de Gestion Comptable de Villeneuve-sur-Lot - pour un montant global de 0,02 €, réparti sur 02 titres de recettes émis en 2024, sur le Budget 52303 (budget annexe Quartier La Poste). L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande n° 7386840115.

Sur la proposition de Madame la maire et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur n°7386840115, présentée par Madame Valérie Jeamet — Comptable public municipal - pour un montant global de 0,02 € sur le Budget annexe Quartier La Poste 2) Dit que le montant de 0,02 € sera prélevé sur l’article 6541 — admission en non-valeur — sur le budget 52303

D2026-31 :

FINANCES: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ANACR — REFECTION WAGON DU

SOUVENIR

Madame la Maire expose la demande de subvention exceptionnelle émanant de l’ANACR pour le financement de travaux de rénovation du wagon du souvenir à Penne d’Agenais qui s’élèvent à 2 585 €

Le Wagon du Souvenir, acheté en 2014 mais datant de 1909, présente en effet des dégradations qui nécessitent des travaux de nettoyage et une mise en peinture bois et fer.

L'association sollicite une subvention de la commune, sans pour autant préciser son montant.

Considérant l’importance de ce lieu de commémoration et du symbole que représente ce Wagon du Souvenir,

Sur la proposition de Madame la Maire et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide, d'accorder une subvention exceptionnelle de 400 € au Comité Local des Anciens Combattants et Amis de la Résistance, pour la rénovation du Wagon du Souvenir à Penne d’Agenaïis.

2) Décide d'inscrire la dépense au budget communal aux article et chapitre prévus par la maquette budgétaire en vigueur

3) Autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables induites par la

présente délibération

D2026-32 :

FINANCES : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2026

STATUANT sur l'attribution des subventions 2026 aux associations et organismes de droit privé, compte tenu de la nature des projets ou de l’activité de l’association ou de l’organisme de droit privé, Sur la proposition de Madame la maire et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention : 1) Décide d'accorder les subventions ainsi qu’il suit et pour un montant total de 22 640 € telles que détaillées dans le tableau ci-après

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026Tiers SUBVENTION

2026 en €

AMASSAT 800,00

AMICALE GYMN VOLONTAIRE DU CANTON DE PENNE 100,00

AMICALE PERS COMMUNAL ST SYLVESTRE SUR LOT 5 000,00

APE COLLEGE DAMIRA ASPERTI 100,00

ASPSS RUGBY XV 4 000,00

ASPSS RUGBY XV organisation marchés gourmands 2026 2 000,00

ASS AVEC COEUR ET PANACHE 500,00

ASS BIEN VIVRE SON TEMPS 130,00

ASS CLIMATOLOGIQUE MOYENNE GNE 100,00

ASS CTE ANACR 200,00

ASS DES 4 CANTONS RADIO 4 140,00

ASS ESCAPADE 250,00

ASS GYM VOLONTAIRE - SECTION ST SYLVESTRE 100,00

ASS JUDO CLUB ST SYLVESTRE 900,00

ASS KARATE SHOTOKAN ST SYLVESTRE SUR LOT 900,00

ASS LA MAISON DES FEMMES 200,00

ASS LA PREVENTION ROUTIERE 47 100,00

ASS LES ARCHERS DES BASTIDES 500,00

ASS LES RESTAURANTS DU COEUR 100,00

ASS LIRE ET DIRE 47 200,00

ASS PARALYSES DE FRANCE 50,00

ASS PARENTS ELEVES ECOLES PUBLIQUES 200,00

ASS PECHEURS A LA LIGNE AAPPMA Villeneuve 150,00

ASS PENNOISE BASKET 800,00

ASS PETANQUE PENNE ST SYLVESTRE SUR LOT 100,00

ASS RETRAITES AGRICOLES CANTON PENNE 80,00

ASS SOS SURENDETTEMENT 100,00

ASS STE DE CHASSE ST SYLVESTRE 600,00

ASS UNA PAYS DE SERRES 300,00

CLUB DE L’AMITIE 200,00

CODELIAPP Ligne SNCF AGEN PERIGUEUX 55,00

COMITE DE JUMELAGE ST SYLVESTRE LIEPVRE 2 500,00

FNACA COMITE CANTONAL 200,00

INSTITUT BERGONIE 100,00

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 185,00

UNION CYCLOTOURISTE 500,00

ALLIANCE 47 Soins palliatifs et fin de vies 50,00

ASSOCIATION 4 PATTES 150,00

TOTAL 2026 22 640,00

2) S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2026 3) Précise que les demandes de subvention des associations FCPSS et ADMR seront traitées par délibérations séparées compte tenu afin que les élus en charge de responsabilités dans ces

associations ne participent pas au vote.

4) Autorise Madame la Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et comptables induites 5) Constate que la présente délibération est adoptée par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026D2026-33 :

FINANCES : VOTE DE LA SUBVENTION FCPSS 2026

STATUANT sur l’attribution d’une subvention au Football Club Penne/St-Sylvestre compte tenu de la nature du projet et de l’activité de cette association,

STATUANT sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle au Football Club Penne/St-Sylvestre concernant un projet de rencontre U11 avec le club de Paris St Germain, auquel participent 4 enfants de la commune. Ce séjour sera également l’occasion pour les jeunes de visiter la capitale et ses monuments les plus emblématiques.

Sur la proposition de Madame la maire et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’accorder une subvention pour un montant de 4 000 € à l’association Football Club Penne/St Sylvestre pour 2026 compte tenu du projet éducatif et de club et l’activité de cette association

2) Décide d’accorder une subvention pour un montant de 80 € à l’association Football Club Penne/St Sylvestre pour le projet en partenariat avec le club Paris Saint Germain 3) S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2026 4) Autorise Madame la Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et comptables induites 5) Constate que Monsieur Julien CONGÉ, intéressé en sa qualité de membre conseil d'administration du Football Club Penne-Saint-Sylvestre, n’a pas pris part au vote

D2026-34 :

FINANCES : VOTE DE LA SUBVENTION ADMR 2026

STATUANT sur l’attribution d’une subvention à | ADMR Canton de Penne d’Agenais, compte tenu de la nature du projet et de l’activité de cette association,

Sur la proposition de Madame la maire et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

6) Décide d’accorder une subvention pour un montant de 3 000 € à l’ADMR Canton de Penne d’Agenais sise 16 avenue de Galiane à Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour 2026 7) S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2026 8) Autorise Madame la Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et comptables induites 9) Constate que Madame Nathalie CARRÈRE, intéressée en sa qualité vice-présidente de l’association ADMR Canton de Penne d’Agenais, n’a pas pris part au vote

D2026-35 :

FINANCES : SACEM FORFAIT COMMUNES DE MOINS DE 5000 HABITANTS — MANDAT AUX ASSOCIATIONS

2026

Madame la Maire expose :

L'animation de la commune, faute de moyens humains et techniques, ne peut être totalement assurée par les services municipaux.

Aussi, elle propose de mandater le tissu associatif pour l’organisation de certains évènements et la programmation de différentes animations culturelles qui ponctueront l’année et contribueront à la qualité de vie et d’accueil des touristes à Saint-Sylvestre-sur-Lot et à l’attractivité de la commune.

Ainsi, elle propose de confier pour 2026

- à l’'ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet et l’organisation de 4 marchés gourmands animés - à l’Association des Commerçants et Artisans de Saint-Sylvestre-sur-Lot l’organisation de la fête de la musique et d’un programme d’animations culturelles et festives

Elle précise que d’autres associations pourront être sollicitées pour des évènements nouveaux ou pour suppléer cette liste, après validation par la Maire.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

1) Décide de confier partiellement l’animation de la commune au tissu associatif local, 2) Décide de confier pour 2026 :

à l’ASPSS : l'animation de la soirée du 14 juillet et l’organisation de 4 marchés gourmands

animés

Ÿ”_ à l’Association des Commerçants et Artisans de Saint-Sylvestre-sur-Lot l’organisation de la fête de la musique et d’un programme d’animations culturelles et festives 3) Charge Madame la Maire de valider le programme des animations initiées par la commune mais portées par Le tissu associatif

4) Autorise Madame la Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des partenariats avec les associations.

D2026-36 :

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE L'EMPLOI « AGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES

ET DU STADE » ET SUPPRESSION DE L'EMPLOI PRECEDENT

Madame la Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

La délibération doit préciser :

A. Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

B. Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi

créé, s’il s’agit d’un emploi de contractuel créé en application de l’article L.332-8 du code précité, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'exercer les fonctions (L.332-8 1°), lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent contractuel de droit public (L.332-8 2°), dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants pour tous les emplois (L.332-8 3°), dans les communes ou groupements de communes d'au moins 1 000 habitants pour les emplois à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures 30 (L.332-8 5°), pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants (L.332-8 6°), pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins

de 2 000 habitants (L.332-8 7°).

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16/12/2025, D2025-064, Considérant la nécessité de modifier l’emploi d’agent polyvalent d’entretien des espaces verts et voirie crée par délibération n°49/2014 du 25/07/2014, en raison de la modification des grades liés à cet emploi,

Madame la Maire propose à l'assemblée, de modifier l’emploi d’agent polyvalent des services techniques et du stade à temps complet à raison de 35 heures,

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de : Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial principal 2°"° classe, Adjoint technique

territorial principal 1°" classe,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi peut être exercé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9

du Code Général de la Fonction Publique.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Entendu lexposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de modifier l’emploi d’agent polyvalent d’entretien des espaces verts et voirie à temps complet à raison de 35 heures,

2) Précise en conséquence que le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16/12/25 n° D2025-064 est modifié.

3) Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal

D2026-37 :

RESSOURCES HUMAINES: MODIFICATION DE L'EMPLOI « SECOND DE CUISINE » ET SUPPRESSION DE

L'EMPLOI PRECEDENT

Madame la Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d'emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

La délibération doit préciser :

A. Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

B. Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de

l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de contractuel créé en application de l’article L.332-8 du code précité, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'exercer les fonctions (L.332-8 1°), lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent contractuel de droit public (L.332-8 2°), dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants pour tous les emplois (L.332-8 3°), dans les communes ou groupements de communes d'au moins 1 000 habitants pour les emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures 30 (L.332-8 5°), pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants (L.332-8 6°), pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (L.332-8 7°).

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16/12/2025, n°D2025- 064,

Considérant la nécessité de modifier l’emploi de second de cuisine au service cantine école Jean de la Fontaine crée par délibération n°D2021-059 du 30/11/2021, en raison de la modification des grades liés à cet emploi,

Madame la Maire propose à l’assemblée de modifier l’emploi de second de cuisine au service cantine école Jean de la Fontaine à temps non complet à raison de 31h/35h,

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de : Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial principal 2°"* classe, Adjoint technique territorial principal 1°"° classe,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi peut être exercé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

Concernant le tableau des emplois, l'organe délibérant, après en avoir délibéré :

Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de Modifier l’emploi de second de cuisine au service cantine école Jean de la Fontaine à

temps non complet à raison de 31h/35h

2) Précise en conséquence que le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16/12/25

n°D2025-064 est modifié en ce sens

3) Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal

D2026-38 :

RESSOURCES HUMAINES : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE

DROIT PUBLIC DE REMPLACEMENT POUR LA DUREE DU MANDAT

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-13 ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels de droit public indisponibles ;

Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix

Pour dont 02 pouvoirs, 01 voix Contre et 01 (Mme Gaëlle PINETTT) Abstention dont 01 pouvoir (Mme Christine MINETTO) :

1) Décide d’autoriser Madame la Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

2) Décide de charger Madame la Maire des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices de référence - de la délibération correspondante) ;

3) Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

4) Autorise Madame la Maire à effectuer tous actes en conséquence.

D2026-39 :

RESSOURCES HUMAINES : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

POUR 6 MOIS SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

Considérant qu'en raison du surcroît de travail dû à l’accroissement saisonnier d’activité lié à la tonte des espaces verts, à l’arrosage et à l’entretien des espaces verts durant la période du printemps à l’automne,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026à la mise en service du camping municipal avant remise des clés aux délégataire, Considérant la nécessité de continuité du service,

Il y aurait lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent des services techniques et des espaces verts, au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet à raison de 35 h hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53

précitée.

Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et d’autoriser le recrutement direct d’un agent contractuel de droit public pour une période de maximum 6 mois sur une période de 12 mois allant du 1° mai 2026 au 30 avril 2027 inclus. 2) Décide que cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services techniques et des

espaces verts

3) Décide que cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

4) Décide que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

5) Décide que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

6) Charge Madame la Maire du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

7) Décide que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 du Code général de la fonction publique précité si les besoins du service le justifient.

8) Autorise Madame la Maire à effectuer tous actes en conséquence.

D2026-40 :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS. DELIBERATION FIXANT

LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Madame la Maire expose que, conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), suite au renouvellement du conseil municipal et aux élections du 15 mars 2020, la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée.

Elle précise que la commune comptant plus de 2000 habitants, la CCID doit être constituée de 9 membres

titulaires et 9 membres suppléants.

Elle indique que désormais il n’est plus demandé de désigner un contribuable domicilié hors commune et que l’âge requis pour les commissaires est de 18 ans.

Pour ce faire, le conseil municipal doit proposer une liste de 32 personnes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans les deux mois qui suivent l’installation du nouveau conseil municipal, le maire étant membre de droit, il ne doit pas être mentionné dans la liste des propositions.

Sur la proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Propose la liste de contribuables suivantes :

MME ALEXANDRE Ginette M.FANALS Gilles M. BABIEL Jean-Pierre MME GUITTARD Madeleine M. CASSAGNE Éric MME MONTAGNE ép. KLEBER Mauricette M. BOUTOLLEAU Didier MME MEZAC ép. SCHNEIDER Evelyne M. BUSQUET Jérôme MME LAENS ép. CALEFFI Sylvie M. PLANQUES Serge MME PLANQUES VIDAL Aline M. CARTIER Christian M. TATESSAULT Gilles MME CHAUFFOURNIER ép. VALET Sylvie M. THERME Jean-Charles

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026M. AMADIEU Denis M. DALESME Pierre MME BAC épouse BOISSONNEAU Christine M. LESTIEU Daniel M. BONNE Éric M. SIMOUNET Maxime M. BERNADOU Joël M. LE BIDAU Jean-François M. COMPARIN David MME RAMECOURT ép. BAPST Nadine MME DEBRUYNE ép. BORIVANT Danièle M. KLOOS Frédéric MME GUILLOT ép. BAGHADOUST Marylène MME FAURIE Magalie MME GARNIER ép. DEFFONTAINES Catherine M. LARTIGUE Pierre

2) Charge Madame la Maire de communiquer cette liste à l’administration fiscale (DGFIP) afin que la désignation des commissaires puisse être effectuée, conformément à la législation en vigueur.

D2026-41 :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : ELECTION DES REPRESENTANTS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Madame la Maire expose au Conseil Municipal les articles L 123-6 et R 123-7 et suivants notamment du Code de l'Action Sociale et des Familles, lesquels fixent les modalités applicables à la composition des Centres Communaux d'Action Sociale.

Il résulte de ces dispositions que :

Ÿ

1)

le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire et comprend en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées à l'article L 123-6 alinéa 4. Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller ou groupe de conseiller peut présenter une liste même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. En cas d'égalité du reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages, en cas d'égalité de suffrage, le siège revient au candidat le plus âgé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :

Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration

- décide de fixer à sept, le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS étant rappelé qu'un nombre égal de membres sera désigné par le Maire. La présente décision est approuvée par 19 voix Pour, dont 03 Pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstention

2) Élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

Conformément aux dispositions des articles R 123-8 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à l'élection des représentants du Conseil Municipal.

Résultat des votes :

je . Nombre de Nombre Nombre de sièges Désignation . _ _— Ds & voix de sièges attribués reste attribués au plus des listes à obtenues au quotient fort reste

LISTE A 19 sept 0 19

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026Ont été proclamés membres du Conseil d'administration :

Liste A :

- Madame Nadine CARNÉJAC

- Madame Christine MINETTO

- Madame Gaelle CHAPT

- Madame Stéphanie DUPERTUYS

- Monsieur Michel GARNIER

- Madame Nathalie CARRÈRE

- Monsieur Pierre LARTIGUE

D2026-42 :

DOMAINE : DENOMINATION DU LOTISSEMENT EN COURS D’AMENAGEMENT PAR SLH INVEST ET DES RUES

LE COMPOSANT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-30,

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant le plan d'aménagement PA 047 280 25 C0002 DU 05 février 2026 pour la création d’un lotissement de 11 lots, au droit du chemin de Rabachou, secteur Pont de Minjou Considérant l’adressage à réaliser des lots à bâtir desservis par cette voie pour faciliter l’accès des services de secours, déploiement des réseaux de télécommunication, services de soins, livraisons et autres, Considérant que l’adressage se fera sur cette voie nouvelle.

Considérant que pour des motivations notamment de sécurité publique, il est nécessaire de dénommer ce lotissement et cette voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

Article un : de dénommer le lotissement et la voie tels que figurant sur le plan annexé à la présente délibération :

- dénomination du lotissement « Lotissement Marius LANSAC »

- dénomination de la rue « Rue des Pivoines »

Article deux: d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

M2026-04 : Madame l’adjointe en charge de l’Enfance et la Jeunesse, considérant l’annonce de la

suppression d’un poste enseignant à l’école élémentaire Jean de La Fontaine, propose de prendre une motion pour porter la voie des familles, enseignants et élus, et manifester l’opposition de tous à cette fermeture.

Motion présentée par le Conseil municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot le 07 avril 2026

Motion d’opposition du conseil municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot à la fermeture d’une classe, au sein de l’école communale Jean de La Fontaine.

Monsieur le Préfet, Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,

Monsieur le Recteur de l’Académie de Bordeaux,

Monsieur l’Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne.

La carte scolaire 2026 pour le département du Lot-et-Garonne, telle que présentée par le Conseil Départemental pour l'Éducation Nationale (CDEN) prévoit la fermeture de 21 classes sur l’ensemble du département. Même si nous sommes bien conscients de l’évolution démographique, une telle trajectoire ne

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026peut être que néfaste pour la qualité de l’enseignement, mais aussi pour l’attractivité de nos communes, souvent rurales, au cœur d’un département déjà particulièrement enclavé.

Notre commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot est concernée par ces fermetures et se voit, dans la carte actuellement discutée, amputée d’une classe au sein de sa seule école communale publique.

Cette fermeture remet en cause les capacités d’accueil des enfants de la commune dans des conditions optimales, mais aussi la qualité de l’enseignement et de l’accompagnement qui y sera dispensé.

Le nouveau conseil municipal, fortement impliqué dans les dossiers enfance, jeunesse et citoyenneté, considère que l’école est au centre de nos villages ruraux, qui composent la grande majorité des communes de notre département et de notre pays. Les écoles permettent d’éduquer les futurs citoyens, de renforcer la vie sociale locale mais aussi l’attractivité de nos villages pour les familles.

La fermeture de classes dans ces communes envoie un signal négatif sur les capacités d’expansion et de dynamisme de nos villages que nous déplorons. Les élections municipales récentes, ont apporté la confiance de nos citoyens envers les exécutifs locaux nouvellement formés, qui n’ont pourtant pas été concertés sur l'élaboration de la carte scolaire 2026. Ces élections ont également démontré la volonté des administrés de bien-vivre dans leurs communes rurales en disposant de services publics locaux efficaces, au premier rang

desquels figure une éducation publique de qualité.

Avec quatre classes, au lieu des cinq actuelles, l’école sera forcée de réaliser des classes en double-niveau,

avec un impact évident sur l’enseignement et, pour des élèves parfois en difficulté.

Nous insistons sur le fait que cette situation n’est pas soutenable pour une commune comme la, nôtre. La fermeture de classe au sein de notre école élémentaire n’impacte pas seulement nos élèves et nos instituteurs, mais tout notre village qui sera irrémédiablement et durablement affaibli par ces choix, si ne nous pouvons plus accueillir de nouveaux élèves faute de places disponibles pour maintenir des effectifs raisonnables.

Or, notre commune est en pleine expansion avec la construction de 2 nouveaux lotissements voués à accueillir de nouvelles familles, a des effectifs de maternelle plus que raisonnables et un village voisin sera certainement amené, dans un futur proche, à nous confier ses élèves. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que nous sommes la seule commune rurale à avoir sur notre territoire une école privée, ceci impactant forcément

nos effectifs.

Le conseil municipal s’oppose fermement et unanimement à cette fermeture de classe au sein de notre école communale, réitère sa volonté de créer une vraie dynamique autour de ses écoles et demande, Monsieur le Préfet, Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, Monsieur le Recteur et Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, de reconsidérer leur position et de maintenir ce poste d’instituteur nécessaire à notre commune.

La présente motion est adoptée à l’unanimité

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à. 2 Joe

La présente séance comprend les délibérations N° D2026-25 à D2026-42 - Motion M2026-04

Monsieur le secrétaire de séance Madame la Maire,

PierreLARTIGUE Sophie PINSOLLES

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 07/04/2026