Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°100 spécial publié le 26 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°100 spécial publié le 26 octobre 2015 Document publié le Lundi 26 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°100 spécial publié le 26 octobre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Mdd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 100 SPECIAL – publié le 26 octobre 2015

Sommaire affiché du 26 octobre 2015 au 25 décembre 2015Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 100 SPECIAL – publié le 26 octobre 2015

SOMMAIRE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DRCL

Arrêté n° 2015-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/767 du 22 octobre 2015 portant renouvellement de la Commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Essonne.

DIRECTION DES ROUTES D’ILE-DE-FRANCE

Arrêté n° 2015-046 du 23/10/2015 portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l’échangeur n°9 de l’autoroute A10, sur le territoire de la commune de Villebon-sur- Yvette, les Lundi 26 et Mardi 27 octobre 2015, de 10h00 à 15h00.

UNITÉ TERRITORIALE DE L’ESSONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/069 du 22 octobre 2015 autorisant la société HERVÉ THERMIQUE pour son chantier CBRE Property Management à SAINT GERMAIN LÈS ARPAJON à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 25 octobre 2015.

2EX 4

Liberté » Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTÉ

n° 2015-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/767 du 22 octobre 2015

portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-4 et suivants, R 123-34 et suivants et D 123- 35 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2015-PREF-MC-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFY/SSAF/646 du 29 octobre 2012 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Essonne, modifié par arrêtés préfectoraux n°2013.PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/518 du 17 octobre 2013 et n°2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/679 du 23 septembre 2014 ;

VU Ja délibération de l’assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne en date du 11 mai 2015 ;

VU le courrier de l’Union des Maires de l’Essonne en date du 11 mai 2015 ;

VU la lettre de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs d'Île-de-France en date du 18 mai 2015 ;

VU la lettre de Monsieur Yannick JAMAIN, membre de l’association Essonne Nature Environnement, en date du 22 mai 2015 ;

1/3

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à : Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64,97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwww.essonne.gouv.frVU la lettre de M. Michel MOMBRUN, Président-fondateur de l'association SoliCités, en date du 05 août 2015 :

VU l'avis du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 15 octobre 2015 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1% - COMPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne est constituée comme suit :

> Président : le Président du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu’il délègue

> Représentants des administrations publiques concernées désignés par le Préfet :

> le Directeur Régional et Interdépar temental de l’Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France ou son représentant,

> le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France ou son représentant,

> le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ou son représentant, # la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales ou son représentant,

> Représentants du Conseil départemental de lEssonne, sur proposition de l’assemblée délibérante :

Titulaire : Madame Sylvie GIBERT, Conseillère départementale,

Suppléant : Monsieur Ronan FLEURY, Conseiller départemental,

> Représentants des communes, sur proposition de l’Union des Maires de l’Essonne :

Titulaire : Monsieur Bernard SPROTTI, maire de Breuillet,

Suppléant : Monsieur François FRONTERA, maire de Saint-Jean-de-Beauregard,

> Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement désignées par le

préfet après avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'Énergie :

Monsieur JAMAIN Yannick, membre de l’ Association Essonne Nature Environnement, Monsieur Michel MOMBRUN, Président-fondateur de l’ Association SoliCités,

> Une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet après avis du directeur régional et interdépartemental de Penvironnement et de l'Énergie assistera, avec voix consultative aux délibérations de la Commission:

Monsieur Georges-Michel BRUNIER, ingénieur en retraite, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Yvelines,

ARTICLE 2 - RÔLE DE LA COMMISSION

La Commission assure l'instruction des dossiers de candidature aux fonctions de commissaire enquêteur. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l’audition des candidats à Pinscription ou à la réinscription.

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt

2/3pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. Ainsi, nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. La radiation d’un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit au préalable informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. La liste d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

La Commission se réunit sur convocation de son président. | Les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des demandes.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente ou représentée (soit 5 membres).

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé, Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante,

La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.

Les membres de la commission doivent respecter la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

ARTICLE 4 - ABROGATION

Les arrêtés préfectoraux du 29 octobre 2012, du 17 octobre 2013 et du 23 septembre 2014 mentionnés dans les visas, sont abrogés.

ARTICLE 5 — DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

ARTICLE 6 —- EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la Commission sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et pourra être consulté auprès du secrétariat de la Commission en préfecture de l’Essonne ou au greffe du Tribunal Administratif de Versailles.

David PHILOT

3/3EX

Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF/ 046

portant réglementation temporaire de la circulation

sur certaines bretelles de l’échangeur n°9 de l’autoroute A10,

sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des

Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la circulaire 2015 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant

annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et

les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -

SCHMELTZ Bernard,

Vu l’arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de

l'Aménagement Île-de-France,

Vu l’Arrêté n°2015-PREF-MCP-003 du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à lPexploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’i ingénierie d’appui territorial,

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,

Vu la décision DRIEA IF N° 2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la Direction Régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,

Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France et du CRICR,

1/3Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Essonne,

Vu l’avis de la commune de Villebon-sur-Yvette,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réparation de glissières de sécurités, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur certaines bretelles de l’échangeur n°9 de l’autoroute A10 à Villebon-sur-Yvette,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour les travaux mentionnés ci-dessus, les 26 et 27 octobre 2015, de 10h00 à 15h00 :

la bretelle de sortie n°9 du sens Paris-province de l’autoroute A10, vers la RD118 en direction de

Chartres est fermée à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.

Les usagers sont alors déviés par la bretelle n°9 vers la RD118 en direction de Villejust, par le giratoire sur la RD118, par la RD118 en direction d’Orsay, par la RN118 jusqu’à l'autoroute AIO;

la bretelle d’accès à l'autoroute A10 en direction de la province depuis la VC31- rue du Grand Dôme (bretelle B4) est fermée à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. Les usagers venant de l’avenue du Québec sont alors déviés par la rue du Grand Dôme en

direction de Courtaboeuf Sud, par la RD 59 en direction de l’autoroute A10 et des Ulis, par la

RD118 en direction d'Orsay et des ULIS, par la RN118 en direction de l’autoroute A10

(Orléans).

Les usagers venant de la rue du Grand Dôme sont déviés par l’avenue du Québec, par l’avenue de la Baltique, par la RD118 en direction d'Orsay et des ULIS, pour rejoindre la RN118 en

direction de l’autoroute A10 (Orléans).

ARTICLE 2 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

Elle est mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — AGER sud — UER d'Orsay — CEI d'Orsay.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :

2/3+ un recours gracieux, adressé au(x) préfet(s) compétent(s) :

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

ARTICLE 5 :

+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

+ Le Directeur des Routes d'Île-de-France,

+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Une copie est adressée aux :

+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

+ Président du Conseil Départemental de l'Essonne,

+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

+ Maires des communes de Villebon-sur-Yvette, Villejust, et Les Ulis.

Fait à Créteil, le 23 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

=

interdépartemental adjoint, le directeur régional

outes Île de France directeur dé

3/3Liberté Liberté» Égalié Freromé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité territoriale de l'Essonne

ARRETE N°2015/PREF/SCT/15/069 du 22 octobre 2015

Autorisant la société HERVÉ THERMIQUE située Parc d'Activités « les Portes du

Vexin » 47 rue Ampère - BP 10080 Ennery 95303 CERGY PONTOISE Cedex à déroger à la règle du repos dominical pour son chantier de CBRE Property

Management situé à SAINT GERMAIN LÈS ARPAJON, le dimanche 25 octobre 2015

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-254etR. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à

compter du 14 novembre 2011 ;

VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant

Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l'unité

territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent

VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de

lPunité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min} www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société HERVÉ THERMIQUE, déposée le 12 octobre 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 14 octobre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de FEssonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de

France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.FD.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de PEssonne, de la commune de SAINT GERMAIN LES ARPAJON et de la Communauté de Communes de lPArpajonnais ;

VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de SAINT GERMAIN LES ARPAION, consulté le 14 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, consulté le 14 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,

CONSIDERANT que la société HERVÉ THERMIQUE, dont l’activité consiste en des travaux d’installation d'équipements thermiques et de climatisation, ne fait pas partie des catégories

d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de Particle L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,

CONSIDERANT que la demande exceptionnelle de la société HERVÉ THERMIQUE a pour objet

d’employer quatre salariés le dimanche 25 octobre 2015 à des travaux de maintenance de douze armoires électriques au sein d’un bâtiment de la société de gestion immobilière CBRE à SAINT GERMAIN LÈS ARPAJON,

CONSIDERANT que cette intervention qui consiste en du resserrage et dépoussièrage des éléments des armoires nécessite la coupure totale de l'alimentation électrique et ne peut en conséquence s'effectuer que lorsque le bâtiment est inoccupé,

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public,

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société HERVÉ THERMIQUE située Parc d'Activités « les Portes du Vexin» 47 rue

Ampère - BP 10080 Ennery 95303 CERGY PONTOISE Cedex est autorisée à employer quatre salariés

volontaires le dimanche 25 octobre 2015, pour son chantier de CBRE Property Management situé à SAINT GERMAIN LES ARPAIJON.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de SAINT GERMAIN LES ARPAJON, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de

l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 3049 standard : 01 78 05 41 00 - AIS service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www .redressement-productif. gouv.fr - www.ecefiomie.gouv.fr -

émploi {Direccte})

- 91042 EVRY Cedex -

www.idf.direccte.qouv.fr