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Procès Verbal - pv cm 11012018 provisoirevers ar Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Grisy-les-Plâtres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11012018 provisoirevers ar)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Séance du 11 janvier 2018 1

Procès-verbal de la réunion

du Conseil Municipal du 11 janvier 2018

Présents : MM. Christian SORET, Bernard LEROY, Gilles THOMAS, Alain ROCHETTE, Gérard PAQUERAUD, Xavier MAUNOURY, Thierry VANDEBROUCK, Dominique NEVEU, Claude DASSE, Patrick DUPREZ ; Mms Catherine CARPENTIER, Stéphanie HAMON

Absent : Jean-Jacques LETAILLEUR

Absents avec pouvoir :

Brigitte TEIXIDO donne pouvoir à Alain ROCHETTE.

Catherine KRET donne pouvoir à Christian SORET.

Secrétaire de séance : Bernard LEROY

La séance est ouverte à 20 h 30

Le Conseil Municipal a délibéré et pris position sur les sujets suivants :

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2017.

Après lecture par Monsieur le Maire, le procès-verbal de ce conseil municipal est approuvé, à l’unanimité des membres du conseil, présents et représentés.

2) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VEXIN CENTRE.

A) FUSION DES COMMUNES AVERNES - GADANCOURT

Les membres des conseils municipaux d’Avernes (779 habitants) et de Gadancourt (83 habitants) ont délibéré pour créer une commune nouvelle unique « AVERNES » par regroupement des communes, Gadancourt devenant un hameau d’Avernes.

B) MODIFICATIONS DES STATUTS DE VEXIN CENTRE

Pour bénéficier de la dotation d’intercommunalité bonifiée prévue à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales « Vexin Centre » doit passer à 8 compétences exigibles. Soit pour « Vexin Centre » :

− Une compétence obligatoire : GEMAPI

− Trois compétences optionnelles.

 COMPÉTENCES OBLIGATOIRE : GEMAPI

Au 1er janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations devient une compétence obligatoire des Communauté de communes. Pour financer leurs projets, ceux-ci bénéficieront d’importants crédits au titre du « FEDER », du fonds « BARNIER » et des aides de l’agence de l’eau. Ils auront aussi la faculté d’instaurer une taxe, fiscalisée sur les bases locales. Cette mesure serait effective fin 2018, Monsieur le Maire ajoute que le taux envisagé serait de 2,5 % sur l’ensemble des 4 taxes.

 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

• Politique du logement d’intérêt communautaire et cadre de vie :

- Études, réalisations, mises en œuvre et suivis d’actions en lien avec l’habitat (opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunal dans le cadre des opérations de transition énergétique et à destination des personnes sous conditions de ressources),

- Opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

• Politique de la Ville : Mise en œuvre d’un contrat intercommunal de prévention de la Délinquance.Séance du 11 janvier 2018 2

• Maison de services au public et point d’accès au droit.

Le conseil donne son accord à l’unanimité sur deux points :

- Fusion des communes d’Avernes et Gadancourt

- Modifications des statuts de la Communauté de communes « Vexin Centre »

3) RYTHMES SCOLAIRES 2018 – 2019.

La Communauté de Communes « Vexin Centre », les parents d’élèves, les professeurs et le directeur de l’école du village proposent d’organiser les enseignements des élèves sur 4 jours, à partir de la rentrée scolaire 2018 – 2019 ; suite à une telle décision :

− Les activités pédagogiques hors temps scolaire seraient abandonnées,

− Les personnels d’animations rémunérées seraient remerciés,

− Les subventions de l’État seraient supprimées.

− L’organisation des temps scolaire serait celle pratiquée avant la réforme de 2013 soit :

- Lundi : 8h 30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

- Mardi : 8h 30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

- Jeudi : 8h 30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

- Vendredi : 8h 30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

-

Le conseil par 14 voix pour et 1 voix contre (A. ROCHETTE), donne son accord à cette proposition.

4) PLAN LOCAL D’URBANISME, POINT D’ÉTAPES :

− Sont établis :

 L’Orientation d’Aménagement et de Programmation du terrain de 8000m² (Zone UI),  Les modifications du zonage,

 Les mises à jour et modifications du règlement du PLU et de ses annexes,  L’exposé des motifs,

 La notice explicative

− Procédure, planning indicatif :

 Fin janvier : Projet de modification et mise à jour du PLU communal validés par le Conseil Municipal  Début février : Présentation du projet de nouveau PLU aux partenaires publics du dossier portant sur le projet de nouveau PLU, publicité par voie de presse du projet de nouveau PLU,

 Mars : Mise à disposition auprès des villageois, en mairie pour un mois, du dossier portant sur le projet de nouveau PLU, avec un registre d’observations,

 Fin avril – début mai : après les modifications éventuellement retenues suite aux différentes présentations du projet, approbation du nouveau PLU par le Conseil Municipal.

La délibération correspondante sera ensuite transmise à la Préfecture, pour adoption définitive.

5) BUDGET 2018.

Il est proposé au Conseil de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de mandater des dépenses d’Investissement, pour un montant maximum de 25% du budget d’Investissement 2017, et ce avant l’adoption du Budget Primitif 2018.

Accord à l’unanimité.

6) NOMINATION DE DÉLÉGUÉS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « VEXIN CENTRE »

 Délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) :

La commission locale d’évaluation des charges transférées a pour rôle d’assurer pour « Vexin Centre » et ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique (FPU) et des transferts de compétences. Ainsi Vexin Centre, qui dans ce cadre va prélever elle-même la fiscalité professionnelle, devra verser chaque année à ses communes membres une compensation, celle-ci sera minorée des transferts de compétences qui auront été évalués par la CLECT.Séance du 11 janvier 2018 3

 Délégué proposé Bernard LEROY

 Délégué à la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Une commission intercommunale des impôts directs est instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette commission consultative se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID) de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Par contre les communes membres conservent leurs CCID, qui interviennent au titre des autres compétences qui leur sont confiées ; en particulier en matière d’évaluation des locaux d’habitation.

 Délégué proposé Bernard LEROY

Le conseil donne son accord à l’unanimité.

7) ÉTANCHÉITÉ D’UN LOGEMENT SOCIAL.

Il a été constaté une infiltration d’eau de pluie sur un mur de 16 m², dans l’appartement social loué à Monsieur MATHIEU, cour des Hirondelles.

 Après un examen dans la propriété de Monsieur BOURMAUD, sans résultat apparent, de l’état de l’arrière du mur incriminé, il est proposé de demander à la société « MURPROTEC », spécialisée dans l’étanchéité des murs, de procéder aux travaux d’étanchéité contre les remontées capillaires dans l’appartement. Coût : 11 154,22 € TTC avec une garantie de 30 ans.

A l’unanimité le conseil donne son accord pour passer l’ordre de service correspondant. Cependant il convient auparavant de s’assurer que les garanties prévues sont satisfaisantes, Monsieur D. NEVEU se propose de vérifier ce point.

8) ÉTUDE ACCOUSTIQUE « SALLE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES FÊTES.

Il est proposé de procéder à la réfection de la salle avec insonorisation et peinture.

• Objectifs :

− Meilleure condition d’ambiance sonore et visuelle pour :

o Les élèves de l’école fréquentant la restauration scolaire : 60 / jour,

o Les locataires de la salle des fêtes.

− Munir la municipalité d’une étude acoustique indispensable devant un tribunal devant se prononcer sur les plaintes potentielles d’un riverain portant sur les nuisances sonores de la salle des fêtes. Un contact a été pris avec la société « BET BIEN ENTENDU »qui propose un devis de 2561.20 € TTC comprenant :

o Étude du lieu,

o Mise en évidence des solutions techniques à privilégier,

o Définition des travaux à prévoir pour insonoriser le local.

Le conseil donne son accord sur ce projet, il est cependant nécessaire de faire compléter ce devis par une estimation détaillée de différentes phases de réalisation et surtout des coûts financiers correspondants. D. NEVEU se charge de contacter l’entreprise.

9) QUESTIONS DIVERS.

A) NOUVELLE ORGANISATION DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES :

 Le SMIRTOM prévoit à partir du 01 juillet 2018 :

o Une collecte hebdomadaire des ordures ménagères exclusivement à partir de bacs à roulettes de 120L ; Les sacs ne seront plus collectés.

o Une distribution aux villageois de bac à roulettes de 120L, en tenant compte du nombre d’habitants dans chaque foyer.

Cependant il faut observer que :

− La distribution de bacs ne tient pas compte du temps de présence journalier des habitants dans leurs foyers. − Un couple rejette en moyenne :Séance du 11 janvier 2018 4

o Un sac d’ordures ménagères non « compostables » de 20L / jour, soit 140L / semaine. o 1 sac de déchets non recyclables de 50L / semaine.

Soit au total 190L / semaine, sans tenir compte des déchets des lendemains de fêtes amicales et familiales. Ceci entraînera des dépôts sauvages d’ordures en sacs ou pas !

Face à cette éventualité, il est proposé de :

o Porter la distribution à minima, de deux bacs de 120L / foyer,

o Participer financièrement au surcoût

Un courrier sera adressé au Président du SMIRTOM avec copie au Président de « Vexin Centre » (courrier en annexe 1). Une copie de ce courrier sera publiée sur le site Internet de la commune.

Le conseil donne son accord à l’unanimité sur l’ensemble de ces mesures.

B) RESPECT DES RÈGLES DU CODE DE L’URBANISME AUX PLANS NATIOANAL ET LOCAL

Au fil du temps, quelques villageois engagent des travaux dans leur propriété sans respecter les règles du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme : cette situation décrédibilise la loi et ses contraintes et l’autorité chargée de les faire respecter.

Bien souvent les désordres sont à l’origine de conflits de voisinage et d’inégalité devant l’impôt.

Compte-tenu des positions de l’architecte des bâtiments de France et du service instructeur de Vexin Centre qui refusent d’aider les communes lorsqu’un administré ne respecte pas les règles courantes de l’urbanisme national et local, le maire de la commune, conformément au Code l’urbanisme (Article L. 481-1), a l’obligation de dresser un procès-verbal constatant l’infraction commise et de transmettre ce dernier au Procureur de la République.

Le procureur décide s’il y a lieu ou pas de poursuivre l’administré concerné. Face à une décision de « non poursuite » le maire peut se porter partie civile au pénal, pour mettre en mouvement l’action publique.

Afin d’éviter une multiplication des dérives déjà constatées, le Conseil Municipal demande que la police de l’urbanisme soit dorénavant appliquée comme il se doit dans la commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H40.

ANNEXE 1Séance du 11 janvier 2018 5

Le 03 janvier 2018

A Didier Gabriel

Président du SMIRTOM

Monsieur le président

Fin 2017, lors de différents entretiens, je vous ai fait part de mon interrogation sur la prévision d’’attribution du SMIRTOM à nos villageois, à priori parcimonieuse, de poubelles d’ordures ménagères de 120 litres. A ce sujet, vous m’avez assuré que ces attributions tiendront compte du nombre d’habitants dans chacun des foyers concernés.

Lors de la présentation aux élus de ma commune de la future organisation des diverses collectes de la SEPUR, ceux – ci m’ont demandé de bien vouloir vous sensibiliser au fait que le volume du bac à ordures ménagères à distribuer devrait tenir compte également du temps de présence journalier des intéressés.

En effet, un petit relevé de situations réelles, comme celle de retraités du village, met en exergue qu’un couple présent en permanence à son domicile collecte pour sa part, après compostage, plus ou moins 20 litres d’ordures ménagères par jour - soit 140 litres / semaine - auxquels s’ajoute par semaine un sac de 50 litres de produits divers, non recyclables : soit au total 190 litres. Nous sommes loin des 120 litres prévus !

Pourriez-vous prendre en compte ces remarques, lors de l’élaboration de l’appel d’offres du syndicat et nous éviter ainsi un lot important de « citoyens contribuables » mécontents et démunis pour l’évacuation de leurs ordures ménagères hebdomadaires, sans évoquer par ailleurs les problèmes qui se feront jour les lendemains de leurs réceptions familiales et amicales ? De telles situations pourraient générer des dépôts d’ordures sauvages, » en sacs ou pas, malvenus ! A défaut de pouvoir changer la contenance des bacs à ordures ménagères, prévue à 120 l, il semble raisonnable de distribuer à minima, dès la présence permanente de deux habitants dans leur domicile, deux bacs de 120 l par foyer ; si cette disposition entraînait une dépense insupportable pour le SMIRTOM, ne peut-on pas envisager une participation financière des communes ? Qu’en pensez-vous ?

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la requête d’élus municipaux qui ont la charge quotidienne de gérer et de régler au mieux les problèmes de leurs concitoyens, je vous présente mes respectueuses salutations.

C SORET

Maire de Grisy-les-Plâtres

Copie : Mr le président de la Communauté de communes « Vexin Centre ».