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Procès Verbal - Séance 05 du 10.09.2019
Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Sauviat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 05 du 10.09.2019)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 10.09.19 PP
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVIAT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PERRIN PAUL, Maire.
Présents: PERRIN Paul, GIRAUD Liliane, DUGAY Bernard, NOURRISSON Françoise, MARRET Serge, BOUYOUSFI Geneviève, BOURNIER Rachel, CHASSAGNE Alain, TIXIER Éric, CHOMETTE Colette
Absent(s) ayant donné procuration : GARDEL Nathalie à MARRET Serge, SARRE Nathalie à BOUYOUSFI Geneviève
Absents : BRULON Carine, PUISSOCHET Emmanuel, DUCHEIX Jean-Marc
Secrétaire de séance désigné(e) : BOUYOUSFI Geneviève
00 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26.06.2019
Non voté
01 DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNE N°02/2019
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits nécessaires aux opérations d’acquisition des biens immobiliers sis La Bénétie n’ont pas été prévus au budget 2019.
L’acquisition d’une immobilisation à titre gratuit ou à l’euro symbolique s’analysant comme une subvention reçue en nature, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les ajustements budgétaires suivants :
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
Chap Désignation DM n°2 Chap Désignation DM n°2
Total DM 2 0,00 Total DM 2 0,00
Total section fonctionnement
(inchangé) 822 433,93
Total section fonctionnement
(inchangé) 822 433,93
Dépenses Investissement Recettes Investissement
Chap Désignation DM n°2 Chap Désignation DM n°2
2138 / 041 Autres constructions 11 249,00 1328/ 041 Subventions reçues 11 249,00
2138 Autres constructions 1,00
2313/
opération
164
Aménagement du
Bourg : wc public - 1,00
Total DM 2 11 249,00 Total DM 2 11 249,00
Total section investissement 470 094,02 Total section investissement 470 094,02
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°02/2019 du budget 2019 telle que présentée ci-dessus.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 10.09.19 PP
02 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) prévoit une série de mesures visant à conforter et moderniser le statut général de la fonction publique.
Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 crée une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3.
Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles, précise les durées uniques d'échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.
Le décret 2016-604 du 12 mai 2016 crée les nouvelles échelles indiciaires afférentes et réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ces décrets ont été complétés par plusieurs décrets du 12 octobre 2016 modifiant en conséquence les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois de catégorie C.
Ces mesures ont un impact sur le tableau des emplois de la commune. Le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit:
Emploi Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail
Adjoint administratif
principal 2ème classe C 1 1 Non TNC 20/35e
Adjoint Technique
territorial C 1 1 Oui TNC 2/35e
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe C 1 1 Oui TC TOTAL 3 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise à jour du tableau des emplois tel que présenté ci-dessus.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019
03 CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Considérant le tableau actuel des emplois comme suit:
Emploi Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail
Adjoint administratif
principal 2ème classe C 1 1 Non TNC
20/35e
Adjoint Technique
territorial C 1 1 Oui TNC
2/35e
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe C 1 1 Oui TC TOTAL 3 3 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 10.09.19 PP
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de maîtrise en raison de la promotion interne sans quota d’un agent à ce grade.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Agent de Maitrise permanent à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2019
Emploi Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail
Adjoint administratif
principal 2ème classe C 1 1 Non TNC 20/35e
Adjoint Technique
territorial C 1 1 Oui TNC 2/35e
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe C 1 0 Oui TC Agent de Maitrise C 1 1 Oui TC TOTAL 4 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019
04 RAPPORT DE L'EAU 2018 - S.I.A.E.P. DE LA FAYE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,
Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix de la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, établi et transmis par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Faye, destiné notamment à l'information des usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2018, dressé par le S.I.A.E.P. de la Faye, annexé à la présente délibération.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 10.09.19 PP
05 AVANCE AU BUDGET LOTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire de la comptabilité M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sauviat en date du 12 avril 2017, approuvant la création
d’un lotissement au lieu-dit « Les Bruyères » à Sauviat,
Vu la délibération en date du 27 mars 2018, référencée 27.03.2018-03 portant création du budget
annexe « Lotissement » d’une part,
Considérant que ce budget est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence
l’individualisation de la trésorerie,
Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget dès le début de l’exercice
2019, avant même la perception de recettes,
Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire,
Considérant que ces avances de trésorerie peuvent être versées en plusieurs fois, dans la limite
des montants maximum délibérés,
Considérant que ces avances de trésorerie sont remboursables, en tout ou partie, dès lors que les
fonds disponibles sur le compte au Trésor public du budget annexe le permettra,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- d’approuver le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe
« Lotissement » d’un montant de 100 645,02 €.
- d’autoriser le remboursement de cette avance, en tout ou partie, dès lors que les fonds
disponibles sur le compte du budget annexe le permettra.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019
06 LOTISSEMENT « LES BRUYERES » - VENTE DU LOT N°1
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les candidatures à l’acquisition d’un lot du lotissement communal « Les Bruyères » :
- Monsieur GOUTTE Gaëtan domicilié 63120 SAUVIAT (63) souhaite se porter acquéreur du lot n°1, d’une surface de 1002 m², appartenant au lotissement communal « Les Bruyères », sis Les Bruyères à SAUVIAT 63120
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sauviat en date du 16 octobre 2018, référencée 16.10.2018-01, fixant le prix ainsi que les conditions de vente des lots du lotissement communal « Les Bruyères »,
Monsieur le Maire rappelle que le prix du lot n°1 a été fixé à 17€/m² TTC, après application de la TVA à 20% sur marge.
Le prix du lot n°1 est donc de 17 034,00€ TTC.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Gaëtan GOUTTE est primo-accédant à la propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de vendre à Monsieur GOUTTE Gaëtan, le lot n°1 du lotissement communal « Les Bruyères » d’une contenance de 1002 m², moyennant le prix de 17.00€/m² TTC, soit un coût total de 17 034,00€ TTC dont 2 731,45 € de TVA, à la condition sine qua non qu’ils s’engagent à respecter cumulativement toutes les clauses particulières énoncées sur la délibération visée plus haut.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tout document y afférent
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 10.09.19 PP
07 LOTISSEMENT « LES BRUYERES » - VENTE DU LOT N°2
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les candidatures à l’acquisition d’un lot du lotissement communal « Les Bruyères » :
- Monsieur GROSLIER Dylan et Mademoiselle RICHARD Anaïs domiciliés 63120 COURPIERE (63) souhaitent se porter acquéreurs du lot n°2, d’une surface de 961 m², appartenant au lotissement communal « Les Bruyères », sis Les Bruyères à SAUVIAT 63120
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sauviat en date du 16 octobre 2018, référencée 16.10.2018-01, fixant le prix ainsi que les conditions de vente des lots du lotissement communal « Les Bruyères »,
Monsieur le Maire rappelle que le prix du lot n°2 a été fixé à 17€/m² TTC, après application de la TVA à 20% sur marge.
Le prix du lot n°2 est donc de 16 337,00 € TTC.
Monsieur le Maire précise que Monsieur GROSLIER Dylan et Mademoiselle RICHARD Anaïs sont primo-accédants à la propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de vendre à Monsieur GROSLIER Dylan et Mademoiselle RICHARD Anaïs, le lot n°2 du lotissement communal « Les Bruyères » d’une contenance de 961 m², moyennant le prix de 17.00€/m² TTC, soit un coût total de 16 337,00€ TTC dont 2 619,69 € de TVA, à la condition sine qua non qu’ils s’engagent à respecter cumulativement toutes les clauses particulières énoncées sur la délibération visée plus haut.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tout document y afférent
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019
08 LOTISSEMENT « LES BRUYERES » - VENTE DU LOT N°4
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les candidatures à l’acquisition d’un lot du
lotissement communal « Les Bruyères » :
- Monsieur VERDIER GORCIAS Christophe et Madame PLACET Mélanie domiciliés 63120 COURPIERE (63) souhaitent se porter acquéreurs du lot n°4, d’une surface de 957 m², appartenant au lotissement communal « Les Bruyères », sis Les Bruyères à SAUVIAT 63120
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sauviat en date du 16 octobre 2018, référencée 16.10.2018-01, fixant le prix ainsi que les conditions de vente des lots du lotissement communal « Les Bruyères »,
Monsieur le Maire rappelle que le prix du lot n°4 a été fixé à 17€/m² TTC, après application de la TVA à 20% sur marge.
Le prix du lot n°4 est donc de 16 269,00 € TTC.
Monsieur le Maire précise que Monsieur VERDIER GORCIAS Christophe et Madame PLACET Mélanie sont primo-accédants à la propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de vendre à Monsieur VERDIER GORCIAS Christophe et Madame PLACET Mélanie, le lot n°4 du lotissement communal « Les Bruyères » d’une contenance de 957 m², moyennant le prix de 17.00€/m² TTC, soit un coût total de 16 269,00€ TTC dont 2 608,78 € de TVA, à la condition sine qua non qu’ils s’engagent à respecter cumulativement toutes les clauses particulières énoncées sur la délibération visée plus haut.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tout document y afférent
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 10.09.19 PP
09 SIGNATURE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;
Considérant la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme (CAF) et SAUVIAT de signer une Convention Territoriale Globale (CTG),
La CTG est un nouvel outil contractuel porté par la CAF qui a pour objet de favoriser la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales.
Le plan d’actions, annexé à cette convention, a été élaboré suite :
• À une étude d’opportunité sur la création d’un Centre Social ou d’un Etablissement de Vie Sociale (EVS)
• Au diagnostic réalisé sur la politique petite enfance, enfance et jeunesse du territoire et qui a associé le plus largement possible les usagers et les professionnels des secteurs concernés dont les principaux partenaires de la collectivité.
Il propose 5 axes de développement pour la période 2019-2022 :
Axe 1 : Diversifier, améliorer et adapter l’offre d’accueil petite enfance en phase avec les besoins des familles et respectant un maillage équilibré des structures sur le territoire Axe 2 : Une offre de loisirs ancrée dans son territoire
Axe 3 : Développer et élargir l’offre en direction des adolescents
Axe 4 : Accompagnement à la parentalité, un soutien à la parentalité plus visible et plus adapté
Axe 5 : Animation de la vie sociale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• approuve de la convention territoriale 2019-2022
• Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 12 septembre 2019
ARRIVÉE de M. DUCHEIX Jean-Marc