Compte-Rendu - Compte rendu Seance 13 11 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu Seance 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Seance 13 11 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, République Française

Département : PUY-DE-DOME

Arrondissement : Thiers

SAUVIAT - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 13 novembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le , s'est réunie sous la présidence de Rachel BOURNIER.

Secrétaire de la séance : Nathalie GARDEL

Présents : Rachel BOURNIER, Jérôme BEAUREGARD, Geneviève BOUYOUSFI, Marie-Odile CÉRONI, Alain CHASSAGNE, René DOZOLME, Bernard DUGAY, Ludovic FAYON, Nathalie GARDEL, Alexandre PEGHEON

Représentés : Magali COVIN représentée par Marie-Odile CÉRONI, Carine MAGALHAES représentée par Rachel BOURNIER

Absents et excusés : Pierre-Henry BARROY, Jean-Marc DUCHEIX, Nathalie SARRE

Ordre du jour :

Délibérations du conseil :

Modification du temps de travail hebdomadaire sur le poste de secrétariat de mairie (N° DE_2025_66)

Objet : modification du temps de travail hebdomadaire sur le poste du secrétariat de mairie

Le Conseil Municipal de la commune de Sauviat,

Réuni en séance ordinaire le 06 Novembre 2025, sous la présidence de Madame le Maire, qui expose que :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles relatifs aux conditions d’emploi et de

rémunération des agents territoriaux,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif aux conditions générales de recrutement des agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le contrat de travail à durée déterminée du 17 Mars 2025 signé entre la Commune de Sauviat et Madame

Amélia Boullay,

Considérant que les besoins du service nécessitent une augmentation du temps de travail de la secrétaire demairie afin d’assurer le bon fonctionnement des services administratifs de la commune,

Considérant que cette évolution s’inscrit dans le cadre du renforcement des missions de secrétariat général et

d’assistance à la gestion communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE :

- D’autoriser l’augmentation du temps de travail hebdomadaire de Madame Amélia Boullay, secrétaire de mairie, actuellement fixé à 28 heures hebdomadaires, et de porter à 31,5 heures hebdomadaires le

dit temps de travail, à compter du 01 Janvier 2026.

- De prévoir les crédits correspondants au budget communal, chapitre 64 - Charges de personnel.

- D’autoriser Madame Le Maire à exécuter de la présente délibération, qui sera transmise pour le

contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Délibération : adoptée

Validation de la sélection du candidat pour l'élaboration du PLU (N° DE_2025_67)

Objet : Validation de la sélection du candidat pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec

démarche de médiation axée sur les transitions et le paysage

Le Conseil Municipal de la commune de Sauviat,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les dispositions relatives aux procédures

adaptées pour les marchés publics ;

Vu l’avis de publicité publié sur le site internet https://www.e-marchespublics.com/ du 24/07/2025 au

22/09/2025 ;

Vu le dossier de consultation des entreprises relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

avec démarche de médiation axée sur les transitions et le paysage ;

Vu les offres reçues et analysées selon les critères annoncés dans le dossier de consultation :

Classement Entreprises

Valeur

technique

(50%)

Composition

équipe (20%)

Prix

(30%) Total1

Auddicé Urbanisme, Atelier

VOUS, Crexeco, Atelier du

Rouget

41 18 28 87

2 Relief Urbanisme, Cabinet Ectare, La Talvera, Perspectives conseils 32 15 27,1 74,1

3 Cairn Horizon, Corieaulys, Nunaat 21 8 30 59

Considérant que l’offre du groupement conjoint dont le mandataire est AUDDICÉ URBANISME présente

la meilleure adéquation avec les critères de sélection et un prix compétitif, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

• De retenir le groupement conjoint dont le mandataire est AUDDICÉ URBANISME pour la réalisation

du marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec démarche de médiation axée

sur les transitions et le paysage.

• D’attribuer le marché pour un montant de :

• Montant HT : 53 875 €

• Montant TTC : 64 650 €

Délibération : adoptée

Proposition d'achat d'une parcelle dans le secteur "Les Bruyères" (N° DE_2025_68)

Objet: proposition achat parcelle secteur les Bruyères

La commune de Sauviat a engagé dès 2017 des actions visant à accueillir de nouveaux habitants, comme l’achat

d’une parcelle dans le hameau dit « les Bruyères », afin de l’aménager en 9 lots constructibles. Les 9 lots ont été

vendus, et le lotissement communal abrite à présent des familles « propriétaires », en grande majorité en primo

accédant.

Madame le Maire expose que ce secteur de la commune dispose d’une densité importante (plus de 60 foyers habitent

entre les Bruyeres et Lastioulas) et bénéficie d’une grande attractivité, du fait de sa proximité avec la ville deCourpière.

Ce secteur de la commune mérite donc une réflexion supplémentaire en termes d’aménagement, de préservation et de

renforcement des espaces végétalisés. Nous avons déjà identifié un potentiel pour la parcelle ZA 413 (7670m2), dans

le cadre du programme trame Verte et Bleue, où la commune est accompagnée par le Syndicat Mixte du Parc (étude et

financement des plantations). Il pourrait être envisagé de créer un « parc » par la mise en place de cheminements

(par la tonte), l’entretien sélectif de certains arbres et l’installation de mobilier approprié. L’objectif étant à la fois

de maintenir un cadre agréable tout en protégeant les sols par un couvert végétal dense, en privilégiant les essences

déjà présentes.

En parallèle, l’opportunité est donnée à la commune d’acquérir une partie de la parcelle ZA 54, au Sud Est de l’actuel

lotissement « les bruyères », zone adjacente à l’actuel lotissement. La zone la plus plane est estimée à environ

10 000m2. Le terrain est non constructible, et le vendeur souhaite pouvoir abattre certains des arbres pour bois de

chauffage avant-vente. Il est convenu que la commune puisse conserver certains spécimens et ne pas acheter un

terrain totalement nu.

Considérant que les transactions pour un bien identiques se font en général autour de 0.20€ /m2,

Considérant les autres éléments mentionnés ci-dessus, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

• D’autoriser Madame le Maire à entrer en négociation avec le potentiel vendeur de la parcelle

• De prendre en charge les frais de géomètre

• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes préalables et constitutifs à cette

acquisition

Délibération : adoptée

Lancement du marché en rénovation des 7 logements communaux (N° DE_2025_69)

Objet : Lancement du marché en rénovation des 7 logements communaux

Le Conseil municipal de la commune de Sauviat,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de la commande publique ;Vu la délibération DE_2023_11 du 12 Janvier 2023 portant sur la demande de rénovation

énergétique des 7 logements communaux,

Vu la délibération DE_2024_72 du 09 Octobre 2024 portant sur le vote du plan de financement pour la rénovation des 7 logements communaux,

Vu le budget communal adopté pour l’exercice 2025, et notamment les crédits inscrits au chapitre

21– article 153 – intitulé « Travaux logements locatifs » ;

Vu la nécessité de procéder à la rénovation des 7 logements communaux situés afin d’en

améliorer la performance énergétique, la sécurité et les conditions d’habitabilité ;

Considérant que ces travaux nécessitent le recours à un prestataire externe dans le cadre d’un marché public de travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

• D’approuver le principe du lancement d’un marché public pour la rénovation des 7 logements communaux, situés aux adresses suivantes :

116 Rue du Belvédère (2 logements)

120 Rue du Belvédère (1 logement)

145 Rue du Belvédère (1logement)

21 Rue de l'Eglise (3 logements)

• D’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de passation du marché selon les règles prévues par le Code de la commande publique,

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure, notamment :

• la validation du cahier des charges

• la validation du DCE

• De prévoir que la dépense correspondante sera imputée au budget de la commune, section d’investissement, article 153, budget 2026.

Délibération : adoptéeApprobation des avenants pour les entreprises du Tiers-lieu (N° DE_2025_70)

Objet : approbation des avenants pour les entreprises du Tiers-Lieu

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de porter au vote plusieurs avenants

concernant la réalisation des travaux dans le bâtiment du Tiers-Lieu, détaillés comme suit :

• Avenant N°2 pour l’entreprise EDMC en charge des travaux d’électricité : modification de

l’éclairage pour la partie logement et pour la partie épicerie. Le montant de l’avenant s’élève à

1162,53 € H.T soit 1395,04 € T.T.C. Avec cet avenant, le montant total du Lot N°10 Electricité

s’élève à 76 183,95 € H.T soit 94 509,82 € T.T.C.

• Avenant N°1 pour l’entreprise MCA LAZARO en charge des travaux de menuiseries extérieures :

une régularisation de marché est nécessaire, avec une moins-value prévue de – 1 128,92 € H.T.

soit – 1 354,74 € T.T.C. Avec cet avenant le montant total du Lot N°07 Menuiseries intérieures

bois s’élève à 42 215,22 € H.T. soit 50 658,26 € T.T.C.

• Avenant N°2 pour l’entreprise PERETTI en charge des travaux de plâtrerie, peinture et isolation :

doublages complémentaires nécessaires. Le montant de l’avenant s’élève à 1692,78 € H.T soit

1395,04 € T.T.C. Avec cet avenant le montant total du lot N°08 Plâtrerie, peinture et isolation

s’élève à 68 827, 02 € H.T, soit 83 592,42 T.T.C.

• Avenant N°4 pour l’entreprise SANCHEZ en charge du gros œuvre- VRD-Chaux-chanvre : une

régularisation de marché est nécessaire, avec une plus-value d’un montant de 1357,74 € H.T. soit

1629,29 T.T.C. Avec cet avenant, le montant total du Lot N°02 Gros œuvre s’élève à 165 844,75 €

H.T. soit 199 013,70 T.T.C.

• Avenant N°2 pour l’entreprise SOISSONS en charge des sanitaires, de la plomberie, de la

ventilation et du chauffage : un complément pour le retour de paroi de douche est nécessaire.

Le montant de l’avenant s’élève à 364,66 € H.T. soit 437,59 T.T.C. Avec cet avenant, le montant

total du Lot N°11 Plomberie s’élève désormais à 122 919,01 € H.T. soit 147 502,81 T.T.C.

• Avenant N°3 pour l’entreprise EURL TAILLANDIER en charge de la charpente, du plancher bois et

de la couverture : une réfection de la zinguerie pluviale est nécessaire. Le montant de cet

avenant s’élève à 3828,24 € H.T. soit 4 593,89 T.T.C. Avec cet avenant le montant total du Lot N°04

Charpente et Couverture s’élève à 46 635,80 € H.T soit 55 962,96 T.T.C.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

• De valider les avenants pour les différentes entreprises effectuant les travaux pour leurs lots respectifs sur le bâtiment du Tiers-Lieu comme cités ci-dessus.

• D’autoriser Madame le Maire ou ses adjoints délégués à signer tout document relatif à cette décision.Délibération : adoptée

Conditions de relogement temporaire des locataires pendant les travaux d'amélioration énergétique et modalités éventuelles de réévaluation réglementée du loyer après travaux (N° DE_2025_71)

Objet : Conditions de relogement temporaire des locataires pendant les travaux d’amélioration

énergétique et modalités éventuelles de réévaluation réglementée du loyer après travaux.

Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du conseil municipal ;

Vu Le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.442-8, R.442-17 et suivants relatifs

aux logements locatifs sociaux et aux conditions de révision du loyer après travaux ;

Vu La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu Le projet de travaux d’amélioration énergétique et de changement du mode de chauffage dans les logements

communaux situés :

• 116 Rue du Belvédère (2 logements); 120 Rue du Belvédère (1 logement); 145 Rue du Belvédère (1logement); 21 Rue de l'Église (3 logements)

Vu la délibération DE_2023_11 du 12 Janvier 2023 portant sur la demande de rénovation énergétique des 7

logements communaux,

Vu la délibération DE_2024_72 du 09 Octobre 2024 portant sur le vote du plan de financement pour la rénovation

des 7 logements communaux,

Vu la délibération DE_2025_69 sur le vote du lancement du marché en rénovation des 7 logements communaux,

Considérant que les travaux programmés sont nécessaires à la modernisation du patrimoine communal et à la

réduction des consommations énergétiques ;

Considérant qu’ils nécessitent la libération temporaire des logements pour une durée estimée à deux (2) mois ;

Considérant qu’il appartient à la commune, en sa qualité de bailleur, d’assurer le relogement temporaire des

locataires dans des conditions décentes et de garantir le maintien de leurs droits locatifs ;

Considérant qu’à l’issue des travaux, le loyer des logements pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une réévaluation

réglementée, dans le respect des dispositions de l’article R.442-17 du CCH.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

Article 1 – Relogement temporaire des locataires Pendant la durée des travaux d’amélioration énergétique et de

changement du mode de chauffage, estimée à deux (2) mois, la commune mettra à disposition de chaque locataire

concerné un logement communal temporaire à proximité immédiate, à titre gracieux, sans perception de loyer.

Les locataires prendront à leur charge leurs consommations individuelles (électricité, eau, gaz, télécommunications,

etc.) pour le logement temporaire, via la souscription ou la modification de leurs contrats de fourniture.Un avenant temporaire au bail sera établi pour acter la suspension de la jouissance du logement principal pendant

a période de travaux et l’occupation du logement de relogement.

Article 2 – Réévaluation du loyer après travaux (article R.442-17 du CCH)

À l’issue des travaux, la commune pourra envisager une réévaluation du loyer lorsque les travaux réalisés entraînent

une amélioration effective du confort, de la sécurité ou de la performance énergétique du logement, conformément à

l’article R.442-17 du CCH.

Cette réévaluation concerne l’ensemble de logements. La comme peut justifier d’une amélioration réelle, au regard du

cahier des charges des travaux prévus et tel qu’ils seront réalisés (pour tous les logements : changement des

huisseries, isolation par l’intérieur, changement de mode de chauffage gaz en biomasse, amélioration du confort par

remplacement des baignoires en douches, ajout en fenêtre de toit dans les logements concernés.).

La commune doit respecter les plafonds de loyers réglementaires applicables aux logements communaux (MAX 10%

du loyer antérieur) , et cette augmentation ne peut intervenir qu’à compter du premier terme annuel suivant la fin des

travaux, après information préalable des locataires.

Article 3 – Procédure à suivre

Le Maire procédera :

1. à la notification écrite aux locataires concernés du projet de réévaluation (nature des travaux, incidence sur le

confort, montant envisagé) ;

2. à la signature d’un avenant au bail actant le nouveau loyer applicable à compter du [date de révision] ;

3. à la mise à jour des quittances et documents comptables correspondants.

Article 4 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur/Madame le Maire :

• à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du relogement temporaire ;

• à établir et signer les avenants aux baux de location concernés ;

• à procéder, à la réévaluation réglementée du loyer conformément à l’article R.442-17 du CCH, dans les conditions

et limites fixées par la présente délibération ;

• à entreprendre toutes démarches administratives auprès des locataires pour la bonne exécution de cette décision.

Délibération : adoptée

Approbation des modifications statutaires N°8 de TDM_Transfert des compétences eau potable et assainissement collectif pour les communes de Thiers, Chateldon, Chabreloche,Celles-sur-Durolles, Dorat, La Monnerie-le-Montel (N° DE_2025_72)

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-4-1, L.5214-16, L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement »

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes « Entre Allier et Bois Noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et « Thiers Communauté » au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20250762 en date du 16 mai 2025 fixant les derniers statuts de la Communauté

de communes Thiers Dore et Montagne ;

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne modifié annexé à la présente délibération

Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne en date du 16 septembre 2025, de la Commune de Thiers en date du 17 septembre 2025, des Communes de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel en date du 23

septembre 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne exerce à ce jour, au titre de ses compétences supplémentaires, la compétence

« Assainissement non collectif des eaux usées », depuis le 1er juillet 2025 sur l’ensemble de son ressort territorial dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière. Si la loi Notre du 7 août 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

au 1er janvier 2026, la loi du 11 avril 2025 a mis fin à un tel transfert obligatoire, rendant ainsi la liberté à chaque commune de décider ou non d’un tel transfert de compétence à la communauté de communes.

Dans le cadre de cette liberté retrouvée, les communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel ont exprimé leur souhait de transférer leur compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes au

1er janvier 2026.

La Commune de Thiers exerce ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » dans le cadre d’une régie directe, mais souhaite rejoindre une régie communautaire qui serait portéepar la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » exercées actuellement par sa régie

communale.

La Commune de Celles sur Durolle exerce sa compétence « Eau » dans le cadre d’une régie directe, et

adhère au SIEA Rive Droite de la Dore depuis le 1er aout 2025 pour sa compétence « Assainissement collectif » (Transport et traitement), mais souhaite également rejoindre une régie communautaire qui serait portée par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif », exercées actuellement par sa régie

communale et le SIEA Rive Droite de la Dore.

Les Communes de Chateldon, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel sont actuellement membres du SIEA Rive Droite de la Dore au titre de leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » mais souhaitent rejoindre la régie communautaire qui serait portée par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » exercées actuellement par le SIEA Rive Droite de la Dore.

Afin de pouvoir transférer les compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et rejoindre la régie communautaire, les Communes de Chateldon, Celles-sur-Durolle, Dorat et La Monnerie-Le-Montel doivent reprendre au SIEA Rive Droite de la Dore leurs compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées » (uniquement cette dernière compétence pour Celles-sur-Durolle) pour les transférer à la Communauté de communes, induisant alors leur retrait du Syndicat.

A cette fin, les Communes ont engagé la procédure de retrait dérogatoire prévue à l’article L.5212-29-1 du CGCT, permettant à ces communes de reprendre les compétences qu’elles ont transféré à un syndicat fonctionnant « à la carte », conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT tel que le SIEA, pour transférer par la suite ces compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne. La reprise par ces communes de l’ensemble des compétences transférées au SIEA Rive Droite de la Dore induira leur retrait de plein droit du syndicat. En ce sens l’article L.5212-29-1 du CGCT dispose que :

« Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »

Cette procédure de retrait dérogatoire, impliquant une demande des communes concernées, un avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte et un arrêté préfectoral, est actuellement en cours.

Ainsi, les conseils municipaux des Communes de Châteldon, de Dorat, de La Monnerie-Le-Montel et de Celles-sur-Durolle ont respectivement délibéré le 9 avril 2025, le 23 juin 2025, le 4 juillet 2025, et le 8 septembre 2025, afin d’engager une telle procédure et solliciter la reprise de leurs compétences eau et assainissement collectif des eaux usées transférés au SIEA Rive Droite de la Dore, et donc leur retrait dudit syndicat, afin de transférer ces compétences à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans sa formation restreinte seraprochainement saisie, pour avis, par le Préfet.

La Commune de Chabreloche est quant à elle membre, pour une partie de sa compétence assainissement collectif des eaux usées relative au transport et à la dépollution des eaux usées, du SIA Arconsat-Chabreloche mais souhaite également rejoindre la régie communautaire qui serait portée par la Communauté de commune Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer ses

compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées ».

La Commune de Chabreloche s’est rapprochée de la Commune d’Arconsat pour envisager la dissolution du SIA Arconsat-Chabreloche, qui lui permettra de reprendre la partie de sa compétence « assainissement collectif des eaux usées » relative au transport et à la dépollution, pour la transférer à la Communauté de Communes.

La procédure de dissolution dudit syndicat sera mise en œuvre prochainement.

Afin de répondre à cette volonté communale et afin de respecter la liberté de chacune de ces

communes, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a décidé de se doter au 1er janvier 2026, de l’intégralité des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées sur la partie de son territoire correspondant à celui des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel, conformément aux dispositions de

l’article L.5211-17-2 du CGCT.

A ce titre, il doit être rappelé que les dispositions de l’article L.5211-17-2 du CGCT permettent désormais à une communauté de communes de se doter de compétences non obligatoires pour une partie seulement de son ressort territorial :

« Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.

Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »

Pour l’exercice de ces compétences, la communauté de communes envisage également de mettre en place une régie disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière en charge des compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées ».

Afin de mettre en œuvre cette procédure de transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif des eaux usées » pour une partie du territoire de la communauté de communes, il convient de suivre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :« (…) Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision

est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(…)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»

La mise en œuvre d’un tel transfert de compétences impliquera donc :

• un avis du comité social territorial (CST) de la Communauté de Communes et des 6 communes souhaitant transférer leur compétence sur le principe du transfert de compétences. Ces avis ont été émis respectivement les 16 septembre 2025 par le CST de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, 17 septembre 2025 par le CST de la Commune de Thiers, et le 23 septembre 2025 par le CST des Communes de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

• une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes décidant du transfert de l’intégralité des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie de son ressort territorial concernant le territoire des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel. Une telle délibération a été adoptée le 18 septembre 2025 ;

• L’accord des Communes membres de la communauté de communes, approuvant un tel transfert de compétence. Même si le transfert de compétence ne concerne que le territoire de six communes, toutes les communes membres de la communauté de communes devront se prononcer sur un tel transfert de compétences. Les communes disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du conseil communautaire pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. L’accord des communes membres sur le transfert de ces compétences sera acquis dans la mesure où :

• 2/3 au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la½ de la population de celles-ci ou la ½ au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population auront délibéré favorablement sur le transfert des compétences ;

• Et l’accord de la Ville de Thiers, commune dont la population représente plus du ¼ de la population de la Communauté de communes

• Un arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences.

Le calendrier procédural est donc le suivant :

• Le 18 septembre 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a délibéré pour décider du transfert des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel ;

• Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois maximum, soit avant le 18 décembre 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable ;

• Décembre 2025 maximum : adoption de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences ;

• 1er janvier 2026, entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

Les incidences d’un tel transfert de compétences seront réglées conformément aux dispositions des articles L.5211-17, L.5211-4-1 et L.1321-1 et suivants du CGCT.

L’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés ou repris par ces six communes au titre de l’exercice des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées sera mis à disposition de plein droit de la communauté de communes conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du CGCT.

En application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert des compétences précitées aura des conséquences sur le personnel des six communes (ou repris par celles-ci) transférant leurs compétences aujourd’hui affecté à ces compétences.

Ainsi, lorsque le transfert de compétence est total, ou, en cas de transfert partiel, lorsque la Commune n’a pas opté pour la conservation du service, la situation des agents varie selon qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service transféré :

• Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré à l’EPCI sont transférés de plein droit à l’EPCI : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent pas s’opposer à ce transfert.

• Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans un service transféré peuvent se voir proposer par la Commune leur transfert à l’EPCI, ce qui implique que la Commune est libre de proposer à ces agents le transfert, qu’ils sont eux-mêmes libres d’accepter ou non.Trois hypothèses peuvent alors être distinguées :

• le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents communaux. La Commune doit alors réorganiser ses services pour confier à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui étaient assurées par les agents, et qui sont reprises par l’EPCI.

Une solution alternative peut être envisagée, par la mise à disposition partielle des agents à l’EPCI. Toutefois, dans ce cas, la mise à disposition suit le régime général prévu par les articles L 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, et suppose notamment l’accord individuel de chaque agent et de l’EPCI. En outre, dans cette situation, les agents en CDD ne peuvent pas être mis à disposition.

• le transfert leur est proposé et les agents l’acceptent : ils sont transférés pour la totalité de leur temps de travail à l’EPCI. Dans ce cas, des solutions doivent être mises en œuvre par l’EPCI, soit en confiant à l’agent des missions nouvelles, en complément de celles qu’il assurait déjà et qui sont reprises par l’EPCI, soit en mettant l’agent individuellement à disposition de la Commune pour une partie de son temps de travail ou dans le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante (article L. 5211-4-1 III du CGCT), afin qu’il poursuive l’exercice des missions conservées par la Commune.

• le transfert est proposé aux agents qui le refusent : ils demeurent agents communaux, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du Président de l’EPCI.

Ils sont alors placés, pour l’exercice de ces fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI, et une convention doit être conclue entre la Commune et l’EPCI pour définir les modalités de la mise à disposition. L’accord de l’agent n’est pas requis pour précéder à une telle mise à disposition.

Les agents ainsi mis à disposition conservent les conditions d’emplois et de rémunération de la Commune d’origine.

Enfin, les contrats conclus ou repris par les six communes au titre de l’exercice des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées en cours au moment du transfert de compétence ainsi que l’ensemble de leurs droits et obligations, seront repris de plein droit par le Communauté de Communes.

*****

Dans ce contexte, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de l’intégralité des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 – Décide du transfert au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore etMontagne de l’intégralité de la compétence « eau potable » pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de

Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

Article 2 – Décide du transfert au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne de l’intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à l’« assainissement collectif des eaux usées » pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur

Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

Article 3 – Approuve les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 – Autorise Monsieur/Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Article 5 : Sollicite auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption

de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne de l’intégralité de la compétence « eau potable » et de l’intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à l’« assainissement collectif des eaux usées », pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

Délibération : adoptée

Approbation du projet de Charte 2026-2041 du Parc Naturel Régional Livradois-Forez (N° DE_2025_73)

Objet: Approbation du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez

Madame le Maire rappelle au Conseil :

• l'approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande d'adhésion au syndicat mixte du Parc

(dont les statuts sont annexés au rapport de Charte) ;

• les communes classées « Parc naturel régional » (et par ailleurs communes rurales au sens de

l’INSEE) bénéficient de la part de l’État de la dotation budgétaire de fonctionnement dénommée

« dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » (article L. 2335-17 et articles R.

2335-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

Au regard des enjeux de préservation des patrimoines naturels, culturels et des paysages du territoire

concerné, au regard des actions de développement et de valorisation portées par le Parc naturel régional et au

regard des avis favorables émis sur le projet, il est proposé d’approuver, sans réserve, le projet de Charte2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 relatifs

aux Parcs naturels régionaux ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du Parc naturel régional

(du) Livradois-Forez ;

VU le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;

VU le Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc naturel régional

(du) Livradois-Forez jusqu’au 26 juillet 2026 ;

VU le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement

du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et

de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU la délibération n° 21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en révision de la

Charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU la délibération n° AP-2021-10 / 09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé l’extension du périmètre d’étude et les dispositions relatives à la

révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez, et a désigné le Syndicat mixte du Parc

naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d’élaborer la nouvelle Charte du Parc ;

VU l’avis favorable émis le 20 juin 2022 par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur l’opportunité

d’engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU la note d’enjeux de l’État datée d’août 2023, transmise par courrier du 15 septembre 2023 de la Préfète de

la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération n° CP-2024-05 / 09-83993 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes relative

au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU l’avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux de

France ;

VU l’avis favorable émis le 9 juillet 2024, par la commission « espaces protégés » du Conseil national de la

protection de la nature ;

VU l’avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l’avis n° Ae 2024-114 émis le 30 janvier 2025 par l’Autorité environnementale ;

VU l’arrêté n° 2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a organisé

l’enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc naturel régional, du 10 mars 2025

au 9 avril 2025 inclus ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable émis par la commission d’enquête publique le 6 mai 2025 ;

VU la délibération n° 25-0341 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement

et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le projet de statuts modifiés du syndicat

mixte et a approuvé l’entrée en vigueur différée dans le temps de cette modification ;

VU la délibération n° 25-0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement

et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a approuvé la version modifiée du projet de Charte

2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU l’avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la

Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

VU les statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional

Livradois-Forez ;

VU la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez transmise par courrier

cosigné du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

CONSIDERANT que le territoire inclus dans le périmètre d’étude du projet de Charte 2026-2041 en vue du

renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente des paysages, des patrimoines

naturels et culturels de grande qualité, à préserver ; que le classement de ce territoire en Parc naturel régional

ainsi que la mise en œuvre, sur ce territoire, de la Charte 2026-2041 contribueront à la préservation, à la

mise en valeur et à la connaissance de ces paysages et de ces patrimoines ;

CONSIDERANT que le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez a fait l’objet d’avis

favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, du Conseil national de

protection de la nature, de la Préfète de région, de l’autorité environnementale et, après enquête publique, de la

commission d’enquête, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et

de la Pêche ;

CONSIDERANT qu’il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d’approuver sans réserve le projet de Charte

2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional

Livradois-Forez) ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette procédure d’approbation par les collectivités territoriales et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région Auvergne-Rhône-Alpes

approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la Charte représentent une

majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude ; qu’elle approuvera le périmètre de

renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude

ayant approuvé la Charte, et proposera, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du

territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant àassurer la cohérence du périmètre global en résultant ;

Délibération : adoptée

Mise à jour des tarifs de concessions_détermination des tarifs sur concessions avec bâti existant (N° DE_2025_74)

Objet: mise à jour des tarifs de concessions_ détermination des tarifs sur concessions avec bâti existant

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération N°DE_2025_62 du Conseil Municipal en date du 22 Septembre 2025 a autorisé la vente des concessions avec bâti existant, qui ont fait l'objet d'une procédure de reprise des concessions en état d'abandon et dont les arrêtés municipaux publiés le 17 Septembre 2025 précisent les modalités pratiques de ces reprises de concession.

Pour rappel, certaines concessions équipées de caveaux, de stèles, de monuments funéraires font l'objet d'une demande d'acquisition par des familles qui sollicitent la mairie pour en bénéficier.

Madame le Maire propose que le tarif de ces concessions avec bâtis faisant l’objet d’une demande d'acquisition soit fixé entre 1000 euros et 1500 euros, le tarif étant fonction de l'état, de la dimension des caveaux et des types de monuments qui seront sujets à la vente.

Pour rappel ce type d'acquisition ne peut faire l'objet d'une garantie décennale, strictement réservée aux équipements neufs. Chaque vente fera l'objet d'un arrêté municipal précisant le prix de vente, permettant ainsi au percepteur municipal d'encaisser la recette.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D'autoriser Madame le Maire à vendre les concessions funéraires avec bâtis existants visées par la

présente délibération,

- D'autoriser Madame le Maire à appliquer les conditions de vente spécifiées dans la présente délibération, à savoir une fourchette tarifaire allant de 1000 à 1500 euros selon le type de concession

concernée,

- D'autoriser Madame le Maire à prendre l'arrêté municipal permettant au receveur municipal d'encaisser le produit de cette vente.

Délibération : adoptéeAutorisation de reverser la subvention ANCT destinée à l'association Biscotte (N° DE_2025_75)

Objet : autorisation de reverser la subvention ANCT destinée à l’association "Biscotte"

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants

relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu la demande formulée par l’association "Biscotte" en annexe à cette délibération, visant à

obtenir la rétrocession de la subvention ANCT d’un montant total de 1300 €, subvention répartie

en deux versements comme indiqués dans la demande annexée à cette délibération,

Considérant que ladite association ne disposait pas encore de compte bancaire à son nom au

moment du versement le 22 Juillet 2024, celui-ci était en cours d’ouverture ;

Considérant la nécessité afin de ne pas retarder la mise en œuvre du projet soutenu, d’autoriser

la commune à faire transiter la subvention par son compte principal avant de la reverser à

l’association à réception des références de son compte bancaire ;

Considérant que ladite association dispose à présent d'un compte bancaire en son nom, dont les

coordonnées sont indiquées dans l'annexe jointe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

- d'autoriser les versements respectifs de 1040 euros et de 260 euros de la subvention ANCT,

donc d’un montant total de 1300 € à l’association Biscotte, du compte principal de la commune sur

le compte bancaire établi pour l'association, comme mentionné dans l'annexe à la présente

délibération,

- d'inscrire cette dépense en comptabilité au budget communal dans la section correspondante

Délibération : ajournée

Approbation de la convention "chats libres" avec la SACPA (N° DE_2025_76)

Objet : Approbation de la convention relative à la gestion des chats errants et à la

stérilisation des chats libres avec la SACPA

Le Conseil municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du conseil municipal ;

Vu l’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des populations de chats

errants par les communes ;

Vu la nécessité de réguler les populations de chats errants sur le territoire communal afin de limiter les

nuisances et d’assurer la protection animale ;

Vu la proposition de convention en annexe à la présente délibération, présentée par la SACPA (Société

d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales) relative à la capture, la stérilisation,

l’identification et la remise sur site des chats libres ;

Considérant que cette convention permet d’assurer une gestion conforme à la réglementation et

respectueuse du bien-être animal ;

Considérant qu’il appartient à la commune de désigner les représentants habilités à signer ladite

convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuve la convention relative à la gestion des chats errants et à la stérilisation des chats libres

entre la commune de Sauviat et la SACPA ;

2. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à sa mise

en œuvre ;

3. Prévoit que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au

budget communal

4. Charge Madame le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération et d’en assurer la

transmission au représentant de l’État dans le département conformément à la réglementation en

vigueur.

Délibération : adoptée

Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition d'une concession funéraire abandonnée pour entretien par une tierce personne (N° DE_2025_77)

Objet : Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition d’une concessionfunéraire abandonnée pour entretien par une tierce personne

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs

aux attributions du conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-4 et suivants relatifs à la gestion du

cimetière et des concessions funéraires ;

Vu le constat d’état d’abandon de la concession funéraire située au cimetière communal de Sauviat, A8-11 initialement concédée le 16 juin 1904 à la famille VIREVAUX Gabriel DELAIRE, pour y fonder la sépulture des prêtres de Sauviat, déclarée en état d’abandon par arrêtés du 17 Novembre 2025,

Vu la proposition d'une habitante de la commune, sollicitant la mise à disposition de ladite concession

afin d’en assurer l’entretien et la préservation du caractère décent de l’emplacement ;

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir le bon état général du cimetière et de prévenir la dégradation des concessions abandonnées ;

Considérant qu’il convient d’autoriser cette habitante à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit et révocable, sans transfert de propriété ni de droits funéraires, lui permettant d’entretenir

cette concession abandonnée sous le contrôle de la mairie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

- D’autoriser cette habitante à disposer à titre précaire et révocable de la concession funéraire abandonnée mentionnée ci-dessus, afin d’y effectuer les opérations d’entretien et de fleurissement

nécessaires à sa bonne conservation.

- De préciser que cette autorisation n’entraîne aucun droit de propriété, de renouvellement ou de concession funéraire au profit de cette habitante. Elle pourra être résiliée à tout moment par la commune, en cas de constatation de défaut d'entretien de la concession conformément à la convention annexée à cette délibération.

- D’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Rachel BOURNIER

Président de séance

Nathalie GARDEL

Secrétaire de séance