Séance - SEANCE 06 DU 04.11.2022

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Séance - SEANCE 06 DU 04.11.2022 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Séance - SEANCE 06 DU 04.11.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Département du

Puy-de-Dôme

République Française

COMMUNE DE SAUVIAT

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 7

Votants: 10

Séance du 04 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatre novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 04 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Rachel BOURNIER, Jérôme BEAUREGARD, Marie-Odile CERONI, Alain CHASSAGNE, René DOZOLME, Jean-Marc DUCHEIX, Nathalie GARDEL

Représentés: Geneviève BOUYOUSFI par René DOZOLME, Bernard DUGAY par Marie-Odile CERONI, Magali COVIN.

Excuses:

Absents: Pierre-Henry BARROY, Ludovic FAYON, Carine MAGALHAES, Alexandre PEGHEON, Nathalie SARRE

Secrétaire de séance: Nathalie GARDEL

Objet: Facturation des contrôles de conformité des branchements aux installations d'assainissement collectif - DE_2022_54

Pour complément et modification d'information, cette délibération annule et remplace la délibération 2021_66 du 16 novembre 2021

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

1) Face à la demande de futurs acheteurs ou de notaires avant la signature du compromis de vente, la commune doit mettre en œuvre des moyens pour assurer les contrôles de conformité des branchements aux installations d’assainissement collectif ;

La commune doit décider de :

- facturer les contrôles de conformité ;

- fixer le tarif de la visite réalisée par la commune ;

- fixer la validité du contrôle effectué.

Madame le Maire propose :

- de facturer au demandeur les contrôles de conformité des branchements aux installations d'assainissement collectif ;

- de fixer le tarif de la visite effectuée par la commune à 185,00 € comprenant : 1. les heures de main d'œuvre et la fourniture de la fluorescéine (matière colorante fluorescente en solution) ;

2. une contre-visite après travaux afin de contrôler la conformité si elle n'a pas pu être confirmée en première visite ;

3. la délivrance d'un certificat de conformité établi par le Maire ou un Adjoint Délégué à destination du demandeur.

- de fixer la validité de l'ensemble de cette prestation à 12 mois à compter de la date du certificat de conformité.A) Face aux demandes de raccordement au système collectif devant répondre aux exigences d’une gestion dite « séparative » : ce système d’assainissement collecte les eaux usées domestiques (salle bain, cuisine, WC…) et les eaux pluviales dans deux réseaux différents et adaptés. Le réseau d’eaux usées doit mener les eaux à une station d’épuration pour qu’elles y soient traitées. Le réseau d’eaux pluviales renvoie les eaux directement dans les rivières.

La commune doit décider de :

- informer les habitants de l'obligation de se raccorder au système d'assainissement suivant l'Article L1331-1 du Code de la santé publique ;

- contrôler la bonne installation avant recouvrement des réseaux par la délivrance d'un certificat de conformité valable 12 mois, à compter de la date du contrôle ;

Madame le Maire propose :

- d'informer les habitants que leur installation doit être conforme pour être raccordée ; - d'informer les habitants que leurs branchements au système d'assainissement collectif soit conforme afin que les eaux usées soient envoyées vers les stations d'épuration et que les eaux pluviales en soient écartées ;

- de réaliser un contrôle des travaux de raccordement avant recouvrement ; - de délivrer un certificat de conformité du raccordement, valable 12 mois à compter de la date du contrôle établi par le Maire ou un Adjoint Délégué.

Toute non conformité entraînera l'interdiction de branchement.

Les travaux, si nécessaires, seront à la charge du demandeur, qui obtiendra l'autorisation d'accès si les branchement sont conformes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- de valider les propositions de Madame le Maire ;

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué de signer tout document administratif ou comptable relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Rapport sur l'eau 2021 du S.I.A.E.P. - DE_2022_60

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_53 pour erreur matérielle

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1, Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix de la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, établi et transmis par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Faye, destiné notamment à l'information des usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021, dressé par le S.I.A.E.P. de la Faye, annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: abri-bus au bourg SUITE ERREUR MATERIELLE - DE_2022_62

Cette délibération annule et remplace les délibérations 2022_51 et 2022_59 et 2022_61 pour erreurs matérielles.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, de l'installation d’un abri bus au Bourg de la commune.

La Région contribue par :

- une aide sous la forme d’une subvention à hauteur de 80% pour la réalisation de la dalle béton

- la fourniture et pose de l’abri, sans autre frais pour la commune.

- la commune a fait réaliser un devis pour la création de la dalle béton qui s'élève à 849€ H.T. soit 1018.80€ T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de valider la création d'un abri-bus au Bourg de la commune suivant les conditions dictées ci-dessus.

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Objet: Tarifs communaux SUITE ERREUR MATERIELLE - DE_2022_63

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_52

suite à erreur matérielle.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit voter comme chaque année les tarifs pour l’année 2023.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

LE WEEK-END SOIT 2 JOURS SAMEDI ET DIMANCHE (TARIFS FIN 2022 ET 2023) :

- Particuliers habitant la commune : 85,00 €

- Particuliers extérieurs à la commune : 160,00 €

- Associations extérieures à la commune : 120,00 €

Les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

Les associations ou sociétés locales bénéficient de la gratuité de la location de la salle polyvalente tout au long de l’année, reste à charge les frais d'électricité.Ces frais sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

Un chèque de caution de 500,00 € est demandé à chaque locataire, lors de la signature du contrat de location de la Salle Polyvalente.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

EN SEMAINE SOIT A LA JOURNÉE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de location de la salle polyvalente à la journée, à vocation professionnelle ou personnelle, et propose au Conseil Municipal de permettre ce type de location.

Par conséquent, il est nécessaire de formaliser ces demandes par un contrat de location, un montant de location et de caution et de dicter les jours disponibles à la location ainsi que les conditions de l’état des lieux.

Madame le Maire propose la location de la salle polyvalente aux conditions suivantes :  Entreprise siège social à Sauviat ou particulier domicilié à Sauviat : 35 € / jour ;  Entreprise siège social extérieur commune de Sauviat ou particulier non domicilié à Sauviat : 70 € / jour ;

 La caution est de 500 € ;

 Les charges d’électricité restent en sus à la charge de la structure ou de la personne qui loue ; les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.  Location de la salle polyvalente à la journée le mardi et vendredi de 8h30 à 19h, le mercredi et jeudi de 8h30 à 17h00.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

- 0 m3 < consommation d'eau < 30 m3 avec abonnement annuel : facturation d'un forfait de 60,00 €.- Consommation d'eau supérieure à 30 m3 : Facturation au m3 au tarif de 0,65 € le m3 (à compter

du 31ème m3).

CIMETIÈRE :

Madame le Maire précise à l'assemblée que la réflexion conduite actuellement sur la gestion du cimetière a nécessité de déterminer la superficie, la durée, les tarifs des concessions et des cases de columbarium situées dans le cimetière de la commune de Sauviat. Cette délibération annulait et remplaçait partiellement la délibération 2020_108 au sujet des tarifs municipaux 2021 votée le 3 décembre 2020.

Les tarifs proposés étaient :

- Concessions de terrain : concessions trentenaires : 50,00 € le m².

-concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 15 ans : ......120 €

-concession pleine terre 4.8 m², d 'une durée de 15 ans : … .240 €

-concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 30 ans : …...300 €

-concession pleine terre 4.8 m², d'une durée de 30 ans : …...600 €

-cases de columbarium d'une durée de 15 ans : …................250 €

-cases de columbarium d'une durée de 30 ans : …................450 €

Madame le Maire précise que les concessions pleine terre, les cases de columbarium, octroyées pour une durée déterminée sont renouvelables à l'échéance de la période. Si les familles ne procèdent pas au renouvellement dans les 24 mois qui suivent cette échéance, la concession fait retour à la commune qui pourra librement en disposer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de définir les tarifs applicables comme ci-dessus,

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d'aménagement à l'EPCI SUITE ERREUR MATERIELLE - DE_2022_64

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_55

suite à erreur matérielle.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre

2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total

ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l’institution par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, à compter du

1er janvier 2023, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

- à hauteur de 0,1% du produit de la taxe d’aménagement communale pour le compte de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;

- Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne ;

- Charge le Maire ou un Adjoint Délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votes :

POUR : 5.

CONTRE : 0.

ABSTENTIONS : 5.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 5

Contre : 5

Abstention : 0

Refus : 0Objet: Clôture du budget annexe lotissement des Bruyères SUITE ERREUR MATERIELLE - DE_2022_65

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_57

suite à erreur matérielle.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la totalité des lots du lotissement des Bruyères est vendue.

La mairie a effectué à la demande du Service de Gestion Comptable de Thiers l'écriture de contre passation des stocks. Il n'y aura plus d'écriture à passer sur le budget annexe Lotissement.

Madame le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’il doit prendre une délibération avant le 31 décembre 2022 afin de clôturer ce budget annexe au 31/12/2022.

Ainsi, les résultats seront repris au budget principal sur l'exercice 2023.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Travaux de l'église Saint-Michel et demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes - DE_2022_66

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_58

suite à erreur matérielle.

Travaux :

Madame le Maire rappelle que l’église Saint-Michel nécessite de gros travaux et que la commune a sollicité l’Architecte des Bâtiments de France pour avis et conseil d’une entreprise spécialisée. Ainsi la société Blanchon, agence de Cournon d’Auvergne a été sollicité pour fournir un devis. Madame le Maire détaille le devis du 22 avril aux membres du Conseil Municipal. Le montant du devis de la société Blanchon s’élève à 84 870,65 € H.T. soit 101 844,78 € T.T.C.

Demande de subvention :

Les travaux de l’église Saint-Michel, église classée, peuvent aussi prétendre à un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Ayant eu la réponse positive de la DRAC, la commune peut désormais solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes (condition sinequanone).

Ainsi, la Région a été sollicitée : le taux de subvention est de 40% pour des travaux d’entretien. Ainsi la demande de subvention auprès de la Région s’élève à 38 191,79 € H.T. L’autofinancement des travaux par la commune s’élève à 8 487,07 € H.T.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- de valider la demande de subvention des trvaaux urgents de l'église Saint-Michel auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 40% soit 38 191,79 € H.T. - charge Madame le Maire ou un Adjoint Délégué de signer tout document relatif à cette décision.Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote de crédits supplémentaires - sauviat - DE_2022_56

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du Service de Gestion Comptable de Thiers de budgéter les travaux de voirie réalisés en 2022 en investissement et non en fonctionnement.

Cette décision modificative doit également prévoir les crédits pour les travaux urgents de grosses réparations de l’église Saint-Michel, travaux indispensables pour prolonger la durée de vie de ce bien dans des conditions optimales. Ces travaux n’étaient pas prévus au budget principal de la commune au BP 2022.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -30000.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 175434.00

615231 Entretien, réparations voiries -77657.56

6226 Honoraires -57011.20

7484 Dotation de recensement 1048.00

75814 Redevances sur l'énergie hydraulique 138.20

7718 Autres produits except. opérat° gestion 4579.04

7788 Produits exceptionnels divers 5000.00

TOTAL : 10765.24 10765.24

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2151 Réseaux de voirie 111626.00

2313 Constructions 102000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 175434.00

1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 38192.00

TOTAL : 213626.00 213626.00

TOTAL : 224391.24 224391.24

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Tarifs communaux 2022 SUITE ERREUR MATERIELLE - DE_2022_68

Cette délibération annule et remplace la délibération 2021_78

suite à erreur matérielle (tarifs assainissement 2022 en sus).

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs fixés par la commune pour l’année 2022.

Location de la salle polyvalente le week-end :

- Particuliers habitant la commune : 85,00 €

- Particuliers extérieurs à la commune : 160,00 €

- Associations extérieures à la commune : 120,00 €

Les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle. Les associations ou sociétés locales bénéficient de la gratuité de la salle tout au long de l’année (électricité en sus).

Un chèque de caution de 500,00 € est demandé à chaque locataire, lors de la signature du contrat de location de la Salle polyvalente.

Assainissement collectif :

- 0 m³ < consommation d'eau < 30 m³ avec abonnement annuel :

Facturation d'un forfait de 60,00 €

- Consommation d'eau supérieure à 30 m³ :

Facturation au m³ au tarif de 0,65 € le m³ (à compter du 31ème m³)

Cimetière :

Les tarifs proposés sont :

-concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 15 ans : .......120 €

-concession pleine terre 4.8 m², d 'une durée de 15 ans : … .240 €

-concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 30 ans : …...300 €

-concession pleine terre 4.8 m², d'une durée de 30 ans : …...600 €

-cases de columbarium d'une durée de 15 ans : …................250 €

-cases de columbarium d'une durée de 30 ans : …................450 €

Madame le Maire précise que les concessions pleine terre, les cases de columbarium, octroyées pour une durée déterminée sont renouvelables à l'échéance de la période.

Si les familles ne procèdent pas au renouvellement dans les 24 mois qui suivent cette échéance, la concession fait retour à la commune qui pourra librement en disposer.

- Concessions de terrain : concessions trentenaires : 50,00 € le m²

- Columbarium :

* 1 case pour une durée de 15 ans : 250,00 €* 1 case pour une durée de 30 ans : 450,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de définir les tarifs applicables au 1er janvier 2022 comme ci-dessus, - d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Travaux d'extension du réseau électrique basse tension la Bénétie - DE_2022_69

Vu le Permis de Construire référencé PC 06341422T0008, déposé en Mairie en date du 28 juin 2022 par Madame ROUSSEL Nathalie, pour la rénovation d'une grange en habitation au lieu-dit "La Bénétie" à Sauviat 63120,

Considérant que la desserte pour l'alimentation électrique de la parcelle objet de la demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées ZL N°89 et ZL N°5, ne peut être assurée sans une extension du réseau souterrain (inférieure à 100m).,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par le SIEG du Puy-de-Dôme pour les travaux d'alimentation électrique de la parcelle concernée pour un montant total de 2130,00€. Cette participation correspond à un forfait d'extension réseau inférieure à 100m, pour une opération réalisée en fouille spécifique SIEG.

Madame le Maire précise que cette participation peut être revue en fin de travaux suivant la longueur de réseau réellement construite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser les travaux d'extension du réseau électrique souterrain pour l'alimentation électrique du terrain cadastré section ZL N°89 et ZL N°5 sis "La Bénétie" à Sauviat 63120, pour Madame ROUSSEL Nathalie, à compter de la délivrance de l’arrêté accordant le Permis de Construire ; - d'accepter le devis établi par TERRITOIRE D'ENERGIE SIEG 63 pour ces travaux, aux conditions exposées plus haut ;

- d'autoriser, le cas échéant, TERRITOIRE D'ENERGIE SIEG 63 à occuper le domaine public en souterrain, pour permettre l'extension ;

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tous documents relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Tarifs communaux 2022 SUITE ERREUR MATERIELLE - DE_2023_25

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_63

suite à erreur matérielle sur les tarifs de l'assainissement applicables pour l'année 2023.Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit voter comme chaque année les tarifs pour l’année 2023.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

LE WEEK-END SOIT 2 JOURS SAMEDI ET DIMANCHE (TARIFS FIN 2022 ET 2023) :

- Particuliers habitant la commune : 85,00 €

- Particuliers extérieurs à la commune : 160,00 €

- Associations extérieures à la commune : 120,00 €

Les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

Les associations ou sociétés locales bénéficient de la gratuité de la location de la salle polyvalente tout au long de l’année, reste à charge les frais d'électricité.Ces frais sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

Un chèque de caution de 500,00 € est demandé à chaque locataire, lors de la signature du contrat de location de la Salle Polyvalente.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

EN SEMAINE SOIT A LA JOURNÉE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de location de la salle polyvalente à la journée, à vocation professionnelle ou personnelle, et propose au Conseil Municipal de permettre ce type de location. Par conséquent, il est nécessaire de formaliser ces demandes par un contrat de location, un montant de location et de caution et de dicter les jours disponibles à la location ainsi que les conditions de l’état des lieux.

Madame le Maire propose la location de la salle polyvalente aux conditions suivantes :  Entreprise siège social à Sauviat ou particulier domicilié à Sauviat : 35 € / jour ;  Entreprise siège social extérieur commune de Sauviat ou particulier non domicilié à Sauviat : 70 € / jour ;

 La caution est de 500 € ;

 Les charges d’électricité restent en sus à la charge de la structure ou de la personne qui loue ; les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

 Location de la salle polyvalente à la journée le mardi et vendredi de 8h30 à 19h, le mercredi et jeudi de 8h30 à 17h00.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

- 0 m3 < consommation d'eau < 30 m3 avec abonnement annuel : facturation d'un forfait de 62,00 €.

- Consommation d'eau supérieure à 30 m3 : Facturation au m3 au tarif de 0,65 € le m3 (à compter du 31ème

m3).

CIMETIÈRE :

Madame le Maire précise à l'assemblée que la réflexion conduite actuellement sur la gestion du cimetière a nécessité de déterminer la superficie, la durée, les tarifs des concessions et des cases de columbarium situées dans le cimetière de la commune de Sauviat.

Cette délibération annulait et remplaçait partiellement la délibération 2020_108 au sujet des tarifs municipaux 2021 votée le 3 décembre 2020.

Les tarifs proposés étaient :

- Concessions de terrain : concessions trentenaires : 50,00 € le m².

-concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 15 ans : ......120 €

-concession pleine terre 4.8 m², d 'une durée de 15 ans : … .240 €

-concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 30 ans : …...300 €

-concession pleine terre 4.8 m², d'une durée de 30 ans : …...600 €-cases de columbarium d'une durée de 15 ans : …................250 €

-cases de columbarium d'une durée de 30 ans : …................450 €

Madame le Maire précise que les concessions pleine terre, les cases de columbarium, octroyées pour une durée déterminée sont renouvelables à l'échéance de la période.

Si les familles ne procèdent pas au renouvellement dans les 24 mois qui suivent cette échéance, la concession fait retour à la commune qui pourra librement en disposer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de définir les tarifs applicables comme ci-dessus,

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0.