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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-192
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-07-10-00004 - ACCORD TH STELLANTIS 2023 A 2025 - 10.07.23. (2
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la
GN et la PM de Rosay (8 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-07-13-00019 - Arrêté approuvant le cahier des charges des
garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées dans le
département des Yvelines (2 pages) Page 15
78-2023-07-13-00018 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif aux
modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles
dans le département des Yvelines (2 pages) Page 18
78-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société INTEGRATIONS IN
DUSTRIELLES VALENCIENNOISES (2IVAL) pour intervenir les dimanches du
30 juillet au 24 septembre 2023 sur le site de l'usine automobilie
STELLANTIS POISSY (2 pages) Page 21
78-2023-07-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association " Centre d'études de
Rambouillet et de sa forêt ( CERF), dans un cadre Départemental. (2 pages) Page 24
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-10-00004
ACCORD TH STELLANTIS 2023 A 2025 -
10.07.23.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-10-00004 - ACCORD TH STELLANTIS 2023 A 2025 - 10.07.23. 3 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE
STELLANTIS &YOU FRANCE SAS
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
POUR LES ANNEES 2023, 2024 et 2025
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-19 relatifs à la mise
en œuvre de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par
application d’un accord;
Vu les dispositions de l’article R.5212-15 du code du travail et l’arrêté n°78-2023-05-17-00005 du 17
mai 2023 portant délégation de signature du Préfet du département des Yvelines à Monsieur Patrick
DONNADIEU, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Vu le renouvellement de l’accord d’entreprise en faveur de l’intégration et du maintien dans l'emploi
des personnes handicapées signé le 27 mars 2023 entre d’une part, l’entreprise sise à POISSY,
représentée par Claudia CONSTANT en sa qualité de Représentante légale de STELLANTIS & YOU
FRANCE SAS et d’autre part, les délégués syndicaux CFDT, CFE-CGC, CGT, FO;
Vu le dépôt de l’accord d’entreprise le 27 mars 2023 et son enregistrement par les services de la
DDETS des Yvelines sous le numéro T 0782301381];
Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par l’entreprise STELLANTIS & YOU FRANCE
SAS en date du 3 avril 2023;
Considérant que l’accord d'entreprise comporte un programme pluriannuel détaillant le plan
d’embauche et le plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise assortis d’objectifs relatifs au
nombre de bénéficiaires de l'obligation d’emploi ainsi que le nombre de ces bénéficiaires dont le
recrutement est envisagé.
ARRÊTE
Article 1°
L’accord d’entreprise STELLANTIS & YOU FRANCE SAS est agréé pour les années 2023, 2024,
2025.
Article 2
Conformément à l’article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, l’état d'avancement du
programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. I] tiendra à
la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-10-00004 - ACCORD TH STELLANTIS 2023 A 2025 - 10.07.23. 4 Article 3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département des Yvelines, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif des Yvelines.
Article 4
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partie concernée.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines,
Pour le DDETS et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Madame Naïfhalie LURSON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-10-00004 - ACCORD TH STELLANTIS 2023 A 2025 - 10.07.23. 5 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-21-00027
Convention communale de coordination entre la
GN et la PM de Rosay
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 6 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Rosay il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État ou la gendarmerie nationale.
Les responsables des forces de sécurité est le commandant de la brigade territoriale autonome de
gendarmerie de Septeuil territorialement compétents.
Article 1°'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Lutte contre la toxicomanie ;
3° Prévention des violences scolaires :
4° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 7 Article 3 |
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole élémentaire 1 rue de l’école
Il. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
Rue de l’école
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Fêtes et réjouissances organisées par la commune de Rosay
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de ia route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance des secteurs suivant
l'amplitude horaire établie avec la commune de Septeuil (prévention, sécurité routière, violence
scolaire...)
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Rosay dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 8 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : ces réunions seront annuelles. Elle se
dérouleront dans les bureaux de la mairie de Rosay
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Rosay peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure,
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 9 susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents.
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Rosay conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition téléphone, mail
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants passage à la gendarmerie de
Septeuil, contact téléphonique, courrier, mail
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 10 3° De la communication opérationnelle,
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l’intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’à la
brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôles routiers, opérations de prévention, recherche de personnes disparues, recherche
de véhicules volés.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6” De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 11 contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code.
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre
- _Inaugurations
- Festivités organisées par la commune
- Réceptions, fêtes votives
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Rosay précise qu’il souhaite renforcer l’action de la
police municipale par les moyens suivants :
-Armement
-vidéoprotection
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et/ou
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 12 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rosay, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de Frañce.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 13 Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-21-00027 - Convention communale de coordination entre la GN et la PM de Rosay 14 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00019
Arrêté approuvant le cahier des charges des
garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies
non concédées dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00019 - Arrêté approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées dans le département des Yvelines 15 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DES GARAGISTES DÉPANNEURS SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCÉDÉES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-1, R411-5, R.411-8, R.411-9, R.432-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.616-1 et suivants, R.616-1 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 modifié portant renouvellement
de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 26 au 30 juin
2023;
Considérant que la sécurité des usagers des autoroutes et voies express du département impose,
au regard de l'intensité du trafic, la nécessité de réglementer les opérations de dépannage et
remorquage des véhicules en panne ou accidentés dans des délais contraints ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: Le cahier des charges ci-annexé, relatif aux conditions d'agrément et d'intervention des garagistes dépanneurs admis à assurer le dépannage des véhicules dans les catégories « véhicules
légers » et « poids lourds » sur les secteurs figurant en annexe 1, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 09-056 du 19 février 2009 est abrogé.
Article 3: Les dispositions du cahier des charges annexé, sont applicables à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drcet-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00019 - Arrêté approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées dans le département des Yvelines 16 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, l'ensemble des maires du département, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, le directeur de la sécurité publique, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Versailles, le 1 3 JUIL. 2023
Pate
Le pétel N 1 \
7) our le prélet &t pr délégation
sous-préfe chahé de mission auprès du Pate des Yvelines,
Secrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00019 - Arrêté approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées dans le département des Yvelines 17 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00018
Arrêté approuvant le cahier des charges relatif
aux modalités de fonctionnement et d'agrément
des fourrières automobiles dans le département
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00018 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines 18 1 à D'I
E =
PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET D'AGRÉMENT DES FOURRIÈRES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1, R.325-1-1, R.325-11
à R.325-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité
routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de
fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 modifié portant renouvellement
de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 26 au 30 juin
2023;
Considérant l'enjeu en matière de sécurité routière, il convient d'assurer en permanence la qualité et le fonctionnement du service public des fourrières dans le département des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: Le cahier des charges ci-annexé relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément
des fourrières automobiles dans le département des Yvelines, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 09-057 du 19 février 2009 est abrogé.
Article 3: Les dispositions du cahier des charges annexé, sont applicables à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rve Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00018 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines 19 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie,
Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, l'ensemble des maires du département, le directeur de la
sécurité publique, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île- de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Versailles, le 13 JUIL. 2023
Pour IE préfet | par délégation Le $bus-préfet cha ge! le mission
auprès du Préfet des Yvelines,
Secrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00018 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines 20 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-18-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société INTEGRATIONS IN DUSTRIELLES
VALENCIENNOISES (2IVAL) pour intervenir les
dimanches du 30 juillet au 24 septembre 2023
sur le site de l'usine automobilie STELLANTIS
POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société INTEGRATIONS IN DUSTRIELLES VALENCIENNOISES (2IVAL) pour intervenir les dimanches du 30 juillet au 24 septembre 21 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ INTÉGRATIONS INDUSTRIELLES VALENCIENNOISES (2IVAL) POUR INTERVENIR LES DIMANCHES DU 30 JUILLET AU 24 SEPTEMBRE 2023 SUR LE SITE DE L'USINE AUTOMOBILE STELLANTIS POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 9 juin 2023 par la société 2IVAL sise Z.A. Technopole Transalley 9 rue
George Stephenson à Famars (59), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical,
afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches du 30 juillet au 24 septembre
2023 dans le cadre de modifications mécaniques d'installations de production de l'usine automo-
bile Stellantis Poissy ;
Vu l'extrait de la convention collective en métallurgie Valenciennes-Cambrai précisant les contre-
parties applicables aux salariés de la société 2IVAL travaillant le dimanche, jointe au dossier ;
Vu le compte-rendu de la réunion exceptionnelle du comité social économique du 22 mai 2023;
Vu la consultation adressée par courriel du 13 juin 2023 à la chambre de commerce et d'industrie,
la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l’ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Poissy ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 13
juin 2023 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société 2IVAL, dont l’activité principale relève des équipements industriels
(code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le re- pos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et
R.3132-5 du code du travail;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ces travaux ne peuvent s'effectuer que pendant les temps d'arrêt de production
et de fermeture de l'usine automobile Stellantis Poissy ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société INTEGRATIONS IN DUSTRIELLES VALENCIENNOISES (2IVAL) pour intervenir les dimanches du 30 juillet au 24 septembre 22 Considérant que la société 2IVAL est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'éta- blissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande de travail dominical ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat et la majoration des heures travaillées le dimanche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la société 2IVAL est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires, de travailler les dimanches du 30 juillet au 24 septembre 2023 dans le cadre de modifications méca- niques d'installations de production de l'usine automobile Stellantis Poissy.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. 11 peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Poissy .
Versailles, le
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auptès du Préfet des elines,
Secrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société INTEGRATIONS IN DUSTRIELLES VALENCIENNOISES (2IVAL) pour intervenir les dimanches du 30 juillet au 24 septembre 23 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-18-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement de
l'association " Centre d'études de Rambouillet
et de sa forêt ( CERF), dans un cadre
Départemental.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt ( CERF), dans un cadre Départemental. 24 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-07-18-00001
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de
l'association « Centre d’études de Rambouillet et de sa forêt (CERF) »
dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à 20 :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018241 - 0002 du 29 août 2018 portant renouvellement d'agrément
au titre de la protection de l'environnement de l'association «Centre d'études de
Rambouillet et de sa forêt (CERF) » dans un cadre départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans Un cadre départemental, au titre de la
protection de l'environnement, présentée le 28 février 2023, par M. Aymeric BENOIT,
président de l'association « Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt (CERF) » dont le
siège social est situé 50, rue du Muguet à Rambouillet ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de Mme la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France, en date du 22 juin 2023;
Considérant qu’au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association CERF justifie
depuis au moins cinq ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la
protection et de la promotion de la nature, de la gestion de la faune, de l’amélioration du
cadre de vie, de ia protection de l'eau, des sites et paysages et de ce fait œuvre à titre
principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'association participe activement à la sensibilisation et à l'éducation du
public à l'environnement, en réalisant des sorties découvertes sur diverses thématiques telles
que l'ornithologie, la botanique, la mycologie, l'entomologie, et en organisant des animations
scolaires dans Îles établissements du Parc Naturel Régional (PNR) de ia Haute Vallée de
Chevreuse ;
Considérant que l'association participe à diverses commissions ou comités sur
l'environnement et de la forêt, dont le comité de gestion patrimoniale de la forêt de
Rambouillet, le comité de gestion de la réserve naturelle de Bonnelles, ainsi qu'aux
commissions plan, paysage et biodiversité du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Considérant que l'association participe activement à des études sur la faune sauvage, en
organisant régulièrement des recensements et inventaires des populations d'animaux au
niveau des étangs situés au Perray-en-Yvelines et au Mesnil-Saint-Denis ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt ( CERF), dans un cadre Départemental. 25 Considérant que les activités régulières et publiques de l'association couvrent une partie
significative du département ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts, que les
garanties d'organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'association « Centre d’études de Rambouillet et de sa forêt » dont le siège
social est situé - centre municipal de loisirs - 50, rue du Muguet 78120 Rambouillet est agréée
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2018241 - 0002 du 29 août 2018 portant renouvellement
d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Centre d'études
de Rambouillet et de sa forêt (CERF) » dans un cadre départemental, est abrogé ;
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement,
l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou
électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que
les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables
à toute personne et à ses frais.
Article 5: L’agrément accordé à l'association « Centre d'études de Rambouillet et de sa
forêt » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et
R.141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité
que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article
R. 141-3 ;
3°- En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
1 8 JUIL, 2023 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
| Le Bbus-Préf | Secrétaire taf Adjoint
J \
Ronan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt ( CERF), dans un cadre Départemental. 26