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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-065
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-03-17-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société CLAAS TRACTOR concernant les installations exploitées à
Vélizy-Villacoublay (78140), 7 rue Dewoitine (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de
défrichement (17 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-03-17-00002 - AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des campings (4 pages) Page 25
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2023-03-16-00005 - arrêté n° 2023-00244 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (8 pages) Page 30
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-03-17-00001
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société CLAAS TRACTOR concernant les
installations exploitées à Vélizy-Villacoublay
(78140), 7 rue Dewoitine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-17-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay 3 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
et en application de l’article L.521-17 du code de l’environnement de la Société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Vélizy-Villacoublay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 L. 514-5 et L.521-17 ;
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mé- langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisa- tion ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-025/DUEL du 14 février 2005 autorisant la société RENAULT AGRICULTURE à poursuivre l'exploitation de deux bancs moteurs pour la mise au point de nouveaux modèles de tracteurs sur son site de Vélizy-Villacoublay, 7 rue Dewoitine ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de si- gnature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU la déclaration avec bénéfice de l'antériorité, datée du 22 juin 2005, par la société RE- NAULT AGRICULTURE, de la tour aéroréfrigérante sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacou- blay ;
VU le récépissé en date du 15 avril 2009 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société RENAULT AGRICULTURE devenue, depuis le mois de juillet 2008, la société CLAAS TRACTOR SAS ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-17-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay 4 VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) faisant suite à la visite de contrôle du 18 novembre 2022 ;
VU le courrier en date du 26 janvier 2023, notifié le 30 janvier suivant, transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, préalablement à la visite de contrôle du 18 novembre 2022, l’ins- pecteur de l’environnement a consulté la plateforme pour la Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF) et a constaté que l’exploitant n’a pas saisi dans cette base de données les résultats des analyses de concentration en Legionel- la pneumophila depuis 2017 ;
CONSIDÉRANT que, lors de l’inspection du 18 novembre 2022, l’exploitant a indiqué à l’inspecteur des installations classées qu’il procédait régulièrement à ces analyses et pro- duit un courriel de son prestataire relatif à une proposition de calendrier de réalisation de ces analyses ;
CONSIDÉRANT que le défaut de saisine sur GIDAF des résultats des données d’auto-sur- veillance eau constitue cependant un manquement aux dispositions du point 3.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société CLAAS TRACTOR, de respecter les prescriptions du point 3.7 de l’annexe I de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 18 novembre 2022, l’inspecteur de l’environnement a observé que les rétentions des produits localisés dans le local de sto- ckage des huiles ne paraissent pas visuellement suffisamment dimensionnées ; il en est de même des rétentions de trois bidons avec mention FERRUCI 46-01 vus lors de la visite de la tour aéroréfrigérante ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 18 novembre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le local destiné au stockage des huiles abrite également des bouteilles de fluide frigorigène et de lave-glace faisant apparaître un pictogramme de danger ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 18 novembre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence d’une bouteille d’acétylène présentant un aspect défraîchi et rouillé dans un stockage extérieur sans protection contre les intempéries ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’ar- ticle 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été envoyé par courrier du 26 janvier 2023 et notifié le 30 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.521-17 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société CLAAS TRACTOR, de respecter les prescriptions de l’article 25 l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploi- tant un atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en de-
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-17-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay 5 meure de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la pré- sente décision, les prescriptions du point 3.7 de l’annexe I de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en saisissant sur la plateforme pour la Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF) les résultats d’analyse pour le suivi du risque légionnelle à réception des rapports d’analyse, au plus tard trente jours à compter de la date des prélèvements.
Article 2 : La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploi- tant un atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en de- meure de respecter, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la pré- sente décision, les prescriptions de l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié sus- visé, en :
• vérifiant les capacités de rétention mises en place au vu des quantités de produits stockés ;
• vérifiant la compatibilité des produits dangereux stockés notamment dans le local de stockage des huiles, le lieu de stockage des bouteilles sous pression et le sto- ckage des fluides frigorigènes ;
• évacuant la bouteille d’acétylène présentant un aspect défraîchi et rouillé.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga- gées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga- gées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.521-18 du Code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11 et L.521-20 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-17-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay 6 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00012
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003
fixant les modalités de calcul des compensations
liées aux autorisations de défrichement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 7 En. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
Le Préfet de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
La Préfète du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d'Oise,
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants, relatifs aux
autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner
lesdites autorisations ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages et notamment son article 167 :
VU les arrêtés et décisions annuelles du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation portant
fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national
pour les années 2016 à 2020:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018, |
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris : :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
préfète du Val-de-Marne;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel BEFFRE, en qualité de préfet de la Seine-et-Marne :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU ie décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-
d'Oise à compter du 28 mars 2022 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 8 VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°BO3-0014 du 10 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux
autorisations de défrichement dans le département des Yvelines:
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux
autorisations de défrichement dans le département du Val-de-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n°2003-089 du 25 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département des Hauts-de-Seine :
VU l'arrêté préfectoral n°2003-DDAF SEEF-512 du 2 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/DDAF/SFEE/117 du 11 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département de Seine-et-Marne :
MU l'arrêté préfectoral n°03-3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux
autorisations de défrichement dans le département de la Seine-Saint-Denis:
VU l'arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-110 du. 9 février 2010 portant fixation des seuils de superficie liés aux
autorisations de défrichement dans le département de Paris;
VU l'arrêté n°2021-02-11-021 du 11 février 2021 portant fixation de la liste et des normes
dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en Île-de-
France ;
VU les instructions techniques DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, DGPE/SDFCB/2015-813 du
24 septembre 2015, DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 et DGPE/SDFCB/2017-712 du 28 aout 2017 définissant les règles applicables en matière de défrichement et les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement OU reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
VU l'expertise du Service régional d'information statistique et économique de la direction
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France sur
la valeur des terres agricoles en petite couronne parisienne fondée sur la base des données de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de |’agriculture, de l'alimentation et
de la forêt d'Île-de-France et des directeurs départementaux des Territoires des départements de
l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 9 ARTICLE 1 - DEFINITION DU DEFRICHEMENT ET DE L'ETAT BOISE D'UN TERRAIN
SOUMIS A AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.
Définition du défrichement :
L'article L. 341-1 du code forestier définit le défrichement comme la destruction de l'état
boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent
être vérifiées cumulativement.
La caractérisation de l'état boisé et de la destination forestière résulte d'une constatation et
d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'administration chargée des forêts.
Ce ne sont pas les différents classements, cadastres ou documents d'urbanisme, par
exemple, qui établissent cet état. Le classement en terrain boisé par le service du cadastre
des parcelles suivant leur nature de culture ne produit, par lui-même, aucun effet de droit en
ce qui concerne l'application des dispositions du code forestier.
Deux types de défrichement sont à distinguer : le défrichement direct et le défrichement
indirect. Ils sont soumis à la même législation.
Défrichement direct :
Est Un défrichement direct toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le
peuplement forestier et de mettre fin à sa destination forestière. Il est donc nécessaire, pour
caractériser un défrichement, qu'il y ait Une coupe rase des arbres, généralement avec
destruction, enterrement ou enlèvement des souches, et un changement d'affectation du sol.
Une coupe rase ou la destruction accidentelle d'un boisement ne constituent pas un
défrichement si elles sont suivies d'un renouvellement ultérieur par replantation ou
régénération naturelle du peuplement.
Défrichement indirect :
Un défrichement indirect est une opération volontaire entraînant à terme les mêmes
conséquences que le défrichement direct, c'est à dire la destruction de l'état boisé et la fin
de la destination forestière du sol, bien que l'état boisé soit maintenu. temporairement.
L'affectation d'un espace boisé à toute activité habituellement soumise à autorisation
d'utilisation du sol (permis de construire, déclaration préalable.) met généralement fin à sa
destination forestière, même si on maintient des arbres. A défaut d'autorisation de
défrichement, la disparition de l'état boisé en raison des pratiques mises en place, constitue un défrichement illicite.
Définition de l'état boisé :
Si le code forestier ne donne pas de définition précise de l’état boisé, il exclut cependant quelques
formations boisées, notamment les boisements de moins de trente ans.
Dans le cadre des autorisations de défrichement, la définition de l'état boisé au niveau régional
sera la suivante (sources IFN et code forestier) :
« Territoire constitué d'arbres de plus de trente ans, plantés ou spontanés, occupant une
superficie d'aumoins 0,5 hectare (ha), d'une largeur moyenne d'au moins 20 mètres avec
présence d'au moins 500 tiges/ha d’essences forestières capables d'atteindre une hauteur
supérieure à 5 mètres avec un couvert arboré minimum de 10 % de la surface considérée ».
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 10 ARTICLE 2 - LES MODES DE COMPENSATION.
Toute autorisation de défrichement est subordonnée à la réalisation de l'une ou plusieurs des
conditions suivantes :
1. L'exécution, sur Un ou plusieurs autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour
une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5 (article L. 341-6 et suivants du code forestier).
Surface défrichée
Coefficient multiplicateur
Surface compensée en nature (boisement ou reboisement)
Le service instructeur peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé en priorité dans le
même massif forestier que celui objet de l'autorisation ou dans un secteur écologiquement OU
socialement comparable au sein du département concerné où des départements d'Île-de-France.
Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d'essences objectif et les
normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction retenus pour la compensation
seront conformes à l'arrêté régional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en Île-de- France.
Pour plus d'informations :
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Foret-bois-et-bio-economie).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements », édition en vigueur.
Un boisement in situ (à proximité immédiate du lieu de défrichement) sur des parcelles appartenant au pétitionnaire est possible sauf sur les parcelles cadastrales pour lesquelles le pétitionnaire a obtenu une autorisation de défrichement et si ce boisement respecte les conditions énumérées supra (essences forestières, densité...) et que sa surface est supérieure au seuil de superficie lié aux autorisations de défrichement dans le département concerné (0,5 ha ou 1 ha).
Définition d'un boisement et d’un reboisement au sens d du présent arrêté:
e Un boisement est une plantation qui concerne une surface non agricole, sans destination
forestière antérieure, comme une friche.
I ne saurait porter atteinte au capital de terre agricoles fertiles.
° Un reboisement est une plantation après coupe d'une surface forestière, y compris les
plantations qui s'inscrivent dans une alternative à la coupe rase et dont la densité est
appréciée au prorata de la surface plantée.
2. La réalisation de travaux d'amélioration sylvicole, dont la liste figure en annexe 1 du présent
arrêté, d'un montant équivalent au 1° et dont les modalités de calcul sont précisées à l’article 4
du présent arrêté.
Les projets de compensations doivent être présentés au service instructeur qui les valide sur la base
des critères d'éligibilité définis à l'article 5 du présent arrêté.
Le demandeur peut s'acquitter d'une des obligations mentionnées au 1° et 2° du présent article en
versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, déterminée
par le service instructeur, et notifiée en même temps que la nature de cette obligation.
Page 4 sur 17
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 11 L'annexe 6 présente un modèle d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation
de défrichement pour la réalisation de compensation en nature (boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole).
L'annexe 7 présente un modèle d'acte d'engagement à faire signer par le bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
de l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicole.
3. La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-
sol à ciel ouvert.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR.
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité au 1° de l'article 1, le service instructeur s'appuie
sur la méthodologie suivante en fonction du niveau des enjeux économiques, écologiques et
sociaux des bois à défricher.
e Pour le rôle ECONOMIQUE, sur la base notamment de la potentialité de la station forestière, de la sylviculture éventuellement mise en œuvre, de sa valeur d'avenir, de la qualité des bois... ;
e Pour le rôle ECOLOGIQUE, sur la base notamment de la présence de statut de protection
réglementaire ou contractuelle et d'inventaires naturalistes reconnus (Natura 2000, Réserve
naturelle, arrêté de protection de biotope...) et du taux de boisement de la commune ou de
l'intercommunalité.. ;
+ Pour le rôle SOCIAL, sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires à
caractère paysager, d'accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de statuts
de protection des captages d'eau potable, de la rareté des formations forestières dans le
secteur considéré... ;
Un coefficient multiplicateur au moins égal à 3 sera appliqué dans les cas suivants :
+ Si le défrichement est effectué dans l'agglomération centrale de la région, en faisant
référence au Schéma directeur régional de la région Île-de-France (SDRIF) (cf. carte et liste
des communes concernées en annexe 2).
Exception faîte des défrichements liés à Un projet de restauration écologique prévu dans un
plan de gestion approuvé qui pourront bénéficier d'un coefficient moindre. :
+ __Sile défrichement concerne une propriété disposant ou devant disposer d'un document de
gestion durable de la forêt.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 12 ARTICLE 4 - DETERMINATION DU MONTANT EQUIVALENT POUR LA
COMPENSATION REALISEE SOUS FORME DE TRAVAUX D'AMELIORATION SYLVICOLES OÙ SOUS FORME D'UN VERSEMENT AU FONDS STRATEGIQUE DE LA FORET ET DU BOIS.
Cette indemnité équivalente est calculée comme suit :
Surface défrichée en ha
_X
Coefficient multiplicateur
(Coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + Coût moyen d'un boisement en €/ha)
: Montant équivalent de la compensation en nature
Les montants sont arrondis à l'euro près. Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €.
Coût moyen de mise à disposition du foncier :
Le coût moyen du foncier à l'hectare est basé sur la moyenne des valeurs dominantes et maximales
en fonction des zonages géographiques.
La carte présentée en annexe 4 présente ce coût du foncier par zonages géographiques.
Cette moyenne a été calculée sur les valeurs vénales relevées sur les cinq dernières années (de 2016 à 2020).
Hors agglomération Dans l'agglomération
Départements Zonage centrale centrale
Moyenne des valeurs. Moyenne des valeurs
dominantes maximales
Seine-et-Marne (77) | Périurbain et vallée 8 890 € 27 700 €
Seine-et-Marne (77) | Zone sud 6 266 € 14 968 €
Seine-et-Marne (77) | Zone nord 7 666 € 16 116 €
Yvelines (78) 9 616 € 20 238 €
Essonne (91) . 9 536 € 21 288 €
Val-d'Oise (95) 9 042 € 21 520 €
Pour les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-
de-Marne (94), la valeur dominante des terres agricoles a été établie à 43 419 €Jha (cf. note
méthodologique e en annexe e 3).
Coût moyen du boisement :
Le coût moyen du boisement est fixé à 5 000 €/ha.
. Ce prix inclut la plantation des plants à une densité moyenne en fonction de l'essence implantée,
un travail du sol suffisant permettant la reprise des plants et assurant leur viabilité et la protection
contre le gibier indispensable en Île-de-France.
Le boisement devra également respecter les essences et les matériels forestiers de reproduction
autorisés au niveau régional et conforme au Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) en vigueur
et aux recommandations du guide technique "Réussir la plantation forestière".
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NATURE.
Dans le cas d’une indemnité calculée inférieure ou égale à 4 000 €, la compensation sera obligatoirement
réalisée par un versement au Fonds stratégique forêt et bois.
Critères d'éligibilité communs aux projets de travaux de boisement ou reboisement et aux projets
de travaux sylvicoles : :
Localisation des compensations :
Les compensations en nature devront être réalisées prioritairement en Île-de-France.
Compensations à favoriser :
Il conviendra de favoriser très largement l'implantation de boisements/reboisements et les
travaux sylvicoles dans des propriétés forestières disposant d'une garantie de gestion
durable. L'objectif est de réaliser des boisements/reboisements et des travaux sur des bois à
des fins d'avenir pour la filière.
Pour les forêts de particuliers, les travaux devront être complémentaires à ceux nécessaires à
la stricte application des plans simples de gestion et/ou code de bonnes pratiques sylvicoles.
Pour les forêts publiques, les travaux devront être complémentaires à ceux prévus aux
aménagements (travaux optionnels ou facultatifs prévus aux aménagements : groupe
d'investissement facultatif pour les aménagements forestiers).
Boisement / reboisement — Surface et Densité :
Le projet de compensation devra s'établir sur un massif d'une surface minimale
correspondant au seuil de défrichement du département de situation.
Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d'essences objectif et
les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles devront être
conformes à l'arrêté régional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en Île-de-France.
Ces deux conditions devront être réunies.
Compensations « défrichement » et compensations écologiques :
Une mutualisation des compensations « défrichement » avec des mesures de compensation
écologique est possible sous réserve que ces dernières n'entrent pas en conflit avec une
gestion forestière productive, durable et multifonctionnelle.
Aménagements paysagers et compensation « défrichement » :
Les aménagements paysagers aux abords de constructions ayant bénéficié d'une autorisation
de défrichement ne sauraient être retenus comme des compensations « défrichement ».
Critères d'éligibilité spécifiques aux projets de travaux d'amélioration sylvicole :
Surface et Montant:
Le montant des travaux et le coût du boisement devront être indiqués et calculés «hors
taxe ».
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mètre linéaire (€ / m linéaire) pour les protections.
Le projet de compensation devra avoir une surface minimale de 4ha au sein d'une même
propriété ou d'un même massif (avec au moins 1 ha d’un seul tenant par type de travaux
proposé)
Le montant minimal sera de 4 000 € (avec au moins 1 000 € par type de travaux proposé).
Toutefois, il sera possible de réaliser des travaux en deçà de ce seuil dans le cas de petits
projets spécifiques (exemple : défrichement de quelques m? avec compensations sur
boisement communal).
ARTICLE 6 - AUTORISATION TACITE.
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra s'acquitter de travaux prévus au 1°
ou 2° de l’article 1 du présent arrêté, sans application de coefficient multiplicateur. A défaut de
réaliser ces travaux, il devra verser le montant de l'indemnité équivalente au Fonds stratégique de
la forêt et du bois, sur la base de calcul défini à l'article 3 du présent arrêté, en-appliquant un
coefficient multiplicateur égal à 1. L'accusé de réception du dossier complet délivré par le service
instructeur rappellera les termes du présent article.
ARTICLE 7 - ABROGATION.
L'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8 - APPLICATION.
Les préfets et secrétaires généraux des préfectures de la région d'Île-de-France, de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et du Val d'Oise, le directeur régional et interdépartemental de l'Agriculture, de l'alimentation et
de la forêt, les directeurs départementaux des Territoires des départements de l'Essonne, des
Yvelines, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de chaque
préfecture des départements d'Île-de-France.
Faità Paris,le {65 MARS 2023
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Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Le Préfet des Yvelines
Laurent HOTTIAUX
La Préfète du Val-de-Marne
Lu
Hi f
Sophi{/THIBA ALT
Le Préfet de Seine-et-Marne
Lionel BEFFRE
Le Préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Le Préfet du Val-d'Oise
ke Guur
Philippe COURT
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Liste des travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole
Définition des travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole :
Les travaux forestiers de sylviculture s'entendent au sens de l'article L. 722-3 1° et 2° du Code rural
et de la pêche maritime. | | |
Ces travaux regroupent les interventions post-plantation valant amélioration sylvicole, précédant
ou suivant les travaux de récolte de bois à l'exclusion des opérations de transports des bois, et
nettoyage des coupes.
Les travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole peuvent induire une récolte de
bois mais constituent Une opération financière globalement négative à la différence des travaux
d'exploitation forestière. |
Les travaux d'exploitation forestière visent une récolte de bois générant une opération financière
globalement positive. Le revenu généré permet au minimum de rembourser les frais liés à la
réalisation de ces travaux d'exploitation.
Les travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole concernent principalement les
opérations d'entretien suivant une plantation ou régénération naturelle et d'amélioration de
peuplements forestiers. Ces travaux visent l'obtention à terme de peuplements répondant aux
critères qualitatifs d'un peuplement de production standard valorisable en bois d'œuvre ou bois
d'industrie.
Liste exhaustive des travaux acceptés :
1. Travaux d'entretien et d'éducation des peuplements forestiers :
+ Protection des plants contre les dégâts de gibier (pose de grillage ou protection
individuelle),
+ Entretien de cloisonnements sylvicoles,
e __Dégagement mécanique ou manuel des essences objectif et associées en diversification,
+ __ Dépressage des tiges d'essences objectif et associées en diversification,
+ Tailles de formation et élagages des tiges d'essences objectif et associées en diversification,
2. Travaux d'amélioration des peuplements forestiers (toutes phases de croissance hors
installation) :
+ Enrichissement de peuplement par plantation d'essences en diversification pour des
densités inférieures à 250 plants/ha;
+ __ Désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) ;
e Première éclaircie :
e Travaux de transformation où conversion par régénération naturelle d'un peuplement de
faible valeur économique ou d'avenir compte tenu de sa composition en espèces, d'une
inadaptation de sa structure ou à la station (exemple : conversion d'un taillis sous futaie en
futaie) : :
- Éclaircies de taillis au profit de brins d'avenir préalablement marqués en réserve
(dans la limite de 2 passages),
- Création et entretien de cloisonnements sylvicoles ou d'exploitation, |
- Préparation à l'ensemencement : relevé du couvert par exploitation de taillis non
valorisable ou extraction du sous-étage (essences inadaptées ou sujets défectueux)
favorisant la lumière incidente au sein du peuplement,
- Crochetage mécanique ou de façon superficielle en période d'ensemencement,
- Passage d'un broyeur en position haute pour favoriser le développement des semis
(dans la limite de 2 passages annuels sur 2 ans),
- Broyage de rejets de souches de taillis visant l'épuisement de la réitération (dans la
limite de 2 passages annuels sur 3 ans).
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qg JP! NVIQIPI NVI :21n0s 6102/£0/90-140443S/1VvVr4a ms | WA OZ OT 0 aquauoneruwolB6y|| saaueuenedep seauCC] SajeunuAUO say [7] apuo6s SuE1-4-8p-91[,P 910} E] 8p 72 .&injinoue,ep ‘UoejueuuI[e,| Sp ajequouopedopioqu] j° ejeuo/Bgi uoh9211Q HONVUA-AG-AILG NOIOI V1 40 LI4Td nes En nf EE one 21 KE «
sonbiyde18098saynus sepue1o » 21189— J1HGS : 99u919/9y auualsHed Uo1891 ej 2p 2je13u99 uonelowo(33e, sUep sSaans SaUNWWOD S9p 29 T1XINNY Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement 18 Suite ANNEXE 2
Liste des communes
incluses dans la zone
d'agglomération centrale
Toutes les communes des
départements de la petite
couronne parisienne sont
concernées par ce zonage
(75,92, 93 et 94). |
DPT!| . Commune INSEE
ARPAJON 91021
ATHIS-MONS 91027
BALLAINVILLIERS | 91044
BIEVRES 91064
BONDOUFLE 91086
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE | 1097
BRETIGNY-SUR-ORGE | 91103
BREUILLET 91105
BREUX-JOUY 91106
BRUNOY 91114
BRUYERES-LE-CHATEL | 91115
. BURES-SUR-YVETTE | 91122
CHAMPLAN 91136
CHILLY-MAZARIN 91161
CORBEIL-ESSONNES | 91174
LE COUDRAY-
MONTCEAUX 97179
COURCOURONNES | 91182
CROSNE | 91191
DRAVEIL 91201
ECHARCON 91204
EGLY 91207
ST l'EPINAY-SOUS-SENART | 91215
EPINAY-SUR-ORGE | 91216
ETIOLLES 91225
EVRY 91228
FLEURY-MEROGIS | 91235
FONTENAY-LE-
VICOMTE 91244
GIF-SUR-YVETTE 91272
GOMETZ-LE-CHATEL | 91275
GRIGNY 91286
IGNY 91312
JUVISY-SUR-ORGE | 91326
LEUVILLE-SUR-ORGE | 91333
LINAS _ | 91339
LISSES 91340
LONGJUMEAU 91345
LONGPONT-SUR-ORGE| 91347
MARCOUSSIS 91363
MASSY 91377
MENNECY 91386
MONTGERON 91421
MONTLHERY 91425
MORANGIS 91432
MORSANG-SUR-ORGE | 91434
MORSANG-SUR-SEINE | 91435
LA NORVILLE 91457
NOZAY 91458
OLLAINVILLE 91461
ORMOY 91468
ORSAY 91471
PALAISEAU 91477
PARAY-VIEILLE-POSTE | 91479
LE PLESSIS-PATE 91494
QUINCY-SOUS-SENART| 91514
RIS-ORANGIS 91521
SACLAY 91534
SAINT-AUBIN 91538
SAINTE-GENEVIEVE-
| DEs-Bois | 71549
SAINT-GERMAIN-LES-
: ARPAJON 91552
SAINT-GERMAIN-LES-
= CORBEIL 91553
‘SAINT-MICHEL-SUR-
ORGE 91570
SAINT-PIERRE-DU-
| PERRAY *| 91878
SAINTRY-SUR-SEINE | 91577
SAINT-YON 91581
SAULX-LES-
CHARTREUX 91587
SAVIGNY-SUR-ORGE | 91589
SOISY-SUR-SEINE | 91600
TIGERY 91617
VARENNES-JARCY | 91631
VAUHALLAN 91635
VERRIERES-LE-BUISSON| 91645
VIGNEUX-SUR-SEINE | 91657
VILLABE 91659
VILLEBON-SUR-YVETTE| 91661
LA VILLE-DU-BOIS | 91665.
VILLEJUST 91666
VILLEMOISSON-SUR-
”—. ORGE 91667
VILLIERS-LE-BACLE | 91679
VILLIERS-SUR-ORGE | 91685
VIRY-CHATILLON | 91687
: WISSOUS 91689
YERRES 91691
LES ULIS 91692
BOISSISE-LE-ROI 77040
BROU-SUR-
CHANTEREINE | 77055
BUSSY-SAINT-
GEORGES 77058
BUSSY-SAINT-MARTIN | 77059
CARNETIN 77062
CESSON 77067
CHALIFERT 77075
CHAMPS-SUR-MARNE | 77083
77 [CHANTELOUP-EN-BRIE | 77085
CHELLES 77108
_ CHESSY 77111
COLLEGIEN 77121
COMBS-LA-VILLE 77122
CONCHES-SUR-
- GONDOIRE 77124
COURTRY 77139
CROISSY-BEAUBOURG | 77146
DAMMARIE-LES-LYS | 77152
: DAMPMART 77155
. EMERAINVILLE 77169
FERRIERES-EN-BRIE | 77181
GOUVERNES 77209
GUERMANTES 77221
LAGNY-SUR-MARNE | 77243
LESIGNY 77249
LIEUSAINT 77251
LIVRY-SUR-SEINE 77255
LOGNES 77258
LE MEE-SUR-SEINE | 77285
MELUN 77288
LE MESNIL-AMELOT | 77291
MITRY-MORY 77294
MOISSY-CRAMAYEL | 77296
MONTEVRAIN 77307
NANDY 77326
NOISIEL 77337
| OZOIR-LA-FERRIERE | 77350
POMPONNE 77372
PONTAULT-COMBAULT| 77373
PRINGY 77378
LA ROCHETTE 77389
- ROISSY-EN-BRIE 77390
RUBELLES 77394
SAINT-FARGEAU-
PONTHIERRY 77407
SAINT-THIBAULT-DES-
| VIGNES DISE
SAVIGNY-LE-TEMPLE | 77445
SERVON 77450
THORIGNY-SUR- MARNE 77464
TORCY 77468
VAIRES-SUR-MARNE | 77479
VAUX-LE-PENIL 77487
VERT-SAINT-DENIS | 77495
VILLEPARISIS 77514
ANDILLY 95014.
ARGENTEUIL 95018
ARNOUVILLE 95019
AUVERS-SUR-OISE | 95039
BEAUCHAMP 95051
BESSANCOURT 95060
BEZONS 95063
BONNEUIL-EN-FRANCE| 95088
BOUFFEMONT 95091
: BUTRY-SUR-OISE 95120
CERGY 95127
CHAMPAGNE-SUR-OISE| 95134
CORMEILLES-EN-
PARISIS 85176
38 | COURDIMANCHE 95183
DEUIL-LA-BARRE 95197
DOMONT 95199
EAUBONNE 95203
ECOUEN 95205
ENGHIEN-LES-BAINS | 95210
EPIAIS-LES-LOUVRES | 95212
ERAGNY 95218
ERMONT 95219
EZANVILLE 95229
FRANCONVILLE 95252
FREPILLON 95256
LA FRETTE-SUR-SEINE | 95257
GARGES-LES-GONESSE| 95268
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 19 MAULDRE
TRIEL-SUR-SEINE 78624
VAUX-SUR-SEINE | 78638
VELIZY-VILLACOUBLAY| 78640
VERNEUIL-SUR-SEINE | 78642
VERNOUILLET 78643
‘LA VERRIERE 78644
VERSAILLES 78646
VERT 78647
LE VESINET 78650
VILLENNES-SUR:-SEINE | 78672
VILLEPREUX -78674
VILLIERS-SAINT-
FREDERIC 78683
VIROFLAY 78686
VOISINS-LE-.
BRETONNEUX és
GONESSE 95277
GOUSSAINVILLE 95280.
GROSLAY 95288
.HERBLAY 95306
L'ISLE-ADAM 95313
JOUY-LE-MOUTIER | 95323
MARGENCY 95369
MENUCOURT 95388
MERIEL. | 95392
MERY-SUR-OISE 95394
MONTIGNY-LES-
CORMEILLES 95424
MONTLIGNON 95426.
MONTMAGNY 95427
MONTMORENCY | 95428
NESLES-LA-VALLEE | 95446
NEUVILLE-SUR-OISE | 95450
. OSNY ‘95476
PARMAIN 95480
PIERRELAYE 95488
PISCOP 95489
LE PLESSIS-BOUCHARD| 95491
PONTOISE 95500
PUISEUX-PONTOISE | 95510
ROISSY-EN-FRANCE | 95527
SAINT-BRICE-SOUS-
FORET nee
SAINT-GRATIEN | 95555
SAINT-LEU-LA-FORET | 95563
SAINT-OUEN-
L'AUMONE 95572
SAINT-PRIX 95574
SANNOIS 95582
SARCELLES 95585
SOISY-SOUS-
MONTMORENCY | °°°98
TAVERNY 95607
LE THILLAY 95612
VALMONDOIS 95628
VAUDHERLAND | 95633
VAUREAL 95637
VILLIERS-ADAM 95678
VILLIERS-LE-BEL 95680
ACHERES 78005
ANDRESY. 78015.
AUBERGENVILLE 78029
AUFFREVILLE-
BRASSEUIL 78081
BAZOCHES-SUR-
GUYONNE 78050
BOIS-D'ARCY 78073
BOUGIVAL 78092
BUC 78117
BUCHELAY 78118
78 | CARRIERES-SOUS-
POISSY 78123
CARRIERES-SUR-SEINE | 78124
LA CELLE-SAINT-
__ CLOUD 78126 CHAMBOURCY 78133
CHANTELOUP-LES-
VIGNES 78188
CHAPET 78140
CHATOU 78146
LE CHESNAY 78158
CHEVREUSE 78160
LES CLAYES-SOUS-BOIS| 78165
” COIGNIERES 78168
CONFLANS-SAINTE-
© HONORINE 78172
CROISSY-SUR:-SEINE | 78190
ELANCOURT 78208
L'ETANG-LA-VILLE | 78224
EVECQUEMONT | 78227
FLINS-SUR-SEINE | 78238
FOLLAINVILLE- .
. DENNEMONT 78289
FONTENAY-LE-FLEURY| 78242
: FOURQUEUX 78251
GAILLON-SUR-
MONTCIENT 78261
GARGENVILLE 78267
GUYANCOURT 78297
HARDRICOURT 78299
HOUILLES 78311
ISSOU 78314
OUARS-
PONT AR A 78321 JOUY-EN-JOSAS | 78322
| JUZIERS 78327
LIMAY 78335
LES LOGES-EN-JOSAS | 78343
LOUVECIENNES | 78350
MAGNANVILLE 78354 |
MAGNY-LES-HAMEAUX| 78356
MAISONS-LAFFITTE | 78358
MANTES-LA-JOLIE | 78361
MANTES-LA-VILLE | 78362
MAREIL-MARLY | 78367
MARLY-LE-ROI | 78372
MAURECOURT 78382
MAUREPAS 78383
MEDAN 78384
LE MESNIL-LE-ROI | 78396
LE MESNIL-SAINT-
DENIS 78897
MEULAN-EN-YVELINES |78401
MEZY-SUR-SEINE | 78403
MONTESSON 78418
MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX 78423
LES MUREAUX | 78440
NEAUPHLE-LE-
CHATEAU 78442
NEAUPHLE-LE-VIEUX | 78443
ORGEVAL 78466
LE PECQ 78481
PLAISIR 78490
PORCHEVILLE 78501
LE PORT-MARLY | 78502
ROCQUENCOURT | 78524
SAINT-CYR-L'ECOLE | 78545
SAINT-GERMAIN-EN- AVE
78551
SAINT-REMY-LES-
CHEVREUSE 78575
SAINT-REMY-
L'HONORE 78576
SARTROUVILLE 78586
TESSANCOURT-SUR-
AUBETTE 78605
TRAPPES 78621
LE TREMBLAY-SUR- | 78623
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Méthodologie de détermination des valeurs vénales minimale, dominante et maximale des terres agricoles en petite couronne
Méthodologie nationale :
L'arrêté annuel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou la décision portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, fixe les valeurs minimales, dominantes et maximales du coût du foncier agricole dans les différents départements français.
Ces valeurs sont déterminées par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du Ministère
sur la base d'une méthode décrite dans la note « Valeur vénale des terres agricoles, méthodologie
03/06/2014 » disponible sur http://agreste.agriculture.gouv.fr
Une distinction entre terres libres et terres louées est réalisée.
AU niveau infrarégional les principales étapes de cette méthode sont les suivantes :
e Sélection des valeurs relatives aux ventes réalisées sur les 3 dernières années,
e _Élimination des données relatives à des surfaces trop faibles,
° Élimination des données sortant du marché classique des terres agricoles (terres non
agricoles, mais aussi vergers et vignes) ou comprenant un bâtiment,
° Réactualisation des prix,
Élimination des valeurs aberrantes,
La-valeur dite minimale correspond au 5°" percentile de l'ensemble obtenu, et la valeur dite maximale au 95È" bercentile,
°__ Élimination des 10 % plus petites valeurs et des 10% plus grandes,
La dominante correspond à la moyenne de ce nouvel ensemble.
Cette méthode ne peut s'appliquer en l'état pour les départements de petite couronne car le
nombre de données annuelles disponibles pour ces départements est beaucoup trop faible. Il est
donc nécessaire de l'adapter.
Méthodologie adaptée pour les départements de petite couronne :
Le service régional de l'information statistique et économique (SRISE) de la DRIAAF a développé une méthode spécifique pour déterminer la valeur vénale des terres agricoles en petite couronne parisienne.
Les données utilisées pour déterminer cette valeur proviennent des notifications de vente
adressées à la SAFER, relatives aux départements du Val-de-Marne et de la Seine- Saint-Denis enregistrées depuis le 1‘ janvier 2009 (10 ans). Les acquisitions réalisées par la SAFER au cours de cette même période sont également prises en compte. Cet ensemble de données comprend 38 valeurs.
L'application de la méthodologie développée par le SRISE a permis de définir les valeurs ci-après :
Min. 2 878 €fha
Dominante 43 419 €/ha
Max. 89 272 €jha
Dans le présent arrêté, la méthodologie employée est identique à celle utilisée dans le cadre du
précédent arrêté de 2015. Elle a cependant été amandée et améliorée afin de ne pas intégrer
certaines destinations agricoles incertaines et pour écrêter moins de valeurs, Cette correction,
couplée à l'inflation, explique l'écart important de près de 18 000 € entre la valeur du précédent
arrêté et celle du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 21 zz027/E0/0L- 1801435/1VvIua CSS UM 0€ OT O0 000000L/L:3112433 auusÂowu ajueuIWOp 1NajEA auus/{ou ajeuuixeuu 1najeA DE L : 9X1J 2JBUSA 1N9JEA a[81}u99 uole190/33e,p ur C2 sajeuoueyedsp sai[] opus397 a2U1J-2p-9/[,P 39404 e] 9P 39 aunynouse,] 9p ‘uonejuauuije,| 9P ajexuowasuedopiaqu 39 ajeu01891U0139941Q SHIUIIVLI PHPET PHQGIT 39NVU1-39-3110 NOI93Y V11a 134344 | S3371VA 13 NIVEUNR Ad 92UE14-9p-8[] U® jUaway2uy9p un quenbridur 3efo1d np uonesijes0] ej ap UOI}2UOJ U9 1819U04 np uonisodsip e asitu sp(ey/3) ueAow 1009 np Sa2U919J94 ÿ 1XI1NNY Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 22 ANNEXE 5
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par : :
Nom, prénom, adresse, bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX
autorisant le défrichement de XX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX
département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°": Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements |
Le détail technique des travaux de boisement où de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle |Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux sylvicole |Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Parailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
D Mon acte d'engagement comporte un devis d‘entreprise d'un montant de XX €
Ü Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
‘indispensables à la réussite des travaux;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (SRGS / SRA; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à
préciser par la DDT).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 23 Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des
boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à:
+ Prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
° La qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de.
Nom, prénom
Date
Signature
Ne
_ ANNEXE 6
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7e alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pourservir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 24 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-17-00002
AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des campings
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-17-00002 - AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des campings 25 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Érahéé Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-0085 relatif à la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions
de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 portant délégation de
signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-17-00002 - AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des campings 26 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1: La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de
terrains de camping et de stationnement de caravanes a la compétence pour émettre
Un avis sur les aménagements et les équipements, ainsi que les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes est présidée par Un membre du corps préfectoral,
par le directeur des sécurités ou son représentant.
Article 3: Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes les personnes énumérées ci-
après ou leurs suppléants :
A) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- Le directeur départemental des territoires ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- La cheffe de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence ;
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier titulaire à minima du
brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de
3 ans.
B) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, un
conseiller municipal qu'il aura désigné ;
- Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A), mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
Jour ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et
de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
C) Sont membres avec voix consultative
- Un représentant des exploitants ;
- Les services de l’État non membres de la sous-commission, ainsi que toute
personne qualifiée, à la demande du président.
Article 4: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par
lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-17-00002 - AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des campings 27 Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de là commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 12 du décret 95-260 du 8 mars
1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 5: Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture des Yvelines.
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2019-16 du 5
décembre 2019 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site Internet de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le A+ /23/2023
Le Préfet,
Préfet et par délégation,
éfète, directrice d
Pour |
la Sous-P
ACONNAIS-ROSEZ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au service de la préfecture qui traite le dossier
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général-Service central des armes-Place Beauvau-75800
Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Versailles 56 avenue de saint Cloud 78000 Versailles. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-17-00002 - AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des campings 28 ANNEXE
CAMPING DES 4 . Chemin de CAMPING étoile [TOURISME | Dpenre ad | 78510 |TRIEL-SUR-SEINE 388 97
chemin de MPING IL
CAMPING 2étoiles | TOURISME | À be EDU édanrivel 78510 |TRIEL-SUR-SEINE 540 135 gauche
CAMPING Route du
CAMPING 3étoiles |TOURISME| HUTrOPIA | Château | 78120 | RAMBOUILLET 720 180
RAMBOUILLET | d'eau
CAMPING
1cherni MOUSSEAUX- CAMPING 2étoiles | Loisirs | LoisiRsDes | "| 78270 OUSSEAU 516 129 de l'ile SUR-SEINE GROUX
CAMPING
SANDAYA
1 MAISONS- CAMPING 4étoiles | TOURISME [INTERNATIONAL Idhrcon 78600 AEITTE 1344 336
DE MAISONS
LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-17-00002 - AP 78 2023-005 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des campings 29 Préfecture de Police de Paris
78-2023-03-16-00005
arrêté n° 2023-00244
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-16-00005 - arrêté n° 2023-00244 accordant délégation de la signature préfectorale 30 Lu]
AR
[) EL.LÀ
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00244
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-16-00005 - arrêté n° 2023-00244 accordant délégation de la signature préfectorale 31 2
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry DOUSSET, administrateur de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, administrateur de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-16-00005 - arrêté n° 2023-00244 accordant délégation de la signature préfectorale 32 3
cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie BALADI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-16-00005 - arrêté n° 2023-00244 accordant délégation de la signature préfectorale 33 4
mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;
• Mme Laurence GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
• M. Yves-Clément MOUANDA-KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON- MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section maladie ;
- Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des policiers adjoints ;
- Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire
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administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH, et M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau des ressources.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD et Mme Sophie BALADI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : M. William TONNAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et
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par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention,
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du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
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Article 16
La préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 16 mars 2023
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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