Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 mars 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 mars 2017 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Quédillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Conseil municipal du 2 mars 2017 Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 mars 2017

L'an deux mil dix-sept, le deux mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal légalement

convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal 17 février 2017

Date d’affichage de la convocation 17 février 2017

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 12

Etaient présents :

LORAND Hubert MASSARD André PEILA-BINET Carine

CRESPEL Vincent VERGER Joseph MASSARD Alain

BOUGAULT Christine MÉAL Lydie LEPEIGNEUL Christine

GOBIN Christophe RÉGEARD Blandine MARTEL Laurence

Etaient excusés : ROLLAND Dominique, POUESSEL Murielle, LEBRETON David

Ajout d’un sujet à l’ordre du jour

M. Le Maire propose d’ajouter un sujet à l’ordre du jour :

- Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Compte-rendu du Conseil municipal du 9 février 2017

URBANISME

3. Déclaration d’Intention d’Aliéner : parcelle AB 772 (ex 171)

INTERCOMMUNALITÉ

4. Rapport C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

5. P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) – transfert de compétences

ENVIRONNEMENT

6. S.A.G.E (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) : modification des statuts

FINANCES LOCALES

7. Demandes de subventions 2017

DÉCISIONS – INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSESConseil municipal du 2 mars 2017 Page 2 sur 7

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Vincent CRESPEL, adjoint au Maire, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à

l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2017

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 9 février 2017 au vote. Le compte-rendu

est adopté à l’unanimité des présents.

FINANCES LOCALES

2017-008 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Dans l’attente du vote du budget, la Commune de Quédillac peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la

limite de 25% des investissements ouverts l’année précédente.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée

précise le montant et l’affectation des crédits.

Les restes à réaliser pour l’opération 118 – ateliers techniques, pour un montant de 1 300 € n’étant

pas suffisant pour honorer la dépense relative à l’acquisition d’un ordinateur auprès de l’entreprise

POUZET Jean-Jacques d’un montant de 1 310,40 € TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à inscrire, avant le vote du budget 2017 de la

Commune de Quédillac, la somme de 100 € sur l’opération 118 – atelier technique.

Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'autoriser l’inscription de la somme de

100 € sur l’opération 118 – atelier technique.

URBANISME

2017-009 – Déclaration d’Intention d’Aliéner : parcelle AB 772

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la déclaration d’intention d’aliéner, reçue en

mairie le 20 janvier 2017, relative aux parcelles AB 170 d’une superficie de 525 m² et AB 772 d’une

superficie de 827 m² (ex AB n°171) et présente le plan cadastral correspondant.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2015-047 du 8 octobre 2015 relative à l’abandon du droit

de préemption pour les parcelles AB 170 et une partie de la parcelle AB 171 (420 m²).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil municipal DÉCIDE de ne pas

préempter sur les biens mentionnés ci-dessus.

INTERCOMMUNALITÉ

2017-010 – RAPPORT C.L.E.C.T (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées)

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes, actant notamment le transfert de la compétence enseignement musical à

l’intercommunalité ;

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) réunie le 2 février 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/020bis/YvP du 14/02/2017 ;Conseil municipal du 2 mars 2017 Page 3 sur 7

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au transfert de la compétence

enseignement musical à la communauté de communes, la CLECT a procédé à l’évaluation des charges

transférées.

Au vu du rapport, le Conseil Communautaire, réuni le 14/02/2017, à la majorité des 2/3 a décidé de

fixer librement le montant des attributions de compensation. En effet, considérant que la prise de

compétence enseignement musical à l’échelle intercommunale, à compter du 1er janvier 2017, va

permettre à toutes les communes de bénéficier de l’offre de service des écoles de musiques, il décidé

de diminuer également les AC des communes non membres d’une école de musique, pour la partie

fonctionnement de l’école, en appliquant le calcul suivant :

- Montant global de la participation 2015-2016 versée par les communes de la CCSMM à l’EMPB

à savoir 155 850 €

- Répartition entre l’ensemble des communes qui bénéficieront de l’offre de l’EMPB selon les

critères fixés par l’EMPB (au moment du transfert) soit : 17% population DGF, 30% potentiel

fiscal, 53% cours dispensés (avec cours dispensés = 0 pour les communes qui n’étaient pas

adhérentes)

Pour la partie « interventions musique dans les écoles » : il n’a pas apporté de modifications apportées

à l’évaluation faite par la CLECT.

M. le Maire indique au conseil municipal que la fixation libre des attributions de compensation est

conditionnée à l’avis favorable du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et à l’avis favorable

des conseils municipaux des communes intéressées.

En cas de fixation libre, les attributions de compensations s’établiraient comme suit :

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2016

EVALUATION LIBRE

DES CHARGES

TRANSFEREES

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2017 FIXEE

LIBREMENT

BLERUAIS 83,06 275 -191,94

BOISGERVILLY 65 629,52 6 738 58 891,52

GAEL 58 471,21 6 729 51 742,21

IRODOUER 22 448,75 11 589 10 859,75

LA CHAPELLE DU LOU 32 880,28 6 217 26 663,28

LANDUJAN 22 506,88 8 772 13 734,88

LE CROUAIS 7 142,36 1 540 5 602,36

MEDREAC 134 195,92 20 899 113 296,92

MONTAUBAN 1 040 520,97 59 422 981 098,97

MUEL 24 323,05 2 840 21 483,05

QUEDILLAC 44 782,67 3 399 41 383,67

SAINT MALON 8 180,17 1 892 6 288,17

SAINT MAUGAN -517,95 1 518 -2 035,95

SAINT MEEN LE GRAND 558 181,46 30 624 527 557,46

SAINT M'HERVON 9 565,83 5 765 3 800,83

SAINT ONEN 21 599,00 5 762 15 837,00

SAINT PERN 248 598,89 5 654 242 944,89

SAINT UNIAC 15 635,84 4 533 11 102,84Conseil municipal du 2 mars 2017 Page 4 sur 7

Il ajoute que si l’avis favorable de l’unanimité des conseils municipaux des communes- membres n’était pas acquis, les attributions de compensations provisoires 2017, s’établiraient comme suit :

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2016

CHARGES

TRANSFEREES

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2017

BLERUAIS 83,06 0 83,06

BOISGERVILLY 65 629,52 7 390 58 239,52

GAEL 58 471,21 7 545 50 926,21

IRODOUER 22 448,75 11 589 10 859,75

LA CHAPELLE DU LOU 32 880,28 6 851 26 029,28

LANDUJAN 22 506,88 9 184 13 322,88

LE CROUAIS 7 142,36 205 6 937,36

MEDREAC 134 195,92 21 814 112 381,92

MONTAUBAN 1 040 520,97 62 950 977 570,97

MUEL 24 323,05 410 23 913,05

QUEDILLAC 44 782,67 0 44 782,67

SAINT MALON 8 180,17 248 7 932,17

SAINT MAUGAN -517,95 0 -517,95

SAINT MEEN LE GRAND 558 181,46 33 283 524 898,46

SAINT M'HERVON 9 565,83 5 986 3 579,83

SAINT ONEN 21 599,00 6 302 15 297,00

SAINT PERN 248 598,89 5 654 242 944,89

SAINT UNIAC 15 635,84 4 757 10 878,84

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la fixation libre des attributions de compensation ;

- APPROUVE le rapport de la CLECT réunie le 02/02/2017 ;

- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes.

INTERCOMMUNALITÉ

2017-011 – P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) – Transfert de compétence

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et

notamment son article 136 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-

16 :

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Le P.L.U est un document d’urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l’usage des sols et la

spécificité de chaque commune.

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit qu’une communauté de communes existante à la

date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local

d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient en mars

2017 sauf si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la

population totale et inversement) s’y oppose entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.Conseil municipal du 2 mars 2017 Page 5 sur 7

Cependant un transfert volontaire de la compétence est possible avant cette date, et doit dans ce cas

recueillir l’accord de la moitié des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale ou

inversement (absence de délibération vaut avis favorable).

Aussi, suite aux enjeux et à l’intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunions explicatives

par la Communauté de Communes, le Président propose un transfert volontaire de la compétence de

plan local d’urbanisme communal vers l’intercommunalité.

Il est rappelé :

- Que ce transfert de compétence laisse aux maires leurs prérogatives en matière de droit des

sols ;

- Que si une commune-membre de la communauté de communes a engagé, avant la date de

transfert de la compétence, une procédure d’élaboration, de révision, de modification, la

communauté de communes devenue compétente peut décider, en accord avec cette

commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.

- Que, une fois compétente en matière de P.L.U, la communauté de communes pourra prescrire

une procédure d’élaboration d’un P.L.U.I et que pendant l’élaboration de ce document

stratégique, les documents d’urbanisme en vigueur resteront applicables.

Après avoir débattu sur les points positifs et négatifs de ce transfert et au vu des différents avis,

Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret. Le conseil municipal approuve ce choix à

l’unanimité.

Résultats du vote :

Pour le transfert du P.L.U vers un P.L.U.I : 4 voix

Pour conserver le P.L.U communal : 8 voix

A la majorité, le conseil municipal :

 DÉCIDE de refuser le transfert volontaire de la compétence « Plan local d'urbanisme »

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

ENVIRONNEMENT

2017-012 – SYNDICAT MIXTE DU S.A.G.E RANCE FRÉMUR BAIE DE BEAUSSAIS (Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux) - MODIFICATION DES STATUTS

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé Rance Frémur baie de Beaussais a

été approuvé le 9/12/2013 par les Préfets des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, il est depuis en phase

d’application. Le syndicat mixte de portage du SAGE Rance Frémur est compétent dans le périmètre

du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais.

Au 1er janvier 2016, il est composé de 44 adhérents. Ces adhérents sont représentés au sein d’un

comité syndical répartis en 4 collèges où siègent actuellement 19 membres dont 3 représentants pour

les communes n’ayant pas transféré leur compétence à un EPCI et adhérant donc à titre individuel.

L’application des lois NOTRe et MAPTAM entrainent au 1er janvier 2017, des évolutions importantes au

sein des adhérents du Syndicat mixte qui passent de 44 à 30 membres ce qui amène à proposer une

modification des statuts relatif à la composition du comité syndical (article 7).Conseil municipal du 2 mars 2017 Page 6 sur 7

La commune de Quédillac étant adhérente du syndicat mixte (collège des communes adhérant à titre

individuel), le conseil municipal doit délibérer sur cette modification des statuts.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE la modification des statuts du

Syndicat mixte de portage du SAGE Rance Frémur.

FINANCES LOCALES

2017-012 – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2017

Monsieur André MASSARD, adjoint au Maire, présente en détail et par catégorie, la liste des

demandes de subventions avec les propositions de la commission des finances réunie le 28 février

2017 :

ASSOCIATIONS LOCALES 11 297,00 €

S.E.P.Q. 1 550,00 €

S.E.P.Q. section Fanfare 3 200,00 €

FAMILLES RURALES - Centre aéré 2 500,00 € FAMILLES RURALES - Petit enfance 480,00 € FAMILLES RURALES - Sorties ados 500,00 €

COMITÉ DES FÊTES 1 700,00 €

UPMQ 550,00 €

A.F.N - subvention annuelle 300,00 €

RETRAITÉS DE LA RANCE 165,00 €

Amicale des CHASSEURS 200,00 €

Amicale des SAPEURS-POMPIERS 152,00 €

ÉCOLE 124 095,00 €

A.E.P.E.C - Contrat d'association 102 040,00 €

A.E.P.E.C - Cantine 13 585,00 €

A.E.P.E.C - Garderie 1 100,00 €

A.E.P.E.C - Accompagnement des enfants (tps du midi) 5 570,00 €

A.P.E.L - Sorties pédagogiques 1 800,00 €

SECTEUR ÉDUCATIF GÉNÉRAL (15 €/élève) 45,00 €

Lycée LA PROVIDENCE Montauban 30,00 €

CARNET Alyssa - Collège Evariste Galois - Montauban de Btgne 15,00 €

SECTEUR ÉDUCATIF PROFESSIONNEL (50 €/apprenti) 345,00 €

CFA-BTP 35 St-Grégoire 100,00 €

Chambre des métiers 22 100,00 €

MFR Montauban 50,00 €

AFO BAT 22 Plérin 45,00 €

Institut Médico-Educatif les Ajoncs d'Or - Montfort s/ Meu 50,00 €

DIVERS 2 503,68 €

OFFICE DES SPORTS 1 980,62 €

AMF 35 473,06 €

PÊCHEURS DE HAUTE RANCE 50,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 138 285,68 €Conseil municipal du 2 mars 2017 Page 7 sur 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’attribuer les subventions comme indiquées dans le tableau ci-dessus,

- ACCEPTE de verser la somme de 15 €/élève pour toutes autres demandes de subventions

relatives au secteur éducatif (collèges et lycées) pour un voyage d’au moins 3 nuitées et 50

€/élève pour le secteur éducatif professionnel

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses de fonctionnement du

budget principal 2017, à l’article 6574.

L’ordre du jour étant épuisé et comprenant deux délibérations (n°2017-006 & 2017-007), la séance est

levée à 22h10.