Arrêté - 22 R140 Accord DP 038 545 22 1 0098 Felix Faure Christian

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Arrêté - 22 R140 Accord DP 038 545 22 1 0098 Felix Faure Christian Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R140 Accord DP 038 545 22 1 0098 Felix Faure Christian)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2022/R140

DOSSIER N° DP 038.545.22.1.0098

Déposé le 24 août 2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 26/08/2022

Par FELIX-FAURE Christian SURFACE DE PLANCHER

demeurant 20, rue de l'Eglise existante : m?

38450 VIF . créée : m?

pour réfection toiture, » . changement des créée par changement de destination : O m?

fenêtres et création démolie O m°

d'une fenêtre de toit

sur un terrain sis 20, rue de l'Eglise Destination :

Cadastré AV 75

Superficie du terrain 550,00 m2

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022

Vu l'avis réputé favorable de l’Architecte des Bâtiments de France,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée sous réserve que soient strictement respectées les prescriptions suivantes :

La toiture sera rénovée avec des tuiles terre cuite, ton terre cuite. La fenêtre de toit devra être harmonieusement intégrée à la toiture.Le terrain est situé en zone de contraintes faibles de suffosion (zone bleue Bf) au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 200€. Il sera de la responsabilité du maître d'ouvrage de se prémunir contre ces risques lors de toute construction ou installation. Il lui sera demandé de respecter des prescriptions et des recommandations inscrites dans le règlement du PPR.

Fait à VIF, le VWQGE m7

Par délégation du Maire,

l'adjoint délégué à l'Urbanisme,

l'Aménagement du territoire, l'Agriculture,

et F2 (saugs jRTntanes

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en

mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET.AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l' Lautariauon dat êve alfchée sur teen pendant toute la durée du chanter. L'affichage est effectué par les soins du bénéfciaire sur un panneau de plus de 80 centmè

depuis la voie publique. 1 doit ind quer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet dae d'affichage en maire, la nature du pro superfcie du terrain, ainsi que l'adresse de la ma rie où le dossier peut être consu'té I ind que également en foncton de la na: projet a Sie projet prévoit des constructions, la surface de pancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructons, exprimé en mètres par

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; & Site projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'empiacements e!, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères

de loisir.

die projet prévoit des démoiitions, la surface du ou des bâtments à démolir

de manère à être visible

architectural, la date de délivrance, e numéro du permis et la

pport au sol naturel

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante « Droit de recours

Le dé'ai de recours con Tou: recours adminisù

Cette notification di

nteux es: de deux mois à compter du premier jour d'une période contnue de deux mois d'aff'chage sur le terrain du présent panneau (ar:. R. 600-2 du code de l'urbanisme) où tout recours con“entieux do*, à peine d'irrecevebil:é, être notfié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la déc:sion prise sur la déciara:on préalabie

tre adressée par lettre recommandée avec accusé de récepiion dans un délai de quinze jours francs à compte” du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les

un délai supérieur à une annéi

L'autorisation peut être prorogée, c'est

d'urbanisme, les serv'tudes admin s:

travaux ne son: pas entrepris dans :e délai de trois ans à compte” de a no:ifica’ion de l'arrêté. I en est de même si, passé ce dé'ai, les travaux son: in:errompus pendant

e que sa durée de validé peut être proïongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de vaid'é si les prescrptions iives de tous ordres et les taxes et pa-tcipations applicab'es au ter“ain n'ont pas évolué

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier lbre, en joignan: une copie de l'autorisaton que vous souhaitez faire p'oroger. Votre demande en double exemplaire doi: être essée au maire par pi recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

éposée contre décharge à la marie

DROITS DES TIERS

La présente décision est

de passage : règ'es con

fie sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de doit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolellement, de mitoyenneté ou ctuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient: au destnataire de l'autor'sat on de respecter

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physque ou morale dont la responsabiité décennale peut être engagée sur le fondemen: de la présomption établie par les aricies 1792 et suivants

du code civi, dans les conditions prévues par les artic'es L241-1 et suivants du code des assurances

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous en‘endez contester la pr nt: d'un recours cont ente décision vous pouvez saisi le t‘bunal administratf comp r de la décision ou, lorsque la décision est délvrée au nom

re nroduit dans les deux mois su Vant la réponse.

autor sation devan: le t‘buna administ'at f compé

an conformément aux dispositions ci-dessus.

eux dans les DEUX MOIS à parür de sa notfcation. Vous pouvez également rchique le mnistre cha-gé de l'urban sme. Cetre démarche pro'onge le

terme d'un déla: de deux mois vaut rejet implicite) € délai de recours con‘enieux court à l'éga-d des tiers à compte” du premier jour d'une période Les tiers peuvent également contester continue de deux mois d'affchage sur le

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