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Déliberation - 1 REGLEMENT INTERIEUR
Conseil Municipal - Reglement interieur 2026 tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur 2026 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VIT
ET
AD
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
A
LA
DEUÉEFATIPN
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
D!
! CONGEIL
MU
CiP4
Publié
le
S
LO
Ru
l'aguit
loZ6 LR
ID :
063-216300699-20260401-260401001-DE
LEMAIR “tre,
Règlement
Intérieur
Cendre
-
Une
ville de nature J
à surpréñdre
@.7
AE.
gu
Conseil
Municipal
Hervé
RONONC
(Conseil
municipal
du
1e
avril
2026)
Chapitre
premier |
les
travaux
préparatoires
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
peut
réunir
le
Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Toute
convocation
est
adressée
par
le
Maire
aux
conseillers
municipaux
et
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
et
publiée,
sauf
cas
d'urgence.
Une
information
est
transmise
au
correspondant
du
journal
LA
MONTAGNE
et
est
également
publiée
sur
le site
de
la Ville
www.lecendre.fr.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour
et
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
L'ensemble
du
dossier,
comportant
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération,
une
convocation,
un
pouvoir
et
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente,
est
adressé
par
voie
électronique
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Pour
les
conseillers
qui
en
font
la
demande,
l'envoi
de
la
convocation,
du
pouvoir
et
de
la
note
explicative
de
synthèse
peut
se
faire
par
voie
postale.
Un
dossier
complet
est
tenu
à
disposition
des
conseillers
pour
consultation
(et
duplication
si
besoin)
en
Mairie
(auprès
du
secrétariat
du
Maire).
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
CINQ (5)
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
réduit
par
le
Maire,
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
UN
(1)
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Après
avis
du
Bureau
Municipal,
le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public
(affichage
panneau
extérieur
en
Mairie,
avis
dans
la
presse
locale
et sur
le
site
Internet
de
la
ville).
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d'une
délibération.
Les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
en
Mairie
uniquement,
et
aux
heures
ouvrables
(s'adresser
au
secrétariat
du
Maire).
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
peuvent
être
tenus
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée
en
séance.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Publié
le
S
L
O7
Article
5
: Saisine
des
services
municipaux
Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'Administration.
Néanmoins,
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
certains
conseillers
municipaux
(conseillers
délégués).
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
où
interventions
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire,
de
l'élu
municipal
délégué
ou
en
leur
absence,
du
Directeur
Général
des
Services.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
ville
et
l'action
municipale.
Le
texte
des
questions
écrites
adressées
au
Maire
fait
l'objet
de
sa
part
d'un
accusé
réception.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les
conseillers
municipaux
dans
un
délai
de
15
jours.
Les
questions
écrites
sont
adressées
au
Maire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
dépôt
contre
décharge
au
secrétariat
du
Maire.
En
cas
d'étude
complexe,
l'accusé
réception
fixera
le
délai
de
réponse
qui
ne
pourra
toutefois
pas
dépasser
1
mois.
Article
7
: Questions
orales
Lors
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
portant
sur
des
sujets
d'intérêt
général
concernant
la
commune.
Afin
d'assurer
la
qualité
des
débats
et
la
précision
des
réponses
apportées,
les
modalités
suivantes
sont
fixées.
Le
texte
de
la
question
orale
doit
être
adressé
au
Maire
par
voie
électronique
(murielchauchat@lecendre.fr)
au
plus
tard
24
heures
avant
la
séance.
À
défaut
de
ce
délai,
la
question
pourra
être
reportée
à
la
séance
suivante.
Les
questions
orales
sont
traitées
exclusivement
à
la
fin
de
chaque
séance,
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
L'auteur
de
la
question
dispose
d'un
temps
de
parole
maximal
de
3
minutes
pour
exposer
sa
demande.
Le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
compétent
y
répond
directement.
Cette
réponse
clôt
l'échange
;
la
question
orale
ne
donne
lieu
à
aucun
débat
entre
les
membres
du
Conseil
ni
à
aucun
vote.
Le
texte
de
la
question
ainsi
que
les
éléments
essentiels
de
la
réponse
sont
mentionnés
de
manière
synthétique
au
procès-verbal
de
la séance.
Chapitre
deuxième
: tenue
des
séances
Article
8
: Présidence
Le
Maire, et
à
défaut,
celui
qui
le
remplace,
préside
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
ou
compte
financier
unique
du
Maire
est
débattu,
le
premier
adjoint
prend
la
présidence
de
l’Assemblée.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
quand
il
ne
serait
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
La
séance
dans
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
doyen
d'âge
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Président
ouvre
les
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin,
s’il
y
a
lieu,
aux
interruptions
de
séances,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
la
clôture
des
séances,
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
9
: Quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Pour
une
assemblée
de
29
membres,
le
quorum
est
atteint
dès
lors
que
15
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026 CS
L
n
conseillers
municipaux
sont
physiquement
présents
à
l'ouverture
de
chaëte-arrere-msente-arorere-cra
jour.
Les
pouvoirs
ne
sont
pas
comptabilisés
pour
le
calcul
du
quorum.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
121-10,
le
Conseil
Municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation,
à
3
jours
au
moins
d'intervalle,
est
valable,
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents. Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
10
: Procédure
de
délégation
de
vote
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner,
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Nul
ne
peut
être
porteur
de
plus
d’un
pouvoir.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Les
conseillers
municipaux
sont
tenus
de
siéger
aux
séances
du
conseil
municipal,
conformément
à
l'article
L2121-5
du
CGCT
qui
fait
de
la
présence
un
devoir
lié
à
l'exercice
de
son
mandat.
Cet
engagement
assure
la
continuité
de
l’action
publique
et
permet
d'atteindre
le
quorum
nécessaire
à
la
validité
juridique
des
décisions
locales.
En
cas
d'empêchement
exceptionnel,
l'élu
peut
toutefois
donner
un
pouvoir
écrit
à
un
conseiller
municipal
de
son
choix
afin
de
garantir
la
représentation
de
sa
voix
lors
des
votes.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la
séance
ou
parvenir
par
courrier
où
courriel
(mairie@lecendre.fr)
au
plus
tard
la
veille
de
la
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
11
: Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
constatation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Article
12
: Personnel
municipal
et
intervenants
extérieurs
Le
Conseil
Municipal
peut
adjoindre
à
son
secrétaire
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
A
la
demande
du
Maire
ou
de
son
représentant,
le
Directeur
Général
des
Services
assiste
aux
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
ainsi
que
l'agent
chargé
du
secrétariat.
Tout
autre
fonctionnaire
municipal,
ou
autre
personne
qualifiée,
concernée
par
l'ordre
du
jour
peut
être
invité
par
le
Maire
à
assister
aux
séances
publiques.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
sont
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
13
: Accès
et tenue
du
public
Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques.
Néanmoins,
à
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
où
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Dans
ce
cas,
nulle
personne
étrangère
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Seuls
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
fonctionnaires
municipaux
et
personnes
dûment
autorisées
par
le
Maire
y
ont
accès.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle
des
débats.
|| doit
le faire
à
l'endroit
désigné
par
le
Maire.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
garder
le silence
; toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Les
représentants
de
la
presse
sont
autorisés
par
le
Maire
à
s'installer
dans
la
salle
des
débats.
Ils
doivent
le faire
à
l'endroit
désigné
par
le
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Publié
le
S
L
O7
Article
14
: Police
de
l'assemblée
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'Assemblée. A
ce
titre,
il fait
observer
et
respecter
le
présent
règlement.
II
rappelle
à
l’ordre
les
membres
ou
le
public
qui
s’en
écartent.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
Conseil
Municipal,
feront
l'objet
des
sanctions
suivantes
prononcées
par
le
Maire :
e
rappel
à
l'ordre
Est
rappelé
à
l'ordre
tout
conseiller
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit.
e
rappel
à
l’ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
Est
rappelé
à
l’ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
tout
conseiller
qui
aura
encouru
un
premier
rappel
à
l'ordre.
Lorsqu'un
conseiller
a
été
rappelé
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
le
Conseil
Municipal
peut,
sur
proposition
du
Maire,
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance
: le
Conseil
se
prononce
alors
à
main
levée,
sans
débat.
e
la
suspension
et
l'expulsion
Si
ledit
membre
du
Conseil
Municipal
persiste
à
troubler
les
travaux
de
l'Assemblée,
le
Maire
peut
décider
de
le suspendre
de
la séance.
Chapitre
troisième
: débats
et
votes
des
délibérations
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
Article
15
: Déroulement
de
la
séance
A
l'ouverture
de
la
séance,
le
Maire
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si
celui-ci
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il énonce
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Le
Maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
concernant
l’ordre
du
jour.
Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal.
Il
fait
ensuite
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
consigner
les
observations
éventuelles. Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à
nommer
le secrétaire
de
séance.
s
Le
Président
de
séance
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
telles
qu'elles
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d'un
résumé
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l’Adjoint
compétent. Article
16
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent,
dans
l'ordre
chronologique.
Afin
de
garantir
l'équilibre
des
débats,
le
temps
de
parole
est
limité
à
5
minutes
par
intervenant
sur
chaque
dossier.
Toutefois,
pour
les
projets
structurants
engageant
la
politique
municipale,
le
Maire
peut
décider
de
lever
cette
limitation
pour
permettre
un
échange
approfondi.
Le
Maire,
en
tant
que
président
de
séance,
assure
la
police
des
débats
et
peut
inviter
un
orateur
à
conclure
s'il
s'écarte
du
sujet.
Article
17
: Débats
budgétaires
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et voté
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
ainsi
que
sur
l'engagement
pluriannuel
de
la
commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Ce
débat
donne
lieu
à
un
rapport
qui
est
transmis
à
la
Préfecture
et fait
l'objet
d'un
vote
prenant
acte
de
sa
tenue. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026 CS
L
n
Par
dérogation
au
délai
de
droit
commun,
le
projet
de
budget
primitik-e-compre-aommmstenr-tou
compte
financier
unique)
ainsi
que
la
note
explicative
de
synthèse
correspondante
sont
adressés
aux
conseillers
municipaux
au
moins
12
jours
francs
avant
la
date
de
la séance.
Les
propositions
du
Maire
sont
regroupées
par
grandes
masses
fonctionnelles.
Les
crédits
sont
discutés
par
chapitre
et
le
vote
intervient
par
section
(fonctionnement
et
investissement).
En
cas
de
rejet
d'un
chapitre,
le débat
est
suspendu
pour
permettre
une
nouvelle
proposition.
Article
18
: Suspension
de
séance
Le
Maire
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par
au
moins
3
membres
du
Conseil
Municipal.
La
suspension
de
séance,
demandée
par
le
Maire
ou
par
un
conseiller
au
nom
d'un
groupe
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
32,
est
de
droit.
Le
Maire
fixe
la
durée
des
suspensions
de
séances.
Article
19
: Question
préalable
La
question
préalable,
dont
l'objet
est
de
faire
décider
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
délibérer,
peut
toujours
être
posée
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
Elle
est
alors
mise
aux
voix
après
débat
où
ne
peuvent
prendre
la
parole
que
deux
orateurs,
l’un
pour
et
l’autre
contre.
Les
interventions
sont
limitées
à
5
minutes.
Article
20
: Amendements
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit
de
proposer
des
amendements
aux
projets
de
délibérations
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Afin
d'en
permettre
l'examen
technique,
les
amendements
doivent,
dans
la
mesure
du
possible,
être
transmis
par
écrit
au
Maire
au
plus
tard
24
heures
avant
la
séance.
Toutefois,
des
amendements
de
séance
peuvent
être
déposés
par
écrit
sur
table
avant
l'ouverture
de
la
discussion
de
l'affaire
concernée. L'amendement
doit
être
sommairement
motivé.
Si
l'amendement
est
présenté
oralement
en
cours
de
séance,
le
Maire
peut
exiger
une
rédaction
immédiate
pour
en
préciser
la
portée
avant
la
mise
aux
voix.
Le
Conseil
Municipal
décide,
après
débat,
s’il
y
a
lieu
de
voter
sur
l'amendement
ou
s'il
convient
de
le
renvoyer
pour
étude
à
la
commission
municipale
compétente.
Les
modifications
mineures
(erreurs
matérielles,
précision
de
pure
forme)
peuvent
être
adoptées
séance
tenante
sans
formalisme
particulier. Article
21
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Maire.
Il appartient
au
Président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Article
22
: Votes
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
sauf
le
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public,
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents:
les
noms
des
votants
avec
la
désignation
de
leur
vote,
sont
insérés
au
procès-verbal.
Il est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
Municipal
vote
soit
à
main
levée,
soit
au
scrutin
secret.
Ordinairement,
l'Assemblée
délibérante
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et
par
le secrétaire.
| Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Publié
le
S
L
O7
Chapitre
quatrième
: comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
23
: Procès-verbaux
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
retraçant
les
débats
sous
forme
synthétique.
Le
projet
de
procès-verbal,
établi
sous
la
responsabilité
du
Maire,
est
adressé
pour
corrections/observations
éventuelles
au
secrétaire
de
séance
et
à
un
membre
de
l'opposition
municipale.
Il appartient
au
Maire
d'intégrer
ou
non
dans
le
procès-verbal
les
propositions
faites
avant
de
l’adresser
à
chaque
conseiller
municipal
lors
de
la
convocation
à
la
réunion
suivante.
Chaque
procès-verbal
est
ensuite
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
À
cette
occasion,
seules
des
rectifications
portant
sur
la
formulation
peuvent
être
apportées
au
document.
En
aucun
cas,
les
débats
ne
peuvent
être
ouverts
à
nouveau.
Une
fois
établi,
le
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal,
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Il est
également
publié
sur
le site
de
la
Ville
dans
les huit
jours
suivant
son
adoption
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les huit
jours
suivant
la
séance,
une
liste
des
délibérations
comportant
les
votes
est
éditée.
Elle
est
affichée
sur
les
panneaux
d'affichage
situés
dans
la
cour
de
la
mairie
et,
publiée
sur
le
site
de
la
Ville
www.lecendre.fr.
Article
24
: Extraits
des
délibérations
Les
délibérations
adoptées
par
le
Conseil
Municipal
sont
transmises
au
contrôle
de
la
légalité
(Préfecture).
Dès
qu'elles
sont
rendues
exécutoires,
elles
sont
disponibles
sur
le
site
de
la
ville:
www.lecendre.fr Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
extraits
des
délibérations
transmis
au
Préfet
ne
mentionnent
que
le
nombre
de
membres
présents
et
représentés,
le
respect
du
quorum.
Ils
mentionnent
également
le
texte
intégral
de
l'exposé
de
la
délibération
et
indiquent
la
décision
du
Conseil
Municipal.
Ces
extraits
sont
signés
par
le
Maire,
le
Premier
Adjoint
ou
à
défaut,
par
un
adjoint
dans
l’ordre
du
tableau
mais
aussi
par
le secrétaire
de
séance.
Article
25
: Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
et
des
décisions
du
Maire
Ce
registre
rassemble
les
procès-verbaux
des
séances
et
les
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
du
Conseil.
Le
registre
est
constitué
par
la
reliure
des
différents
feuillets
mobiles,
classés
par
ordre
chronologique.
En
attendant
la
reliure,
la
tenue
des
actes
sur
feuilles
volantes
est
autorisée.
Article
26
: Documents
budgétaires
Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
Mairie,
où
ils sont
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification,
après
règlement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués
sont
également
consultables
par
toute
personne
en
faisant
la
demande.
L'insertion
de
cette
information
sera
faite
par
tout
moyen. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Chapitre
cinquième
: les
commissions
de
travail
Article
27
: Commissions
municipales
et
légales
Le
Conseil
Municipal
forme
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil.
Le
Maire
en
est
le
Président
de
droit.
Les
commissions
municipales
sont
les
suivantes
(le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessous
exclu
le
Maire)
: 1. Solidarités
et
Petite
Enfance
: 6
membres
2.
Finances
et Aménagement
Urbain
: 7
membres
3.
Education,
Jeunesse
et
Vie
Culturelle
: /
membres
4.
Environnement,
Cadre
de
Vie
et Transition
Energétique
: 7
membres
5.
Vie
associative
et
Citoyenneté
: 6
membres
6. Aménagement
du
Territoire
et Tranquillité
Publique
: 7
membres
7.
Ressources
Humaines,
Communication
et
Engagement
Mémoriel
: 7
membres
Les
commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
réglementairement
et
dont
la
composition
est
fixée
par
les
textes,
à
savoir
:
*
la
Commission
Communale
d'Appel
d'Offres
*
[a
Commission
Communale
des
Impôts
directs
+
le Comité
Social
Territorial
*
Ja
Commission
Communale
d’Accessibilité
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'Assemblée
Communale.
De
fait,
les
commissions
municipales
comprennent
donc
toutes
: 6
ou
7
membres
issus
de
la
majorité
municipale
et
1
membre
issu
de
l'opposition.
Article
28
: Commissions
spéciales
et
commissions
extra
municipales
Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
en
cours
de
mandat,
de
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
de
plusieurs
affaires.
La
durée
de
vie
de
ces
commissions
est
dépendante
du
dossier
à
instruire
: elles
prennent
fin
à
l'aboutissement
de
l'étude
du
projet
et
de
sa
réalisation.
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Il
en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
et
établit
chaque
année
un
rapport
communiqué
à
l'Assemblée.
Article
29
: Fonctionnement
des
commissions
Le
Maire
est
le
président
de
droit
des
commissions
municipales.
Lors
de
sa
première
réunion,
chaque
commission
désigne
en
son
sein
un
vice-président.
Ce
dernier
peut
convoquer
et
présider
la
commission
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-président.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
membre
dans
les
cinq
jours
qui
précèdent
la
réunion.
Les
commissions
municipales
étant
des
instances
d'étude
et
de
préparation
sans
pouvoir
de
décision,
elles
ne
sont
soumises
à
aucune
condition
de
quorum
pour
siéger
et
émettre
un
avis.
Seuls
les
membres
officiellement
désignés
par
le
Conseil
Municipal
au
sein
de
la
commission
ont
voix
délibérative.
Les
séances
ne
sont
pas
publiques.
En
cas
d'absence
d'un
membre,
celui-ci
ne
peut
être
remplacé.
Toutefois,
tout
conseiller
municipal
peut,
sur
sa
demande,
assister
aux
travaux
d'une
commission
dont
il
n’est
pas
membre,
avec
voix
consultative
uniquement
et
sous
réserve
de
l'accord
du
Président. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
Le
secrétariat
est
assuré
par
le
vice-président.
Chaque
réunion
donne
lieu
à
un
compte-rendu
Succinct,
archivé
auprès
du
secrétariat
du
Maire
et
tenu
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
L'Adjoint
du
secteur
ou
le
vice-président
rapportent
l'avis
de
la
commission
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
où
l'affaire
est
délibérée
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
son
représentant
et
le
responsable
administratif
ou
technique
du
dossier
peuvent
assister
sur
demande,
aux
séances
des
commissions
municipales
et
des
commissions
spéciales. Article
30
: Commission
d'appels
d'offres
La
commission
municipale
d'appel
d'offres
est
composée
du
Maire
ou
son
représentant,
Président,
et
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein.
Des
suppléants
sont
désignés
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
A
la
demande
du
Maire
ou
de
son
représentant,
le
Directeur
Général
des
Services
ainsi
que
des
représentants
des
services
municipaux
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
l'appel
d'offres
peuvent
assister
à
la
réunion.
Leurs
voix
ne
sont
que
consultatives.
Les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
sont
adressées
aux
membres
CINQ
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
plus
un
de
ses
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
La
commission
d'appel
d'offres
dresse
procès-verbal
de
ses
réunions.
Tous
les
membres
de
la
commission
peuvent
demander
que
leurs
observations
soient
portées
au
procès-verbal.
Chapitre
sixième
: l’organisation
politique
du
conseil
Article
31
: Bureau
municipal
Le
Bureau
Municipal
comprend
le
Maire,
les
Adjoints
et
les
conseillers
délégués.
Peuvent
assister,
en
outre,
le
Directeur
Général
des
Services
et
éventuellement,
toute
autre
personne
qualifiée
dont
la
présence
est
souhaitée
par
le
Maire,
notamment
des
conseillers
municipaux
concernés
par
l'ordre
du
jour.
La
séance
n’est
pas
publique.
La
réunion
est
présidée
par
le
Maire
ou,
en
cas
d'empêchement,
par
un
adjoint
dans
l’ordre
du
tableau.
Cette
réunion
a
pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes
et
de
préparer
les
décisions
qui
sont
du
ressort
de
la
municipalité.
Article
32
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
L.
2121-27
CGCT:
«dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition.
»
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
pour
satisfaire
à
la
demande
des
élus
de
l'opposition,
un
local
est
mis
à
la
disposition
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Ce
local
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
où
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Ledit
local
est
situé
à
la
Maison
Junisson,
avenue
Centrale.
Article
33
: Groupes
politiques
Les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques.
Chaque
conseiller
peut
adhérer
à
un
groupe
et seulement
un.
Les
groupes
se
constituent
en
remettant
au
Maire
une
déclaration
comportant
la
liste
des
membres
et
leur
signature
ainsi
que
celle
de
leur
président
où
délégué.
Un
conseiller
qui
n'appartient
à
aucun
groupe
reconnu
peut
s'inscrire
au
groupe
des
non-inscrits
s’il
comporte
au
moins
trois
éléments,
ou
s'apparenter
à
un
groupe
existant
de
son
choix
avec
l'agrément
du
président
de
ce
groupe.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
Maire
8 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20260401-260401001-DE
e
sous
la
double
signature
du
conseiller
intéressé
et
dulpsrreneec-proupe-5-rscgr
d'une
adhésion
ou
d'un
apparentement;
e
sous
la seule
signature
du
conseiller
intéressé
s’il
s’agit
d’une
radiation
volontaire ;
e
sous
la seule
signature
du
président
du
groupe
s’il
s’agit
d’une
exclusion.
Le
Maire
en
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal,
qui
suit
cette
information.
Chapitre
septième
: dispositions
diverses
Article
34
:
Expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
maiorité
municipale En
application
de
l’article
L.
2121-27-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
1.
Expression
dans
le
bulletin
municipal
d'information
Un
espace
est
réservé
à
l'opposition
dans
chaque
numéro
du
bulletin
municipal
(actuellement
quatre
numéros
par
an).
Pour
un
bulletin
de
16
pages,
cet
espace
est
fixé
à
une
demi-page,
soit
un
volume
maximal
de
2
600
caractères
(espaces
compris).
En
cas
d'insertion
de
photographies
ou
d'illustrations,
le
volume
de
texte
sera
réduit
proportionnellement
à
la
surface
occupée
par
l'image.
Les
contributions
doivent
être
adressées
à
la
direction
de
la
communication
dans
le
respect
des
délais
impératifs,
lesquels
sont
communiqués
par
courrier
électronique
au
moins
trois
semaines
avant
la
date
limite
de
remise.
Les
auteurs
de
la
tribune
sont
responsables
du
contenu
de
leurs
propos.
Le
Maire,
en
sa
qualité
de
directeur
de
la
publication,
ne
peut
refuser
l'insertion
qu'en
cas
de
propos
manifestement
illicites
(injure,
diffamation,
incitation
à
la
haine)
de
nature
à
engager
sa
responsabilité
pénale.
2.
Expression
sur
les supports
numériques
La
commune
assure
la
neutralité
de
ses
supports
de
communication
numérique
tout
en
garantissant
le
pluralisme
de
l'information.
Une
rubrique
spécifique
intitulée
«
Expression
des
groupes
politiques
»
est
créée
sur
le
site
internet
(Votre
mairie
>
Conseil
municipal).
Elle
reprendra
l'intégralité
des
tribunes
publiées
dans
le
dernier
bulletin
municipal.
Ces
textes
sont
mis
à jour
à
chaque
nouvelle
parution
du
bulletin
papier.
La
page
Facebook
officielle
de
la
commune
est
un
outil
d'information
institutionnelle
et
pratique.
Elle
n'héberge
pas
de
tribunes
politiques
directes.
Toutefois,
afin
de
garantir
l'accès
à
l'information,
chaque
nouvelle
parution
du
bulletin
municipal
contenant
les
expressions
politiques
fera
l'objet
d'une
publication
incluant
un
lien
direct
vers
la
page
dédiée
du
site
internet
ou
vers
la
version
numérique
du
bulletin. Article
35
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
à
tout
moment
de
modifications
à
la
demande
et
sur
la
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
36
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
son
approbation
par
le
Conseil
Municipal.