Compte-Rendu - CR conseil municipal 28.11. 2023

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 28.11. 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Villard-d'Héry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 28.11. 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 1/6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 21/11/2023 Date d’affichage : 30/11/2023

Séance du 28 novembre 2023 à 19 heures 00.

Le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de

Monsieur Éric SANDRAZ, Maire.

Nombre de conseillers :

Elus : 11

En exercice : 11

Présents : 09

Absents : 02

Présents : GENOUX Joël, RAFFIN Vincent, SERVIERE Martine, BELINGHERI Christine, CORNELOUP Alain, RODEGHIERO Chantal, BOUCHET Anne-Laure, FLAMMIER Gisèle, Absents : GLADCZUK Nathalie, CARRON Olivier

Secrétaire de séance : BELINGHERI Christine

Le quorum de 6 présents étant atteint la séance a été ouverte.

Complément de l’ordre du jour :

Le Maire propose au Conseil Municipal compte tenu de la nécessité, de traiter, de modifier et de compléter l’ordre du jour prévu, notamment pour :

- d’ajouter une délibération : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - d’ajouter une délibération : Convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie

- d’ajouter une délibération : Location gite communal, modalités et tarifs

Point n° 1 de l’ordre du jour

Délibération n°2023-36 : Fixation des montants des attributions de compensation pour l’année 2023

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du CGI ;

Vu la délibération n°152-2023 du 21 septembre 2023 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2023 et les montants provisoires 2024 ; Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1er juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 1er janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2023 ainsi que les montants provisoires pour l’année 2024.

En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2023 selon la procédure de révision dite « libre ». Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 ° bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Concernant la commune de Villard d’Héry, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2023 une attribution de compensation d'un montant de 22466 €. Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2023, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;

APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2023 fixé

à 22 466 € par le Conseil communautaire pour la commune de Villard d’Héry.

A l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 2/6

Point n° 2 de l’ordre du jour

Délibération n°2023-37 : GEMAPI – SISARC - Motion sur le transfert des digues de l’Etat au SISARC

En application de l’article 59 IV de la loi MAPTAM de 2014, l’État va à la date du 28 janvier 2024, « mettre à disposition » du S.I.S.A.R.C, les 80 km de digues domaniales de l’Isère et de l’Arc, érigées au début du 19e siècle entre Albertville et la limite des départements de l’Isère et de la Savoie. La loi prévoit que ce transfert de charges fasse l’objet d’une compensation établie dans le cadre d’une convention négociée. Prévues dans un texte de loi voté il y a près de dix ans, et à quelque mois de sa mise en œuvre, les conditions de cette mise à disposition ne sont toujours pas fixées.

Compte tenu du linéaire considérable, et malgré les travaux importants réalisés dans le cadre du PAPI n° 2, la mise en conformité des ouvrages sera très loin d’être achevée à la date du 28 janvier 2024. En effet, les digues sont globalement en mauvais état principalement du fait des autorisations données par l’Etat pour des dragages dans le lit endigué et des carrières aménagées beaucoup trop près des digues.

En tant que propriétaire et étant à l’origine de l’affaiblissement des digues, l’Etat a logiquement assumé le financement à 100 % des travaux réalisés par le S.I.S.A.R.C depuis 2014. Or, une réunion de mai dernier entre le S.I.S.A.R.C et les services de l’Etat suggérait une rupture à partir de 2024 de ce cadre avec des restrictions substantielles de l’engagement financier de l’Etat. Sur une enveloppe globale de remise à niveau d’environ 100 M€, près de 50 M€ sont aujourd’hui clairement en jeu au regard des hypothèses de travail nouvellement évoquées par les représentants de l’État.

Ce désengagement de l’Etat n’est pas acceptable. Il mettrait en effet le Syndicat devant une équation financière intenable compte tenu de la lourdeur des travaux à effectuer, des enjeux nationaux et internationaux (tourisme, liens avec l’Italie) protégés par les digues, sans oublier que l’action du Syndicat ne se limite pas aux digues domaniales, mais doit prendre en compte la sécurisation et les aspects environnementaux de tous les cours d’eau et torrents de la Combe de Savoie, au bénéfice des populations locales et des voies de passage qui maillent notre vallée.

Le S.I.S.A.R.C serait en outre seul à assumer la responsabilité en cas de défaillance des ouvrages que l’action de l’Etat a conduit à dégrader.

Aussi, le S.I.S.A.R.C a sollicité la Préfecture, les sénateurs et députés de la Savoie. A ce stade, devant la gravité de la situation, le Président du SISARC appelle la mobilisation des élus et collectivités membres afin que l’Etat assume, comme le prévoit la loi, une juste compensation au transfert d’ouvrages justifiant encore d’importants travaux de sécurisation.

Le Conseil Municipal soutient le SISARC et :

demande à l’Etat de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des digues de l’Isère et de l’Arc ;

considère légitime que le SISARC sollicite un financement de l’Etat à 100 % sur un programme de travaux de 40 M€ à réaliser dans le cadre d’un PAPI n° 3, puis de 100 % dans un PAPI n° 4 d’un même montant ;

demande à ce que le S.I.S.A.R.C soit garanti par l’Etat au titre des dommages résultant d’éventuelle défaillance des digues de l’Isère et l’Arc dans l’attente de la réalisation des travaux de mise en conformité ;

demande une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du S.I.S.A.R.C.

A l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 3/6

Point complémentaire n° 1 de l’ordre du jour

Délibération 2023-38 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Le Maire

RAPPELLE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

Considérant qu’en raison des tâches à effectuer, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique sur le poste d’entretien des locaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 4 heures dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

• La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 4 heures.

• L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

• Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 décembre 2023.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 4/6

Point complémentaire n° 2 de l’ordre du jour

Délibération 2023-39 : Convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle qu’en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc…) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l’intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s’effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1er juillet 2023. Il s’établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452‐30, L. 452‐40 et L. 452‐44,

VU les délibérations du conseil d’administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant,

VU la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 5/6

Point complémentaire n° 3 de l’ordre du jour

Délibération 2023-40 : Location gite communal, modalités et tarifs

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, approuve le règlement et les tarifs du gite communal (voir annexes).

Vote : à l’unanimité

Suivi des décisions d’urbanisme :

-M. DUBOUCHET Thierry – Permis de construire modificatif pour l’abri à voitures.

Modification d’une ouverture par un volet roulant.

- M. DUBOUCHET Thierry –Déclaration préalable de travaux – changement des tuiles de la

toiture de la maison principale

Signature de marchés dans le cadre de ces pouvoirs :

• TADE voirie :

o Villard Siard – caniveau - chemin de beauregard – 5454€ o Chef-lieu – Chatelet- 6264 €

• Achats divers meubles et aménagement pour le gite communal

Éric SANDRAZ, le MaireDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 6/6

Fin de la Séance du 28 novembre 2023

Les présents

Nom,

Prénom

Signature

des présents

Nom,

Prénom

Signature

des présents

Nom, Prénom Signature

des présents

Éric

SANDRAZ

Olivier

CARRON

Chantal

RODEGHIERO

Christine

BELINGHERI

Anne Laure

BOUCHET

Martine

SERVIERE

Alain

CORNELOUP

Nathalie

GLADCZUK

Vincent

RAFFIN

Joël GENOUX Gisèle

FLAMMIER

Délibération : 2023-36 à 2023-40