Déliberation - séance 2012 12 11

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Déliberation - séance 2012 12 11 Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - séance 2012 12 11)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 11/12/2012

L’an deux mil douze, le onze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ

Date de la convocation : 05/12/2012

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Françoise BAILLY

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET

Jean-Marc SAUVÉ

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE Pierre HERRAIZ Jusqu’à la délibération n° 115

Christophe BRUNET

Françoise RENOU Pascale OGEREAU Jusqu’à la délibération n° 122

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-

TORCHET

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET Alexandra MENANT

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU

Marie-Claude SURSIN Jean-Noël CHAPPUIS

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 19 novembre 2012.

Le document est adopté dans sa forme.

Françoise BAILLY est nommé(e) Secrétaire de Séance.

Aucun conseiller ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir : 115 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire, 116 – Adhésion au dispositif « actes budgétaires »,

117 – Convention de partenariat avec RADIO PLUS,

118 – Espace JC DERET : tarif dérogatoire pour l’association « La Famille Blésoise », 119 – Représentation du film documentaire « quand le Tibet se prosterne » du 13 février 2013 : contrat, tarifs et billetterie,

120 – Concert « création musicale éphémère » du 1er février 2013 : contrat, tarifs et billetterie, 121 – Festillésime – concert « Ki-Bongo Trio » du 1er février 2013 : contrat, tarifs, billetterie, 122 – Vote des tarifs des services municipaux 2013,

123 – Animation des aînés : tarif 2013 pour participation aux ateliers, 124 – Inventaire de l’actif 2012, 125 – Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents au titre de la santé, 126 – Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents au titre de la prévoyance, 127 – Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics assainissement collectif et non collectif, Affaires diverses.

A l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir : 128 – assurance statutaire du personnel – avenant n° 2

Monsieur le Maire aborde le 1er point inscrit à l’ordre du jour :

115 - Objet : Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

80 – Attribution du marché de travaux de peinture salle des mariages et auvent école maternelle à l’entreprise PEINTURE DU CENTRE, 21 rue des Petites Métairies, 41000 Blois, pour un montant de 3 639.43€ TTC,

81 – Attribution de l’achat de la pièce pour la réparation de la chaudière à l’ancienne poste, rue du Bourg, à l’entreprise TECHNICHAUFF, 72 ter avenue du Président Wilson, 41000 Blois, la main d’œuvre étant incluse au contrat d’entretien, pour un montant de 1 978.18€ TTC, 82 – Attribution de l’acquisition de la vitrine pour le centre de loisirs à l’entreprise SIGNALETIQUE VENDOMOISE, 6 boulevard de l’Industrie, BP 40015, 41101 Vendôme cedex, pour un montant de 1 257€ TTC,

83 – Attribution de l’acquisition de vaisselles du restaurant scolaire à l’entreprise EDCP 41, 35 A allée des Pins, Village d’Entreprise de l’Arrou, 41000 Blois, pour un montant de 1 962.46€ TTC, 84 – Attribution de l’acquisition de vaisselles « fêtes et cérémonies » à l’entreprise Comptoir de la Table, ZA Croix Boissée, 6 rue Cuper, 41000 Blois, pour un montant de 522.84€ TTC, 85 – Attribution de l’acquisition de chariots à casiers à verres et assiettes à l’entreprise EDCP 41, 35 A allée des Pins, Village d’Entreprise de l’Arrou, 41000 Blois, pour un montant de 3 993.44€ TTC, 86 – Attribution de la fourniture d’enveloppes avec impression à l’entreprise DACTYL BURO OFFICE, 7 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois cedex, pour un montant de 1 545.07€ TTC, 87 – Attribution de l’achat de deux traceuses pour terrains de sport à l’entreprise BABEE JARDINS, 657 rue Paulin Labarre, 45160 OLIVET, pour un montant de 1 148.16€ TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Arrivée de Monsieur Dominique JOSSE. 116 - Adhésion au dispositif Actes Budgétaires

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 octobre 2009 par laquelle il a approuvé l’engagement de la commune dans la mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

A la suite de cette délibération, une convention entre l’Etat et la commune, relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, a été signée : convention Actes Réglementaires.

Elle permet à la commune de transmettre par voie électronique les arrêtés, les délibérations et les décisions prises par délégation de l’assemblée délibérante.

A l’approche de l’exercice budgétaire 2013, M. le Maire propose de poursuivre cette démarche de modernisation en adhérant au dispositif Actes Budgétaires.

Ce dispositif offre de nombreux avantages :

Gain de temps

Gain logistique

Amélioration de la mise en conformité réglementaire

Concrètement, la commune pourra transmettre par voie électronique le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et le compte administratif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal décide : d’approuver l’avenant à la convention type entre le représentant de l’Etat et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes Budgétaires,

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

117 - Convention de partenariat avec RADIO PLUS FM

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la convention de partenariat entre la commune et radio Plus FM. Cet accord permet la diffusion d’informations rattachées à la vie associative et communale sur les ondes ainsi que sur le site internet.

Les prestations correspondantes sont :

- la diffusion de toutes les informations municipales transmises,

- la diffusion gratuite des communiqués des associations de la commune, sur la base d’un forfait diffusion (3 fois par jour pendant une semaine), offert par association, par manifestation et par mois et la mise en ligne sur le site internet www.plusfm.com.

- la réalisation d’une émission en direct de la commune une fois dans l’année et sa mise en ligne en podcast,

- la création, sur le site internet www.plusfm.com, d’un lien vers le site internet de la commune.

En contre partie de ces prestations, la commune s’engage à verser à l’association Radio Plus FM un forfait annuel égal à 0,44 € par habitant, à savoir : 0,44 € x 3462 (base 2012) = 1 523.28 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : • décide de passer avec Radio Plus FM une convention de partenariat dans les conditions exposées ci-dessus pour l’année 2013,• autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci,

• dit que les crédits correspondants seront régulièrement inscrits au budget général 2013 à l’article 658 [charges diverses de la gestion courante].

Monsieur le Maire précise que la prochaine émission évoquant la commune aura lieu le 16 avril 2013.

118 - Location Espace Jean-Claude DERET – tarif dérogatoire pour l’association « la Famille Blésoise »

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n° 10/2012 de la séance du 31 janvier 2012 accordant à l’association La Famille Blésoise un tarif particulier pour la location de l’espace Jean-Claude DERET à l’occasion de leur bourse aux vêtements d’automne.

L’association a de nouveau sollicité la location de la salle pour leur prochaine bourse aux vêtements prévue du lundi 23 au 26 septembre 2013.

Compte tenu de l’intérêt social de cette manifestation et de la disponibilité de la salle à ces dates, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres (1 voix contre – 0 abstention – 18 pour) maintient les mêmes conditions de location que précédemment, à savoir :

Association extérieure, totalité des salles, pour 1 journée sans chauffage avec réduction de 40 % (tarif en vigueur à la date de location).

Soit : 535,20 € au 01/12/2012

Alexandra MENANT évoque un tarif relativement bas pour 4 jours d’utilisation, surtout par rapport aux associations Gervaisiennes qui ne bénéficient que d’une seule utilisation annuelle à tarif moins élevée (participation aux frais).

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une utilisation en semaine, période où la salle est assez souvent inoccupée.

Plusieurs élus regrettent que les dépositaires de vêtements soient contraints de payer une adhésion pour participer à cette bourse aux vêtements.

119 - Représentation du film documentaire « Quand le Tibet se prosterne » organisée à Saint-Gervais-la-Forêt le 13 février 2013 : contrats, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation par la commune de deux représentations du film documentaire « Quand le Tibet se prosterne » du réalisateur Jean-Claude RAOUL à l’Espace Jean-Claude Deret le mercredi 13 février 2013.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 1 000 € Billetterie 2 500 €

Frais de réception 100 €

Frais de

communication 300 €

SACED… 600 €

TOTAL DÉPENSES 2 000 € TOTAL RECETTES 2 500 €Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : accepte l’organisation de cette manifestation selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 8€ - 250 billets,

o Tarif scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi : 5 € - 100 billets

120 - Concert « Création musicale éphémère» organisé à Saint Gervais la Forêt le 1er février 2013 : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un concert « Création musicale éphémère » de la compagnie Ki-Bongo à l’Espace Jean-Claude Deret le vendredi 1er février 2013 dans le cadre d’un projet pédagogique avec l’école élémentaire de Saint-Gervais-la-Forêt. Ce concert, destiné aux parents d’élèves, se tiendra en première partie du concert « Ki-Bongo Trio ».

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 2 000 € Billetterie 1 500.00 €

Frais de déplacement

117 €

Subventions

publiques : Conseil

Général

1 966.80 €

Frais de réception et

communications 200 €

Participation

communale 1 450.20 €

Sacem 400 €

Location sono +

lumières 2 200 €

TOTAL DÉPENSES 4 917 € TOTAL RECETTES 4 917 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 3 € - 500 billets

sollicite une subvention auprès du Conseil Général au titre d’un projet pédagogique. 121 - Festillésime - Concert « Ki-Bongo Trio» organisé à Saint Gervais la Forêt le 1er février 2013 : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un concert de l’Ensemble « Ki-Bongo Trio» à l’Espace Jean-Claude DERET le vendredi 1er février 2013 dans le cadre de Festillésime 41 organisé par le Conseil Général.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 1 300 € Billetterie 5 000 €

Frais de sonorisation

Mutualisés avec la 1ère partie 2 300 €

Subventions

publiques : Conseil

Général

910 €

Frais de déplacement 30 €

Frais de réception 150 €

Frais de

communication 400 €

SACEM… 500 €

TOTAL DÉPENSES 4 680 € TOTAL RECETTES 5 910 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 12 € - 200 billets,

o Tarif scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi : 8 € - 200 billets

o Tarif pour les familles assistant au concert éphémère en première partie : 5 € - 200 billets

Sollicite une subvention auprès du Conseil Général au titre du programme Festillésime.

122 - Vote des tarifs des services municipaux 2013

Monsieur le Maire donne lecture des propositions pour les tarifs des services municipaux de l’année 2013 :

LIBELLES Unité Montant 2013

Tarif horaire pour intervention

d’agents municipaux heure 18.80 €

Livraison des chaises et des

tables prêtées par la

municipalité aux habitants de

heure 18.80 €St Gervais La Forêt

Droit de place : stationnement

poids lourds pour vente

occasionnelle

prestation 44.00 €

Concession cimetière

• de 15 ans

• de 30 ans

unité

unité

63.00 €

126.00 €

Concession au columbarium de

30 ans unité 390.00 €

Pose de compteurs d’eau unité 10.00 €

Déplacement du fontainier unité 10.00 €

Déplacement du Policier unité 22.50 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Patrick MARTEAU juge le tarif « droit de place » trop bas. Monsieur le Maire rappelle que ce tarif est très peu utilisé mais qu’il est important de le maintenir attractif afin de motiver la venue de ces commerces ambulants, souvent programmée le vendredi, jour de marché.

123 - Animation des aînés : tarif 2013 pour participation aux ateliers Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 111/2008 de la séance du 04 septembre 2008 portant sur le tarif applicable aux ateliers d’animation organisés par la commune en direction des aînés. Il précise que le tarif applicable depuis le 1er janvier 2009 est de 20 € annuels, par atelier.

La commission animation a souhaité relancé l’atelier mémoire pour l’année 2013, à raison de deux fois par mois (sauf vacances scolaires), pour un groupe de six personnes au minimum.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de réviser le tarif correspondant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal fixe à 25 € annuels, la participation pour l’atelier mémoire et les autres ateliers pouvant être décidés ultérieurement.Arrivée de Françoise RENOU

124 - Inventaire de l’actif 2012

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la circulaire interministérielle n° 96/10112/C du 31 décembre 1996 autorisant les collectivités à sortir de l’actif tous les biens renouvelables acquis depuis plus de cinq ans sauf le matériel de transport.

Suite à l’inventaire des biens renouvelables de cette année, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de sortir de l’actif la liste des biens jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

125 - participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents – santé Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du vendredi 30 novembre 2012,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Les agents bénéficiaires sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public comme de droit privé.

Le montant mensuel de la participation par agent sera plafonné à 25 € pour un poste à temps complet si le montant de la cotisation individuelle mensuelle est supérieur. Dans le cas contraire, le montant mensuel de la participation de l’agent sera du même montant que sa cotisation mensuelle. Cette participation sera proratisée selon la durée hebdomadaire de travail de chaque agent.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.Monsieur le Maire rappelle que cette participation représente un coût supplémentaire des charges de personnel d’environ 10 000 € par an. Seules 71 sur 451 communes de Loir-et-Cher ont instauré cette aide.

Françoise BAILLY demande si le personnel est satisfait.

Monsieur le maire précise qu’une réunion d’informations a eu lieu. La nouvelle a été bien accueillie.

126 - participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents – prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du vendredi 30 novembre 2012,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération n° 21/2011 du 23 février 2011, la commune participait à hauteur de 50 % de la cotisation de chaque agent et que ces dispositions sont devenues caduques avec la nouvelle réglementation.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la collectivité continue de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Les agents bénéficiaires sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public comme de droit privé.

Le montant mensuel de la participation par agent sera plafonné à 16 € pour un poste à temps complet si le montant de la cotisation individuelle mensuelle est supérieur. Dans le cas contraire, le montant mensuel de la participation de la collectivité sera du même montant que la cotisation mensuelle de l’agent. Cette participation sera proratisée selon la durée hebdomadaire de travail de chaque agent.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire. 127 - Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics assainissement collectif et non collectif

Par délibération n° 2012/359 du 12 novembre 2012, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2011 sur le Prix et la Qualité des services publics d’assainissement Collectif et Non Collectif tel que présenté en annexe de la présente délibération.

Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1413-I) à la Commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d’Agglomération de Blois, au cours de sa séance du 02 octobre dernier.

La transmission de ce rapport dont un exemplaire a été adressé au Préfet, a été assurée aux communes membres de la communauté d’agglomération de Blois conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article D.2224-3 notamment.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2011 sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’Assainissement Collectif et Non Collectif,

étant précisé que :

- ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D.2224-1 à D.2224-4, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci,

- le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d’affichage apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

Le conseil municipal a pris acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

128 - contrat d’assurance des risques statutaires – avenant n° 2

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal :

- la délibération n° 116/2009 relative au contrat d’assurance des risques statutaires conclu avec DEXIA SOFCAP/CNP à l’issue d’une consultation organisée par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher,

- la délibération n° 136/2011 relative à une augmentation du taux de cotisation induite par la réforme des retraites.

Il précise qu’en date du 02 juillet 2012, l’assureur a résilié le contrat à titre conservatoire, et en date du 4 septembre 2012, a proposé à la commune une révision des conditions d’assurance compte tenu des résultats enregistrés sur notre contrat en cas de poursuite de la collaboration.

Après vérification, il a été constaté :

- une augmentation significative du nombre de jours d’arrêts de travail pour maladie, notamment sur les trois derniers exercices,

- un rapport « indemnisation-cotisation » très mauvais, soit 2.51.L’assureur ne peut donc pas poursuivre sa collaboration sur ces bases et a sollicité une révision des conditions dudit contrat, à savoir :

- une augmentation du taux,

- et/ou une diminution des garanties.

Compte-tenu de l’évolution des jours d’arrêts de travail et au vu de la pyramide des âges des agents de la collectivité, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :

- de maintenir les garanties actuelles, à savoir :

o agents CNRACL : décès, accidents et maladies professionnelles, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, paternité

o agents IRCANTEC : maladie ordinaire avec franchise de 10 jours, accidents et maladies professionnelles, congé grave maladie

- d’accepter l’augmentation du taux global de cotisation à 4.10 %,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.

Françoise RENOU s’interroge sur le devenir de ces contrats et sur l’évolution des taux. Monsieur le Maire précise qu’il était risqué de dénoncer ce contrat. Compte-tenu du contexte actuel, les prestataires auraient très certainement proposé des offres à un taux nettement supérieur.

Affaires diverses :

- un DVD du clip vidéo de la commune est offert à chaque conseiller.

- KING JOUETS : lecture du courrier du directeur remerciant Monsieur le Maire et ses services pour avoir fait activer les démarches administratives indispensables à la dénonciation de l’arrêté de fermeture administrative du magasin

- Elections municipales : point sur la réforme électorale.

- ZAC de l’Aubépin : dossiers transmis pour instruction à la DREAL – délai : 2 mois. Si conclusions favorables, enquête publique prévue dans le 1er trimestre 2013

- Prochaines dates :

Conseil municipal : 21/01/2013

La séance est levée à 20h30.