Déliberation - Séance 2017 12 20

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Déliberation - Séance 2017 12 20 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2017 12 20)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 20 12 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 15 12 2017

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance :

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY Pascale OGEREAU

Christophe BRUNET

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT Pierre HERRAIZ

Arthur Caire SWORTFIGUER Christophe BRUNET

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le maire fait respecter une minute de silence en hommage à M. Alain ROGER, décédé le 25 novembre dernier, conseiller municipal durant 3 mandats.

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du conseil municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2017. Suite aux remarques de M. Pascal NOURRISSON, les corrections suivantes sont apportées au PV, délibération 102/2017 : il convient d’écrire Robert-Houdin et non Robert Houdin (Jean-Eugène de son prénom) ; par ailleurs, Robert-Houdin s’est installé au Prieuré à St-Gervais en 1850 et non en 1851. Le document corrigé est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

112 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

113 - Acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°26 ;

114 - Soutien au déroulement des épreuves hippiques à Lamotte-Beuvron dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;

115 - Location de l’Espace Jean-Claude Deret : Tarif dérogatoire pour l’association « La Famille Blésoise » ;

116 - Budget commune 2017 : Choix d’un organisme financier pour un emprunt de 500.000€ ; 117 - Budget Général 2017 : Décision Modificative n°6 ;

118 - Budget Eau 2017 : Décision Modificative n°1 ;

119 - Vote du tarif « Animation des aînés » 2018 (participation aux ateliers) ; 120 - Tarifs des services municipaux 2018 ;

121 - Sortie d’inventaire ;122 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

123 - Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel ;

Affaires diverses.

N°112/2017

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

112 - Marché « fourniture et installation d’un système de vidéo-protection » - Déclaration sans suite ; 113 - Marché « location, installation et désinstallation des décorations lumineuses de fin d’année » - Attribution à INEO RESEAUX CENTRE, agence de Blois, 24 rue du Point du Jour, 41350 ST GERVAIS LA FORET, pour un montant annuel de 10.391,00€HT soit 12.469,20€TTC ; 114 - Renouvellement du contrat « manager » avec SVP, direction commerciale, immeuble Dock en Seine, 3 rue Paulin Talabot, 93585 SAINT OUEN cedex, pour un montant mensuel de 470,61€HT soit 564,73€TTC ;

115 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 60/61, d’une superficie de 1.363m2, située 55 rue Sully ;

116 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 1113/1114/1115, d’une superficie de 718m2, située 71A route Nationale ;

117 - Accord-cadre à bons de commande « fournitures de bureau et scolaires », lots 1 « papier et enveloppes », 2 « diverses fournitures de bureau » et 3 « consommables informatiques » - Attribution à CENTRE LOIRE PAPETERIE, 198 rue de la Fédération, 41350 ST GERVAIS LA FORET ; 118 - Accord-cadre à bons de commande « fournitures de bureau et scolaires », lot 4 « fournitures scolaires » - Attribution à PAPETERIES PICHON SAS, ZI Molina la Chazotte, 97 rue Jean Perrin, BP 80315, 42353 LA TALAUDIERE cedex ;

119 - Vente de concession au cimetière ;

120 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE 250, d’une superficie de 332m2, située 34 rue Auguste Michel ;

121 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AN 223, d’une superficie de 401m2, située 1 rue Mahy Duplessis ;

122 - Renouvellement de concession au cimetière ;

123 - Renouvellement de concession au cimetière ;

124 - Marché « fourniture de matériel informatique », lot 1 « ordinateurs » - Attribution à REZONANCE INFORMATIQUE, 8 rue Honoré de Balzac, 37000 TOURS, pour un montant de 3.489,00€HT soit 4.186,80€TTC ;

125 - Marché « fourniture de matériel informatique », lots 2 « point numérique » et 3 « périphériques » - Attribution à APOGEA, Quartier de l’Aéronef, 8 allée Colette Duval, 37100 TOURS, pour respectivement un montant de 2.047,50€HT soit 2.457,00€TTC et 1.957,00€HT soit 2.348,40€TTC ; 126 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE 36, d’une superficie de 558m2, située 14 passage Denis Papin ;

127 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AL 163, d’une superficie de 712m2, située 3A rue du Point du Jour ;

128 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD 355/358, d’une superficie de 1.955m2, située 10 rue du Val Fleuri ;

129 - Vente d’une cavurne au cimetière ;

130 - Marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espace ados », lot n°11 « plomberie, sanitaires, chauffage gaz, ventilation » - Modification en cours d’exécution n°1, correspondant à une plus-value d’un montant de 2.008,67€HT soit 2.410,40€TTC ; 131 - Marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espace ados », lot n°11 « plomberie, sanitaires, chauffage gaz, ventilation » - Modification en cours d’exécution n°2, correspondant à une plus-value d’un montant de 6.801,28€HT soit 8.161,54€TTC ;132 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AH 82, d’une superficie de 555m2, située 50 rue des Petites Bruyères ;

133 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 306, d’une superficie de 360m2, située 6 ruelle des Ecoles ;

134 - Vente d’une cavurne ;

135 - Marché « réalisation de travaux sur le réseau d’eaux pluviales rue des Courtines et route de Chambord » - Attribution à AQUALIA, 5 rue Nicolas Appert, 41700 CONTRES, pour un montant de 59.994,50€HT soit 71.993,40€TTC ;

136 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD 134, d’une superficie de 798m2, située 4 impasse du Moulin à Vent.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

N°113/2017

Acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°26

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’en vertu des articles L331-19 à 21 et L331-24 du Code Forestier, la commune a exercé son droit de préférence forestier sur la parcelle cadastrée section AK n°26, située aux Clouseaux, dans le Parc Chautemps.

Cette parcelle, d’une superficie de 533m2, est située en zone naturelle et forestière dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune, zone destinée à être protégée dans la mesure où elle identifie des entités paysagères structurant le territoire communal et à ce titre méritant d’être préservées, et est classée en espace boisé à conserver.

Pour ces raisons, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’acquérir ladite parcelle au prix de 107€.

Il précise que les frais notariés seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°26, auprès des Consorts LABBE, au prix de 107€,

- Accepte de prendre en charge les frais notariés,

- Sollicite Maître Jean-François de GEBERT pour la rédaction de l’acte correspondant, - Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.

N°114/2017

Soutien au déroulement des épreuves hippiques à Lamotte-Beuvron dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Le Conseil Municipal ;

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la ville de Paris organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Saint-Gervais-la-Forêt est attachée et dans lesquelles elle se reconnaît ;

Considérant que certaines disciplines seront délocalisées hors de Paris ;

Considérant que la Fédération française d’équitation, installée sur la commune de Lamotte-Beuvron, depuis 2006, dispose du plus grand espace équestre d’Europe ;

Considérant que ce lieu dispose des infrastructures et de l’expérience pour accueillir des compétitions internationales dans des conditions optimales ;Considérant la pérennité des investissements qui pourront y être réalisés ;

Considérant que la commune de Lamotte-Beuvron dispose de dessertes routières et ferroviaires afin de garantir le meilleur accès au public et aux compétiteurs ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal apporte son soutien à la candidature de la commune de Lamotte-Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité d’organisation de Paris 2024.

N°115/2017

Location de l’Espace Jean-Claude DERET : Tarif dérogatoire pour l’association « La Famille Blésoise »

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°38/2015 de la séance du 30 mars 2015 accordant à l’association « La Famille Blésoise » un tarif particulier pour la location de l’espace Jean-Claude DERET à l’occasion de leur bourse aux vêtements d’automne.

L’association a de nouveau sollicité la location de la salle pour leur prochaine bourse aux vêtements prévue du lundi 24 au jeudi 27 septembre 2018.

Compte tenu de l’intérêt social de cette manifestation et de la disponibilité de la salle à ces dates, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, maintient les mêmes conditions de location que précédemment, à savoir :

 Tarif Association extérieure, totalité des salles, pour 1 journée sans chauffage avec réduction de 40%, soit 558€ (-40% de 930€)

Isabelle JALLAIS-GUILLET pose la question suivante : pourquoi appliquer le tarif « association départementale » de 405€ par jour, à l’ALCV, à l’occasion de son spectacle de fin d’année les 13 et 14 juin 2018 (soit 810€) ; et le tarif « association extérieure » de 930€, avec une réduction de 40%, à La Famille Blésoise, à l’occasion de sa bourse aux vêtements du 24 au 27 septembre 2018 (soit 558€) ?

Monsieur le maire prend note de la remarque.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint budget-finances.

N°116/2017

Budget Commune 2017 : Choix d’un organisme financier pour un emprunt de 500.000€

Afin d’assurer le financement de diverses opérations d’investissement de la Commune, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500.000€.

Après avoir pris connaissance des différentes offres, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le maire à réaliser cet emprunt auprès du Crédit Agricole, selon les conditions suivantes :

o Taux fixe : 1.07%,

o Amortissement constant, échéances dégressives,

o Périodicité mensuelle des échéances,

o Durée : 15 ans,

o Frais de dossier de 500€,

o Signature du contrat avant le 31 décembre 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve les termes du contrat de prêt du Crédit Agricole selon les conditions précitées, - Autorise Monsieur le maire à signer le contrat correspondant.

N°117/2017

Budget Général : Décision Modificative n°6Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2017, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint budget-finances, propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2111 00034 Frais acquisition parcelle AK 26 +150€

2315 00690 Extension réseau électrique rue des Clouseaux + 4.200€

2315 00687 Chauffage ALSH +1.650€

1641 Emprunts en euros +1€

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT +6.001€

Recettes d’investissement

1322 00671 Subvention étude de faisabilité sentier d’interprétation + 4.700€

1641 Emprunts en euros +273.454€

021 Virement de la section de fonctionnement -272.153€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +6.001€

Dépenses de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement - 272.153€

022 Dépenses imprévues +191.750€

60612 Energie électricité +30.000€

60632 Fournitures de petit équipement +5.000€

60633 Fournitures de voirie +34.903€

615232 Entretien et réparation réseaux +10.500€

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Patrick MARTEAU motive la décision modificative :

Dépenses d’investissement pour :

-prévoir les crédits pour les frais d’acquisition de la parcelle AK 26,

-prévoir les crédits concernant l’extension du réseau électrique rue des Clouseaux, -ajuster les crédits pour le chauffage ALSH,

-ajuster le remboursement du capital pour les emprunts,

Recettes d’investissement pour :

-prendre en compte la subvention Région pour l’étude de faisabilité pour la conception d’un sentier d’interprétation,

-prendre en compte le complément d’emprunt :

Prévision 2017=226.546,04€ à reprendre en RAR 2017

Intégration du différentiel d’emprunt soit : 500.000€-226.546,04€ soit 273.454€ (montant arrondi).

Patrick MARTEAU confirme à Pierre HERRAIZ l’obligation d’équilibrer les dépenses de fonctionnement.

En réponse à Jean-Luc VEZON, Patrick MARTEAU explique que les dépenses imprévues permettent de répondre rapidement à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative de l'assemblée délibérante. Il précise que pour chacune des sections, le montant des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues de l'exercice ne doit cependant pas dépasser le plafond de 7,5% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Patrick MARTEAU indique enfin à Catherine BONY que ce montant est reporté en excédent de fonctionnement s’il n’est pas dépensé avant le 31 décembre.

Patrick MARTEAU confirme à Pierre HERRAIZ que le problème de chauffage à l’ALSH a été diagnostiqué (le circuit de charge de la pompe à chaleur était vide car percé) ; la dépense totale relative à la réparation s’élève à 4.650€.N°118/2017

Budget Eau 2017 : Décision Modificative n°1

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2017, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint budget-finances, propose aux membres du conseil municipal la modification de crédits suivants :

Recettes d’investissement

28158 Amortissement autres immobilisations corporelles +3.354€

021 Virement de la section d’exploitation -3.354€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0€

Dépenses d’exploitation

6811 Dotation aux amortissements +3.354€

023 Virement à la section d’investissement -3.354€

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Patrick MARTEAU motive la décision modificative : amortissements 2017 à régulariser.

N°119/2017

Vote du tarif « Animation des aînés » 2018 (participation aux ateliers)

La commission animation poursuit l’atelier mémoire organisé en direction des aînés dans les mêmes conditions, à savoir : deux ateliers par mois (sauf pendant les vacances scolaires), pour un groupe de six/huit personnes au minimum.

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint budget-finances, rappelle que le tarif annuel 2016/2017 était fixé à 25€.

Suite à l’avis de la commission des finances du 5 décembre 2017, Monsieur Patrick MARTEAU propose aux membres du conseil municipal de maintenir le tarif à 25€ pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Monsieur MARTEAU indique que 8 personnes participent à l’atelier.

N°120/2017

Tarifs des services municipaux 2018

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint budget-finances, rappelle les tarifs 2017. Suite à l’avis de la commission des finances du 5 décembre 2017, Monsieur Patrick MARTEAU propose aux membres du conseil municipal de réviser les tarifs pour l’année 2018.

Services municipaux Unité Tarifs 2018

Tarif horaire pour intervention d’agents municipaux heure 22€

Livraison des chaises et des tables prêtées par la municipalité aux habitants de St Gervais La Forêt heure 22€Droit de place : stationnement poids lourds pour vente occasionnelle prestation 45€

Concession cimetière

• de 15 ans

• de 30 ans

unité

unité

165€

300€

• Concession au columbarium de

• 15 ans

• 30 ans

unité 200€

390€

Concession cavurne

• 15 ans

• 30 ans

unité 165€

300€

Taxe de dispersion des cendres unité 145€

Pose de compteurs d’eau unité 11€

Déplacement du fontainier unité 11€

Déplacement du policier unité 25€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition.

Patrick MARTEAU explique que les tarifs relatifs au cimetière ont été revus à la hausse afin de s’aligner avec les tarifs pratiqués par les communes voisines.

Il confirme par ailleurs à Catherine BONY qu’on ne peut pas refuser d’attribuer une concession à une personne extérieure à la commune car le CGCT ne donne aucun critère (article L2223-13).

Monsieur le maire précise que l’évolution des tarifs et le recours à l’emprunt ont été examinés par la commission des finances.

N°121/2017

Sortie d’inventaire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que toute collectivité locale dispose d’un patrimoine constitué par l’acquisition de biens à caractère mobilier ou immobilier lui permettant d’assurer son fonctionnement et d’accomplir les missions qui lui sont fixées.

La responsabilité du suivi du patrimoine incombe, de manière conjointe, à la ville et au trésorier.

La mise à jour de l’inventaire est assurée par le service des finances. Chaque année, la collectivité est autorisée à sortir de l’actif tous les biens réformés, c’est-à-dire les biens détruits ou déclarés « hors service » pour sa valeur nette comptable.

Suite à la mise à jour de l’inventaire des biens, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de sortir de l’actif la liste des biens jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

N°122/2017

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre pris pour l’application de 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les précédentes délibérations instaurant un régime indemnitaire dans la collectivité, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 décembre 2017, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’assemblée délibérante est compétente pour fixer les régimes indemnitaires des agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat et que l’autorité territoriale décide de la modulation individuelle dans le respect des conditions fixées par le conseil municipal.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle

- Le Complément Indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal l’instauration du nouveau régime indemnitaire versé aux agents de la collectivité selon les modalités suivantes :

1- La mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents.

Cette indemnité est une composante fixe qui repose :

- D’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, - D’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.

• A) les bénéficiaires :

L’IFSE est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat pour tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération, stagiaire et titulaire et étendu aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, non complet ou partiel. Sont exclus : les vacataires, les contrats aidés et les contrats d’apprentissage.

• B) les groupes de fonctions et les montants maxi

Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Catégories A et B :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctionso Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité

- Catégorie C :

o Encadrement / coordination

o Technicité / expertise

o Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité

• C) l’attribution du montant individuel

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale. Elle se fait en 2 temps :

- au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon des critères définis dans les annexes B, C et D.

- chaque poste obtiendra une cotation sur 90 points qui permettra de déterminer le groupe de fonctions du poste et sera appliquée sur une assiette afin de déterminer la part de l’IFSE individuelle (cf. annexe A).

Le montant individuel de l’IFSE sera égal à :

(Assiette correspondante * cotation du poste) * quotité du poste

• D) le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen en cas de : o changement de fonctions et de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d’encourager la prise de responsabilité

o changement de fonctions sans changement de groupe : changement de

domaine de compétence, mais également approfondissement de connaissances ou de savoir-faire techniques spécifiques afin de valoriser également la spécialisation dans un domaine de compétences particulier

o en cas de changement de grade

o sans changement de fonctions et pour valoriser l’expérience professionnelle, à minima tous les 2 ans.

Le montant individuel sera modulé selon un coefficient de valorisation de l’expérience professionnelle qui sera proposé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent à l’issue du dernier entretien annuel professionnel et soumis à validation de l’autorité territoriale.

Il est précisé que l’expérience professionnelle est déconnectée de l’ancienneté, qui elle, se matérialise par les avancements d’échelon.

Il s’agira alors de valoriser la capacité de l’agent à exploiter l’expérience acquise selon les indicateurs suivants : réussite d’un projet, d’un objectif, propositions d’améliorations des pratiques, des procédures, volonté de partager son savoir avec autrui… et la volonté de l’agent à acquérir des savoirs techniques, à appréhender de nouvelles règlementations, de nouvelles pratiques par le biais de la formation, des réseaux professionnels ou la réussite d’un diplôme, d’un examen, concours professionnels.

Le coefficient de valorisation de l’expérience professionnelle sera appliqué au montant de l’ISFE détenu par l’agent et fixé de la manière suivante :

CRITERES DE VALORISATION DE

L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Agent peu

acteur

Agent

acteur

Agent

moteur

Capacité à exploiter l’expérience acquise et à la

partager 0.40 0.50 0.53

Volonté d’approfondir des savoirs techniques, des

pratiques, des règlementations 0.40 0.50 0.53COEFFICIENT 0.80 1 1.06

Le 1er réexamen de l’IFSE interviendra fin 2019 pour une application à partir du 1er janvier 2020. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique.

• E) les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Il convient de fixer les modalités de versement de ce régime indemnitaire en cas d’absence des agents. Pour les fixer, il est fait référence notamment au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 des agents publics de l’Etat qui fixe le régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés.

Le sort du régime indemnitaire en cas d’absence est fixé ainsi :

Congés annuels ou récupérations Maintien

Congé de maladie ordinaire

Congé pour accident de service

Congés pour maladie professionnelle

Service à temps partiel pour raison thérapeutique

Maintien dans les

proportions du traitement

Congé de longue maladie, congé de longue durée,

Congé de grave maladie

Suppression

congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption Maintien

Congé de formation professionnelle, validation des acquis de

l’expérience, bilan de compétences

Maintien

Congé pour formation syndicale Maintien

Congé de solidarité familiale Suppression

Congé pour accomplir une période de service militaire, d’instruction

militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle

Maintien

Suspension Suppression

Grève Suppression

Toute autre absence dûment autorisée par le statut Maintien dans les

proportions du traitement

sauf si dispositions

contraires prévues dans la

règlementation

• F) quotité de travail

Les montants individuels des agents seront proratisés en fonction de leur temps de travail.

2- La mise en place du CI

L’article 4 du décret RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

• A) les bénéficiaires : idem que pour l’ISFE

• B) les groupes de fonctions et les montants maxi : cf. annexe A

• C) l’attribution du montant individuel

En 2018, les agents percevront au titre du CI :

- Une 1 ère fraction équivalente au montant annuel de la prime semestrielle qui était perçue en juin et novembre de l’année 2017 :

o 605.61€ pour un agent à temps complet,

o Temps partiel à 90 % = 553.70€

o Temps partiel à 80 % = 519.08€o Temps partiel à 50 % = 302.80€

o Temps non complet + 20h hebdomadaires = 363.36€

o Temps non complet + 10h hebdomadaires = 242.24€

o Temps non complet – 10h hebdomadaires = 121.12€

- la seconde est une variable ajustable individuellement qui permet pour certains agents de garantir la hauteur du régime indemnitaire actuel si l’application des règles du RIFSEEP fixe une part de l’IFSE inférieure au montant des primes supprimées à compter du 1er janvier 2018 (hors prime semestrielle).

Toute nouvelle nomination sur un poste conduira obligatoirement à la suppression de cette seconde part.

Un agent nouvellement nommé dans la collectivité percevra une part équivalente à 600€ (base 2018 - réévaluée chaque année selon l’évolution du point indice de la fonction publique territoriale) et proratisée selon son temps de présence dans la collectivité la 1ère année.

• D) le réexamen du montant du CI

Seule la 1ère part du CI sera réexaminée chaque année selon la manière de servir et l’engagement professionnel de l’agent.

Une enveloppe annuelle d’un montant de 2 000€ maximum sera distribuée chaque année aux agents les plus méritants sur propositions des responsables de service à l’issue des entretiens professionnels. Les critères étudiés porteront sur :

- Les résultats professionnels et réalisation des objectifs

- L’investissement dans la réalisation d’un projet, d’un objectif, d’une action : force de propositions…

- La qualité du travail : niveau de compétences, fiabilité du travail, respect des consignes, souci d’efficacité et de résultat personnel et collectif

- Le savoir-être dans l’environnement professionnel : respect de la hiérarchie, de ses collègues, l’adaptabilité…

- Respect des valeurs du service public

Le montant de cette enveloppe (base 2018) sera réévalué chaque année selon l’évolution du point d’indice de la fonction publique territoriale.

• E) les modalités de maintien ou de suppression du CI

Le montant du CI pourra évoluer chaque année selon la fréquence des congés de maladie ordinaire (CMO) constaté par chaque agent conformément au tableau ci-dessous :

Fréquence des CMO sur les 12 derniers mois Pourcentage du CI versé les 12 mois prochains

Jusqu’à 2 CMO 100 %

3 CMO 50 %

4 CMO 25 %

Au-delà de 4 CMO 0 %

Aucune autre modulation du CIA ne pourra se faire au titre des absences des agents.

3- Les dispositions communes aux deux parts

• A) le maintien du régime antérieur

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est prévu un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. La somme de l’IFSE et du CI de chaque agent doit être au minimum égale au montant des primes et des indemnités supprimées par le RIFSEEP pour ce même agent.• B) les plafonds de l’IFSE et du CI

Le montant total versé à chaque agent au titre du RIFSEEP ne devra pas dépasser le plafond global réglementaire des deux parts correspondantes (cf. annexe A).

• C) la périodicité de versement de l’IFSE et du CI

L’IFSE et la CI seront versés mensuellement avec le traitement de l’agent.

Seul le versement correspondant à la répartition de l’enveloppe supplémentaire du CI de 2 000€ fera l’objet d’un versement annuel sur les traitements de mars de chaque année. Ce 1er versement interviendra en mars 2019.

• D) la clause de revalorisation de l’IFSE et du CI

Les montants maximums règlementaires évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• C) les grades exclus de l’IFSE et du CI et les grades en attente de cadre règlementaire :

Le RIFSSEEP ne sera pas applicable aux agents de la Police Municipale et à l’agent titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture. Ces agents conservent le régime indemnitaire applicable à ce jour, dans les conditions déjà définies par délibérations ou arrêtés.

Les agents relevant du cadre d’emplois de technicien et d’éducateur de jeunes enfants conservent leur régime indemnitaire actuel dans l’attente des textes règlementaires prévoyant leurs éligibilités au RIFSEEP.

• D) les primes supprimées :

Pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, les primes et indemnités suivantes sont supprimées à compter du 1er janvier 2018 :

- L’Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

- Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

- Prime de fonctions et de résultats (PFR)

- Prime semestrielle

• E) date d’effet du RIFSEEP :

Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le CI dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence.

N°123/2017

Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°12/2017 du 23 janvier 2017 chargeant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.Monsieur le maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions suivantes :

- Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

- Régime du contrat : capitalisation

- Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion de Loir-et-Cher - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018

(Possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois)

- Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites : o AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : Risques assurés :

Décès,

Accidents de service/trajet – maladies professionnelles – franchise 30 jours

(Y compris temps partiel thérapeutique),

Longue maladie – longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique),

Maternité, Paternité et accueil de l’enfant, Adoption.

Taux de cotisation : 6.42 %

o AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL ET AGENT NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

Risques assurés :

Accidents de service/trajet – maladies professionnelles,

Accidents non professionnels,

Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt,

Maladie grave,

Maternité – Paternité,

Maternité, Paternité et accueil de l’enfant, Adoption.

Taux de cotisation : 0.99 %

- Assiette de cotisation :

• Traitement indiciaire Brut

• Nouvelle bonification indiciaire

• Supplément familial de traitement

• Indemnité de résidence

• Charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant figure dans la convention de gestion et s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée.

Le conseil municipal autorise le maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

Monsieur le maire confirme à Christophe BRUNET l’existence de clauses de révision du taux de cotisation.

Affaires diverses

Remarques de Gérard LEFORT du 06 novembre dernier sur l’Espace Emeraude : il va être demandé à l’Espace Emeraude de replanter quelques arbustes.

Bibliothèque : il convient de penser à fermer la porte.Distribution En Direct : prévue début mars (communication sur le Salon du Livre notamment) En réponse à Pascal NOURRISSON, Christophe BRUNET indique qu’un sondage sera fait prochainement auprès des élus ; s’il s’avère que leur participation n’est pas suffisante pour assurer la distribution du magazine, la prestation sera assurée par une société privée. Il précise que la distribution est l’occasion d’être sur le terrain et de rencontrer les gervaisiens.

20 ans de la Maison de la Magie : Pascal NOURRISSON informe que la commune de St-Gervais sera associée à cette manifestation ; un spectacle est prévu sur la commune le mercredi 11 juillet 2018 devant l’Espace Jean-Claude Deret et un circuit sur les traces de Robert-Houdin passe par la commune (Prieuré et église).

Passage balayeuse : Patricia AULAGNET interpelle sur l’état de la chaussée après le passage de la balayeuse. Monsieur le maire prend note et alerte les services techniques.

Illuminations de Noël : en réponse à Isabelle JALLAIS-GUILLET, Pascale OGEREAU indique que les illuminations ont été installées dans le respect de l’enveloppe budgétaire et sur des mâts qui pouvaient les accueillir (contraintes techniques à considérer).

Séance levée à 20h15