Conseil Municipal - extrait des délibérations CM du 17 décembre 2013

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Conseil Municipal - extrait des délibérations CM du 17 décembre 2013 Document publié le Mercredi 4 décembre 2013 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Conseil Municipal - extrait des délibérations CM du 17 décembre 2013)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 17/12/2013

Date de la convocation

09/12/2013

Date d'affichage

09/12/2013

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 18 17

L'an 2013, le 17 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel BOYER, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, M. LIAUD Eric, M. OURTAAU Philippe, Mme GOMBAUD Christel, M. DAMY Michel, Mme PETIT Dominique, M. TIRACCI Michel, M. CONTER Frédéric, Mme MARCU Chantal, Mme ROY Karine, M. CHAUVEAU René, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme PUISSANT Christiane, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. GUINEBERT Patrick, Mme BOINOT Catherine, M. VINCENT Jean-Pierre, Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève

Excusé(s) ayant donné procuration : M. BOYER Daniel à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme NAMBLARD Nicole à Mme ROY Karine, Mme MARCHAND Renée à Mme PETIT Dominique, M. DAGNAUD Cédric à Mme DAGNAUD Pierrette Mme FOUCHER Monique à Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève,

Absent(s) : Mme BRISSON Marie-Christine, M. BAUDRY Christophe, M. DERAND Michel, Mme GEOFFROY Colette

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2013_12_01 Modalités de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple du Cognaçais - 2013_12_02 Fixation de l'indemnité représentative de logement 2013 pour les instituteurs et directeurs d'écoles ne bénéficiant pas d'un logement de fonction

- 2013_12_03 Avis sur le Plan Local d'Urbanisme de Genté

Vote D. n° 2013_12_01

A la majorité

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 6

Modalités de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple du Cognaçais

Les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Cognaçais ont été approuvées par le comité syndical en séance du mercredi 4 décembre 2013

1 - Rente de Mme Bousquet : la commune de Cherves-Richemont prendra en charge le règlement de ce dossier.

2 - Le terrain subsistant à l’actif à la clôture, situé dans la commune de Boutiers-Saint-Trojan, est transféré à celle-ci.

Les archives du SIVOM, installées dans le bâtiment vendu à Grand Cognac, sont transférées à celle-ci.

3 - Dans le cadre des opérations sous mandat, il a été constaté que :- des sommes perçues par le SIVOM dans le cadre du FCTVA auraient du être reversées aux communes concernées et ne l’ont pas été ;

- des sommes correspondant au financement de travaux non réalisés auraient du être remboursées par le SIVOM à certaines communes.

Ces sommes dues, qui correspondent à des avances de trésorerie des communes au SIVOM, sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Communes Sommes dues aux

communes

ARS 17 184,35

BOURG-CHARENTE 58,81

BOUTIERS-SAINT-TROJAN 4 414,76

BREVILLE 6 697,06

CHATEAUBERNARD 5 802,93

CHERVES-RICHEMONT 13 806,56

COURBILLAC 1 054,77

GIMEUX

HOULETTE 6 305,62

JAVREZAC 7 015,73

JULIENNE 6 143,03

LOUZAC-SAINT-ANDRE

MAINXE 551,65

MERPINS 3 024,92

MESNAC

NERCILLAC 1 036,03

REPARSAC 283,46

SAINT-BRICE 909,23

SAINT-LAURENT DE COGNAC

SAINT-MEME LES CARRIERES 4 512,96

SAINT-SULPICE DE COGNAC 614,95

SAINTE-SEVERE 1 210,99

SIGOGNE 1 823,99

TOTAL 82 451,84

4 - Mme Platon, affectée à la commune de Saint Sévère, a été mise à la disposition du SIVOM du Cognaçais trois jours par semaine afin d’aider aux opérations de liquidation et Mme Perrone, affectée pour moitié aux communes d’Ars et de Chateaubernard, un jour par semainedans le même but. Le remboursement aux communes de Saint Sévère, Ars et Chateaubernard du montant des rémunérations de Mme Platon et de Mme Perrone reste du par le SIVOM.

Le remboursement de trésorerie, le remboursement des rémunérations de Mme Platon et de Mme Perrone aux communes de Sainte Sévère, Ars et Chateaubernard, l’actif et le passif du syndicat figurant au compte administratif 2013 du SIVOM, les résultats de l’exercice 2013 ainsi que le résultat de clôture seront répartis entre les communes selon la clé ci-dessous, déterminée en fonction de la population (population légale des communes en vigueur à

compter du 1 er janvier 2013 - source INSEE) :

Communes Population Clé de répartition

en %

ARS 737 3,12

BOURG-CHARENTE 800 3,38

BOUTIERS-SAINT-TROJAN 1437 6,07

BREVILLE 531 2,24

CHATEAUBERNARD 3937 16,63

CHERVES-RICHEMONT 2473 10,45

COURBILLAC 666 2,82

GIMEUX 766 3,24

HOULETTE 396 1,67

JAVREZAC 650 2,75

JULIENNE 457 1,93

LOUZAC-SAINT-ANDRE 1069 4,52

MAINXE 706 2,98

MERPINS 1032 4,36

MESNAC 418 1,77

NERCILLAC 1054 4,45

REPARSAC 635 2,68

SAINT-BRICE 1060 4,48

SAINT-LAURENT DE COGNAC 888 3,75

SAINT-MEME LES CARRIERES 1123 4,75

SAINT-SULPICE DE COGNAC 1288 5,44

SAINTE-SEVERE 540 2,28

SIGOGNE 1004 4,24

TOTAL 23 667 100

Les communes, pour lesquelles le SIVOM doit reverser les sommes indiquées au paragraphe 3, déduiront de leur contribution, pour chacune d’entre elles, la somme qui les concerne.Les communes de Sainte-Sévère, Ars et Chateaubernard déduiront également le montant qui leur est dû au titre de la mise à disposition de Mme Platon et de Mme Perrone.

Les restes à recouvrer : malgré les relances et les poursuites diligentées, subsistent à la clôture 2013 des titres dont le recouvrement est fortement compromis. Pour les besoins de la liquidation et selon les modalités de transfert des titres non soldés, il importe qu’une seule collectivité en accepte la prise en charge.

Le SIAEP de Merpins et Soloire accepte, pour les besoins de la liquidation, de reprendre dans sa comptabilité les restes à recouvrer tels qu’arrêtés au 31/12/2013.

Les dernières vérifications techniques effectuées dans le cadre de la 34 ème tranche de travaux réalisés pour le compte de la commune de CHERVES-RICHEMONT, autorisent le SIVOM à demander à l’Agence de l’Eau Adour Garonne le versement du solde de sa participation au financement des travaux de ce programme.

Compte tenu que le syndicat n’exerce plus aucune compétence depuis le 1 er juillet 2013 et que sa dissolution au 31 décembre 2013 ne lui permettra pas d’encaisser cette participation, le solde du financement due par l’agence de l’eau est transféré de plein droit à la commune de CHERVES-RICHEMONT qui s’est acquittée par ailleurs du paiement de la totalité des travaux réalisés par le SIVOM.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33 et L5211-25-1,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 10 septembre 1965 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Cognaçais,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2013 mettant fin aux compétences du SIVOM du Cognaçais,

Vu la délibération du 4 décembre 2013 par laquelle le comité syndical du SIVOM du Cognaçais a approuvé les modalités de la liquidation du syndicat,

ADOPTE les modalités de liquidation du SIVOM du Cognaçais telles que présentées, conformément à la délibération du syndicat en date du 4 décembre 2013.

DECIDE que les archives du syndicat seront conservées à la Communauté de Communes de Grand Cognac.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la liquidation du syndicat.Vote D. n° 2013_12_02

A l'unanimité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Fixation de l'indemnité représentative de logement 2013 pour les

instituteurs et directeurs d'écoles ne bénéficiant pas d'un logement de

fonction

Chaque année, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°83-367 du 2 mai 1983, le Préfet doit fixer le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant par d’un logement de fonction.

Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l’avis des conseils municipaux des communes concernées et celui du Conseil départemental de l’Education Nationale doivent être recueillis.

Lors de sa séance du 12 novembre 2013, le Comité des Finances Locales a reconduit à l’identique à celui de 2012, le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (D.S.I.) soit 2 808 €.

Le comité des finances locales a également réaffirmé son souhait de modération de la progression de l’IRL, décidée par les préfets afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux.

En conséquence, il est proposé de procéder à la reconduction du montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs, pour l’année 2013, soit un montant de base de l’IRL de 2 184,17 €

A titre d’information, le montant de l’I.R.L. de base permet aux communes concernées dans le département de ne pas avoir à verser de complément communal (différentiel entre le montant de l’I.R.L. majorée de 25 % - 2 730,21 € - et le montant unitaire de la D.S.I.).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE de procéder à la reconduction du montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2013 soit un montant de base de l’IRL de 2 184,17 €.

Vote D. n° 2013_12_03

A la majorité

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 6

Avis sur le Plan Local d'Urbanisme de Genté

La commune de Genté est en cours d’élaboration de son PLU (Plan Local d’Urbanisme), document arrêté par délibération du 10 septembre 2013 ; en tant que commune limitrophe, etselon l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, il est demandé l’avis de la commune de Châteaubernard sur ce projet (voir documents joints)

Le Conseil Municipal,

Aynat ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Donne un avis favorable sur le PLU de la commune de Genté dans les conditions évoquées ci-dessus.