Conseil Municipal - extraits délibérations CM du 5 septembre 2013

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Conseil Municipal - extraits délibérations CM du 5 septembre 2013 Document publié le Jeudi 5 septembre 2013 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Conseil Municipal - extraits délibérations CM du 5 septembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 05/09/2013

Date de la convocation

30/08/2013

Date d'affichage

30/08/2013

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 22

L'an 2013, le 5 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel BOYER, Maire

Présents : M. BOYER Daniel, Maire, M. BRIAND Pierre-Yves, M. LIAUD Eric, Mme NAMBLARD Nicole, M. OURTAAU Philippe, Mme GOMBAUD Christel, M. DAMY Michel, Mme PETIT Dominique, Mme MARCHAND Renée, M. TIRACCI Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, Mme MARCU Chantal, Mme ROY Karine, M. CHAUVEAU René, Mme DAGNAUD Pierrette, M. DERAND Michel, Mme GEOFFROY Colette, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. GUINEBERT Patrick, Mme BOINOT Catherine, M. VINCENT Jean-Pierre, Mme NADEAU-

FAYEMENDIE Geneviève

Excusé(s) ayant donné procuration : M. CONTER Frédéric à M. BOYER Daniel, M. DAGNAUD Cédric à Mme DAGNAUD Pierrette, Mme PUISSANT Christiane à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme FOUCHER Monique à Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève

Absent(s) : M. BAUDRY Christophe

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2013_08_01 Présentation du rapport annuel 2012 sur la qualité du service public d'assainissement collectif

- 2013_08_02 Présentation du rapport annuel 2012 sur la qualité du service public de l'eau potable - 2013_08_03 Rapport d'activité 2012 - CALITOM

- 2013_08_04 Plan Local d'Urbanisme de Cognac - avis du Conseil Municipal - 2013_08_05 Marché Espace Festif et Culturel choix des entreprises - lot 8 "menuiseries intérieures" et lot 9b "parquet"

- 2013_08_06 Information sur l'attribution du marché aménagement de la traversée de Dizedon - 2013_08_07 Modification du tableau des effectifs

- 2013_08_08 Dénomination de rues

- 2013_08_09 Vacataires pour cours informatiques

- 2013_08_10 Admission en non-valeur dette non éteinte

- 2013_08_11 Admission en non valeur dette éteinte

- 2013_08_12 Décision Modificative n°3

- 2013_08_13 Constitution d'une provision pour risque et charges exceptionnels pour le règlement de la dette du SIVOM

- 2013_14 Demande d'adhésion au FDAC année 2013

- 2013_08_15 Convention de partenariat avec la clinique de Cognac dans le cadre du dispositif "annonce du cancer"

Vote D. n° 2013_08_01

Aucun

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Présentation du rapport annuel 2012 sur la qualité du service public

d'assainissement collectif

Conformément au rapport annuel prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales mais aussi au rapport annuel sur le prix et la qualité du service prévu à l’article L 2224 - 5, Monsieur le Président du SIEAAC a remis un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l'année 2012.

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation au comité syndical du SIEAAC

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport retraçant l'activité du SIEAAC.

Vote D. n° 2013_08_02

Aucun

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Présentation du rapport annuel 2012 sur la qualité du service public de l'eau potable

Conformément au rapport annuel prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales mais aussi au rapport annuel sur le prix et la qualité du service prévu à l’article L 2224 - 5, Monsieur le Président du SIEAAC a remis un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation au comité syndical du SIEAAC.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport.

Le Conseil Municipal a pris connaisance du rapport annuel du SIEAAC susmentionné.

Vote D. n° 2013_08_03

Aucun

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Rapport d'activité 2012 - CALITOM

Conformément aux dispositions des articles L 5211-39 et 40 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de CALITOM a remis un rapport d’activité au titre de l’année 2012.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport retraçant l'activité du SIEAAC.

Vote D. n° 2013_08_04

A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 4

Plan Local d'Urbanisme de Cognac - avis du Conseil Municipal

La ville de Cognac est en cours d’élaboration de son PLU (Plan Local d’Urbanisme), document arrêté par délibération du 18 juillet 2013 ; en tant que commune limitrophe, et selon l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, il est demandé l’avis de la commune de Châteaubernard sur ce projet.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Donne un avis sur le projet de PLU de la Ville de Cognac dans les conditions évoquées ci- dessus.

Vote D. n° 2013_08_05

A la majorité

Pour : 19

Contre : 4

Abstention : 3

Marché Espace Festif et Culturel choix des entreprises - lot 8

"menuiseries intérieures" et lot 9b "parquet"

Conformément au règlement de la commande publique de la Ville de Châteaubernard, il est soumis au Conseil Municipal, pour validation, l’attribution des lots relatifs à la construction de l’Espace Festif et Culturel après avis de la commission MAPA (constituée des membres de la commission d’appel d’offre) lors de sa séance du mardi 27 Août 2013, conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation.

Lot n° 8 – Menuiseries intérieures

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise Bernard MOREAU, dont l’offre a été classée première pour un montant de 216 000 €.HT

Le financement de l’opération est prévu au budget 2013-2014 de la Ville. Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’entériner l’avis de la commission MAPA sur le lot 8 Menuiseries intérieures - D’autoriser M le Maire à signer tous documents afférents à ce marché

Lot 9B - Parquet

Par délibération en date du 11 avril 2013, après avis de la commission MAPA, le conseil municipal avait émis un avis favorable à l’attribution du lot susvisé à l’entreprise VTI pour un montant de 108 300,40 € HT.

Suite à une démarche contentieuse de l’entreprise concurrente SARL EGP de Nîmes, la ville de Châteaubernard n’avait pas signé le marché avec la société VTI.

Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 2 mai 2013 a enjoint M. le Maire à procéder à un nouvel examen des offres déposées à la suite de l’appel public à la concurrence publié le 24 novembre 2012 en vue de l’attribution du lot 9b.

Suite au réexamen desdits dossiers, il est proposé aux membres du conseil municipal de considérer le lot 9b comme infructueux et de relancer dès la rentrée de septembre une nouvelle consultation sur des bases différentes.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’entériner l’avis de la commission MAPA sur le lot 9B Parquet

- D’autoriser M le Maire à signer tous documents afférents à ce marché

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré

- Entérine l'avis de la commission MAPA sur les lots 8 Menuiseries Intérieures et 9B Parquet - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents

Vote D. n° 2013_08_06

Aucun

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Information sur l'attribution du marché aménagement de la traversée de Dizedon

Conformément au règlement de la commande publique de la Ville de Châteaubernard, le Conseil Municipal est informé de l’attribution du marché relatif à l’aménagement sécuritaire de la route de Dizedon.

La commission MAPA (constituée des membres de la commission d’appel d’offre) lors de sa séance du mardi 27 Août 2013, conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation a retenu la candidature suivante :

COLAS – 14 avenue Henri Becquerel BP 802306 – 33708 MERIGNAC Cedex

Variante 1 avec moins value pour la réalisation des bordures coulées en place– 179 845 € HT

- Tranche ferme 77 427 € HT

- Tranche conditionnelle 102 418 € HT

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l'attribution du marché relatif à l'aménagement de la traversée de Dizedon.

Vote D. n° 2013_08_07

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre de la stagiairisation d’un agent au service des centres de loisirs, il y aurait lieu

d’accepter la création d’un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe – filière animation –

temps complet à compter du 1 er octobre 2013.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise la création d'un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe - filière animation, dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2013_08_08

A la majorité

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Dénomination de rues

Dans le cadre de la réalisation des zones artisanales et commerciales de Bellevue et du Mas de la Cour, de la prochaine réalisation de la rue inter quartier (route de Segonzac/rue des Pierrières) et diverses autres modifications, il y aurait lieu de procéder à la dénomination de rues (voir plans en pièce jointe)

1- Liaison inter quartier (Rond point de l’Europe – rue des Pierrières)

Il s’agit de la création d’une nouvelle voie entre le rond point de l’Europe et la rue des

Pierrières

PROPOSITION

• •• • Rue Charles de Gaulle

Résultat des votes : adopté à l’unanimité

2- Changement de nom du Chemin de la Nicerie

Compte tenu des fréquentes erreurs rencontrées entre la rue de l’Anisserie et le Chemin de la

Nicerie, il est proposé en accord avec les riverains de changer le nom du chemin de la Nicerie.

Proposition Résultat des votes

Chemin du petit Château 0

rue Albert SCHWEITZER 19

rue de l’Hôpital 0

rue Ambroise PARE 3

Rue Emile ROUX 2

Abstentions : 2

Le chemin de la Nicerie est renommé : rue Albert SCHWEITZER.

3- Zone Mas de la Cour

Il s’agit de la création d’une voie entre la rue François Mitterrand et le nouveau rond-point

(Intersection rue Louis Blériot et rue de Beauregard)

Proposition Résultat des votes

Rue François Mitterrand 26

Rue des Templiers 0

La voie ainsi créée est dénommée : rue François Mitterrand

4- Zone Mas de la Cour

Il s’agit de la création d’une voie entre l’Avenue de l’Europe et la rue Louis Blériot.

Proposition Résultat des votes

Avenue de l’Europe 25

Rue de la Caillebotte 1

La voie ainsi créée est dénommée : Avenue de l’Europe

5- Zone Mas de la Cour

Il y aurait lieu de dénommer l’impasse qui part de la rue Louis Blériot en direction de la ligne

de chemin de fer.

Proposition Résultat des votes

Impasse Louis Blériot 22

Impasse du Pineau 0

Impasse Viollet 4

L’impasse est dénommée : Impasse Louis Blériot

6- Départementale 149

La départementale 149 est la route qui relie le rond-point de la Trache à la route de Segonzac.

Cette route est actuellement dénommée

• rue de la Trache sur la partie rond-point de la Trache à la ligne de chemin de fer

• rue de Beauregard sur la partie ligne de chemin de fer, route de Segonzac.

La dite départementale contourne désormais le hameau de Bellevue sur la partie rue de la

Trache.

Proposition Résultat des votes

Rue de Beauregard 26

Rue du Pressoir 0

Rue de l’Europe 0

La route est désormais dénommée : Rue de Beauregard.

7- Ancienne D149 – Rue de la Trache

Pour éviter toute confusion, il ne semble plus possible de maintenir la dénomination « rue de la

Trache » pour l’ancienne D149 portion comprise entre le rond point de la Trache et la ligne de

Chemin de fer.

Cette rue est devenue inaccessible de part ses deux entrées habituelles.

D’autre part il existe une rue de la Trache qui part du rond point de la Trache en direction de St

Brice.

Proposition Résultat des votes

Via Agrippa 14

Rue Marcus AGRIPPA 5

Rue Jacques DELAMAIN 3

Rue Saint BERNARD 0

Abstentions : 4

Cette rue est dénommée Via Agrippa.

8- Nouvelles voies Zone de Bellevue

Il y aurait lieu de dénommer trois nouvelles voies sur la zone commerciale de Bellevue.

Proposition 1 Proposition 2 Proposition 3

Voie 1 Rue Henri Guillaumet Rue Armand Peugeot Rue du Coteau

Voie 2 Rue Antoine de St Exupery Rue Ettore Bugatti Rue des Etoiles

Voie 3 Rue Charles Lindbergh Rue André Citroën Rue de la Butte

Résultat des

votes 0 1 0

Proposition 4 Proposition 5 Proposition 6

Voie 1 Rue Jean Loup Chrétien Rue Jean Loup Chrétien Rue du Cognac

Voie 2 Rue Neil Armstrong Rue Patrick Baudry Rue de la Charente

Voie 3 Rue Youri Gagarine Rue Claudie Haigneré Rue de la Part des Anges

Résultat des

votes 11 13 1

Les nouvelles voies sont ainsi dénommées :

Voie 1 : Rue Jean Loup Chrétien

Voie 2 : Rue Patrick Baudry

Voie 3 : Rue Claudie Haigneré

Vote D. n° 2013_08_09

A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 4

Vacataires pour cours informatiques

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que, depuis le 1 er Octobre 2008, la Ville de Châteaubernard propose des cours d’informatique (niveau débutant et perfectionnement). Les cours de 6 à 8 personnes environ sont dispensés au sein de la médiathèque. En dehors des cours les équipements informatiques peuvent être utilisés par les adhérents de la médiathèque aux heures d’ouverture pour les recherches documentaires (fonds de la médiathèque et Internet).

Considérant le nombre d’inscrits, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir renouveler cette opération et d’autoriser le recrutement d’un (de) professionnel(s), par contrat vacataire, chargé(s) d’assurer spécifiquement les cours dans les conditions suivantes :

• Organisation de l’année scolaire en sessions thématiques

• Rémunération sur la base de 30 € de l’heure

• Contrat de vacation du 15 septembre 2013 au 30 juin 2014

• Cours d’une durée 1h30

• Base hebdomadaire maximale de 6 cours

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise le recrutement de vacataires dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2013_08_10

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Admission en non-valeur dette non éteinte

Monsieur le rapporteur expose à l’Assemblée qu’à la demande de Monsieur le Trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’irrécouvrabilité de sommes, qui correspondent à des factures de cantine, garderie, centres de loisirs d’une famille, pour laquelle des PV de carence ont été établis.

Monsieur le rapporteur propose l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Exercice 2011

− n° 164 pour 58,65 €

− n° 329 pour 99,84 €

− n° 258 pour 93,60 €

− n° 277 pour 60,32 €

− n°353 pour 62,40 €

Exercice 2012

− n°12 pour 106,08 €

− n°40 pour 70,95 €

− n°50 pour 77,40 €

− n°96 pour 68,80 €

− n°128 pour 62,35 €

− n°181 pour 90,30 €

− n°260 pour 88,15 €

− n°266 pour 90,30 €

− n°324 pour 75,25 €

− n°357 pour 49,45 €

Exercice 2013

− n°15 pour 90,61 €

− n°28 pour 49,41 €

− n°60 pour 121,65 €

− n°82 pour 47,99 €

soit un montant total de 1 463,50 €

Monsieur le rapporteur déclare que le comptable public a fourni toutes pièces justifiant l’irrécouvrabilité de ces sommes.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l'admission en non-valeur des titres de recettes dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2013_08_11

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Admission en non valeur dette éteinte

Monsieur le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les créances éteintes se distinguent des créances non éteintes par le fait qu’aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable. Ce sont des charges définitives pour la collectivité.

Il est demandé aux Conseil Municipal d’admettre en non-valeur, de manière définitive, les titres de recettes suivants :

• TR 2012-260 pour 29.69€

• TR 2012-266 pour 24.98€

• TR 2012-324 pour 18.40€

Soit un total de 73.07€

Ces titres concernent des frais de cantine et garderie. Le trésorier municipal a motivé sa demande d’admission en non-valeur définitive par le fait que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de surendettement avec effacement de toutes les dettes.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l'admission en non-valeur des titres de recettes dans les conditions évoquées ci- dessus.

Vote D. n° 2013_08_12

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Décision Modificative n°3

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d’approuver les modifications budgétaires telles que prévues dans le document transmis en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise les modications budgétaires au budget 2013 telles que définies dans le document en pièce jointe.

Vote D. n° 2013_08_13

A la majorité

Pour : 21

Contre : 5

Abstention : 0

Constitution d'une provision pour risque et charges exceptionnels pour le règlement de la dette du SIVOM

Monsieur le raporteur rappelle à l'Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière, celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement

Compte tenu de la situation actuelle du SIVOM, il est certain que la Ville devra participer au règlement de la dette, même si aujourd’hui, son montant exact n’est pas connu. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

− de constituer une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-budgétaire de 40 000€, pour le règlement de la dette du SIVOM, montant qui pourrait être complété ultérieurement en fonction du l’évolution du dossier et rappelle que le crédit avait été inscrit au Budget Primitif 2013 au compte 68/6875

− de prévoir la reprise de cette provision au compte 78/7875 lorsque le moment de régler la dette sera venu.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise la Constitution d'une provision pour risque et charges exceptionnels pour le règlement de la dette du SIVOM dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2013_14

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Demande d'adhésion au FDAC année 2013

Monsieur le rapporteur expose à l'Assemblée que les voies concernées par une subvention du FDAC sont essentiellement les voies communales qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal.

Travaux subventionnés

Le F.D.A.C. concerne l'entretien de la voirie , dès lors tous les travaux qui ne s'inscrivent pas dans ce cadre sont écartés.

Sont éligibles :

• l'amélioration des caractéristiques des voies existantes,

• le renforcement de chaussées,

• la mise en place d'un revêtement superficiel et son renouvellement,

• l'entretien et la création des fossés, le dérasement des accotements,

• la pose de bordures et de caniveaux, qui participent à la conservation de la chaussée sur voie communale,

• les compléments tels que les dépendances vertes, la signalisation horizontale, la signalisation verticale de police, sont éligibles dès lors qu'ils accompagnent des travaux eux-mêmes éligibles,

• les aqueducs traversant les chaussées,

• l'entretien des ouvrages d'art,

• l'entretien des voies vertes ouvertes exclusivement aux circulations douces conformes au plan départemental "Charente Vélo".

Montant

Le taux de subvention est déterminé en fonction :

• du potentiel fiscal par habitant des communes.

• •• • de la dépense subventionnable H.T., plafonnée en fonction du coût d'entretien

Dans ce cadre, la ville de Châteaubernard peut prétendre à une subvention calculée sur un montant de travaux subventionnable de 12 500 €

Les travaux retenus et confiés à la société REPAROUTE ZI du Peuron , impasse de la Vallée Cuchon 86300 CHAUVIGNY seront facturés à la charge de la collectivité et concernent : • Travaux de voirie rues des Quillettes, des Accacias, du Languedoc, de la Pierre Levée, de Treillis, de la Croix Landolle, des Chênes et chemin du Breuil

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter l’inscription au FDAC au titre de l’année 2013 et d’autoriser M le Maire à signer les documents s’y afférent.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l'inscription au FDAC au titre de l'année 2013 dans les conditiojns évoquées ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Vote D. n° 2013_08_15

A la majorité

Pour : 22

Contre : 4

Abstention : 0

Convention de partenariat avec la clinique de Cognac dans le cadre du

dispositif "annonce du cancer"

Dans le cadre du « dispositif d’annonce du plan cancer » qui prévoit l’organisation de l’accompagnement médical social et psychologique du patient, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer une convention de partenariat entre la ville de Châteaubernard et la clinique de Cognac pour une intervention ponctuelle d’un agent municipal.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenarait avec la clinique de Cognac dans le cadre du dispositif "annonce du cancer", telle que présentée en pièce jointe.