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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 07 2020
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 07 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
1/9
L’AN DEUX MILLE VINGT, LE VINGT DEUX JUILLET, à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par Monsieur le Maire par lettre
en date du 16 Juillet 2020, s’est réuni à la Salle des Fêtes, Place de Piegaro, sous la présidence de M Mo on ns si ie eu ur r P Ph hi il li ip pp pe e
K KE EL LL LN NE ER R, , M Ma ai ir re e, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Présents : Monsieur Philippe KELLNER, Maire
J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e L LE EB BA AI IL LL LI IF F, , R Ri it ta a T TE EL LL LO OT TT TE E, , B Br ru un no o B BI IA AN NC CH HI I, , F Fu ul lv vi io o L LU UZ ZI I, , V Va an ne es ss sa a M MI IE ER RM MO ON N, , A Ad dj jo oi in nt ts s a au u
M Ma ai ir re e
G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U, , D Da an ni ie el l B BO OU UL LA AN NG GE ER R, , A An nn ni ie e F FU UE EN NT TE ES S, , F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T, , N Na ad di in ne e F FR RA AN NC CO ON N, , P Ph hi il li ip pp pe e B BE EN NY Y, ,
J Je ea an n A AL LE ES SI I, , A Ar rn na au ud d V VA AN NN NI IE ER R, , S So op ph hi ie e G GA AI IM ME E, , G Gr ra az zi ie el ll la a E EB BE EL LY Y, , C Co on ns se ei il ll le er rs s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x
Pouvoirs :
Pascale CADET (pouvoir à Mme TELLOTTE) - Alexis CHAMEREAU (pouvoir à Mr BENY) - Sandrine KENDALL
(pouvoir à Mr BIANCHI) - Hervé POTEAUX (pouvoir à Mr KELLNER) – Christophe ALVARÈS (pouvoir à Mme
EBELY) - Laurent LENAIN (pouvoir à Mr LUZI) - Jean-Philippe COCU (pouvoir à Mme COCU) - Gilles QUÉMARD
(pouvoir à Mr VANNIER) - Karen DUCROT (pouvoir à Mme MIERMON) - Corinne SKORIC (pouvoir à Mme PARENT)
Laurence DURA (pouvoir à Mr LEBAILLIF)
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Graziella EBELY
Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif.
Le compte rendu de la séance du 24 juin 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le
Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales.
Registre des décisions - Année 2020
35/2020 19/06/2020 Contrat
Contrat avec l'Association Réseau Coup de Main pour la mise à disposition
d'agents auprès des services techniques pour des travaux de jardinage, Le
tarif applicable est défini par la grille tarifaire de l'Association, soit calculée
sur la base de 21,60€ maximum de l'heure,
CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 22 juillet 2020
PROCÈS - VERBAL
Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT 2/9
36/2020 01/07/2020 Marché
Avenant avec l'Entreprise Grandeur Nature pour les travaux de mise en
alignement de la maison située 3 rue du Pr Calmette. Le montant de
l’avenant n°1 s’élève à 837.50€ HT ce qui porte à 4 512.50€ HT la mission
de maitrise d’œuvre totale
37/2020 08/07/2020 Contrat
Contrat avec l'Entreprise DALKIA pour l'entretien de type P2 P3 (marché
de prestation avec Garantie Totale) pour l’ensemble des bâtiments
communaux. Le montant annuel pour les prestations de conduite et de
maintenance (P2) est fixé à 13 330€ HT et le montant annuel pour les
prestations de gros renouvellement (P3) est fixé à 5000€ HT
Monsieur le Maire rappelle que le réseau coup de main permet de pouvoir absorber certaines tâches non exécutées par les employés pour diverses raisons. Grâce à cette association nous avons du personnel efficace.
**********
AFFAIRES GÉNÉRALES
2020/044 Constitution de la commission communale des impôts directs
L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que dans chaque commune de plus de 2 000
habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 9 membres à savoir : le
maire ou l’adjoint délégué, président, et 8 commissaires. Les commissaires ainsi que leurs suppléants, en
nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions sus énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
Aussi est-il nécessaire d’établir une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 autres noms pour
les commissaires suppléants afin de permettre au directeur des services fiscaux de désigner 8 membres
titulaires et huit membres suppléants. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée
de manière à représenter équitablement les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe
d’habitation.
Les personnes pouvant figurer sur cette liste doivent :
Etre de nationalité Française
Etre âgés de 25 ans au moins
Jouir de leurs droits civils
Etre inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune
Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux confiés à la commission
La commission joue un rôle essentiel en matière de contributions directes. Elle se prononce sur la valeur
locative foncière des propriétés bâties et non bâties. Elle est tenue informée des évaluations nouvelles
résultant de la mise à jour périodique des valeurs locatives ; Elle émet également un avis sur les réclamations
contentieuses en matière de contributions directes locales lorsque le litige porte sur une question de fait.
Un commissaire titulaire et un suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du
mandat du Conseiller Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la liste ci-dessous :
M Me em mb br re es s t ti it tu ul la ai ir re es s
Jean-Philippe LEBAILLIF
Bruno BIANCHI
Fulvio LUZI 3/9
Hervé POTEAUX
Christian MASSAUX
Antoine MONDOLONI
Jean-Louis MONTAGNE
Bruno PERRIN
Gérard ARNAL
Pascal HOULLE
Jérôme LIENARD
Nathalie RELAUT
Wicky LEYSENS
Yvon MARECHAL
Philippe LE GAL
Edwige MELIN
M Me em mb br re es s s su up pp pl lé éa an nt ts s
Nadine FRANCON
Christophe ALVARES
Laurence DURA
Graziella EBELY
Jean-Paul COCU
Patricia CHARNEAU
Cécile FUCHS
Philippe LEGLEYE
Réjine ROBQUIN
Frédéric CAVICCHI
Yohann LEFEVRE
Marie-Pierre BEHR
Jean GOUBARD
Christian KARWOWSKI
Nicole BERNARDET
Michel RODRIGUEZ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la
liste des membres titulaires et des membres suppléants, telles que proposées ci-dessus pour la constitution de la
commission communale des impôts directs.
----------
2020/045 Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit
Le syndicat mixte a pour objet, dans le cadre de l’aménagement et du développement économique du
territoire, d’exercer les deux compétences suivantes :
Pour les membres du syndicat mixte détenant cette compétence, le service public des réseaux et services
locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales. A ce titre, le syndicat mixte exerce, dans les conditions énoncées à l’article 4.3, les activités
prévues audit article L. 1425-1 et notamment :
L’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d’insuffisance de l’initiative privée. 4/9
Le syndicat mixte est composé de membres de droit, avec voix délibérative, et de membres associés, avec
voix consultative, il appartient à la commune de désigner ses représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés désigne les
délégués ci-après pour le représenter auprès du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit :
Un délégué titulaire : Hervé POTEAUX
Un délégué suppléant : Sandrine KENDALL
**********
AFFAIRE FINANCIÈRES
2020/046 Subvention exceptionnelle 2020 à l’association « Nogent-sur-Oise – Sports événements »
Le 23 août 2020 se déroulera, à Verneuil-en-Halatte, la 3ème étape des boucles de l’Oise juniors 2020 –
trophée Arnaud Coyot ».
Dans ce contexte, il est prévu que la commune participe aux frais d’organisation et de préparation aux
prestations liées à cette manifestation aux côtés de l’association Sport Evénements de Nogent-sur -Oise et
leur verse une subvention d’un montant de 3 000€.
Après avis favorable de la Commission Vie Associative et Sportive du 26 juin 2020,
----------
Monsieur le Maire rappelle que c’est la troisième fois que cette course passe sur la commune de Verneuil. L’organisation de l’année dernière était acceptable ce qui a permis de prendre la décision de le refaire cette année. Ce sera aussi la première manifestation municipale depuis plus de six mois.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
d’octroyer cette subvention exceptionnelle de 3 000€.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’exercice en cours.
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2020/047 Redevances d’occupation du domaine public – Passage des réseaux de télécommunications
Chaque année, le Conseil Municipal fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public liées
aux permissions de voirie délivrées pour le passage des réseaux de télécommunication. Cette délibération est
prise en application du décret n°2055-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d'occupation du
domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les
propriétés privées.
Elle fixe le montant des redevances liées aux autorisations d'occupation de ce domaine mais concerne
uniquement les infrastructures souterraines ou aériennes et les installations telles que les cabines
téléphoniques.
Ces redevances sont revalorisées chaque année et les modalités de la revalorisation sont fixées par le décret :
la revalorisation annuelle s’effectue en appliquant la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l’index général relatif aux travaux publics (TP01). 5/9
Les nouveaux montants plafonds des redevances pour 2020 sont les suivants :
Artères en souterrain : 41.66 € / km (40,73€/km en 2019)
Artères en aérien : 55.54 € / km (54,30€/km en 2019)
Autres installations : 27.77 € / m2 (27,15€/m2 en 2019)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les
nouveaux montants des redevances d’occupation du domaine public routier applicables pour l’année 2020.
**********
URBANISME
2020/048 Consultation du Conseil Municipal pour avis sur le plan Départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée de l’Oise pour inscription du « Chemin dit de la marre aux Daims » et des sentiers
de la forêt communale de Verneuil-en-Halatte
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a décidé, par une délibération du 23 juin 1998, l'élargissement du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) à
un ensemble de circuits de découverte du département de l'Oise.
Cette décision permet le lancement de la procédure de consultation des communes prévue par l'article 56 de
la loi du 22 juillet 1983.
En effet, la circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 précise que le Conseil
Municipal doit émettre :
- un avis simple sur le projet de plan concernant le territoire communal ;
- et un avis conforme sur l'inscription des chemins ruraux concernés.
Cette délibération comporte l'engagement par la Commune de maintenir l'accès des chemins ruraux au
passage des randonneurs et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.
Dans ce cas contraire un itinéraire de substitution devra être proposé au Conseil Départemental après l'avoir
informé de la suppression ou de l'aliénation du chemin rural concerné.
Après avoir pris connaissance du dossier relatif à l'élargissement du plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée à un circuit de découverte traversant le territoire de la commune (cartographie
du parcours, descriptif et tableau récapitulatif des voies empruntées annexés, parcelles 8, 28, 152 de la forêt
communale de Verneuil),
----------
Monsieur le Maire informe que cette décision a pour objectif d’être reconnu au niveau du tourisme et de donner un caractère légal à ce sentier de la biodiversité. Il indique que les sentiers présentés ont été vus en amont et en partenariat avec l’association « l’Agrion ». Cette association existe depuis qu’il y a eu cette volonté de construire un insectarium sur la CCPOH. Cela ne s’est pas fait, mais l’association est toujours existante et dans cette dernière il y a un nombre assez important de Vernoliens. Il y a eu également le concours de l’association des Amis du Vieux Verneuil. Ces chemins sont nommés de la façon suivante :
- chemin du bien-être, chemin du château et chemin de la biodiversité. 6/9
Sur ces chemins différentes appellations ont été proposées par l’Agrion et les AVV. On y retrouvera aussi le chemin de la mare aux daims, le sentier des agrions, le sentier des écureuils, le chemin du Vert Galant et le sentier des Bouleaux. Ces chemins seront matérialisés sous la forme de petits panneaux sur la totalité du parcours. Cela permettra de les repérer, de les identifier correctement et de signaler également une valeur kilométrique.
Monsieur le Maire rappelle que la forêt domaniale est sous contrôle de l’ONF puisque c’est elle qui coupe les bois et effectue l’entretien, mais de temps en temps les employés de la collectivité sont appelés dans des cas urgents à venir dégager les chemins pour mettre en sécurité et permettre le passage sans problème.
----------
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DONNE un avis favorable sur le circuit de randonnée dénommé Sentier de la biodiversité
- DONNE son accord sur l'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée des voies et chemins ruraux suivants :
chemin dit de la mare aux daims (parcelle 28)
Sentiers de la forêt communale de Verneuil (parcelles 8 et152)
- S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert aux voies et chemins inscrits.
- S'ENGAGE en cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin ou d'une section de chemin à proposer
au Conseil Départemental un itinéraire de substitution.
- S'ENGAGE à accepter le balisage, le panneautage et la promotion du circuit.
**********
RESSOURCE HUMAINE
2020/049 Modification des effectifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
L’avancement de grade est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale qui établit ses
propositions après appréciation des acquis de l'expérience professionnelle et de la valeur professionnelle des
promouvables.
C'est à elle qu'il appartient d'établir le tableau annuel d'avancement en inscrivant les fonctionnaires
promouvables par ordre de mérite et de prononcer les promotions après avis de la commission
administrative paritaire (CAP).
Vu les délibérations des Conseils Municipaux en date du 2 octobre 2007 et du 30 juin 2017 fixant le taux de
promotion pour les avancements de grade,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 juillet 2020, 7/9
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs afin de prononcer les nominations
par avancements de grade,
----------
Philippe BENY demande si ces créations de postes ou ces évolutions de grade ont été budgétisées ?
Monsieur le Maire lui répond que ces postes ont été prévus au budget et voté par le conseil municipal. ----------
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, modifie le
tableau des effectifs comme suit
○ Au 01/09/2020
● Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
○ Au 01/10/2020
● Création de 5 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
● Suppression de 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
● Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
● Création de 2 postes d’agents de maitrise à temps complet
○ Au 01/11/2020
● Création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet
● Création de 2 postes d’agents de maitrise à temps complet
- Inscrit au budget les crédits correspondant à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois.
----------
2020/050 Avancement de grade ratio promus/promouvables
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment l’article 49 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 juillet 2020
Considérant ce qui suit :
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police Municipale, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux
de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
L'organe délibérant à toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum
n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée. 8/9
Avancement de grade ratio promus/promouvables
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment l’article 49 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 juillet 2020
Considérant ce qui suit :
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux
de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
L'organe délibérant à toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum
n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés fixe le taux
à 100% pour tous les grades de la collectivité.
**********
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe qu’hier, mardi 21 juillet, la gendarmerie est intervenue sur le territoire de la commune pour effectuer un quadrillage et des contrôles sur différents points.
Philippe BENY précise qu’il y a eu 2 patrouilles de Gendarmerie, une de Crépy-en-Valois et une de Pont Sainte Maxence ainsi que la Police Municipale. Cette intervention a été bénéfique et la population a appréciée. Quelques infractions ont été relevées et verbalisées.
Philippe BENY précise que les brigades motorisées sont plus axées sur les dépassements importants de plus de 40 km/h. Mais les dépassements moindres peuvent intéresser le maire, car il ne faut pas que les gens puissent penser qu’ils peuvent dépasser de plus de 40 km/h dans les rues de Verneuil. Il pense qu’il faudra surtout travailler avec la Gendarmerie de Pont Sainte Maxence et notre Police Municipale. Il y a eu 6 avertissements verbaux donnés. Il n’y a pas eu de verbalisation parce que la Gendarmerie avait décidée de mettre un créneau assez haut. On ne peut pas toujours faire appel à eux, car le territoire est très important, mais travailler avec eux et avoir de bonnes relations reste primordial.
Monsieur le Maire informe qu’il a signé deux arrêtés, un qui fait le rappel sur les chiens tenus en laisse, sur l’interdiction de faire des feux sur différents sites de la ville et un autre sur l’interdiction liée au protoxyde d’azote. On retrouve de plus en plus de cartouches de ce type sur la commune et c’est très inquiétant, car c’est très dangereux pour la santé.
Philippe BENY demande si les chiens doivent être tenus en laisse quel que soit l’endroit sur la commune ?
Monsieur le Maire dit que le principe reste que les chiens doivent être tenus en laisse. Cela est une première approche, mais il devrait y avoir aussi de la part des propriétaires, la nécessité d’avoir de quoi ramasser les déjections immédiatement. Ce n’est pas à la commune de fournir les sacs pour ramasser les déjections. C’est aussi une question d’éducation. Il y a dans les parcs trop de personnes qui libèrent leurs chiens pour faire leurs besoins comme par 9/9
exemple sur le sentier de la biodiversité où souvent les employés de la collectivité signalent qu’ils ne peuvent absolument pas tondre où passer la débroussailleuse. S’il faut faire appliquer l’arrêté on l’appliquera.
Monsieur le Maire souhaite sensibiliser sur l’économie de l’eau en cette période de chaleur. Il indique qu’il y a des sources qui sont à 6 m ou 9 m en dessous des normes et cela fait la troisième année consécutive. Il n’y a pas encore de restrictions sur le Département de l’Oise ce qui est assez étonnant.
Monsieur le Maire dit qu’il rencontre toujours les mêmes difficultés liées à l’urbanisme, les dossiers demandent toujours autant de contrôle. On nous demande souvent des permissions d’ouverture de chantier et il a été décidé avec Alexis Chamereau de fixer comme condition, qu’avant toute ouverture de chantier la municipalité devra se déplacer pour prendre des photos, voir ce qui était proposé à la base et ensuite on vérifie au fur et à mesure de façon que ce soit respecté.
Monsieur le Maire dit que le SMOA (Syndicat Mixte Oise-Aronde) est passé hier pour présenter les points d’eau des Rus sur la commune de Verneuil. La reprise des « rus », en particulier le Ru Macquart pour l’entretien, la restauration et la mise en valeur des principaux rus de Verneuil en Halatte. Le SMOA passera fin août accompagné par la Police Municipale et chaque propriétaire sera informé par courrier. Vérification du Ru à partir de sa source, au-dessus de Mont la Ville jusqu’à l’Oise. Juste le temps de remettre le ru en état de propreté et de contrôler que rien n’est jeté à différents endroits.
Annie FUENTES informe que l’étang qui se trouve à Salomon de Brosse est très sale.
Monsieur le Maire dit que la difficulté de l’étang de Salomon de Brosse et de l’étang du moulin d’en haut reste le curage de ceux-ci. Les entreprises disponibles sur le marché et qui effectue ce type de prestation sont des sociétés Néerlandaises. Ces opérations coûtent chères à réaliser. Pour le moment l’État Français ne donne aucune subvention, aucune aide pour ce type d’opération. Il y a deux possibilités lorsque l’on nettoie un étang, soit on enlève la boue et on la laisse sur les côtés soit on est obligé de l'enlever et de l'envoyer dans un centre de retraitement. Il y a toujours une possibilité pour nettoyer un peu, c’est acheter des poissons afin de redonner une clarté aux étangs.
Monsieur le Maire informe qu’hier soir il y a eu le 2ème conseil communautaire. Des élus ont été proposés dans différentes commissions, en particulier au Parc ALATA. Les personnes élues et représentantes dans les commissions sont :
Le Maire en tant que futur Président en alternance avec Monsieur VILLEMAIN Maire de Creil, et Jean-Philippe LEBAILLIF, Bruno BIANCHI ainsi que 2 suppléants, Hervé POTEAUX et Christophe ALVARES. Ont été élu au SMOA, lui-même et Hervé POTEAUX en tant que suppléant.
Monsieur le Maire informe qu’il a également été désigné comme titulaire auprès du SMDO (Syndicat Mixte Du Département de l'Oise).
Monsieur le Maire rappelle que le parc ALATA est un enjeu économique pour demain, il va falloir absolument défendre notre terre et notre richesse car cette richesse appartient bien à Verneuil.
L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le MAIRE remercie l'assemblée et lève la séance à 20h00
- -◊ ◊- -◊ ◊- -◊ ◊- -
Philippe KELLNER
Maire de VERNEUIL-EN-HALATTE